TRIBUNAL CANTONAL

 

PC 12/20 - 33/2020

 

ZH20.016439

 

 

 


 

 


COUR DES ASSURANCES SOCIALES

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Arrêt du 17 décembre 2020

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Composition :               Mme              Durussel, juge unique

Greffière              :              Mme              Guardia

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Cause pendante entre :

L.________, à [...], recourante,

 

et

Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey, intimée.

 

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Art. 53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

              E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :

 

              Vu le recours adressé le 16 avril 2020 par L.________ (ci-après : la recourante) à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) à l’encontre de deux décisions sur opposition nos 2020-018438 et 2020-018437 rendues le 21 février 2020 par lesquelles cette autorité a confirmé son refus d’octroyer à la recourante, rentière de l’assurance vieillesse et survivant, des prestations complémentaires, pour les périodes du 1er mai au 31 décembre 2019 et dès le 1er janvier 2020, compte tenu notamment d’un immeuble sis en [...] dont l’intéressée est copropriétaire et dont la valeur a été arrêtée par la Caisse à 216'046 francs,

 

              vu la transmission de ce recours à la Cour de céans comme objet de sa compétence le 29 avril 2020,

 

              vu la réponse de la Caisse du 25 juin 2020, concluant au rejet du recours,

 

              vu la réplique du 10 juillet 2020 de la recourante confirmant ses précédents moyens,

 

              vu la duplique du 10 août 2020 par laquelle la Caisse a maintenu sa position,

 

              vu les déterminations du 31 août 2020 de la recourante accompagnées d’une décision de taxation pour l’année 2019 la concernant arrêtant la valeur de l’immeuble en [...] à 92'319 francs,

 

              vu l’écriture du 11 septembre 2020 de la Caisse faisant suite aux nouveaux éléments fiscaux fournis par la recourante et adressant à la Cour de céans deux décisions datées du 18 septembre 2020, nos 2020-076067 et 2020-076066, rendues ensuite de la reconsidération des décisions contestées, octroyant à la recourante des prestations complémentaires pour les périodes du 1er mai au 31 décembre 2019 et dès le 1er janvier 2020,

 

              vu les déterminations du 22 septembre 2020 de la recourante indiquant avoir contesté la décision n° 2020-076067 en ce sens que le début de son droit devait être arrêté au 1er avril 2019 et la décision n° 2020-076066 en ce sens qu’il convenait de prendre en compte une fortune mobilière au 31 décembre 2019 de 29'255 fr. et non pas de 33'423 fr., et indiquant qu’après correction de ces décisions la cause pourrait être rayée du rôle,

 

              vu les décisions de prestations complémentaires nos 2020-092415 et 2020-092437 adressées à l’assurée le 13 novembre 2020 reconsidérant les décisions du 18 septembre 2020 conformément aux griefs de la recourante,

 

              vu l’envoi du 1er décembre de la recourante confirmant que suite aux corrections des décisions, la cause pouvait être rayée du rôle,

 

              vu les pièces au dossier ;

 

              attendu que la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30),

 

              que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA),

 

              que déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable ;

 

              attendu qu’aux termes de l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable,

 

                qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,

 

              que la possibilité de reconsidérer s’étend jusqu’à l’échéance du délai dans lequel l’assureur social a été appelé à se déterminer pour la dernière fois, respectivement, en l’absence de délai déterminé, jusqu’à la fin de l’échange d’écriture (Margit Moser-Szeless, in Dupont/Moser Szeless (éd.), Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n° 101 ad art. 53 LPGA),

 

                            que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle rend le recours sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle,

 

                            qu’en l’espèce, les décisions du 13 novembre 2020 rendues par l’intimée font entièrement droit aux conclusions de la recourante,

 

              que cette dernière a confirmé que la cause pouvait être rayée du rôle,

 

                            qu’il y a ainsi lieu d’en prendre acte et de constater que la cause est devenue sans objet, à la suite de la reconsidération par l’intimée des décisions litigieuses du 21 février 2020,

 

                            qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2000 sur la procédure administrative; BLV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique,

 

              que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni allocation de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).

 


Par ces motifs,

le juge unique

prononce :

 

              I.              Le recours est sans objet.

 

              II.              La cause est rayée du rôle.

 

              III.              Il n’est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.

 

La juge unique :               La greffière :

 

 

 

Du

 

              L'arrêt qui précède est notifié à :

 

‑              L.________,

‑              Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,

-              Office fédéral des assurances sociales,

 

par l'envoi de photocopies.

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

 

              La greffière :