TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

CO07.030957


 

 


COUR CIVILE

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Jugement incident dans la cause divisant S.________, à Villeneuve, d'avec H.________, à San Pietro (Italie).

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Du 30 août 2010

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Présidence de               M.              Hack, juge instructeur

Greffier              :              M.              Intignano

 

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Le juge instructeur,

statuant à huis clos

et par voie incidente,

prononce :

 

              I.              La requête d'appel en cause déposée le 3 mai 2010 par le requérant H.________ est admise.

 

              II.              Le requérant est autorisé à appeler en cause Y.________, à Aigle, afin de prendre contre elle, avec dépens, la conclusion suivante:

 

" Y.________ est tenue de relever H.________ de toute condamnation en capital, intérêts, frais et dépens dont il pourrait faire l'objet en faveur de S.________."

 

              III.              Un délai de vingt jours dès celui où le présent jugement sera devenu définitif est fixé à l'appelée en cause Y.________ pour demander à son tour d'appeler en cause une autre personne.

 

              IV.              Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour le requérant.

 

                            Si les parties renoncent à requérir la motivation, ces frais seront réduits à 600 francs (six cents francs).

 

              V.              Les dépens de la procédure incidente suivent le sort de la cause au fond.

 

Le juge instructeur :              Le greffier :

 

P. Hack              G. Intignano

 

Du

              Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties et à l'appelée en cause personnellement.             

 

              Les parties peuvent requérir la motivation de ce jugement dans un délai de dix jours dès la réception du présent dispositif, à défaut de quoi le jugement deviendra définitif et exécutoire. Le dépôt d'un recours dans le délai de demande de motivation est censé comprendre une demande de motivation.

 

              Le greffier :

 

              G. Intignano