COUR CIVILE

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Jugement incident dans la cause divisant X.________SA, à Genève, d'avec J.________SA, anciennement JR.________SA, à Lausanne.

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Audience du 11 juin 2012

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Présidence de Mme BYRDE, juge instructeur

Greffier : Mme Umulisa Musaby

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Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :

En fait et en droit :

Vu la demande déposée le 21 mai 2010 par la demanderesse X.________SA à l'encontre de la défenderesse J.________SA, concluant à ce que la défenderesse est sa débitrice et lui doit immédiat paiement de la somme de 800'000 fr., montant qui sera précisé en cours d'instance, après le dépôt du rapport d'expertise,

vu la réponse déposée le 4 juillet 2011 par la défenderesse,

vu la réplique déposée le 15 novembre 2011 par la demanderesse concluant au paiement par la défenderesse de la somme de 855'000 fr., montant qui sera précisé en cours d'instance, après le dépôt du rapport d'expertise,

vu la duplique déposée le 20 janvier 2012 par la défenderesse,

vu l'écriture intitulée "déterminations avec nova" déposée le 28 février 2012 par la demanderesse, qui contient des allégués nouveaux sous numéros 566 à 590,

vu l'avis du 29 février 2012 du juge instructeur communiquant à la défenderesse un exemplaire des déterminations et nova et lui impartissant un délai au 21 mars 2012 pour se déterminer sur les allégués numéros 566 à 590,

vu la lettre du 2 mars 2012 de la défenderesse, qui a déclaré s'opposer à l'introduction des allégués numéros 566 à 590,

vu l'avis du 5 mars 2012 du juge instructeur invitant la défenderesse à procéder en la forme incidente,

vu la requête incidente déposée le 13 mars 2012 par la requérante J.________SA à l'encontre de l'intimée X.________SA, concluant, avec dépens, à ce qu'il soit prononcé par la voie incidente, ce qui suit :

"I. La demanderesse X.________SA n'est pas autorisée à introduire dans la procédure les allégués 566 à 590, tels que figurant dans l'écriture intitulée « déterminations avec nova » déposée par elle le 28 février 2012.

II. La demanderesse est invitée à produire, dans le délai que fixera le Juge, ses déterminations sur les allégués de la Duplique, à l'exclusion de toute allégation nouvelle, en particulier à l'exclusion des allégués 566 à 590 reproduits dans l'écriture « déterminations avec nova » du 28 février 2012",

vu l'avis du 14 mars 2012 du juge instructeur notifiant la requête incidente à l'intimée X.________SA, lui impartissant un délai au 16 avril 2012 pour déposer ses déterminations (art. 148 CPC-VD [Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966 dans sa teneur au 31 décembre 2010]) ou requérir des mesures d'instruction et interpellant les parties sur le remplacement de l'audience incidente par un échange d'écritures unique et à bref délai (art. 149 al. 4 CPC-VD),

vu la lettre du 13 avril 2012 de la requérante, qui a déclaré s'en remettre à justice quant à l'opportunité de remplacer l'audience incidente par un échange d'écritures, les deux solutions lui convenant,

vu le courrier du 16 avril 2012 de l'intimée, qui a déclaré qu'elle s'opposait aux conclusions prises dans la requête incidente du 13 mars 2012 et demandait la tenue d'une audience,

ouï les parties à l'audience incidente de ce jour,

vu les pièces au dossier,

vu les art. 144, 145 et 279 CPC-VD (applicables par le renvoi de l'art. 404 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 18 décembre 2008, RS 272]; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, in JT 2010 III 11 ss, spéc. p. 26);

attendu que le conflit au sujet de l'introduction de nouveaux allégués, en application de l'art. 279 al. 2 CPC-VD, est un conflit relatif à une mesure de l'instruction, qui doit être jugé en la forme incidente (art. 144 ss CPC-VD; JT 1983 III 62; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002, note ad art. 279, pp. 433-434),

que celui qui procède en la forme incidente prend des conclusions écrites, hors audience par une requête (art. 147 al. 1 CPC-VD),

que déposés avec les déterminations le 28 février 2012, les allégués nouveaux que l'intimée entend introduire sont postérieurs au dépôt de la duplique et antérieurs à l'assignation des parties à l'audience préliminaire (art. 276 al. 1 CPC-VD),

que c'est dès lors par une requête incidente, à l'instar de celle déposée le 13 mars 2012, que la requérante pouvait s'opposer au dépôt d'une écriture contenant de nouveaux allégués,

que la requête incidente, qui remplit par ailleurs les conditions de l'art. 19 CPC-VD, est recevable en la forme ;

attendu que nonobstant la clôture de l'échange d'écritures, l'intimée a encore articulé des faits numérotés 566 à 590 et proposé des moyens de preuve y relatifs,

que la requérante s'oppose à l'introduction de ces "nova", arguant que les conditions matérielles posées par l'art. 279 al. 2 CPC-VD ne sont pas remplies en l'occurrence;

attendu qu'en principe, à l'issue de la seconde débattue, il ne peut y avoir d'échange ultérieur d'écritures (art. 274 al. 5 CPC-VD),

qu'une fois l'échange d'écritures terminé, aucune des parties ne peut alléguer des faits nouveaux, ni soulever des exceptions nouvelles, ni produire des titres ou moyens de preuve nouveaux (art. 279 al. 1 CPC-VD),

qu'il n'y a d'exception que s'il apparaît que la partie a été sans sa faute dans l'impossibilité de le faire dans sa dernière écriture ou n'a pas eu de raison de soulever de nouveaux moyens (al. 2),

que la première exception est notamment réalisée lorsqu'une partie établit avoir découvert un fait ou une preuve après le dépôt de sa dernière écriture (CREC I 8 juin 2011/190 c. 4c),

que la seconde est une cautèle nécessaire pour éviter que la partie défenderesse, déposant la dernière écriture, ne dévoile qu'en duplique les moyens que l'art. 261 CPC-VD l'oblige à articuler dans sa réponse déjà et prive ainsi sa partie adverse de la possibilité d'y répondre par des allégations nouvelles (BGC [Bulletin du Grand conseil] 1966/67, p. 727; JT 1985 III 106 c. 6; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note ad art. 279, pp. 433-34; CREC I 8 juin 2011/190 c. 4c),

qu'en effet, d'après la jurisprudence, si, dans sa duplique, le défendeur place le procès sur un terrain nouveau, alors que réplique et duplique ne devraient servir qu'à compléter la demande et la réponse, le juge doit autoriser le demandeur à alléguer à l'audience préliminaire les faits suscités par la position nouvelle de son adversaire (JT 1983 III 62),

qu'ainsi, c'est dans la mesure seulement où le défendeur a lui-même strictement respecté le principe de la simultanéité des moyens prévu par l'art. 261 CPC-VD qu'il y a lieu de se montrer restrictif dans l'application de l'art. 279 al. 2 CPC-VD, sans quoi l'on créerait une inégalité entre parties au détriment du demandeur (JT 1983 III 62),

que l'admission de nova doit néanmoins rester exceptionnelle, afin de ne pas inciter les parties à attendre la fin de l'échange des écritures pour articuler des faits qu'elles pouvaient introduire plus tôt (JT 1983 III 62), deux échanges d'écritures suffisant en principe amplement à des parties diligentes pour articuler les faits (BGC, 1966/67, loc. cit.) ;

attendu que, dans sa demande du 21 mai 2010, l'intimée X.________SA expose qu'elle a été créée par XC.________SA le 25 novembre 2008 pour exploiter un "business model" développé par W.________ au sujet du métier d'agent en brevet,

que l'intimée a été inscrite au registre du commerce le 3 décembre 2008,

que [...], administrateur de XC.________SA, et W.________ ont été désignés administrateurs de l'intimée,

que W.________ en était en outre la directrice,

que, par courrier du 5 décembre 2008, l'intimée a offert de gérer les droits de propriété intellectuelle de la requérante selon le "business model" précité,

que, les 9 et 10 décembre 2008, la requérante a accepté cette offre,

que, dès le 1er janvier 2009, W.________ a été engagée par XC.________SA en qualité de responsable de l'administration des brevets, moyennant un salaire annuel brut de 110'000 fr.,

que, le 25 mai 2009, W.________ a résilié le contrat de travail la liant à XC.________SA avec effet au 30 juin 2009, puis, le 27 juin 2009, a démissionné de sa fonction d'administratrice de l'intimée,

que, par lettre du 11 juin 2009, la requérante a signifié à l'intimée que le départ de W.________ affectait fondamentalement la capacité de l'intimée à remplir le mandat de gestion qui lui avait été confié en décembre 2008 et qu'en conséquence, ce mandat prenait fin,

qu'elle précisait en outre que ce mandat prenait fin au 30 juin 2009, et qu'il se poursuivrait dès le 1er juillet 2009 avec W.________ directement,

que dans le procès au fond, l'intimée soutient que la résiliation par la requérante du contrat de mandat qui les liait est intervenue en temps inopportun et lui réclame des dommages-intérêts pour le préjudice qu'elle lui aurait causé,

que, dans sa demande du 21 mai 2010, elle fait en particulier valoir que la résiliation du 11 juin 2009 est intervenue avant qu'elle n'ait eu le temps d'informer la requérante du départ de W.________ (all. 125 et 127) et de lui confirmer qu'elle était toujours en mesure d'exécuter son contrat malgré ce départ (all. 126),

que dans sa réponse du 4 juillet 2011, la requérante a pour sa part allégué ce qui suit :

"(…)

All. 256 La défenderesse considérait ainsi que son vrai partenaire et unique interlocuteur était et restait Mme W.________…

All. 257 …et, ce, sous l'habillement juridique formel de la demanderesse, société anonyme créée pour les circonstances.

(…)

All. 278 La défenderesse savait et avait compris que c'était bien Mme W.________ qui était seule à l'origine de l'élaboration de son « business model », puis de son exécution dans le cadre du mandat conféré formellement à la demanderesse.

All. 279 Et que, ainsi, Mme W.________ assurait un rôle central et essentiel dans la mise en place du concept de gestion administrative qui en découlait.

All. 280 La défenderesse avait également compris que Mme W.________ était la seule personne à disposer de toute l'expérience et de toutes les compétences nécessaires pour poursuivre la mise en place de ce concept de gestion administrative.

All. 281 Le déroulement des relations entre parties depuis le mois d'octobre avait mis en évidence que la défenderesse n'avait eu de contact qu'avec la seule Mme W.________.

All. 282 Il apparaissait également à la défenderesse que, Mme W.________ partie, la demanderesse ne pouvait plus disposer du « business model » ni surtout être en mesure d'en assurer l'exécution pratique pour la gestion administrative des droits de la défenderesse.

(…)

All. 297 Quoi qu'il en soit, à aucun moment, dans le courant du mois de juin ou juillet, les organes de la demanderesse n'ont pris contact avec la défenderesse pour lui indiquer que la société aurait été en mesure de continuer le mandat en dépit de l'absence de Mme W.________ et pour lui fournir tout apaisement quant à une bonne exécution de ce mandat au vu des développements intervenus depuis le mois de janvier.",

que dans sa réplique du 15 novembre 2011, l'intimée a exposé qu'en décembre 2008, W.________ n'était pas en mesure d'offrir à la requérante les services objets du contrat des 5 et 10 décembre 2008 (all. 415 ss), qu'elle a dû bénéficier de la formation et de l'expérience de la société intimée avant que son concept "de business model", portant sur la gestion administrative des droits de propriété intellectuelle, fonctionne à sa satisfaction (all. 428 à 432),

qu'elle a encore allégué que la société intimée pouvait compter sur le savoir-faire, l'expérience et le soutien financier et matériel de la société mère (all. 416 à 424),

que, sous le titre "J La demanderesse était en mesure d'assurer l'exécution du contrat même sans le concours de W.________ allégués 433 à 451", elle a exposé en détail les raisons pour lesquelles le départ de W.________ n'avait pas affecté sa capacité d'exécuter le contrat,

que dans sa duplique du 20 janvier 2012, la requérante a allégué que l'intimée, en tout cas à l'époque des relations contractuelles entre parties, n'avait qu'une existence purement juridique (all. 493), qu'elle n'avait pas de personnel propre, ni de locaux, ni de matériel de bureau (all. 494, 509), que même W.________ n'était pas son employée, mais celle de la société mère (all. 495 et 496), que si elle prétend qu'elle aurait été en mesure d'exécuter elle-même le contrat litigieux avec la défenderesse (all. 499), elle se fonde, pour le prouver, de ce qui était en réalité l'activité de la société mère (all. 500 ss), que cela expliquait pourquoi, en procédure, elle faisait constamment la confusion entre elle-même et la société mère (all. 510 ss), que "Bref : enlevez XC.________SA et la demanderesse n'est plus rien, surtout après le départ de Mme W.________" (all. 513),

que, faisant valoir que les allégués 493 à 513 de la duplique plaçaient le procès sur un terrain nouveau, l'intimée a encore allégué ce qui suit :

"III. ALLÉGUÉS NOUVEAUX

La demanderesse allègue dès lors encore ce qui suit :

M. En sa qualité de filiale de XC.________SA, X.________SA a toujours bénéficié et aurait continué à bénéficier de I’infrastructure et des forces, notamment en locaux, personnel, matériels, savoir-faire. etc., de XC.________SA dans toute la mesure nécessaire à l’exécution parfaite du mandat conclu entre parties les 5 et 10 décembre 2008.

566. D’emblée, soit immédiatement dans l’offre du 5 décembre 2008, la demanderesse X.________SA relevait dans la présentation de sa société :

« 2. Notre Société

X.________SA (…) est une filiale de XC.________SA, sise à Genève et active dans le conseil et la gestion de droits en matière de marques, de brevets, de designs, de noms de domaines et de droit d’auteur depuis 1987. Nos clients peuvent compter sur un groupe soudé et expérimenté de 18 personnes, avocats, juristes, et staff administratif. » (mis en gras par le rédacteur)

Preuve : pièce 7

567. Dans la même offre, sous chiffre 5, X.________SA décrivait ses prestations en matière de brevets comme suit :

« 5. Nos prestations en matière de Brevets

· Prise en charge complète de toutes les formalités inhérentes au dépôt des demandes, au suivi des procédures et au maintien des droits dans le monde entier;

· Gestion de l’agenda des délais et échéances ainsi que transmission de ces dates à qui de droit;

· Mise à jour constante de la base de données : données relatives aux dossier brevets, lois et règles en matière de brevets;

· Via l'interface client du logiciel Patricia®, numérisation de tous les documents officiels de chaque demande de brevet en cours de procédure et mise à disposition, via la base de données, des dossiers électroniques (GED);

· Via l'interface client du logiciel Patricia®, accès à l'information par votre service de propriété intellectuelle, mais également si nécessaire par d’autres départements de votre société, au moyen d’une bibliothèque de rapports dynamiques (à 4 niveaux) créés et mis à disposition selon vos demande et besoins, par exemple :

- couverture globale de pays par famille de brevets, par produit, etc. ; les dossiers groupés selon vos indications peuvent être présentés sous la forme d’une carte du monde marquant les pays et secteurs où (sic) les dossiers, contrats et accords s'appliquent

- vue d’ensemble de famille de brevets : pays dans lesquels l'invention est déposée et statut de chaque procédure

- journal des délais

- gestion des antériorités citées

- dossiers officiels électroniques

- suivi des coûts

· Mise à disposition du système de gestion des droits de brevets pour la gestion des annuités : accès via Internet au module permettant la saisie et la mise à jour des données relatives aux annuités directement par votre service de propriété Intellectuelle;

· Conseils stratégiques de gestion des brevets;

· Sur demande, mise à disposition des services d’un ingénieur en brevets;

· Votre portefeuille serait géré par Mme W.________ que vous connaissez, Monsieur [...], Juriste, Administrateur de X.________SA, avec le soutien de Monsieur [...], Ingénieur brevets, ainsi qu’un staff administratif.

D’entente avec vous-même, les annuités sont suivies et prises en charge par votre service, sauf instruction contraire spécifique, à partir de la délivrance de chaque brevet. Au cours de la procédure d’obtention du brevet, les annuités sont réglées selon un protocole différent pour chaque pays à mettre au point avec vous-même. » (mis en gras par le rédacteur)

Preuve : pièce 7

568. Effectivement, XC.________SA (…) a mis à disposition de

X.________SA pour l’exécution du mandat, dès le début de l’année 2009 des locaux...