TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

OE16.056583-190945

138


 

 


CHAMBRE DES CURATELLES

___________________________________

Arrêt du 15 août 2019

__________________

Composition :               Mme              Bendani, vice-présidente

                            M.              Colombini et Mme Kühnlein, juges

Greffier               :              Mme              Nantermod Bernard

 

 

*****

 

 

Art. 241 al. 1 et 3 CPC

 

 

              La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par H.________, à [...], contre la décision rendue le 23 mai 2019 par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause concernant la curatelle de feu J.________.

 

 

              Délibérant à huis clos, la Chambre voit :

 


              En fait :

 

 

A.              Par décision non motivée du 23 mai 2019, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : juge de paix) a remis au curateur K.________ le compte 2016-2017 de la curatelle de représentation et de gestion ainsi que le compte final de la curatelle de feu J.________, décédé le [...] 2018, dûment approuvés dans sa séance du 22 mai 2019, ainsi que les pièces justificatives ; lui a alloué une indemnité de 2'270 fr. et le remboursement de ses débours par 400 fr. pour les années 2016-2017 ainsi qu’une indemnité de 1'825 fr et le remboursement de ses débours par 335 fr. pour l’année 2018, montants portés à la charge de la succession de J.________, et l’a définitivement libéré de ses fonctions, les dispositions de l’action en responsabilité demeurant réservées.

 

              Egalement le 23 mai 2019, le juge de paix a communiqué à H.________, en sa qualité de représentante de la succession de feu son père J.________, les comptes précités et la décision fixant l’indemnité et les débours du curateur mis à la charge de la succession, en l’invitant à verser ces derniers à K.________. Il lui communiquait également, pour règlement, le décompte des frais de justice mis à la charge de la succession, arrêtés à 1'488 francs.

 

 

B.              Par acte du 16 juin 2019, accompagné d’une pièce, H.________ a recouru contre les « frais de justice » mis à la charge de la succession de J.________ pour la période 2016-2017.

             

              Le 16 juillet 2019, H.________ s’est acquittée de l’avance de frais de 200 fr. fixée le 21 juin 2019 par le Juge délégué de la Chambre des curatelles.

 

              Par avis du 17 juillet 2019, le greffe de la Chambre des curatelles a imparti à K.________ un délai non prolongeable de 30 jours pour déposer une réponse, l’informant que passé ce délai, il ne serait pas tenu compte de son écriture (art. 147 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Egalement le 17 juillet 2019, il a requis du juge de paix qu’il lui communique dans un délai de 10 jours une prise de position ou une décision de reconsidération (art. 450d CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]).

 

              Par courrier du 23 juillet 2019, le juge de paix a renoncé à se déterminer, se référant intégralement au contenu de sa décision du 22 mai 2019.

 

              Par courrier du 6 août 2019, [...], cheffe d’Office a.i. de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP), a informé la Chambre de céans qu’après examen de la situation, l’office renonçait à la rémunération de 2'670 fr. pour la période 2016-2017 et s’engageait à la restituer à la succession de J.________, laquelle avait déjà été prélevée sur les avoirs de la personne concernée. Au surplus, elle constatait qu’un montant de
563 fr. 11 figurait également sur le compte interne de l’OCTP au nom du défunt, de sorte qu’un montant total de 3'233 fr. 11 serait restitué à la succession, dès réception de la copie du certificat d’héritier.

 

 

C.              La Chambre retient les faits suivants :

 

1.              Par décision du 22 décembre 2016, le juge de paix a institué en urgence une curatelle de représentation et de gestion provisoire au sens des art. 394 al. 2 et 395 al. 2 CC en faveur de feu J.________ et nommé en qualité de curateur provisoire [...], assistant social auprès de l’OCTP. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 janvier 2017, il a confirmé l’institution d’une curatelle de représentation et de gestion provisoire en faveur de feu J.________, limité à titre provisoire le prénommé dans l’exercice de ses droits civils en les lui retirant pour la gestion de sa fortune et de ses revenus, y compris l’exploitation agricole, et maintenu [...] en qualité de curateur provisoire, définissant ses tâches et l’invitant expressément à s’adjoindre l’aide et les services d’un spécialiste des exploitations agricoles, en particulier des grands domaines, ainsi qu’à consulter la famille de l’intéressé.

             

              L’inventaire d’entrée (art. 405 al. 2 CC) de la curatelle, établi le 21 mars 2017 par [...], faisait état d’actifs de 816'772 fr. 55 et de passifs de 155'348 fr. 25.

              Par décision rendue le 3 novembre 2017 et communiquée aux parties le 16 janvier 2018, l’autorité de protection a institué en faveur de feu J.________ une curatelle de représentation et de gestion au sens des dispositions précitées, avec retrait de l’exercice des droits civils pour la gestion de sa fortune et de ses revenus, et confirmé [...] en qualité de curateur de la personne concernée.

 

2.              Par courrier à la justice de paix du 31 janvier 2018, H.________ a fait état, pièces à l’appui, de manquements graves du curateur dans la gestion de son mandat, en particulier de factures impayées par celui-ci et de l’avance, par des proches de feu J.________, de sommes importantes pour éviter des saisies.

 

              Par courrier du 6 février 2018, le juge de paix a prié [...] de se déterminer sur les points soulevés par H.________.

             

              Par courrier du 13 février 2018, l’OCTP a informé le juge de paix que le mandat de curatelle de feu J.________ avait été repris par K.________, curateur professionnel auprès de cet office.

 

              Par courrier du 22 février 2018, le juge de paix a informé K.________ que les fonctions du précédent curateur ayant pris fin, il l’avait nommé curateur de feu J.________, à forme des art. 394 al. 2 et 395 al. 1 CC, les tâches lui incombant étant identiques à celles mentionnées dans la décision attribuant le mandat à l’OCTP.

 

              Le 10 juillet 2018, K.________ a établi le compte de la personne sous curatelle commencé le 23 décembre 2016 et arrêté au 31 décembre 2017, selon lequel le patrimoine net de feu J.________ était de 756'539 fr. 59 au 31 décembre 2017.

 

3.              J.________ est décédé le [...] 2018.

 

              Selon le compte final de la personne sous curatelle du 10 décembre 2018, commencé le 1er janvier 2018 et arrêté au 5 octobre 2018, le patrimoine net de feu J.________ était, à cette dernière date, de 730'173 francs.

              Le 22 mai 2019, le juge de paix a approuvé le compte de la personne sous curatelle commencé le 23 décembre 2016 et arrêté au 31 décembre 2017 ainsi que le compte final de la personne sous curatelle arrêté au 5 octobre 2018, accordant au curateur une rémunération de 2'170 fr. pour le premier et 2’160 fr. pour le second.

 

 

 

              En droit :

 

 

1.

1.1              Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix approuvant le compte 2016-2017 ainsi que le compte final de la curatelle et fixant l’indemnité du curateur mise à la charge de la succession de la personne concernée.

 

              Contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6e éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).

 

              Interjeté en temps utile par la fille de la personne concernée, le présent recours est recevable.

 

1.2              Lorsque le sort des frais est réglé dans une décision finale et qu’une partie fait recours sur d’autres points, c’est dans le cadre du recours de l’art. 450 CC que, par attraction de compétence, les griefs concernant les frais seront examinés et le pouvoir d’examen sera régi par l’art. 450a CC (contestation fausse ou incomplète des faits pertinents ou inopportunité de la décision notamment). Une attraction de compétence se justifie de la même manière qu’en appel (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 5.3 ad art. 110 CPC).

 

1.3              La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant, Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, cité : Guide pratique COPMA 2017, n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).

 

 

2.              En l’espèce, la recourante a rapporté à l’autorité de protection, dans un courrier du 31 janvier 2018, des manquements du curateur [...] ainsi que le fait que des proches de la personne concernée avaient dû avancer des sommes non négligeables pour éviter une saisie immobilière et l’OCTP s’était contentée de dire que le mandat avait été repris par le curateur K.________. Par acte du 16 juin 2019, la recourante a contesté devoir à l’ancien curateur, en raison de ses négligences, une indemnité et des débours et l’OCTP, interpellée par le juge délégué, a renoncé à la rémunération de 2'670 fr. pour la période 2016-2017, s’engageant à restituer à la succession de J.________ ce montant qui avait déjà été prélevé sur les avoirs de la personne concernée.

 

              Par sa déclaration, l’OCTP a adhéré aux conclusions du recours et il convient d’en prendre acte ainsi que de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 1 et 3 CPC).

 

3.              L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), l’avance de frais versée par la recourante lui étant restituée.

 

 

 

Par ces motifs,

la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant à huis clos,

prononce :

 

 

              I.              Il est pris acte de l’acquiescement de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles aux conclusions de la recourante H.________.

 

              II.              La cause est rayée du rôle.

 

              III.              L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.

 

La Vice-présidente :              Le greffier :

 

 

 

 

Du

 

              L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

 

‑              Mme H.________,

‑              Office des curatelles et tutelles professionnelles, M. K.________,

 

et communiqué à :

 

‑              M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,

 

par l'envoi de photocopies.

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

              Le greffier :