TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

QC20.031296-201175

236


 

 


CHAMBRE DES CURATELLES

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Arrêt du 15 décembre 2020

__________________

Composition :               M.              Krieger, président

                            Mmes              Rouleau et Kühnlein, juges

Greffier               :              M.              Klay

 

 

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Art. 394, 395, 396, 398, 400 al. 1, 401, 403, 446 al. 2 CC ; art. 40 al. 4 let. b LVPAE

 

 

              La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par B.________ et U.________, à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 2 juillet 2020 par la Justice de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause concernant B.________.

 

              Délibérant à huis clos, la Chambre voit :

 


              En fait :

 

 

A.              Par ordonnance de mesures provisionnelles du 2 juillet 2020, envoyée pour notification aux parties le 12 août 2020, la Justice de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la justice de paix) a dit que l’enquête en institution de curatelle en faveur de B.________ (ci-après : la personne concernée ou le recourant), né le [...] 1991, se poursuivait (I), ordonné une expertise psychiatrique (II), désigné en qualité d’expert le Département de psychiatrie, Institut de psychiatrie légale IPL, Centre d’expertise, site de [...] (III), institué une curatelle provisoire de portée générale au sens de l’art. 398 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de la personne concernée (IV), nommé en qualité de curatrice provisoire K.________, curatrice professionnelle auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : SCTP) et dit qu’en cas d’absence de la curatrice désignée personnellement, ledit service assurerait son remplacement en attendant son retour ou la désignation d’un nouveau curateur (V), dit que la curatrice avait pour tâches d’apporter l’assistance personnelle, représenter et gérer les biens de la personne concernée avec diligence (VI), invité la curatrice à remettre au juge dans un délai de huit semaines dès notification de la décision un inventaire des biens de B.________ accompagné d’un budget annuel et à soumettre des comptes tous les deux ans à l’approbation de la justice de paix avec un rapport sur son activité et l’évolution de la situation de l’intéressé (VII), dit que les frais de la procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause (VIII) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (IX).

 

              En droit, les premiers juges ont considéré que B.________, souffrant d’une addiction au jeu, avait demandé une curatelle par lettres des 25 septembre 2019 et 10 juin 2020 ; qu’il était suivi à la Consultation du Centre du jeu excessif du Centre J.________ (ci-après : le J.________) ; que, par certificat du 25 septembre 2019, la Dre D.________ et F.________ avaient indiqué que le trouble de l’intéressé amenait des difficultés dans sa gestion financière et s’étaient prononcées en faveur d’une curatelle à confier à un professionnel ; que l’épouse de la personne concernée avait confirmé le besoin de curatelle de son conjoint, son propre soutien ne suffisant pas à l’empêcher de procéder à des actes inconsidérés ; qu’en attendant le résultat de l’expertise, il convenait d’instaurer une curatelle de portée générale, même si la personne concernée y était opposée, pour sauvegarder ses intérêts dans leur globalité, dès lors qu’ils pouvaient être menacés de façon importante.

 

 

B.              Par courrier du 18 août 2020, adressé à la justice de paix, B.________ et son épouse U.________ (ci-après : la recourante) ont requis « par mesure urgente l’institution d’une curatelle de représentation et de gestion et une curatelle de coopération », en lieu et place de la curatelle de portée générale. Ils exposaient que B.________ travaillait depuis le 6 juillet 2020 dans un établissement médico-social, qu’il avait un contrat de durée déterminée, que son employeur envisageait un contrat de durée indéterminée et que la curatrice l’avait informé que, le 19 août 2020, elle prendrait contact avec les ressources humaines de l’employeur pour l’informer de la curatelle et « saisir » son salaire. Les époux craignaient que la curatelle ne mette en péril le futur engagement de la personne concernée. Ils demandaient à la justice de paix une réponse rapide afin de leur permettre, « dans le cas d’un maintien de la situation, de faire recours ».

 

              Le 20 août 2020, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la juge de paix) a transmis ce courrier comme valant recours à la Chambre de céans.

 

              Le 21 août 2020, la justice de paix a envoyé à la Chambre de céans un courrier du même jour du Dr H.________ et de F.________.

 

              Dans une lettre du 24 août 2020, Me Antoine Golano a indiqué avoir été consulté par le recourant, lequel requérait le bénéfice de l’assistance judiciaire.

 

              Aux termes d’un « complément du recours » du 27 août 2020, B.________, par l’intermédiaire de son conseil, a conclu – sous suite de frais et dépens –principalement à la réforme de l’ordonnance entreprise en ce sens qu’une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, ainsi qu’une curatelle de coopération sont instituées en sa faveur, que U.________ est nommée en qualité de curatrice et que celle-ci a pour tâches de gérer les revenus et le patrimoine de la personne concernée avec diligence et d’évaluer l’opportunité des contrats, en particulier des prêts en tout genre et des abonnements que B.________ souhaiterait conclure, avant cas échéant de les approuver. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance litigieuse et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a également requis la restitution de l’effet suspensif à son recours. A titre de mesures d’instruction, il a demandé la tenue d’une audience, ainsi que son audition et celles de son épouse, de F.________, du Dr H.________ ou de tout autre thérapeute du Centre du jeu excessif. Il a par ailleurs produit un onglet de six pièces sous bordereau, comprenant un contrat de travail conclu le 6 juillet 2020 avec la Fondation C.________.

 

              Par décision du 28 août 2020, la Juge déléguée de la Chambre de céans a restitué l’effet suspensif au recours de la personne concernée et dit que les frais et dépens suivaient le sort de la cause.

 

              Le 1er septembre 2020, Me Golano a requis formellement que le recourant soit mis au bénéfice de l’assistance judiciaire dès le 24 août 2020, produisant en annexe le formulaire utile dûment rempli, ainsi que les pièces idoines.

 

              Aux termes d’une décision du 7 septembre 2020, la Juge déléguée de la Chambre de céans a accordé à l’intéressé le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 24 août 2020, lequel comprenait l’exonération d’avances et des frais judiciaires, ainsi que l’assistance d’un avocat d’office en la personne de Me Antoine Golano.

 

              Par lettres du 2 septembre 2020, la Juge déléguée de la Chambre de céans a imparti un délai de 10 jours à K.________ pour déposer une réponse, respectivement a indiqué à la juge de paix qu’elle avait la faculté – également dans un délai de 10 jours – de communiquer à la Chambre de céans une prise de position ou une décision de reconsidération.

 

              Le 9 octobre 2020, Me Golano a produit la liste de ses opérations et débours pour la période du 24 août 2020 au 9 octobre 2020.

 

 

C.              La Chambre retient les faits suivants :

 

              Par courrier du 25 septembre 2019, B.________, né le [...] 1991, a demandé à la justice de paix de le mettre sous curatelle. Il exposait avoir une addiction aux jeux de hasard. Il venait d’obtenir son diplôme d’assistant en soins et santé communautaire (ASSC) et allait postuler pour un emploi fixe. Il appréhendait de devoir gérer un salaire et craignait de le jouer au lieu de payer ses factures. Il avait également des dettes à régler. A son courrier, était jointe une attestation du même jour signée par la Dre D.________ et F.________, respectivement spécialiste en psychiatrie et psychothérapie et intervenante sociale à la Consultation du Centre du jeu excessif de la Policlinique d’addictologie du J.________, lesquelles soutenaient la demande de curatelle, soit la demande d’une protection à l’accès à l’argent pour la personne concernée. Du point de vue thérapeutique, il était contre-indiqué que la curatelle soit confiée à des proches. Vu la problématique, un curateur professionnel était plus indiqué.

 

              Lors de son audience du 7 novembre 2019, la justice de paix a entendu B.________. Celui-ci a indiqué qu’il avait été condamné pénalement pour avoir volé à l’étalage des produits qu’il avait revendus pour pouvoir jouer. Il avait fait de la prison préventive. Depuis lors, il cherchait à se faire aider. Il n’avait plus joué depuis quatre mois. Il ne travaillait pas. Il souhaitait une curatelle pour le jour où il toucherait de nouveau un salaire.

 

              Par décision du 7 novembre 2019, la justice de paix a suspendu l’enquête pour quatre mois et dit que la personne concernée serait reconvoquée à l’issue de ce délai, dès lors que celle-ci n’avait pas de revenu et qu’il n’était pas démontré qu’elle ne saurait pas résister à son addiction, lorsqu’elle aurait retrouvé un emploi, ou faire appel à des aides ponctuelles efficaces, notamment celle de son épouse U.________, née le [...] 1992, ou d’organismes sociaux.

 

              Le 10 juin 2020, B.________ a écrit un nouveau courrier à la justice de paix. Il exposait que sa situation n’avait pas changé, que ses dettes ne cessaient d’augmenter et qu’il convenait de le protéger, ainsi que son épouse. Il demandait une curatelle de gestion du patrimoine.

 

              Lors de son audience du 2 juillet 2020, la justice de paix a entendu l’intéressé et son épouse U.________. Le premier a indiqué que son suivi « ne portait pas ses fruits », que parfois « les choses [allaient] bien », parfois « ça n’[allait] pas », que « les choses [pouvaient] bien se passer » s’il n’était pas « exposé à une source d’argent », que c’était « plus fort que lui » et qu’il serait bénéfique qu’un tiers puisse gérer ses finances, de sorte qu’il n’ait que le minimum pour vivre et rembourser ses factures ; il allait commencer un emploi et il était persuadé qu’il allait jouer son premier salaire. Il avait besoin de quelqu’un pour gérer son argent. Il fallait que le curateur fasse en sorte qu’il ne perçoive pas l’argent et que son argent soit mis à l’abri. Il ne voulait pas d’une curatelle de portée générale, qu’il estimait démesurée. La seconde a expliqué que son mari avait besoin d’aide pour la gestion de l’argent, qu’elle ne pouvait pas tout contrôler et gérer et qu’il avait réussi à prendre des engagements à son insu – tels que signer un contrat de téléphonie mobile et revendre le téléphone ainsi obtenu – et à récupérer des salaires qui avaient été versés sur son compte à elle.

 

              Le 6 juillet 2020, B.________ a débuté une activité d’assistant en soins et santé communautaire à temps plein auprès de la Fondation C.________.

 

              Dans une lettre du 21 août 2020, le Dr H.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie au Centre du jeu excessif du J.________, et F.________ ont écrit à la justice de paix pour s’étonner de la décision d’instituer une curatelle de portée générale – la personne concernée ne nécessitant qu’un soutien limité aux actes de gestion de l’argent – et d’ordonner une expertise, le suivi réalisé dans leur unité spécialisée ayant permis d’établir un diagnostic précis et la personne concernée étant demandeuse d’aide.

 

 

              En droit :

 

 

1.              Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles de la justice de paix, instaurant une curatelle provisoire de portée générale au sens de l’art. 398 CC en faveur de B.________.

 

1.1              Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 6e éd., Bâle 2018, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2817) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).

 

              L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827 et les auteurs cités ; voir également TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 16 avril 2020/74).

 

              La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, Zurich/St Gall 2012 [ci-après : Guide pratique COPMA 2012], n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).

 

              Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).

 

1.2              En l’espèce, le courrier du 18 août 2020, considéré comme un recours, a été déposé en temps utile. Motivé et interjeté par la personne concernée et son épouse, ledit recours est recevable. Il en va de même des pièces produites, en particulier du courrier du Dr H.________ et de F.________ du 21 août 2020 et du contrat de travail conclu le 6 juillet 2020 entre le recourant et la Fondation C.________.

 

              Par courrier du 2 septembre 2020, la juge de paix, ainsi que la curatrice K.________, ont été invitées à se déterminer, mais n’y ont pas donné suite.

 

              Le recours complémentaire du 27 août 2020 a été déposé dans le délai de recours, de sorte que l’écriture est également recevable.

 

 

2.

2.1              La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous l’empire du nouveau droit).

 

2.2

2.2.1              La procédure devant l'autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).

 

2.2.2              En l’espèce, la justice de paix in corpore a procédé à l’audition de la personne concernée à deux reprises – à savoir les 7 novembre 2019 et 2 juillet 2020 –, de sorte que le droit d’être entendu du recourant a été respecté.

 

 

 

2.3

2.3.1              Conformément à la maxime inquisitoire, l’autorité de protection de l’adulte est tenue d’établir les faits d’office (art. 446 al. 1 CC). Elle procède à la recherche et à l’administration des preuves nécessaires. Elle peut charger une tierce personne ou un service d’effectuer une enquête. Si nécessaire, elle ordonne un rapport d’expertise (al. 2), en particulier pour déterminer l’existence d’un trouble psychique ou d’une déficience mentale (Meier, Droit de la protection de l’adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 206, p. 103). Le Tribunal fédéral a rappelé que, s’il s’agissait de limiter l’exercice des droits civils, une expertise était indispensable, à moins qu’un spécialiste ne siège dans l’autorité de protection (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3 ; SJ 2019 I p. 127). Lorsque la curatelle envisagée n’a pas d’effet sur l’exercice des droits civils ou ne déploie que des effets limités (restriction très ponctuelle de la capacité civile active par rapport à certains actes déterminés, dans le cadre des art. 394, 395 et 396 CC), l’expertise psychiatrique n’est pas requise (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 209, p. 104). Pour une mesure provisoire, il suffit que la cause et la condition soient réalisées à première vue (JdT 2005 III 51).

 

2.3.2              En l’espèce, l’ordonnance entreprise repose sur un bref avis de la Dre D.________ et de F.________ du 25 septembre 2019, lesquelles confirmaient le besoin du recourant d’une curatelle avec restriction de l’accès aux biens. S’agissant de mesures provisionnelles, dans le cadre desquelles l’examen porte sur la vraisemblance, ce document était suffisant.

 

2.4              L’ordonnance litigieuse ayant été rendue conformément aux règles de procédure applicables, la cause peut être examinée sur le fond.

 

 

3.

3.1

3.1.1              L'art. 398 CC prévoit que la curatelle de portée générale est instituée lorsqu'une personne a particulièrement besoin d'aide, en raison notamment d'une incapacité durable de discernement (al. 1). Elle couvre tous les domaines de l'assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et des rapports juridiques avec les tiers (al. 2). La personne concernée est privée de plein droit de l'exercice des droits civils (al. 3).

 

              La curatelle de portée générale permet d'assurer de manière globale l'assistance personnelle, la gestion du patrimoine, ainsi que la représentation de la personne concernée. De par cette nature, elle ne peut être combinée avec une autre mesure de protection (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 901, p. 434). Destinée à remplacer l'interdiction des art. 369 ss aCC, cette mesure est la plus incisive prévue par le nouveau droit de protection de l'adulte (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 890, p. 430). Pour qu'une curatelle de portée générale soit instituée, les conditions de l'art. 390 CC doivent être réalisées. Conformément au principe de subsidiarité (art. 389 CC), elle n'est prononcée qu'en dernier recours par l'autorité de protection (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 892, p. 430), soit lorsque des mesures plus ciblées sont insuffisantes (Guide pratique COPMA 2012, n. 5.51, p. 155).

 

              La curatelle de portée générale ne peut ainsi être instituée que si l'intéressé a « particulièrement besoin d'aide », en raison notamment d'une incapacité durable de discernement (art. 398 al. 1 in fine CC). Cette exigence renforcée complète les conditions générales de l'art. 390 CC (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 893, p. 431). L'incapacité durable de discernement n'est mentionnée qu'à titre d'exemple et ne saurait être comprise comme une condition stricte d'institution d'une mesure de curatelle de portée générale (Guide pratique COPMA 2012, n. 5.51, p. 155). Pour apprécier le besoin particulier d'aide exigé par la loi, il appartient à l'autorité de protection de tenir compte des besoins de la personne concernée et d'examiner si la privation de l'exercice des droits civils, qui résulte de la mesure de curatelle de portée générale, est bien nécessaire. Tel peut être le cas lorsque l'intéressé a plus ou moins totalement perdu le sens des réalités, qu'il a une fausse perception de ses intérêts en général, qu'il doit être protégé contre lui-même et contre sa propre liberté, ou contre l'exploitation de tiers, sans que l'on dispose d'éléments qui permettent de se contenter de limitations ponctuelles (Guide pratique COPMA 2012, n. 5.52, p. 155 ; sur le tout : JdT 2013 III 44).

 

3.1.2              Conformément à l’art. 394 al. 1 CC, une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée. La curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée est représentée par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur (art. 394 al. 3 CC) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 818, p. 405).

 

              L'art. 394 al. 2 CC prévoit que l'on peut priver la personne concernée de l'exercice des droits civils de manière ponctuelle. Celle-ci n'a alors plus le droit de s'obliger et/ou de disposer dans les affaires confiées au curateur par l'autorité de protection de l'adulte (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse [Protection des personnes, droit des personnes et droit de la filiation], FF 2006 p. 6679). Il s'agit d'une limitation ponctuelle qui ne doit concerner que certaines tâches du curateur et celles pour lesquelles il existe une mise en danger véritable (Guide pratique COPMA 2012, nn. 5.90 ss, p. 173 ; Biderbost/Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 31 ad art. 394 CC, p. 2365 ; Meier, CommFam, n. 12 ad art. 395 CC, p. 453). Ainsi, par exemple, l'exercice des droits civils peut être retiré par rapport à l'utilisation d'une carte de crédit (Biderbost/Henkel, Basler Kommentar, ibid.). S'agissant des actes touchés par la restriction des droits civils, la mesure instituée peut être assimilée à une curatelle de portée générale (Meier, CommFam, n. 33 ad art. 394 CC, p. 444).

 

              Les motifs d'une limitation de l'exercice des droits civils doivent être indiqués dans les considérants de la décision et la restriction doit figurer dans le dispositif de la décision, qui en précisera l'étendue (Guide pratique COPMA 2012, n. 5.93, p. 174 ; Biderbost/Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 33 ad art. 394 CC, p. 2366). Les éléments du patrimoine touchés par la mesure doivent également être décrits précisément dans la décision (Biderbost/Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 31 ad art. 395 CC, p. 2372).

 

3.1.3              L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il ne s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC mais d’une seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une forme spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 403 et 410).

 

              Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle de représentation. L’importance des revenus ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 835 ss, p. 411).

 

              Selon l’art. 395 al. 3 CC, même si elle décide de ne pas limiter l’exercice des droits civils de la personne concernée, l’autorité de protection de l’adulte peut la priver de la faculté d’accéder à certains éléments de son patrimoine afin de la protéger ; cette mesure affecte la capacité de disposer de l’intéressé. En particulier, elle peut interdire à la personne sous curatelle l’accès à un compte bancaire ou à des biens mobiliers (Meier, CommFam, nn. 23 ss ad art. 395 CC, pp. 456 ss), comme, par exemple, un véhicule de collection, des bijoux ou une œuvre d’art (Meier, CommFam, n. 26 ad art. 395 CC, p. 457). L’autorité précisera les éléments de fortune ou de revenus concernés par le blocage (Meier, CommFam, n. 27 ad art. 395 CC, p. 458). La privation d’accès à un bien – sous réserve que l’autorité ne précise pas expressément que la personne concernée est privée de la possession de ce bien (Guide pratique COPMA 2012, n. 5.39, p. 149) – ne doit cependant pas s’interpréter comme une privation d’usage de ce bien mais comme une interdiction d’en disposer (CCUR 13 février 2020/33).

 

3.1.4              Enfin, selon l’art. 396 CC, une curatelle de coopération est instituée lorsque, pour sauvegarder les intérêts d’une personne qui a besoin d’aide, il est nécessaire de soumettre certains de ses actes à l’exigence de consentement du curateur (al. 1), l’exercice des droits civils de la personne concernée étant limité de plein droit par rapport à ces actes (al. 2).

 

3.1.5              Les curatelles d’accompagnement, de représentation et de coopération peuvent être combinées (art. 397 CC).

 

3.1.6              L’autorité de protection prend, d’office ou à la demande d’une personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure de protection de l’adulte à titre provisoire (art. 445 al. 1 CC). S’agissant d’une mesure provisoire, il suffit que la cause et la condition soient réalisées à première vue (JdT 2005 III 51).

 

 

3.2

3.2.1              En l’espèce, les recourants estiment qu’une curatelle de portée générale excède le besoin de protection de B.________. Ils exposent que celui-ci a commencé à s’adonner au jeu en raison d’une situation financière précaire due à son absence de statut en droit des étrangers qui lui interdisait de travailler. Depuis lors, ce problème était réglé et l’intéressé avait commencé à travailler et à reprendre en main l’administration de ses factures. Durant le mois de juillet 2020, les recourants avaient organisé des arrangements de paiement pour des factures impayées, en fonction de leur budget. Après avoir reçu son premier salaire, le 25 juillet 2020, B.________ en avait remis 90 % à son épouse pour paiement des factures, ce qui avait déjà bien assaini la situation. Pour ne pas casser cette dynamique positive, les recourants proposent une curatelle de représentation et de gestion et une curatelle de coopération, afin de prévenir tout risque futur lié à l’argent tout en respectant la capacité d’agir de B.________ dans tous les autres domaines, pour lesquels il n’avait jamais eu besoin d’aide.

 

              Dans son « complément du recours » du 27 août 2020, la personne concernée confirme sa position, ajoutant qu’il est notamment en charge de la distribution de médicaments – dont certains sont classés comme stupéfiants – dans le cadre de son nouvel emploi d’assistant en soins et santé communautaire, activité qui serait mise en péril s’il était privé de l’exercice des droits civils.

 

3.2.2              Il est relevé à titre liminaire que la curatelle de coopération limite de plein droit l’exercice des droits civils de la personne concernée pour les actes indiqués (cf. art. 396 al. 2 CC), de sorte la position du recourant est contradictoire en tant qu’il conclut à l’instauration d’une telle curatelle tout en se plaignant de la limitation de l’exercice de ses droits civils découlant de l’ordonnance querellée.

 

              Cela étant, il est constant que le recourant a une addiction aux jeux de hasard. Il ressort du dossier qu’il a commis des vols à l’étalage pour se procurer de l’argent pour pouvoir jouer. Aucune curatelle ne pourrait éviter cela. Pour pallier l’incapacité de l’intéressé à gérer son argent, soit son incapacité à résister à la tentation de jouer l’argent qu’il possède, il convient de le priver de la faculté d’accéder à tous ses biens, dès lors qu’il pourrait également être tenté – faute d’argent – de vendre un objet de valeur. Par ailleurs, le recourant a aussi revendu un téléphone mobile qu’il s’était procuré en signant un contrat de téléphonie. Cette situation pourrait être évitée en privant la personne concernée de l’exercice des droits civils. Cependant, outre le fait que le recourant y est opposé, il est vraisemblable en l’état du dossier qu’une restriction dans l’exercice des droits civils pourrait mettre en péril sa situation professionnelle. Or, il apparaît que son addiction au jeu a débuté en raison d’une situation personnelle précaire, compte tenu du fait qu’il ne travaillait pas. Il convient dès lors de préserver son emploi actuel, ce qui doit constituer la priorité. Ainsi, il ne paraît pas opportun en l’état de priver le recourant de l’exercice de ses droits civils. Cette conclusion est confirmée par le fait que, si l’intéressé ne peut résister à la tentation, il n’est globalement pas privé de la capacité de discernement, est d’ailleurs conscient de ses difficultés et est demandeur d’aide. Compte tenu de tous ces éléments, l’institution d’une curatelle de portée générale semble disproportionnée, soit contre-productive, ce qui rejoint d’ailleurs l’avis du Dr H.________ et de F.________ exprimé dans leur lettre du 21 août 2020, la Dre D.________ ne préconisant pas non plus l’instauration d’une telle mesure.

 

              En définitive, il y a donc lieu d’instaurer, en faveur de la personne concernée, une curatelle provisoire de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC et de gestion avec privation de la faculté d’accéder à ses biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC. Dans ce cadre, le recourant sera privé de la faculté d’accéder à l’ensemble de ses biens, à savoir tous les comptes bancaires, liquidités, biens mobiliers, etc., à l’exception d’un compte d’argent de poche à définir par sa curatrice. Cette dernière aura par ailleurs pour tâches de veiller à la gestion des revenus et de la fortune de l’intéressé, de le représenter pour ses besoins ordinaires et dans ses rapports juridiques avec les tiers. Il est dès lors renoncé à limiter l’exercice des droits civils de B.________ - et ainsi à instituer une curatelle de coopération –, à charge pour lui de se montrer digne de confiance et de ne pas tenter de trouver des moyens d’obtenir néanmoins, par la conclusion de contrats, de l’argent pour jouer. La solution ainsi retenue a en outre l’avantage de correspondre aux souhaits des recourants, et aux avis exprimés par la Dre D.________ et le Dr H.________. Le recours est dès lors admis s’agissant du type de curatelle institué.

 

3.3              Dans son « complément du recours » du 27 août 2020, la personne concernée critique la décision de la justice de paix d’ordonner une expertise, sans pour autant prendre de conclusions à ce sujet. Cela étant, dans la mesure où la curatelle prononcée en faveur du recourant est modifiée en ce sens notamment que l’exercice des droits civils de B.________ n’est désormais plus limité, une expertise psychiatrique n’est plus requise (cf. consid. 2.3.1 supra), de sorte qu’il peut y être renoncé.

 

 

4.

4.1

4.1.1              Selon l'art. 400 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient. Ainsi, le curateur doit posséder les aptitudes et connaissances nécessaires aux tâches prévues, c’est-à-dire les qualités personnelles et relationnelles ainsi que les compétences professionnelles pour les accomplir, l’autorité de protection étant tenue de vérifier d’office que cette condition est réalisée (TF 5A_706/2017 du 12 février 2018 consid. 6.2 ; TF 5A_904/2014 du 17 mars 2015 consid. 2.1 et les références citées).

 

              En vertu de l'art. 401 CC, lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, l'autorité de protection de l'adulte accède à son souhait pour autant que la personne proposée remplisse les conditions requises et accepte la curatelle (al. 1). L'autorité de protection de l'adulte prend autant que possible en considération les souhaits des membres de la famille ou d'autres proches (al. 2). Elle tient compte autant que possible des objections que la personne concernée soulève à la nomination d'une personne déterminée (al. 3).

 

              Les « conditions requises » pour la désignation du curateur proposé par la personne concernée se réfèrent aux critères de l’art. 400 al. 1 CC. La personne pressentie pour exercer le mandat doit en particulier disposer d’aptitudes personnelles et professionnelles et avoir une disponibilité suffisante pour assumer sa tâche. Une attention particulière doit également être portée au risque de conflit d’intérêts entre la personne à protéger et celle qui est pressentie comme curateur (ATF 140 III 1 consid. 4.2 ; Reusser, Basler Kommentar, op. cit., n. 14 ad art. 401 CC, p. 2424 ; Häfeli, CommFam, n. 2 ad art. 401 CC, p. 519 ; TF 5A_904/2014 du 17 mars 2015 consid. 2.1).

 

              Indépendamment de la disponibilité du curateur (Reusser, Basler Kommentar, op. cit., n. 27 ad art. 400 CC, p. 2412), le critère déterminant pour la nomination d’une personne est son aptitude à accomplir les tâches qui lui seront confiées (Message du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse [Protection des personnes, droit des personnes et droit de la filiation], FF 2006 pp. 6635 spéc. p. 6683). L’aptitude à occuper la fonction de curateur suppose en particulier que la personne choisie puisse être investie de cette charge, autrement dit que cette mission soit pour elle supportable physiquement et psychologiquement (Schnyder/Murer, Berner Kommentar, 1984, n. 59 ad art. 379 aCC, pp. 702 ss, point de vue qui demeure valable sous l’empire du nouveau droit). En d’autres termes, et comme le résume Häfeli, le curateur doit disposer de compétences professionnelles, soit être capable de saisir les multiples facettes des problèmes de la personne concernée, d’une compétence méthodologique, soit une capacité à trouver des solutions, d’une compétence sociale, soit de pouvoir travailler en réseau, et de compétences personnelles, soit d’être capable de s’investir pour la personne concernée (Häfeli, CommFam, nn. 12 à 16 ad art. 400 CC, pp. 510 et 511).

 

              L’autorité de protection est tenue d’accéder aux souhaits de la personne concernée lorsque celle-ci propose une personne de confiance comme curateur. Cette règle découle du principe d’autodétermination et tient compte du fait qu’une relation de confiance entre la personne concernée et le curateur, indispensable au succès de la mesure, aura d’autant plus de chance de se créer que l’intéressé aura pu choisir lui-même son curateur. Cependant, la loi subordonne expressément la prise en compte de ces souhaits aux aptitudes de la personne choisie (TF 5A_228/2018 du 30 avril 2018 consid. 4.2.1 ; TF 5A_904/2014 du 17 mars 2015 consid. 2.2 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 959, p. 460 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 6.21, p. 186).

 

              Les souhaits de la famille ou d’autres proches de la personne concernée sont aussi pris en considération (art. 401 al. 2 CC), en particulier si l’intéressé n’est pas en mesure de se prononcer lui-même sur l’identité du curateur. Si l’autorité de protection tient compte autant que possible des objections de la personne concernée à la nomination d’une personne déterminée (art. 401 al. 3 CC), la faculté donnée à la personne concernée de contester la désignation opérée ne constitue pas un droit absolu. L’autorité de protection dispose d’un large pouvoir d’appréciation ; elle prendra en considération l’attitude de refus de la personne concernée à l’égard de la personne proposée comme curatrice uniquement si cela ne remet pas en question le succès de sa prise en charge. En effet, le refus de la personne concernée ne saurait entraver la mise en œuvre de la mesure de protection (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 960, p. 461 et les références citées ; Häfeli, CommFam, nn. 4 et 5 ad art. 401 al. 3 CC, p. 520 ; De Luze et crts, Droit de la famille, Lausanne 2013, n. 3.1 ad art. 401 al. 3 CC, p. 686 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 6.22, p. 187 ; CCUR 27 avril 2020/84).

 

              Lorsque l’intéressé formule des objections à la nomination, l’autorité de protection doit examiner si celles-ci sont objectivement plausibles. Elle doit tenir compte notamment, d’une part, de l’acceptation ou non de la mesure par la personne concernée et, d’autre part, du fait que celle-ci n’aurait encore jamais formulé d’objection (ATF 140 III 1 consid. 4.3.2).

 

4.1.2              Selon l’art. 403 al. 1 CC, si le curateur est empêché d’agir ou si, dans une affaire, ses intérêts entrent en conflit avec ceux de la personne concernée, l’autorité de protection de l’adulte nomme un substitut ou règle l’affaire elle-même.

 

              L’existence d’un conflit d’intérêts entraîne de plein droit la fin des pouvoirs du curateur de l’affaire en cause (art. 403 al. 2 CC).

 

4.1.3              L'art. 40 LVPAE prévoit une distinction entre les mandats de protection pouvant être confiés à des curateurs ou tuteurs privés (al. 1, « cas simples » ou « cas légers ») et ceux pouvant être attribués à l'entité de curateurs et tuteurs professionnels (al. 4, « cas lourds »).

 

              Selon l’art. 40 al. 1 LVPAE, sont en principe confiés à un tuteur/curateur privé les mandats de protection pour lesquels une personne respectant les conditions légales de nomination se propose volontairement ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a) ; les mandats de protection pouvant être confiés à un notaire, un avocat, une fiduciaire ou tout autre intervenant privé ayant les compétences professionnelles requises pour gérer un patrimoine financier (let. b) ; les mandats de protection qui concernent les pupilles placés dans une institution qui assume une prise en charge continue (let. c) ; les mandats de protection qui, après leur ouverture et leur mise à jour complète, n’appellent qu’une gestion administrative et financière des biens du pupille (let. d) ; tous les cas qui ne relèvent pas de l’alinéa 4 de cette disposition (let. e).

 

              Aux termes de l’art. 40 al. 4 LVPAE, sont en principe confiés à l’entité de curateurs et tuteurs professionnels les mandats de protection présentant à l’évidence les caractéristiques suivantes : problèmes de dépendance liés aux drogues dures (let. a) ; tout autre problème de dépendance non stabilisé ou dont la médication ou la thérapie prescrite n’est pas suivie par la personne concernée (let. b) ; maladies psychiques graves non stabilisées (let. c) ; atteinte à la santé dont le traitement implique des réunions de divers intervenants sociaux ou médicaux (let. d) ; déviance comportementale (let. e) ; marginalisation (let. f) ; problèmes liés à un dessaisissement de fortune (let. g) ; tous les cas d’urgence au sens de l’art. 445 CC, sous réserve des cas visés par les lettres a) et b) de l’alinéa 1 de la présente disposition (let. h) ; tout autre cas qui, en regard des lettres a) à h) du présent alinéa, peut être objectivement évalué comme trop lourd à gérer pour un tuteur/curateur privé (let. i). Cette liste n’est pas exhaustive (Exposé des motifs et projet de loi [EMPL] modifiant la loi du 30 novembre 1910 d’introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse [LVCC] et le Code de procédure civile du 14 décembre 1966 [CPC-VD], décembre 2010, n. 361, ch. 5.1, commentaire introductif ad art. 97a al. 2 LVCC, p. 10, auquel renvoie I’EMPL de la loi vaudoise d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant, novembre 2011, n° 441, p. 109).

 

              L’utilisation des termes « en principe » tant à l’alinéa 1 qu’à l’alinéa 4 de l’art. 40 LVPAE témoigne de la volonté du législateur de laisser une marge d’appréciation à l’autorité de protection quant à la distinction entre les cas simples et les cas lourds (CCUR 27 avril 2020/84).

 

4.2              En l’espèce, les recourants demandent que l’épouse, U.________, assistante sociale à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse et donc dotée d’« un grand sens des responsabilités », soit désignée curatrice. Ils exposent que lors de leur audition, ils n’avaient pas réalisé que cela était une possibilité. Ils relèvent aussi que la curatrice du SCTP a effectué sa formation professionnelle en même temps que la recourante, ce qui mettrait cette dernière dans une « posture particulièrement compliquée » et serait source de « conflits d’intérêts ».

 

              A cet égard, la personne concernée souffrant d’une dépendance aux jeux de hasard non stabilisée, la nomination d’un curateur professionnel est indiquée (cf. art. 40 al. 4 let. b LVPAE). En outre, la Dre D.________ et F.________ ont estimé contre-indiqué, du point de vue thérapeutique, que la curatelle soit confiée à un proche. Elles ont ainsi considéré comme judicieux, en raison de la problématique de la personne concernée, que le curateur soit un professionnel. Sur ce point, il semble en effet plus opportun de ne pas confier la curatelle à U.________, dès lors qu’il s’agit de lutter contre l’addiction au jeu de son époux, soit une dépendance pouvant les mettre en situation conflictuelle, ce qui risquerait de remettre en question le succès de la mesure de curatelle. La recourante a exposé que son mari avait réussi à « récupérer » de l’argent qui avait été versé sur son compte, ce qui pourrait être évité avec la nomination d’un curateur professionnel. Par ailleurs, le fait que l’épouse soit « dans le milieu » ou ait « pour ainsi dire fait [ses] études » avec la curatrice K.________ n’implique pas nécessairement plus de conflits entre elles, toutes deux ayant en effet le même objectif concernant la personne concernée. Partant, le recours doit être rejeté sur ce point.

 

 

5.              Compte tenu de l’issue du litige, les mesures d’instruction requises par le recourant doivent être refusées, dans la mesure où elles ne permettraient pas de changer le résultat du présent arrêt quant au seul point sur lequel il succombe, soit la nomination de son épouse en qualité de curatrice.

 

 

6.

6.1              En conclusion, le recours de B.________ et U.________ doit être partiellement admis et la décision querellée réformée aux chiffres II, III, IV et VI en ce sens qu’il n’est pas ordonné d’expertise psychiatrique, qu’une curatelle provisoire de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC et de gestion avec privation de la faculté d’accéder à ses biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC est instituée en faveur du recourant, que ce dernier est privé, à titre provisoire, de la faculté d’accéder à l’ensemble de ses biens, à savoir tous les comptes bancaires, liquidités, biens mobiliers, etc., à l’exception d’un compte d’argent de poche à définir par la curatrice, et que la curatrice a pour tâches de veiller à la gestion des revenus et de la fortune de la personne concernée, de le représenter pour ses besoins ordinaires et dans ses rapports juridiques avec les tiers.

 

6.2              Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).

 

              Le conseil du recourant, Me Antoine Golano, a indiqué dans sa liste d'opérations du 9 octobre 2020 avoir consacré 9 heures et 6 minutes au dossier pour la période du 24 août au 9 octobre 2020. Il se prévaut en sus de 81 fr. 90 à titre de débours et de 132 fr. 43 de TVA. En particulier, il invoque 1 heure et 30 minutes pour une conférence avec son client, 5 heures pour le recours et 1 heure pour les opérations post-jugement. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ces postes paraissent disproportionnés et doivent être réduits à des durées de 1h pour la conférence avec son client, de 3 heures pour le recours et de 30 minutes pour les opérations post-jugement, le reste des heures ressortant de la liste d’opérations pouvant être admis sans rectification. Partant, il est retenu une durée totale de 6 heures et 6 minutes. S’agissant de débours, ils doivent être arrêtés forfaitairement à 2 % du défraiement hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]), et non à 5 % comme invoqué dans la liste des opérations. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 et. a RAJ), l'indemnité de Me Golano doit être fixée à 1'206 fr. 25, soit 1'098 fr. (6.10 h. x 180 fr.) à titre d’honoraires, 22 fr. de débours (2 % x 1'098 fr.) et 86 fr. 25 (7.7% x [1’098 fr. + 22 fr.]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ).

 

              Le recourant sera tenu au remboursement de cette indemnité aux conditions de l'art. 123 CPC. En effet, quand bien même il obtient partiellement gain de cause, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens de deuxième instance, le juge de paix n'ayant pas qualité de partie, mais d'autorité de première instance, de sorte qu'il ne saurait être condamné à des dépens (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 35 ad art. 107 CPC, p. 495 ; ATF 140 II 385 consid. 4.1 et 4.2 ; CCUR 6 juin 2019/105).

 

 

Par ces motifs,

la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant à huis clos,

prononce :

 

              I.              Le recours est partiellement admis.

 

              II.              La décision est réformée aux chiffres II, III, IV et VI de son dispositif et complétée par un chiffre IVbis comme suit :

 

II.              supprimé

III.              supprimé

IV.              institue une curatelle provisoire de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC et de gestion avec privation de la faculté d’accéder à ses biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC, en faveur de B.________.

IVbis.              prive B.________, à titre provisoire, de la faculté d’accéder à l’ensemble de ses biens, à savoir tous les comptes bancaires, liquidités, biens mobiliers, etc., à l’exception d’un compte d’argent de poche à définir par la curatrice.

VI.              dit que la curatrice a pour tâches de veiller à la gestion des revenus et de la fortune de B.________, de le représenter pour ses besoins ordinaires et dans ses rapports juridiques avec les tiers.

 

                            La décision est confirmée pour le surplus.

 

              III.              L’indemnité d’office de Me Antoine Golano, conseil du recourant B.________, est arrêtée à 1'206 fr. 25 (mille deux cent six francs et vingt-cinq centimes), TVA et débours compris, et provisoirement laissée à la charge de l’Etat.

 

              IV.              Le recourant B.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office mise provisoirement à la charge de l’Etat.

 

              V.              L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.

 

              VI.              Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.

 

Le président :              Le greffier :

 

 

 

 

Du

 

              L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

 

‑              Me Antoine Golano (pour B.________)

‑              U.________,

‑              Mme K.________, curatrice, Service des curatelles et tutelles professionnelles,

 

 

et communiqué à :

 

‑              Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron,

‑              Département de psychiatrie, Institut de psychiatrie légale IPL, Centre d’expertise, site de [...],

 

par l'envoi de photocopies.

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

              Le greffier :