TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

D120.032650-201500

237


 

 


CHAMBRE DES CURATELLES

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Arrêt du 15 décembre 2020

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Composition :               M.              Krieger, président

                            Mmes              Kühnlein et Bendani, juges

Greffier               :              M.              Klay

 

 

*****

 

 

Art. 450 al. 2 CC

 

 

              La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par A.N.________, à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 octobre 2020 par le Juge de paix du district de Nyon dans la cause concernant B.N.________ et C.N.________, à [...].

 

              Délibérant à huis clos, la Chambre voit :


En fait et en droit:

 

 

1.               Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 octobre 2020, adressée pour notification le 19 octobre 2020, le Juge de paix du district de Nyon (ci-après : le juge de paix) a confirmé l’institution d’une curatelle de représentation et de gestion provisoire au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de B.N.________ (ci-après : la personne concernée) et C.N.________ (I), maintenu en qualité de curatrice provisoire Q.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (II), dit que la curatrice exercera les tâches consistant – dans le cadre de la curatelle de représentation – à représenter B.N.________ et C.N.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales, administration et affaires juridiques, et sauvegarder au mieux leurs intérêts, et – dans le cadre de la curatelle de gestion – à veiller à la gestion des revenus et de la fortune de B.N.________ et C.N.________, administrer les biens avec diligence, accomplir les actes juridiques liés à la gestion et les représenter, si nécessaire, pour leurs besoins ordinaires (III), invité la curatrice à remettre au juge dans un délai de huit semaines dès notification de la décision un inventaire des biens de C.N.________ accompagné d’un budget annuel et à soumettre des comptes tous les deux ans à l’approbation du juge de paix avec un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de C.N.________ (IV), dit que les frais de la procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause (V) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (VI).

 

 

2.               Par acte du 29 octobre 2020, A.N.________ (ci-après : le recourant), par l’intermédiaire de son conseil, a interjeté recours contre l’ordonnance précitée, concluant – sous suite de frais et dépens – principalement à sa réforme en ce sens qu’aucune mesure de curatelle ne soit instituée en faveur de son père B.N.________, et subsidiairement à son annulation, la cause étant renvoyée au juge de paix pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a en outre requis que l’effet suspensif soit accordé à son recours. A titre de mesures d’instruction, il a demandé son audition, ainsi que celle de B.N.________. Il a enfin produit un bordereau de neuf pièces.

 

              Par décision du 2 novembre 2020, la Juge déléguée de la Chambre de céans a rejeté la requête d’effet suspensif.

 

 

3.              Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles de l’autorité de protection de l’adulte instituant une curatelle provisoire de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de B.N.________.

 

3.1

3.1.1

3.1.1.1              Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 6e éd., Bâle 2018, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2817) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).

 

3.1.1.2              Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).

 

              La notion de « personnes parties à la procédure » de l’art. 450 al. 2 ch. 1 CC est utilisée par plusieurs dispositions légales du droit de la protection de l’adulte (cf. art. 445 al. 1, 446 al. 3, 448 al. 1, 449b et 450 al. 2 ch. 1 CC) ; elle doit dans la mesure du possible être interprétée de manière uniforme. Il s’agit des personnes qui sont directement touchées par la décision : la personne concernée elle-même pour laquelle une mesure est prononcée, le curateur dont les actes et omissions sont en jeu, l’enfant dans une procédure de protection, les tiers dont les intérêts sont directement touchés par la décision, comme par exemple la partie intimée (TF 5A_165/2019 du 16 août 2019 consid. 3.2 et les références citées, résumé in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 1/2020, p. 53 ; TF 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 6).

 

              Par proche au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 2 CC, l'on entend une personne qui connaît bien la personne concernée et qui, grâce à ses qualités et à ses rapports avec cette dernière, apparaît apte à défendre ses intérêts. Peuvent être considérés comme « proches » des personnes liées par la parenté à la personne concernée qui en ont pris soin et se sont occupées d’elle. La présomption de qualité de proche peut toutefois être renversée quand le membre de la famille n’est pas en mesure de prendre en considération les intérêts de la personne concernée ; tel est par exemple le cas lorsqu’il existe un conflit d’intérêts fondamental entre le proche et la personne concernée sur des questions en lien avec la mesure contestée (TF 5A_322/2019 du 8 juillet 2020 consid. 2.3.3 ; TF 5A_112/2015 du 7 décembre 2015 consid. 2.5.1.2 et 2.5.2.2 ; CCUR 30 janvier 2020/20 consid. 1.2 ; Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 35 ad art. 450 CC, p. 2825 ; Steck, Commentaire du droit de la famille, Protection de l’adulte, Berne 2013 [ci-après : CommFam], n. 24 ad art. 450 CC).

 

              Selon l'art. 450 al. 2 ch. 3 CC, peuvent former un recours les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée. La légitimation à recourir de tiers, qui ne peuvent pas être qualifiés de proches, s'inspire de l'art. 419 CC, selon lequel ceux-ci peuvent former recours contre une action ou une omission du curateur pour autant qu'ils aient un intérêt juridique ; le tiers peut recourir aux mêmes conditions contre la décision de première instance de l'autorité de protection de l'adulte. La légitimation à recourir du tiers suppose ainsi un intérêt juridique qui doit être sauvegardé par le droit de la protection de l'adulte. L'intérêt juridiquement protégé invoqué par le tiers doit être en lien direct avec la mesure prononcée, en sorte que l'autorité de protection devait impérativement en tenir compte (cf. art. 420 aCC ; ATF 137 III 67 consid. 3.1 ; TF 5A_124/2015 du 28 mai 2015 consid. 5.1 et le références citées ; TF 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 2). Un simple intérêt de fait ne suffit pas ; en particulier, un intérêt financier ne constitue pas un intérêt juridique, mais un simple intérêt de fait. Un tiers qui n'est pas un proche n'est en outre habilité à recourir au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 3 CC que s'il fait valoir une violation de ses propres droits (TF 5A_124/2015 du 28 mai 2015 consid. 5.1 et le références citées ; TF 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 2).

 

              Le simple fait qu’une personne ait été invitée à présenter des observations dans le cadre de la procédure de première instance ou que la décision lui ait été communiquée ne fait pas d’elle une « personne partie à la procédure ». Ainsi, les proches ou les tiers – qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée –, même s’ils ont participé à la procédure dans le sens décrit ci-dessus, ne sont pas pour autant des « personnes parties à la procédure » et n’ont dès lors qualité pour recourir que dans la mesure de la légitimation qui leur est conférée selon l'art. 450 al. 2 ch. 2 et 3 CC (TF 5A_165/2019 du 16 août 2019 consid. 3.2, résumé in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 1/2020, p. 53 ; TF 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 6).

 

3.1.2              L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités ; voir également TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (JdT 2011 Ill 43 ; CCUR 16 avril 2020/74 consid. 2.2).

 

3.2              En l’espèce, il convient de déterminer si A.N.________ a la qualité pour recourir au sens de l’art. 450 al. 2 CC.

 

3.2.1              L’intéressé fait valoir qu’il dispose de cette qualité selon l’art. 450 al. 2 ch. 1 et 2 CC, aux motifs qu’il est le fils de la personne concernée B.N.________ et qu’en outre, il a pris part à la procédure de première instance et s’est vu notifié, par l’intermédiaire de son conseil, la décision entreprise.

 

3.2.2              Conformément à la jurisprudence précitée, le recourant ne saurait toutefois être qualifié de personne partie à la procédure, n’étant en effet pas directement touché par la décision querellée. A cet égard, il importe peu qu’il ait pris part à la procédure de première instance ou qu’il se soit vu communiqué la décision litigieuse, étant précisé que, contrairement à ce que soutient l’intéressé, ladite décision ne lui a – à juste titre (cf. TF 5A_165/2019 du 16 août 2019 consid. 3.2, résumé in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 1/2020, p. 53) – pas été notifiée formellement. Il ne dispose dès lors pas de la qualité pour recourir au sens de l’art. 450 al. 2 ch. 1 CC.

 

3.2.3              Cela étant, le recourant est certes l’un des enfants, soit un proche, de la personne concernée. Reste qu’il n’est toutefois pas apte à défendre les intérêts de son père. En effet, il existe, en l’état, un conflit d’intérêts fondamental entre lui et B.N.________, le premier ayant obtenu deux virements du second pour un total de 750'000 francs. Or, ce montant pose désormais problème dans le cadre d’une demande de prestations complémentaires et, plus largement, dans la gestion du patrimoine commun des époux B.N.________ et C.N.________. L’entretien de ces derniers est ainsi compromis en raison des virements précités, lesquels sont par ailleurs intervenus sans le consentement de l’épouse C.N.________. Par ailleurs, la problématique relative à cette « donation » entre dans le cadre des tâches de la curatrice telles que définies au chiffre III du dispositif de la décision entreprise. Dans ces circonstances, la présomption de qualité de proche est renversée. Partant, A.N.________ ne dispose pas non plus de la qualité pour recourir au sens de l’art. 450 al. 2 ch. 2 CC.

 

3.2.4              Enfin, il est constaté que A.N.________ fonde son recours sur deux motifs, à savoir que son droit d’être entendu, singulièrement son droit de répliquer, aurait été violé devant la première instance et que rien ne justifierait l’institution d’une curatelle en faveur de son père B.N.________. S’agissant du premier motif, le recourant part de la prémisse erronée qu’il avait la qualité de partie en première instance. Or, ainsi que décrit ci-dessus (cf. consid. 3.2.2 supra), tel n’était pas le cas. Il ne disposait ainsi pas du droit d’être entendu et ne saurait donc se prévaloir de sa violation. En outre, en ce qui concerne le second motif, force est de constater que le recourant ne fait valoir aucune violation de ses propres droits, mais uniquement ceux de son père. N’étant pas un proche au sens de l’art. 450 al. 2 ch. 2 CC (cf. consid. 3.2.3 supra), il n’est ainsi pas habilité à recourir pour cette raison (cf. consid. 3.1.1.2 supra). Partant, l’intéressé n’a pas d’intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée, de sorte qu’il ne dispose également pas de la qualité pour recourir au sens de l’art. 450 al. 2 ch. 3 CC.

 

3.3              En définitive, A.N.________ n’a pas qualité pour recourir. Son recours est dès lors irrecevable.

 

 

4.              A titre de mesures d’instruction, le recourant a requis son audition ainsi que celle de son père B.N.________. Compte tenu de l’issue de litige, cette requête doit être rejetée. Les auditions demandées ne pourraient en effet permettre de pallier le fait que l’intéressé ne dispose pas de la qualité pour recourir.

 

 

5.

5.1              En conclusion, le recours est irrecevable.

 

              Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr., soit 200 fr. pour la requête d’effet suspensif et 300 fr. pour la décision au fond (art. 74a al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC).

 

 

Par ces motifs,

la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant à huis clos,

prononce :

 

              I.              Le recours est irrecevable.

 

              II.              Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à la charge du recourant A.N.________.

 

              III.              L’arrêt est exécutoire.

 

Le président :              Le greffier :

 

 

Du

 

              L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

 

‑              Me Rachel Cavargna-Debluë (pour A.N.________)

‑              M. B.N.________,

‑              Mme C.N.________,

‑              Mme Q.________, curatrice, Service des curatelles et tutelles professionnelles,

 

 

et communiqué à :

 

‑              M. le Juge de paix du district de Nyon,

‑              Me Oana Stehle Halaucescu (pour [...])

‑              EMS [...],

 

par l'envoi de photocopies.

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

              Le greffier :