TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

D920.012845-201737


 

 


CHAMBRE DES CURATELLES

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Arrêt du 23 décembre 2020

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Composition :               M.              Krieger, président

                            Mmes              Rouleau et Kühnlein, juges

Greffière :              Mme               Bouchat

 

 

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Art. 110 et 138 al. 2 CPC

 

              La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par I.________, à Yverdon-les-Bains, contre la décision rendue le 17 novembre 2020 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause concernant [...].

 

              Délibérant à huis clos, la Chambre voit :


En fait et en droit:

 

 

1.               Par décision du 17 novembre 2020, envoyée pour notification le même jour, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a relevé Me Mary Monnin-Zwahlen de sa mission de conseil d'office de I.________, dans le cadre de la cause en institution d’une curatelle et en prolongation d'un placement ordonné par un médecin concernant [...] (I), a fixé l’indemnité de conseil d’office de I.________, allouée à Me Mary Monnin-Zwahlen, à 3'029 fr. 85, débours par 248 fr. 25 et TVA par 216 fr. 60 compris, pour la période du 19 juin 2020 au 29 septembre 2020 (II) et a dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’article 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenue au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge de l’Etat (III).

 

              Par courrier du 4 décembre 2020, remis à la poste le lendemain, I.________ a recouru contre la décision précitée.

 

 

2.

2.1

2.1.1              Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix statuant sur l’indemnité allouée à l’ancien conseil d’office de I.________, Me Mary Monnin-Zwahlen.

 

              Contre une telle décision, le recours est ouvert devant la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) et doit être instruit selon les règles des art. 319 ss CPC, applicables par renvoi de l’art. 450f CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (JdT 2015 III 161).

 

              L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Il en va ainsi des décisions fixant l’indemnité du conseil d’office (art. 122 al. 1 let. a CPC) en vertu de l’art. 110 CPC, cette indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 21 ad art. 122 CPC). Le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

 

              Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).

 

2.1.2              L’art. 138 al. 2 CPC prévoit que l’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage.

  

              Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au tribunal, soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

 

              Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC). L’art. 148 CPC permet d’accorder un délai supplémentaire ou de convoquer une nouvelle audience lorsqu’une partie a omis d’agir en temps utile ou ne s’est pas présentée et qu’elle rend vraisemblable que le défaut ne lui pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère.

 

              Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1).

 

2.2              La décision du 17 novembre 2020 a été adressée par pli recommandé à la recourante le même jour. Selon le suivi des envois de la Poste, le pli a été distribué le 23 novembre 2020. Le délai de recours de dix jours a ainsi commencé à courir le lendemain de la communication (art. 142 al. 1 CPC), soit le 24 novembre 2020, et a expiré le jeudi 3 décembre 2020. Le recours de I.________ envoyé le 5 décembre 2020 est donc tardif et est par conséquent irrecevable.

 

 

 

3.              En conclusion, le recours est irrecevable.

 

              Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).

 

 

 

Par ces motifs,

la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant à huis clos,

prononce :

 

 

              I.              Le recours est irrecevable.

 

              II.              L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.

 

Le président :              La greffière :

 

 

 

 

Du

 

              L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

 

‑ Mme I.________,

‑ Me Mary Monnin-Zwahlen,

 

et communiqué à :

 

‑ Mme la Juge de paix du district de Lausanne,

 

par l'envoi de photocopies.

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

              La greffière :