TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

QE13.027718-131614

210


 

 


CHAMBRE DES CUratelles

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                                                  Arrêt du

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Présidence de               M.      G I R O U D , président

Juges              :              Mme Charif Feller et M. Perrot

Greffière :              Mme              Bourckholzer

 

 

*****

 

Art. 445 al. 3 et 450 ss CC

 

 

              Vu l’ordonnance du 30 mai 2013, par laquelle la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a ouvert une enquête en institution d’une curatelle et placement à des fins d’assistance en faveur de A.________, née le [...] 1927 et domiciliée à Lausanne (I), confirmé l’institution d’une curatelle provisoire de portée générale au sens des art. 398 et 445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en sa faveur (II), dit qu’elle est provisoirement privée de l’exercice des droits civils (III), maintenu en qualité de curateur provisoire de l’intéressée L.________, assistant social auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles, et dit qu’en cas d’absence du curateur désigné, l’office assurera sa suppléance ou désignera un nouveau curateur (IV), confié à L.________ le soin d’assister personnellement A.________, de la représenter et de gérer ses biens avec diligence (V), invité le curateur à remettre au juge de paix dans un délai de vingt jours dès notification de la décision un inventaire des biens de l’intéressée, accompagné d’un budget annuel et à soumettre les comptes de la curatelle tous les deux ans à la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) avec un rapport sur l’activité qu’il aura déployée ainsi que sur l’évolution de la situation de A.________ (VI), autorisé le curateur à prendre connaissance de la correspondance de A.________ afin qu’il puisse obtenir des informations sur sa situation financière et administrative et s’enquérir de ses conditions de vie et, au besoin, avoir accès à son logement s’il n’a plus de nouvelles d’elle depuis un certain temps (VII), invité les intervenants, savoir le docteur C.________ et le CMS [...], à interpeller l’autorité de protection dans l’éventualité où les conditions d’un placement à des fins d’assistance urgent seraient réalisées (VIII), dit que les frais de la procédure provisionnelle suivent le sort de la cause (IX) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (X),

 

              vu le recours interjeté le 31 juillet 2013 par A.________ contre cette décision,

 

              vu les pièces au dossier;

 

 

              attendu que, dès le 1er janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC),

 

              que le recours est dirigé contre une ordonnance du juge de paix instituant une curatelle de portée générale provisoire en faveur de A.________,

 

              que, contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]; Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 21 ad art. 450 CC, p. 638), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC),

 

              que les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC),

 

              que la décision entreprise a été envoyée à la recourante pour notification le 27 juin 2013,

 

              que, selon l’avis « Track and Trace » de la Poste, elle lui a été notifiée le 1er juillet 2013,

 

              que le délai de recours est ainsi arrivé à échéance le 11 juillet 2013,

 

              que le recours interjeté le 31 juillet 2013 est donc tardif,

 

              que le vice tiré de la tardiveté est irréparable et entraîne l’irrecevabilité de l’acte,

 

              que le recours de A.________ doit en conséquence être déclaré irrecevable,

 

              que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5) ;

 

             

              attendu que la lettre de la recourante du 31 juillet 2013, en tant qu’elle a trait à une demande d’audition de l’intéressée, est par ailleurs retournée à la Justice de paix du district de Lausanne ;

 

             

 

 

Par ces motifs,

la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant à huis clos

p r o n o n c e  :

 

 

I.    Le recours est irrecevable.

 

              II.              L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.

 

              III.              La lettre de A.________ du 31 juillet 2013, en tant qu’elle a trait à une demande d’audition, est retournée à la Justice de paix du district de Lausanne.

             

IV.              L’arrêt est exécutoire.

 

Le président :              La greffière :

 

 

 

 

Du

 

              L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

 

‑              A.________,

 

et communiqué à :

 

‑              Mme la Juge de paix du district de Lausanne

 

par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

              La greffière :