Cour des poursuites et faillites

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Arrêt du 26 octobre 2022

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Composition : M. MAILLARD, vice-président

Mmes Giroud Walther et Cherpillod, juges

Greffier : Mme Joye

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Art. 321 al. 1 CPC

Vu la décision rendue sous forme de dispositif le 11 août 2022 par la Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut, prononçant la mainlevée définitive de l’opposition formée par U.________, à Clarens, à la poursuite n° 10'120’660 de l’Office des poursuites du même district introduite par le CANTON DE VAUD, représenté par l’Office d’impôt des Personnes Morales, à Yverdon-les-Bains (I), arrêtant à 90 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais du poursuivant (III), les mettant à la charge de la poursuivie (IV) et disant que celle-ci remboursera au poursuivant son avance de frais à concurrence de 90 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (V),

vu la demande de motivation formulée par la poursuivie par lettre du
15 août 2022,

vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 25 et notifiés à la poursuivie le 30 août 2022,

vu le recours formé contre cette décision par la poursuivie, par acte daté du 1er et posté le 6 septembre 2022 ;

vu les autres pièces au dossier ;

attendu que le recours a été déposé à temps, dans les dix jours suivant la notification du prononcé motivé (art. 321 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]) ;

attendu que les actes que les parties adressent au tribunal doivent être signés (art. 130 al. 1 CPC),

que lorsque l’acte est transmis sous forme de document papier, la signature manuelle de son auteur doit y figurer en original, une signature en photo-copie n’étant pas valable (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., n. 10 ad art. 130 CPC et les références citées),

qu’en application de l’art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l'absence de signature (art. 130 al. 1 CPC), à défaut de quelle rectification, l'acte n'est pas pris en considération,

qu’en l’espèce, la signature figurant sur l’acte de recours semble avoir été scanné,

que ne s’agissant en tous les cas pas d’une signature manuelle originale, l’acte est informe,

qu’on peut toutefois renoncer à impartir à la recourante un délai pour procéder à la rectification de ce vice, dès lors que le recours doit de toute manière être déclaré irrecevable pour un autre motif ;

attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., n. 1 ad art. 321 CPC),

qu’en particulier, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC),

que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,

que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),

que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisam-ment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ibid.),

que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (TF 5D_43/2019 précité ; TF 5A_387/ 2016 précité ; RSPC 6/2015 pp. 512 s. précité, et les arrêts cités),

qu’en outre, l'appel doit contenir des conclusions chiffrées, s'agissant de conclusions pécuniaires, sous peine d'irrecevabilité et il ne saurait être remédié à ce vice par la fixation d'un délai de l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 consid. 4 et 5, JdT 2014 II 187) ou de l'art. 56 CPC (TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5, RSPC 2013 p. 257 ; TF 5A_3/2019 du 18 février 2019 consid. 4.2, RSPC 2019 p. 310),

qu’il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions du recours doivent également être chiffrées (CPF 6 octobre 2022/155 ; CPF 22 février 2021/17 ; CREC 2 juin 2014/190 ; CREC 11 juillet 2014/238),

qu’en l’espèce, dans son acte de recours, difficilement compréhensible, la recourante semble reprocher un retard au fisc et indique que « les déclarations ont été remplies dans les délais », que « finalement, après 8 ans, l’Office d’impôt des personnes morales a convenu qu’en 2012/2013 et 2014 il n’y avait ni profit ni pertes » et que « comme les déclarations à partir de 2015/2021 sont toutes les mêmes que les déclarations 2012/2014 Office d’impôt des personnes morales s’accordera sur les années 2012/2021 et s’accordera sur 2019/2021 »,

que, ce faisant, la recourante ne soulève aucun grief ou moyen de recours contre les considérants topiques du prononcé attaqué, selon lesquels le poursuivant est au bénéfice de décisions fiscales entrées en force, valant titres de mainlevée définitive d’opposition au sens de l’art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1),

que le recours n’est ainsi pas motivé de manière conforme aux exigences posées par la loi et la jurisprudence, ni ne contient de conclusions chiffrées,

qu’il doit dès lors être déclaré irrecevable ;

attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

Par ces motifs,

la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant à huis clos en sa qualité d'autorité

de recours en matière sommaire de poursuites,

prononce :

I. Le recours est irrecevable.

II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

Le Vice-président : La greffière :

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

‑ U.________,

‑ Office d’impôt des Personnes Morales (pour Canton de Vaud).

Vu l’absence de conclusions chiffrées, la Cour des poursuites et faillites ne peut pas déterminer la valeur litigieuse.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Cet arrêt est communiqué à :

‑ Mme la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.

La greffière :