TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

FF18.052800-190188

52


 

 


Cour des poursuites et faillites

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Arrêt du 7 mars 2019

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Composition :              Mme              Byrde, présidente

                            Mme              Rouleau et M. Maillard, juges

Greffier               :              Mme              Joye

 

 

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Art. 174 al. 2 LP

 

 

 

                            Vu le jugement rendu par défaut des parties le 24 janvier 2019, à la suite de l’audience du même jour, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, prononçant la faillite d’U.________, à Prilly, le 24 janvier 2019 à
11 heures 02, à la réquisition de FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, à Lausanne, et mettant les frais, par 200 fr., à la charge de la faillie,

 

                            vu l’envoi de ce jugement aux parties le jour même et sa notification à la faillie le 29 janvier 2019,

 

  

                          vu le recours formé par U.________, par acte déposé le 2 février 2019, accompagné d'une pièce, concluant implicitement à l’annulation du jugement de faillite,

  

                           vu l’extrait des registres de l’Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois du 5 février 2019 concernant la recourante,

 

              vu le courrier recommandé du 6 février 2019 par lequel la Présidente de la cour de céans a transmis à U.________ ledit extrait des poursuites et invité l'intéressée à se déterminer dans un délai de dix jours,

 

              vu les déterminations de la recourante du 17 février 2019,

 

                           vu les autres pièces du dossier ;

 

             

                           attendu qu'en vertu de l'art. 174 al. 1 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC (Code de procédure civile ; RS 272),

 

                            qu'en l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et dans les formes requises, par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), de sorte qu'il est recevable ;

 

 

                            attendu qu’en vertu de l’art. 174 al. 1, 2e phrase, LP, les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de faillite (pseudo-nova),

 

                            qu’en outre, le failli peut faire valoir que les conditions d’annulation de la faillite prévues par l’art. 174 al. 2 LP sont réalisées (vrais nova) et produire à cet effet des pièces nouvelles,

 

                            que la pièce produite à l’appui du recours – un décompte établi par la recourante où figurent cinq créances en sa faveur à la date du 31 janvier 2019 – est ainsi recevable ;

               attendu que selon l’art. 166 al. 1 LP, à l’expiration du délai de vingt jours dès la notification de la commination, le créancier peut requérir du juge la déclaration de faillite, en joignant à sa demande le commandement de payer et l’acte de commination,

 

              que le juge saisi d’une réquisition de faillite doit prononcer celle-ci, sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP (art. 171 LP).

             

              qu'en l’espèce, le délai de l’art. 166 al. 1 LP a été respecté et la recourante ne prétend pas que l’un des cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP était réalisé,

 

              que c'est donc à juste titre que le premier juge a prononcé la faillite de la recourante ;

                            

 

                            attendu qu'en vertu de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette à l'origine de la faillite, intérêts et frais compris, a été payée, ou que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier, ou encore que celui-ci a retiré sa réquisition de faillite,

 

                            que ces deux conditions, remboursement – ou dépôt ou retrait – et solvabilité, sont cumulatives,

 

                            qu'en l'espèce, la recourante n’allègue ni ne prouve s'être acquittée de la dette réclamée en poursuite ou avoir consigné le montant à rembourser auprès de la cour de céans ou que la réquisition de faillite aurait été retirée,

 

                             que la première des conditions légales pour annuler la faillite n'est ainsi pas réalisée,

 

                            qu’en ce qui concerne sa solvabilité, la recourante se borne à alléguer que le personnel administratif de la société multiplie ses démarches auprès de ses clients pour obtenir paiement des factures relatives aux chantiers terminés et ne produit qu'un décompte établi par ses soins – non daté et non signé – où figurent cinq créances en sa faveur totalisant 189'313 fr. 35 à la date du 31 janvier 2019,                              

                            que le débiteur, s'il ne doit pas prouver sa solvabilité de manière stricte, doit toutefois offrir les moyens de preuve propres à la rendre vraisemblable, en fournissant des indices tels que les récépissés de paiements, des justificatifs de moyens financiers à sa disposition (avoirs en banque, crédits bancaires), la liste de ses débiteurs, un extrait du registre des poursuites, des comptes annuels récents avec bilan intermédiaire,

 

                            que l’extrait du registre des poursuites concernant le failli est en règle générale décisif (Cometta, Commentaire romand de la LP, n. 10 ad art. 174 LP),

 

                           qu’en l’espèce, selon l'extrait des registres de l’office des poursuites du 5 février 2019, la faillie fait l'objet de trente poursuites totalisant 806'106 fr. 05, dont la celle à l’origine de la faillite (n° 8'784'340) d'un montant de 183'622 fr. 95,

 

                            que dans trois des poursuites en cours, la continuation a été requise pour les montants de 194'317 fr. (Caisse de compensation AVS de la FVE), de 10'357 fr. 60 (Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise) et de 118'779 fr. 90 (Etat de Vaud, Administration cantonale des impôts),

 

              que même si la recourante encaissait les créances qu'elle allègue avoir à l'égard de divers clients, totalisant selon ses dires 189'313 fr. 35, ce montant permettrait tout juste d'éteindre la poursuite à l'origine de la faillite (183'622 fr. 95), laissant subsister des poursuites impayées pour plus de 620'000 fr. (806'106 fr. 05 ./. 183'622 fr. 95),

                           

                            que la recourante n'apporte ainsi aucun élément susceptible de rendre sa solvabilité vraisemblable,

 

                            que, par conséquent, la deuxième condition pour annuler la faillite n’est pas non plus réalisée ;

 

 

                           attendu que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté et le jugement de faillite confirmé,

 

                            que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

 

 

 

Par ces motifs,

la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant à huis clos en sa qualité d'autorité

de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,

prononce :

 

              I.              Le recours est rejeté.

 

              II.              Le jugement est confirmé.

 

              III.              Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante.

 

              IV.              L’arrêt est exécutoire.

 

             

La présidente :               La greffière :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Du

 

              L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑              U.________,

‑              Fondation Institution supplétive LPP,

-              M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois,

-              M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausane.

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

 

              Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

-              M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,

 

                                          et communiqué à :

 

‑              Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.

 

              La greffière :