TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

KC19.002939-190852

152


 

 


Cour des poursuites et faillites

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Arrêt du 24 juillet 2019

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Composition :              Mme              Byrde, présidente

                            M.              Colombini et Mme Rouleau, juges

Greffier               :              Mme              Joye

 

 

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Art. 321 al. 1 et 2 CPC

 

 

                            Vu la décision rendue le 12 mars 2019 par la Juge de paix du district de Laxaux-Oron, prononçant la mainlevée définitive, à concurrence de 2'454 fr. 20 plus intérêts à 3.5% l'an dès le 8 octobre 2018, de 23 fr. sans intérêt et de 3 fr. 85 sans intérêt, de l’opposition formée par W.________, à ...]Forel (Lavaux), à la poursuite n° 8'960'507 de l’Office des poursuites du même district exercée contre lui à l’instance de l’Etat de Vaud, représenté par l’Office d’impôt des districts de la Riviera – Pays-d'Enhaut et Lavaux-Oron, à Vevey, arrêtant à 150 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais du poursuivant, les mettant à la charge du poursuivi et disant que ce dernier remboursera au poursuivant son avance de frais à concurrence de 150 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,

                             vu la notification de ce dispositif au poursuivi le 14 mars 2019,

 

                            vu la demande de motivation datée du 18 mars et déposée le 19 mars 2019 par W.________,

 

                            vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 2 mai 2019 et notifiés à W.________ le 10 mai 2019,

 

                            vu le courrier daté du 27 mai et posté le 28 mai 2019, par lequel W.________ déclare avoir "décidé de poursuivre la procédure de défense de [ses] droits auprès du Tribunal cantonal" ;

 

                            attendu que le recours, au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272), doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),

 

                            que l’observation du délai pour recourir est une condition de recevabilité du recours,

 

                            qu’en l’espèce, le délai dont disposait W.________ pour recourir contre le prononcé motivé qui lui avait été notifié le 10 mai 2019, arrivait à échéance le 20 mai 2019,

 

                           que l'acte posté le 28 mai 2019, qui peut être considéré comme un recours, a ainsi été déposé tardivement,

 

                            qu'il doit être déclaré irrecevable pour ce premier motif déjà ;

  

              attendu qu'aux termes de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,

 

                           que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),

 

                            que ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (ibid.),

 

                            qu’à défaut de motivation dans le délai légal, l’instance de recours n’entre pas en matière,

 

                            qu’en l’espèce, la lettre d'W.________ du 28 mai 2019 ne contient aucun motif ou moyen de recours contre la décision de la juge de paix, en particulier contre les considérants topiques de cette décision selon lesquels le poursuivant est au bénéfice d’un titre de mainlevée définitive,

 

              que le recours n’est dès lors pas motivé de manière conforme aux exigences posées par la loi et la jurisprudence et doit par conséquent être déclaré irrecevable également pour ce second motif ;

 

              attendu que même s'il avait été rece­vable, le recours aurait dû être rejeté, dès lors que la poursuite est fondée sur une décision de taxation définitive et passée en force – qui constitue un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP – et que dans la procédure de mainlevée définitive, le juge ne peut ni revoir, ni interpréter le titre de mainlevée qui est produit (TF 5A_770/2011, consid. 4.1; ATF 124 III 501 consid. 3a; ATF 113 III 6 consid. 1b; CPF, 17 juillet 2014/267) et n’est pas habilité à remettre en question le bien-fondé de la décision produite en se livrant à des considérations relevant du droit de fond relative à l'existence matérielle de la créance (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1; ATF 113 III 6, JT 1989 II 70),

 

              que les critiques dirigées contre la taxation par le recourant sont dès lors sans portée à ce stade ;

 

              attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

 

 

 

Par ces motifs,

la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant à huis clos en sa qualité d'autorité

de recours en matière sommaire de poursuites,

prononce :

 

              I.              Le recours est irrecevable.

 

              II.              L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

 

 

La présidente :               La greffière :

 

 

 

 

Du

 

              L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑              M. W.________,

‑              Office d’impôt des districts de la Riviera – Pays-d'Enhaut et Lavaux-Oron (pour l'Etat de Vaud).

 

              La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2'481 fr. 05.

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

              Cet arrêt est communiqué à :

 

‑              Mme la Juge de paix du district de Laxaux-Oron.

 

              La greffière :