TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

KC19.002011-191149

258


 

 


Cour des poursuites et faillites

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Arrêt du 30 décembre 2019

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Composition :              Mme              Byrde, présidente

                            M.              Hack et Mme Rouleau, juges

Greffier               :              Mme              Joye

 

 

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Art. 5 TDC

 

 

 

              La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par F.________, à Lausanne, contre le prononcé rendu le
10 juillet 2019 par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause opposant la recourante à D.________, à Lausanne,

 

              Vu les pièces au dossier, la cour considère :

 

 

              En fait :

 

 

1.              Le 26 novembre 2018, l'Office des poursuites du district de Lausanne a notifié à F.________, à la réquisition de D.________, un commandement de payer dans la poursuite n° 8'948'220, portant sur les sommes de :

(1) 18'200 fr. plus intérêts au taux de 5% dès le 15 mai 2018, et de

(2) 1'820 fr. sans intérêt,

invoquant la cause de l'obligation suivante :

(1) "Solde redû selon convention de sortie et montant admis pour reconnaissance de dette pour un ancien local sis avenue [...] à Lausanne et frais. (…)",

(2) "Frais 106 CO".

 

              La poursuivie a formé opposition totale.

 

              Le 5 décembre 2018, la poursuivante a requis du Juge de Paix du district de Lausanne la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence de 18'020 francs.

 

              Le 5 juillet 2019, F.________, par son avocat, s'est déterminée sur la requête de mainlevée dans une écriture de huit pages, concluant à son rejet. Elle y faisait valoir, en résumé, que les travaux de remise en état prévu par la convention de sortie invoquée comme titre de l’obligation avaient été faits, que les locaux litigieux avaient été loués à nouveau, ce qui réduisait sa dette de loyer, que la convention n’était pas un titre de mainlevée suffisant et qu’elle avait été invalidée, qu’il était impossible de procéder à un calcul simple du montant qui serait éventuelle-ment reconnu, et enfin qu’un certain montant avait d’ores et déjà été payé. A l'appui de ses déterminations, la partie poursuivie avait produit dix pièces sous bordereau et requis la production de trois pièces.

 

              Par lettre du 10 juillet 2019, la poursuivante a déclaré retirer sa requête de mainlevée.

 

 

2.              Par prononcé du 10 juillet 2019, expédié le lendemain et notifié aux parties le 12 juillet 2019, le Juge de paix du district de Lausanne a pris acte du retrait de la requête de mainlevée (I), annulé l’audience fixée au 11 juillet 2019 (II) arrêté les frais judiciaires à 180 fr. (III), mis ces frais à la charge de la partie poursuivante (IV), dit que celle-ci verserait à la partie poursuivie la somme de 300 fr. à titre de dépens en défraiement de son représentant professionnel (V) et rayé la cause du rôle (VI).

 

 

3.              Par acte déposé le 22 juillet 2019, accompagné de huit pièces sous bordereau, F.________ a recouru contre ce prononcé, concluant avec dépens à ce qu’il soit constaté qu’elle avait déposé des déterminations écrites sur la requête de mainlevée et à ce que les dépens de première instance soient fixés à 3'000 francs.

 

              Dans sa réponse du 19 août 2019, l’intimée a conclu au rejet du recours, avec suite de dépens.

 

 

 

              En droit :

 

 

I.              Le recours a été déposé dans le délai de dix jours qui a suivi la notification de la décision, conformément à l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Il est motivé et contient des conclusions (art. 321 al. 1 CPC). Le recours porte sur les dépens, plus précisément sur le défraiement du mandataire professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC). Les dépens sont compris dans les frais (art. 95 al. 1 CPC) et peuvent faire l’objet d’un recours (art. 110 CPC). Le recours est dès lors recevable formellement et matériellement, sauf la conclusion tendant à la constatation du dépôt de déterminations par la poursuivie en première instance, conclusion qui ne vise pas la modification du dispositif, mais uniquement les faits et la motivation contenus dans la décision attaquée ; dans ce cas, un intérêt digne de protection à recourir fait défaut et entraîne l'irrecevabilité (CPF 14 juillet 2016/180 ; CACI 7 juillet 2014/369 ; CCUR 4 décembre 2014/300 ; CACI 14 février 2013/95 et les références).

 

                           La réponse de l'intimée, déposée dans le délai de l'art. 322 al. 2 CPC, est recevable.

 

              La pièce nouvelle produite à l'appui du recours (pièce n° 7) est irrecevable, conformément à l’art. 326 al. 1 CPC.

 

 

II.               a) Le principe de l’adjudication des dépens n’est pas contesté. Seule est litigieuse leur quotité.

 

              Conformément à l’art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif. Les parties peuvent produire une note de frais. L’art. 96 CPC, auquel renvoie l’art. 105 al. 2 CPC, dispose que les cantons fixent le tarif des frais. Conformément à l’art. 37 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.01), le Tribunal cantonal a arrêté le 23 novembre 2010 le Tarif des dépens en matière civile, entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RSV ; BLV 270.11.6).

 

               En l'espèce, la mainlevée avait été requise pour le montant de 18'020 francs. Pour cette valeur litigieuse, l'art. 5 TDC prévoit – pour le défraiement de l'avocat en matière de procédure simplifiée – une fourchette de 1'000 à 3'000 francs. Au vu des déterminations et des pièces déposées par la poursuivie en première instance, on peut estimer le temps de travail de l'avocat à quatre heures. Au tarif usuel de 350 fr. de l’heure, diminué de 15 % (art. 3 al. 2 TDC), cela donne un montant de 1'190 fr. (297 fr. 50 x 4 heures), que l’on peut arrondir à 1'200 francs.

             

              b) Dans ses déterminations, l’intimée fait valoir que l’art. 20 al. 2 TDC trouverait application.

 

              Selon cette disposition, lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable selon le tarif et le travail effectif de l'avocat ou de l'agent d'affaires breveté, la juridiction peut fixer des dépens inférieurs au taux minimum. On doit en principe s'en tenir aux barèmes fixés et on ne peut s'en écarter, dans l'hypothèse envisagée à l'art. 20 al. 2 TDC, que si la disproportion est évidente. Il en découle que l'on ne descendra en dessous du minimum du tarif que dans des cas exceptionnels. La jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 8 du règlement sur les dépens devant le Tribunal fédéral — que l'art. 20 al. 2 TDC a repris — retient peu de situations justifiant une réduction des dépens. Elle relève en particulier trois cas, le premier étant celui de l'intimé qui n'a fait que déposer une écriture extrêmement succincte, telle celle relevant l'irrecevabilité du recours déposé (TF 4A_634/2011 du 20 janvier 2012 ; TF 4A_349/2011 du 5 octobre 2011), le second se réalisant lorsque le même manda-taire est impliqué dans plusieurs procédures parallèles portant sur le même état de fait ou opposant les mêmes parties, le temps consacré à chacune de ces procédures se trouvant dès lors diminué (TF 4A_93/2010 du 29 juin 2010 consid. 4 ; TF 4D_57 à 67/2009 du 13 juillet 2009 consid. 2) et le troisième lorsque la procédure ne porte pas sur le fond mais sur un incident ou sur des questions procédurales limitées (TF 4A_239/2013 du 9 septembre 2013 consid. 4 ; TF 4A_546/ 2013 du 13 mars 2014 consid. 4). La cour de céans a appliqué les mêmes principes (CPF 15 août 2019/180 et les références ; CPF 11 octobre 2016/316 ; CPF 5 avril 2016/116 ; CPF 12 février 2016/48 et 49 ; CPF 13 janvier 2016/14).

 

              En l'espèce, on ne se trouve pas dans une situation qui justifierait l'application de l'art. 20 al. 2 TDC au vu de la jurisprudence précitée. Il n'y a dès lors pas lieu de s'écarter des barèmes fixés.

 

 

III.               Le recours doit donc être partiellement admis et le prononcé réformé en ce sens que les dépens de première instance alloués à la poursuivie sont fixés à 1'200 francs, à la charge de la poursuivante.

 

              La recourante – qui obtient une augmentation de 900 fr. du montant de ses dépens (de 300 fr. à 1'200 fr.), alors qu'elle demandait une augmentation de 2'700 fr. (de 300 fr. à 3'000 fr.) – a gain de cause à hauteur d'un tiers de ses conclusions. Ainsi, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr., doivent être mis par 210 fr. (2/3) à sa charge et par 105 fr. (1/3) à la charge de l'intimée. Celle-ci doit verser à la recourante le montant de 105 fr. en remboursement partiel de son avance de frais, ainsi qu'un montant de 150 fr. de dépens réduits de deuxième instance, soit le tiers de 450 fr. (art . 13 TDC).

 

             

Par ces motifs,

la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant à huis clos en sa qualité d'autorité

de recours en matière sommaire de poursuites,

prononce :

 

              I.              Le recours est partiellement admis.

 

              II.              Le prononcé est réformé à son chiffre V en ce sens que la poursuivante versera à la poursuivie 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens en défraiement de son représentant professionnel.

 

                            Le prononcé est maintenu pour le surplus.

 

              III.              Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr. (trois cent quinze francs) sont mis par 210 fr. (deux cent dix francs) à la charge de la recourante et par 105 fr. (cent cinq francs) à la charge de l’intimée.

 

              IV.              L’intimée D.________ doit payer à la recourante F.________ la somme de 105 fr. (cent cinq francs) à titre de remboursement partiel d’avance de frais de deuxième instance et la somme de 150 fr. (cent cinquante francs) à titre de dépens réduits de deuxième instance.

 

              V.              L'arrêt est exécutoire.

 

 

La présidente :               La greffière :

 

 

 

 

 

 

 

Du

 

              L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑              Me Maxime Rocafort, avocat (pour F.________),

‑              Mme Laura Jaatinen Fernandez, agent d'affaires brevetée (pour D.________).

 

              La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2'700 francs.

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).

 

              Cet arrêt est communiqué à :

 

‑              M. le Juge de paix du district de Lausanne.

 

              La greffière :