TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

KC18.030683-190117

69


 

 


Cour des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du 15 avril 2019

__________________

Composition :              Mme              Byrde, présidente

                            M.              Colombini et Mme Rouleau, juges

Greffier               :              Mme              Umulisa Musaby

 

 

*****

 

 

Art. 29 al. 2 Cst. ; 84 al. 2 LP ; 136 let. c, 138 et 253 CPC

 

 

              La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par l’ETAT DE VAUD, représenté par le Service juridique et législatif, contre le prononcé rendu le 26 novembre 2018, par la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dans la poursuite n° 8’763'703 de l’Office des poursuites du Jura-Nord vaudois exercée à l’instance du recourant contre G.________, à Yverdon-les-bains.

 

              Vu les pièces au dossier, la cour considère :

 

 

              En fait :

 

 

1.              a) Le 9 juin 2018, à la réquisition de l’Etat de Vaud, représenté par le Service juridique et législatif, l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois a notifié à G.________, dans la poursuite n° 8’763’703, un commandement de payer le montant de 12'018 fr. 35, indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation :

« Montant dû au 04.06.2018 selon :

Frais pénaux no 297325, dans l’enquête PE13.012968-CMR - Jugement Tribunal de police

Frais pénaux no 297325, dans l’enquête PE13.012968-CMR - Arrêt CREP no 475 du 14.02.2017 ».

 

              Le poursuivi a formé opposition totale.

 

              b) Le 29 juin 2018, l’Etat de Vaud a requis du Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence du montant susmentionné. A l’appui de sa requête, il a produit, outre l’original du commandement de payer, les pièces suivantes, en copie :

 

- un jugement rendu le 28 juin 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, attesté définitif et exécutoire. Ce jugement a mis à la charge du poursuivi les frais de la cause pénale par 11'578 fr. 35, y compris l’indemnité de 11'378 fr. 35 allouée au défenseur d’office du poursuivi (chiffre III du dispositif) et a dit que le remboursement de cette indemnité ne pourra être exigible que lorsque la situation financière du poursuivi le permettra (chiffre IV) ;

- un arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la Chambre des recours pénale, également attesté définitif et exécutoire, qui a mis à la charge du poursuivi les frais de la procédure de recours, par 440 fr. ;

- un procès-verbal de saisie dressé le 21 février 2018 par l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois, ordonnant une saisie de salaire de 400 fr., dès le 1er février 2018, à l’encontre du poursuivi ;

- un courrier du 11 juin 2018 que le poursuivi a adressé à la Conseillère d’Etat [...].

 

              c) Par courrier recommandé du 7 août 2018, la juge de paix a adressé la requête au poursuivi et lui a fixé un délai au 6 septembre 2018 pour se déterminer et déposer toute pièce utile à établir les éléments qu’il invoquerait. Le pli destiné au poursuivi est venu en retour au greffe avec la mention « non réclamé » le 20 août 2018.

 

 

2.              Par prononcé du 26 novembre 2018, la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud a rejeté la requête de mainlevée (I), a arrêté à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la partie poursuivante (II), a mis les frais à la charge de celle-ci (III) et n’a pas alloué de dépens (IV).

 

              Ce dispositif a été notifié le 27 novembre 2018 à la poursuivante, qui en a demandé la motivation par lettre du même jour.

 

              Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 18 janvier 2019 et notifiés le 21 janvier 2019 à la poursuivante. La juge de paix a considéré que tant le jugement du tribunal de police que l’arrêt de la Chambre des recours pénale constituaient en principe des titres de mainlevée définitive. Toutefois, la poursuivante n’avait pas établi que la situation économique du poursuivi s’était améliorée. D’une part, contrairement à son argumentation, on ne pouvait pas se baser sur le procès-verbal de saisie pour retenir que le poursuivi pouvait être astreint à rembourser l’indemnité de son défenseur d’office. Pour le premier juge, ce document ne constituait pas une décision ad hoc rendue par une autorité compétente. D’autre part, le juge de la mainlevée n’était pas l’autorité compétente pour examiner si la partie poursuivie disposait d’une fortune ou d’un revenu suffisant lui permettant de s’acquitter du montant dû.

 

 

3.               Par acte du 22 janvier 2019, l’Etat de Vaud, représenté par le Service juridique et législatif, a recouru contre le prononcé précité en concluant à sa réforme en ce sens que la mainlevée définitive de l’opposition est prononcée à concurrence de 640 fr., sans intérêt, et que les frais judiciaires de première instance sont mis à la charge du poursuivi, celui-ci étant en outre condamné à payer immédiatement la somme de 360 fr. à l’Etat de Vaud à titre de remboursement de l’avance de frais versée.

 

              L’intimé ne s’est pas déterminé dans le délai de dix jours, qui lui avait été imparti par avis du 8 février 2019.

 

 

              En droit :

 

 

I.              Le recours a été déposé dans les formes requises, par acte écrit et motivé, et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]). Il est ainsi recevable.

 

 

II.              a) En application de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. L'art. 84 al. 2 in initio LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) prévoit également que le juge du for de la poursuite donne au débiteur, dès réception de la requête, l'occasion de répondre verbalement ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision. Ces dispositions concrétisent le droit d'être entendu du défendeur ou intimé, respectivement du poursuivi, garanti par l'art. 53 CPC ainsi que par les art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse ; RS 101] et 6 § 1 CEDH [Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101] (Haldy, in Bohnet et al. (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR, CPC], 2è éd., nn. 1 à 5 ad art. 53 CPC ; Bohnet, in CR, CPC, n. 2 ad art. 253 CPC ; Klinger, ZPO Kommentar, n. 1 ad art. 253 CPC).

 

L'art. 136 let. c CPC prévoit que le tribunal notifie aux personnes concernées les actes de la partie adverse, par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC). Une notification judiciaire est réputée accomplie lorsque le destinataire, qui n’a pas retiré le pli à l’issue du délai de garde de sept jours, devait s’attendre à recevoir cette notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). Selon la jurisprudence, le débiteur qui fait opposition à un commandement de payer n’est pas censé se tenir prêt à tout moment à recevoir une requête de mainlevée, car il s’agit d’une nouvelle procédure (ATF 138 III 225 consid. 3.1, JdT 2012 II 457 ; ATF 130 III 396, JdT 2005 II 87 ; TF 5A_552/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1 ; TF 5D_130/2011 du 22 septembre 2011 consid. 2.1 ; TF 5A_710/2011 du 28 janvier 2011 consid. 3.1 ; TF 5A_172/2009 publié in BlSchK 2010 p. 207 et note du rédacteur Hans-Jörg Peter et les références citées ; Bohnet, op. cit., n. 27 ad art. 138 CPC). Ainsi, lorsque la convocation à l’audience de mainlevée et/ou l’acte introductif d’instance n’ont pas été retirés dans le délai de garde, ils doivent être notifiés à nouveau d’une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC), par exemple par huissier (Bohnet, op. cit., n. 31 ad art. 138 CPC ; CPF 16 février 2018/16 ; CPF 10 avril 2014/145 et les nombreux arrêts cités).

 

b) En l’espèce, le pli recommandé adressé à l’intimé contenant la requête de mainlevée d’opposition et l’avis lui impartissant un délai pour se déterminer a été retourné au greffe avec la mention « non réclamé ». Conformément à la jurisprudence susmentionnée, la fiction de notification à l’échéance du délai de garde ne s’applique pas dans ces circonstances. Il ne ressort pas du dossier que ce pli aurait été à nouveau notifié d’une autre manière contre accusé de réception à son destinataire, par exemple par huissier. Il s’ensuit que la requête de mainlevée n’a pas été valablement notifiée au poursuivi. Celui-ci n'a dès lors pas eu la possibilité de prendre connaissance de la requête ni de se déterminer à son sujet, ce qui constitue une violation de son droit d'être entendu.

 

III.                            a) Selon la jurisprudence de la cour de céans développée dans le cadre du CPC, un jugement de mainlevée est nul quand le poursuivi n’a pas reçu la requête de mainlevée, ce que la cour de céans doit examiner d’office, même si le moyen n’a pas été soulevé en recours. Cependant, lorsque la cour de céans arrive à la conclusion que le recours contre un refus de mainlevée doit être rejeté, il n’y a pas lieu à annulation, dès lors que, dans cette hypothèse, la violation des règles sur la notification n’entraîne aucun préjudice pour la partie poursuivie, la décision de première instance rejetant la requête de mainlevée et mettant les frais à la charge de la partie poursuivante étant confirmée sans frais supplémentaire pour elle (JdT 2017 III 174).

 

                            b) En l’espèce, le recourant reproche au premier juge d’avoir rejeté la requête de mainlevée dans son intégralité pour le motif que l’amélioration de la situation financière du recourant n’était pas établie. Pour le recourant, cette condition concernerait uniquement l’indemnité de défense d’office (arrêtée à 11'378 fr. 35) et ne viserait pas le solde des frais de procédure, par 640 fr. (12'018 fr. 35 -11'378 fr. 35), lequel serait exigible sans condition. Cette argumentation ne paraît pas dénuée de tout fondement.

 

IV.              Vu ce qui précède, il y a lieu d’annuler d’office le prononcé et de renvoyer la cause à la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud pour qu’elle rende une nouvelle décision après avoir notifié l’acte introductif de l’instance de mainlevée d’opposition au poursuivi.

 

              Vu les circonstances, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr., doivent être laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).

 

L’avance de frais effectuée par le recourant, de 180 fr., doit par conséquent lui être restituée.

 

Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, le recourant ayant procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel.

 

 

 

Par ces motifs,

la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant à huis clos en sa qualité d'autorité

de recours en matière sommaire de poursuites,

prononce :

 

              I.              Le prononcé est annulé d’office.

 

              II.              La cause est renvoyée au Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud pour qu’il rende une nouvelle décision après avoir notifié la requête à G.________.

 

              III.              Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

 

                            L’avance de frais de 180 fr. (cent huitante francs) payée par le recourant lui est restituée par la caisse du Tribunal cantonal.

 

              IV.              Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.

 

              V.              L'arrêt est exécutoire.

 

 

La présidente :               La greffière :

 

 

 

 

Du

 

              L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑              Service juridique et législatif (pour l’Etat de Vaud),

‑              M. G.________, 

 

              La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 640 francs.

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).

 

              Cet arrêt est communiqué à :

 

‑              Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.

 

              La greffière :