TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

KC20.003688-200888

236


 

 


Cour des poursuites et faillites

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Arrêt du 2 septembre 2020

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Composition :              M.              Maillard, président

                            Mmes              Rouleau et Cherpillod, juges

Greffier               :              Mme              Joye

 

 

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Art. 6 et 20 al. 2 TDC

 

 

 

              La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par H.________, à Blonay, contre le prononcé rendu le 25 mai 2020, à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie, par le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut, dans la cause opposant le recourant à J.________, à Chavannes-près-Renens,

 

              Vu les pièces au dossier, la cour considère :

 

 

              En fait :

 

 

1.              a) Le 22 janvier 2020, à la réquisition de J.________, l’Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut a notifié à H.________, dans la poursuite n° 9'454’901, un commandement de payer les montants de : 1) 96'935 fr. plus intérêts à 5 % l’an dès le 23 septembre 2010, 2) 23'367 fr. plus intérêts à 5 % l’an dès le 16 octobre 2013, 3) 27'405 fr. plus intérêts à 5 % l’an dès le 5 juillet 2018, 4) 4'000 fr. plus intérêts à 5 % l’an dès le 3 mai 2019, 5) 6'500 fr. plus intérêts à 5 % l’an dès le 6 janvier 2019, invoquant comme cause de l’obligation :
1) « Partie du capital de CHF 120'302.30 dû selon ch. I du Jugement du 05.07.2018 de la Cour civile du Tribunal cantonal sur laquelle les intérêts courent dès le 23.09.2010 »,  2) « Idem dès le 16.10.2013 », 3) « Dépens selon ch. III du dispositif de l’arrêt de la Cour civile du 05.07.2018 », 4) « Dépens selon l’arrêt de la Cour d’appel civile du 3 mai 2019 », 5) « Dépens selon arrêt du Tribunal fédéral du
6 janvier 2020 ». Le poursuivi a fait opposition totale.

 

              b) Le 27 janvier 2020, J.________, assistée d’un avocat, a requis, avec suite de frais et dépens, la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence des montants en poursuite.

 

              La requête, de trois pages (y compris la page d’intitulé), comporte quatre allégués consistant à citer les jugements rendus en faveur de la poursuivante en première, deuxième et troisième instances et le fait que le poursuivi avait fait opposition au commandement de payer. La partie « droit » tient en quatre lignes consistant à dire que la poursuivante était au bénéfice de jugements exécutoires puisque toutes les instances avaient été épuisées. A la requête étaient jointes quatre pièces, en sus de la procuration, à savoir les trois jugements cités et le commande-ment de payer. Il ressort des jugements produits que la poursuivante avait été assistée du même avocat durant toute la procédure ayant conduit à ces décisions.

 

              c) Le poursuivi, assisté d’un agent d’affaires breveté, a obtenu deux fois la prolongation du délai qui lui a été imparti pour se déterminer sur la requête de mainlevée, sans déposer de réponse en définitive. Le conseil de la poursuivante s’est opposé à toute prolongation supplémentaire.

2.               Par décision du 25 mai 2020, dont les motifs ont été notifiés au poursuivi le 11 juin 2020, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays d’Enhaut a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée par le poursuivi à concurrence de 96'935 fr. plus intérêts à 5 % l’an dès le 23 septembre 2010, 23'367 francs plus intérêts à 5 % l’an dès le 16 octobre 2013, 27'405 fr. plus intérêts à 5 % l’an dès le 23 janvier 2020, 4'000 fr. plus intérêts à 5 % l’an dès le 23 janvier 2020, 6'500 fr. plus intérêts à 5 % l’an dès le 23 janvier 2020 (I), arrêté les frais judiciaires à 660 fr. (II), les a mis à la charge du poursuivi (III) et dit que celui-ci remboursera à la poursuivante son avance de frais, par 660 fr, et lui versera en outre 3'000 fr. à titre de dépens, en défraiement de son représentant professionnel (IV). Sur la question des dépens, le premier juge s’est référé au Tarif des dépens en matière civile (TDC ; BLV 270.11.6), sans plus ample motivation. 

 

 

3.               Par acte déposé le lundi 22 juin 2020, H.________ a recouru contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que les dépens sont réduits à 600 fr. ou toute somme que justice dira.

 

              Le 15 juillet 2020, l’intimée a déclaré s’en remettre à justice sur le recours.

 

 

              En droit :

 

 

I.               Le recours a été déposé dans les formes requises, par acte écrit et motivé, et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision motivée. Il porte sur les dépens, plus précisément sur le défraiement du mandataire professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]). Les dépens sont compris dans les frais (art. 95 al. 1 CPC) et peuvent faire l’objet d’un recours (art. 110 CPC). Le recours est ainsi recevable formellement et matériellement.

 

              L’écriture de l’intimée du 15 juillet 2020 est également recevable (art. 322 CPC).

II.               Le principe de l’adjudication des dépens n’est pas contesté. Seule est litigieuse leur quotité.

 

                            a) Conformément à l’art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif. L’art. 96 CPC, auquel renvoie l’art. 105 al. 2 CPC, dispose que les cantons fixent le tarif des frais. Conformément à l’art. 37 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.01), le Tribunal cantonal a arrêté le 23 novembre 2010 le Tarif des dépens en matière civile, entré en vigueur le
1er janvier 2011 (RSV ; BLV 270.11.6).

 

              Aux termes de l’art. 3 al. 2 TDC, dans les contestations portant sur des affaires patrimoniales, le défraiement est fixé, selon le type de procédure et dans les limites des tableaux figurant aux art. 4 à 8 et 10 à 13 du tarif, en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par l’avocat ou l’agent d’affaires breveté. A cet égard, le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et se fonde, en règle générale, sur le tarif horaire moyen usuellement admis, réduit de 15% dans les causes dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. et augmenté de manière adéquate dans les causes dont la valeur litigieuse est supérieure à 300'000 francs.

             

              L’art. 6 TDC prévoit, pour un avocat, en procédure sommaire de première instance, une fourchette de dépens de 3'000 fr. à 8'000 fr. pour une valeur litigieuse entre 100’001 francs et 250’000 francs.             

 

              En l'espèce, la mainlevée a été requise et prononcée à concurrence d’une somme totale de 158'207 fr. en capital (valeur litigieuse de première instance) et les dépens fixés à 3'000 fr., correspondaient au minimum de la fourchette prévue à l’art. 6 TDC.

 

              b) Invoquant l’art. 20 al. 2 TDC, le recourant conteste le montant des dépens alloué à la poursuivante, faisant valoir que la procédure était simple et que la requête déposée n’a pas nécessité plus d’une heure de travail d’avocat ; il estime que, compte tenu des circonstances, les dépens doivent être fixés à 600 fr. au maximum.

 

              Selon l’art. 20 al. 2 TDC, lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l’intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable selon le tarif et le travail effectif de l’avocat ou de l’agent d’affaires breveté, la juridiction peut fixer des dépens inférieurs au taux minimum. Cette dernière disposition est reprise de l’art. 8 al. 2 du Règlement du 31 mars 2006 sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l’indemnité pour la représentation d’office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral (Rapport explicatif sur le nouveau tarif des dépens en matière civile, p. 12 ad art. 20 ; TF 4C_1/2011 consid. 5). La jurisprudence relative à cet article retient peu de situations justifiant une réduction des dépens. Elle relève en particulier trois cas, le premier étant celui de l’intimé qui n’a fait que déposer une écriture « très succincte » ou « succincte » (TF 4A_634/2011 consid. 4 ; TF 4A_349/2011 consid. 4 ; TF 4A_472/2010 consid. 5), le second se réalisant lorsqu’un même mandataire est impliqué dans plusieurs procédures parallèles portant sur le même état de fait ou opposant les mêmes parties, le temps consacré à chacune de ces procédures se trouvant dès lors diminué (TF 4A_93/2010 consid. 4 ; TF 4D_65/2009 consid. 2 ; TF 4D_66/2009 consid. 2) et le troisième quand la procé-dure ne porte pas sur le fond mais sur un incident ou des questions procédurales limitées (TF 4A_239/2013 consid. 4 ; TF 4A_546/2013 consid. 4). La cour de céans a appliqué les mêmes principes (cf. par ex. CPF 5 avril 2016/116 ; CPF 12 février 2016/48 et 49 ; CPF 13 janvier 2016/14). Elle a par ailleurs jugé qu’il fallait déduire de l’emploi de l’adjectif « manifeste » que l’on devait en principe s’en tenir aux barèmes fixés et que l’on ne pouvait s’en écarter, dans l’hypothèse envisagée à l’art. 20 al. 2 TDC, que si la disproportion est évidente, l’application de cette disposition devant rester l’exception (CPF 9 décembre 2016/376-377).

 

              En l’espèce, en prenant en compte du tarif horaire usuel des avocats de 324 fr. (300 fr. plus TVA ; cf. Rapport explicatif sur le nouveau tarif des dépens en matière civile, p. 6 ad art. 4-9), le montant de 3'000 fr. de dépens alloué correspond à 9,25 heures de travail. Ce laps de temps est clairement excessif pour la rédaction d’une requête de trois pages (y compris la page de titre) et la préparation d’un bordereau de quatre pièces, dans une cause en mainlevée définitive d’opposition fondée sur des jugements exécutoires ne présentant aucune difficulté factuelle ou juridique, qui plus est dans un dossier connu de l’avocat, puisqu’il était déjà mandaté dans la procédure au fond ayant abouti aux jugements invoqués. On peut suivre le recourant en admettant qu’une heure a dû suffire à l’avocat de la poursuivante pour rédiger la requête de mainlevée. On y ajoutera une heure pour un bref entretien avec la cliente et quelques correspondances, l’avocat n’ayant pas eu davantage de travail, dès lors que le poursuivi ne s’est pas déterminé sur la requête et que le juge de paix a statué sans audience.

 

              Dans ces circonstances, au vu de la disproportion manifeste existant entre le montant minimum de dépens prévu par le tarif (3'000 fr.) et le travail effectif fourni par l’avocat (2 heures), il y a lieu de faire application de l’art. 20 al. 2 TDC et de fixer les dépens de première instance à 648 fr., correspondant à deux heures d’activité d’avocat, montant qu’on arrondira à 650 francs.

 

 

III.              Le recours doit par conséquent être admis partiellement et le prononcé réformé au chiffre IV de son dispositif en ce sens que le poursuivi doit verser à la poursuivante la somme de 650 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel.

 

              Le recourant obtenant gain de cause sur le principe et sur 97,9 % de ses conclusions chiffrées (il obtient une réduction des dépens de 2'350 fr. alors qu’il avait requis une réduction de 2'400 fr.), il se justifie de mettre les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225 fr., à la charge de l’intimée qui succombe, même si elle s’en est remise à justice (art. 106 al. 2 CPC ; Tappy, in Bohnet et alii (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., n. 22 ad art. 106 CPC).

             

              Assisté d’un agent d’affaires breveté, le recourant a droit à des dépens de deuxième instance, arrêtés à 150 fr. (art. 13 TDC).

 

 

Par ces motifs,

la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant à huis clos en sa qualité d'autorité

de recours en matière sommaire de poursuites,

prononce :

 

              I.              Le recours est admis partiellement.

 

              II.              Le prononcé est réformé comme il suit au chiffre IV de son dispositif :

 

                            IV. Dit que la partie poursuivie H.________ remboursera à la partie poursuivante J.________ son avance de frais à concurrence de 660 fr. (six cent soixante francs) et lui versera la somme de 650 fr. (six cent cinquante francs) à titre de dépens, en défraiement de son représentant professionnel.

                           

                            Il est confirmé pour le surplus.

 

              III.              Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225 fr. (deux cent vingt-cinq francs), sont mis à la charge de l’intimée.

 

              IV.              L’intimée J.________ doit verser au recourant H.________ la somme de 375 fr. (trois cent septante-cinq francs) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.

 

              V.              L'arrêt est exécutoire.

 

Le président :               La greffière :

 

 

 

 

 

Du

 

              L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑              M. Pascal Stouder (pour H.________),

‑              Me Julien Fivaz, avocat (pour J.________).

 

              La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2’400 francs.

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).

 

              Cet arrêt est communiqué à :

 

‑              M. le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.

 

              La greffière :