TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

KC19.010570-200980

245


 

 


Cour des poursuites et faillites

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Arrêt du 2 octobre 2020

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Composition :              M.              Maillard, président

                            M.              Hack et Mme Byrde, juges

Greffier               :              M.              Elsig

 

 

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Art. 107 al. 2 LTF

 

 

              Vu le prononcé rendu le 14 mai 2019, à la suite de l’interpellation du poursuivi, par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron, prononçant la mainlevée définitive de l’opposition formée par M.________, à [...], à la poursuite n° 9'071'168 de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron, exercée par ETAT DE N.________, représenté par le Service de l’action sociale, pensions alimentaires, à N.________ (I), mettant les frais judiciaires, par 210 fr., à la charge du poursuivi (II et III) et disant qu’en conséquence celui-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais, par 210 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV),

 

              vu l’arrêt de la cour de céans du 14 octobre 2019 admettant partiellement le recours formé par M.________ (I), réformant le prononcé du 14 mai 2019 en ce sens que l’opposition est définitivement levée à concurrence de 3'569 fr. 95 avec intérêt à 5 % l’an dès le 12 février 2019, l’opposition étant maintenue pour le surplus, mettant les frais judiciaires de première instance, par 210 francs, à la charge de poursuivant à hauteur de 126 fr. et à la charge du poursuivi à hauteur de 84 fr. (II), accordant au recourant le bénéfice de l’assistance judiciaire (III), disant que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 280 fr., étaient laissés à la charge de l’Etat de Vaud à hauteur de 112 fr., et mis à la charge de l’intimé à hauteur de 168 fr. (IV) et disant que le recourant devrait rembourser à l’Etat de Vaud les frais mis à la charge de celui-ci aux conditions de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),

 

              vu l’arrêt rendu le 29 mai 2020 par la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral admettant le recours de l’Etat de N.________, réformant l’arrêt du 14 octobre 2019 en ce sens que le recours de M.________ devant la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal est rejeté (1), et renvoyant la cause à la cour de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale (2),

 

              vu l’avis du 15 juillet 2020 impartissant aux deux parties un délai de quinze jours pour se déterminer à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral,

 

              vu les déterminations de l’Etat de N.________ du 17 juillet 2020, concluant à ce que les frais soient mis à la charge du poursuivi,

 

              vu l’absence de déterminations du poursuivi,

 

              vu les autres pièces du dossier ;

 

 

              attendu que l’autorité cantonale à laquelle la cause est renvoyée (art. 107 al. 2, 2e phrase, LTF [loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]) voit son pouvoir d’examen limité par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens que la portée de l’arrêt de renvoi dépend du contenu de cet arrêt et que l’autorité cantonale est liée par ce qui a été jugé définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 ; ATF 135 III 334 consid. 2 et les arrêts cités ; ATF 133 III 201 consid. 4.2, rés. in JdT 2008 I 106 ; ATF 131 III 91 consid. 5.2 et les réf. cit. ; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. Il, Berne 1990, nn. 1.2 et 1.3 ad art. 66 aOJ),

 

              qu’en l'espèce, le renvoi ne porte que sur la question des frais judiciaires et des dépens de la procédure cantonale de première et deuxième instances ;

 

              attendu que, selon l’article 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante,

 

              qu’en l’espèce, le poursuivant obtient entièrement gain de cause,

 

              que les frais judiciaires de première instance, fixés à 210 fr., doivent être intégralement supportés par le poursuivi,

 

              qu’il doit en aller de même des frais judiciaires de deuxième instance, par 280 fr.,

 

              que l’arrêt du Tribunal fédéral n’a aucun effet sur l’octroi de l’assistance judiciaire à M.________ pour la procédure de deuxième instance, les frais de celle-ci étant provisoirement supportés par l’Etat de Vaud, à charge pour le bénéficiaire de les rembourser aux conditions de l’art. 123 CPC,

 

              qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de première et de deuxième instances à l’Etat de N.________, celui-ci ayant agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel.

 

 

Par ces motifs,

la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant à huis clos en sa qualité d'autorité

de recours en matière sommaire de poursuites,

prononce :

 

              I.              Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 210 fr. (deux cent dix francs), sont mis à la charge de poursuivi.

 

                            Le poursuivi M.________ doit verser au poursuivant Etat de N.________ la somme de 210 fr. (deux cent dix francs) à titre de restitution d’avance de frais de première instance, sans allocation de dépens pour le surplus.

 

              II.              Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 280 fr. (deux cent huitante francs), sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat de Vaud.

 

              III.              Le recourant M.________ devra rembourser à l’Etat de Vaud les frais mis à la charge de celui-ci au chiffre II qui précède aux conditions de l’art. 123 CPC.

 

              IV.              Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.

 

              V.              L’arrêt est exécutoire.

 

 

Le président :               Le greffier :

 

 

 

 


Du

 

              L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑              M. M.________,

‑              Service de l’action sociale, pensions alimentaires (pour Etat de N.________).

 

              La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 9'469 fr. 95.

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

              Cet arrêt est communiqué à :

 

‑              Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.

 

              Le greffier :