TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

KC19.055136-201418

295


 

 


Cour des poursuites et faillites

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Arrêt du 12 novembre 2020

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Composition :              Mme              Rouleau, vice-présidente

                            M.              Hack et Mme Cherpillod, juges

Greffier               :              Mme              Guardia

 

 

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Art. 148 et 321 al. 1 et 2 CPC

 

 

              Vu la décision rendue le 19 juin 2020 par le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut, prononçant la mainlevée provisoire, à concurrence de 480'000 fr. plus intérêts au taux de 1 % l’an dès le 1er septembre 2019, de l’opposition formée par D.________, à [...], à la poursuite en réalisation de gage immobilier n° 9'391'921 de l’Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut exercée contre elle à l’instance de N.________, à [...], constatant l’existence du droit de gage, arrêtant à 660 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la poursuivante, les mettant à la charge de la poursuivie et disant que celle-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais à concurrence de 660 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,

 

              vu la notification de ce dispositif à la poursuivie le 22 juin 2020,

 

              vu la demande de motivation de la décision formée par la poursuivie dans un acte daté du 1er juillet 2020 et adressé le 2 juillet 2020 au juge de paix,

 

              vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 24 septembre 2020 et notifiés à la poursuivie le 25 septembre 2020,

 

              vu le recours déposé le 6 octobre 2020 par la poursuivie, aux termes duquel celle-ci a requis une restitution et prolongation du délai de recours, aux motifs qu’elle n’avait compris qu’en date du 6 octobre 2020 que le délai de dix jours pour recourir avait commencé à courir au lendemain du jour de réception de la décision motivée et qu’elle subissait une surcharge professionnelle à laquelle s’ajoutaient ses difficultés en tant que proche-aidant de son frère ainsi que ses propres problématiques de santé ;

 

              attendu que le recours, au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272), doit être introduit auprès de l’instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),

 

                            que l’observation du délai pour recourir est une condition de recevabilité du recours,

 

                            que ce délai court effectivement dès le lendemain de la notification de la décision attaquée (art. 142 al. 1 CPC),

 

                            que les samedis, dimanches et jours fériés sont comptés dans le délai, dont seule la fin est reportée, le cas échéant, si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, au premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC),

 

                            que le délai de recours est observé si l’acte de recours est remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal directement, soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse (art. 143 al. 1 CPC),

 

              que, selon l’art. 144 al. 1 CPC, les délais légaux ne peuvent être prolongés ;

 

              attendu par ailleurs que l’art. 148 al. 1 CPC permet au tribunal d’accorder un délai supplémentaire lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère,

 

                            que la faute légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou excusable, n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation de règles de prudence élémentaires qui s'imposent impérieusement à toute personne (TF 5A_414/2016 du 5 juillet 2016 consid. 4.1 ; TF 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1, SJ 2016 I 285 ; TF 4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1, SJ 2016 I 114),

 

                            que les conditions matérielles d’application de l’art. 148 CPC doivent être rendues vraisemblables par le requérant, qui supporte le fardeau de la preuve, la requête de restitution devant ainsi être motivée, c’est-à-dire indiquer l’empêchement et être accompagnée des moyens de preuve disponibles (TF 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1) ;

 

                            attendu qu’en l’espèce, le délai dont disposait D.________ pour recourir contre le prononcé motivé qui lui avait été notifié le vendredi 25 septembre 2020 a commencé à courir le samedi 26 septembre 2020,

 

              qu’ainsi, le délai de recours arrivait à échéance le lundi 5 octobre 2020,

 

              que le recours posté le mardi 6 octobre 2020 a été déposé tardivement,

 

              que la recourante ne conteste pas cette tardiveté,

 

              que l’état de surcharge dont se prévaut la recourante tout comme l’ignorance des règles légales sur la computation des délais ne sauraient constituer une absence de faute ou une faute seulement légère pouvant justifier une restitution de délai,             

 

              que la requête de restitution de délai doit être rejetée,

 

              que le recours est en conséquence irrecevable pour cause de tardiveté ;

 

              attendu qu’au surplus la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 1 ad art. 321 CPC),

 

                           qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,

 

                            que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,

 

                            que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),

 

                            que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ibid.) ;

 

              attendu qu’en l’occurrence, la recourante n’a invoqué, à l’appui de son recours, que des arguments fondant sa demande de restitution, respectivement de prolongation, du délai de recours,

 

              qu’ainsi, son écriture du 6 octobre 2020 ne contient aucun motif ou moyen de recours contre la décision du juge de paix,

 

              que le recours n’est dès lors pas motivé de manière conforme aux exigences posées par la loi et la jurisprudence et doit par conséquent être déclaré irrecevable également pour ce second motif ;

 

              attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

 

 

 

 

Par ces motifs,

la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant à huis clos en sa qualité d'autorité

de recours en matière sommaire de poursuites,

prononce :

 

I.     La requête de restitution de délai est rejetée

 

              II.              Le recours est irrecevable.

 

              IIII.              L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

La vice-présidente :               La greffière :

 

 

 

 

Du

 

              L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑              Mme D.________,

-              N.________.

 

              La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 480’000 francs.

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

              Cet arrêt est communiqué à :

 

‑              M. le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.

 

              La greffière :