TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

KC20.024065-201639

346


 

 


Cour des poursuites et faillites

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Arrêt du 9 décembre 2020

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Composition :              M.              Maillard, président

                            Mmes              Byrde et Cherpillod, juges

Greffier               :              Mme              Joye

 

 

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Art. 321 al. 1 CPC

 

 

              Vu la décision rendue sous forme de dispositif le 10 août 2020, à la suite de l’interpellation du poursuivi, par la Juge de paix du district de Nyon, prononçant la mainlevée définitive de l’opposition formée par D.________, Lausanne, à la poursuite en réalisation d’un gage immobilier n° 9'607’477 de l’Office des poursuites du même district, exercée contre lui à l’instance de l’ETAT DE VAUD, représenté par l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges, à Nyon, arrêtant à 90 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais du poursuivant, les mettant à la charge du poursuivi et disant qu’en conséquence, celui-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais à concurrence de 90 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,

 

              vu la motivation du prononcé, demandée par D.________ le 20 août 2020, adressée aux parties le 6 et notifiée au prénommé le 9 novembre 2020,

 

                            vu le recours daté du 18 et posté le 19 novembre 2020 par le poursuivi, qui expose que l’impôt foncier réclamé faisant l’objet de la décision de taxation invoquée incombe à des hoirs, qu’il a déjà payé sa part, qu’il n’a plus d’argent, que les autres hoirs refusent de payer leurs parts ce qui conduit à le contraindre à le faire à leur place, et conclut à ce la cour de céans « déclare les 3 autres hoirs responsables du paiement de leurs dus » et « leur [fasse] envoyer à chacun une facture avec le tiers du solde à payer, plus les frais qu’ils ont occasionnés par leurs refus de payer leurs dus »,

 

                            vu les autres pièces du dossier ;

  

                            attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),

 

                            qu’en l’espèce, le recours a été déposé en temps utile ;

 

                            attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., n. 1 ad art. 321 CPC),

 

                           qu’en particulier, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC),

 

                            que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,

 

                            que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),

 

                             que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisam-ment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ibid.),

 

                           qu’en l’espèce, le recourant soutient avoir déjà payé sa part d’impôt foncier sur l’immeuble concerné par la décision de taxation invoquée et qu’il ne lui appartient pas d’assumer la part des autres hoirs,

 

                            que ce faisant, D.________ ne soulève aucun grief ou moyen de recours contre les considérants topiques du prononcé du juge de paix, selon lesquels le poursuivant est au bénéfice d’une décision administrative assimilée à un jugement exécutoire au sens de l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) et valant titre de mainlevée définitive d’opposition,

 

              que son acte n’est dès lors pas motivé de manière conforme aux exigences posées par la loi et la jurisprudence,

 

              que les conclusions prises par le recourant – tendant à ce que « les 3 autres hoirs [soient déclarés] responsables du paiement de leurs dus »  et à ce que des factures leur soient envoyées – sont irrecevables dans le cadre d’une procédure de mainlevée, qui n’a pas pour but de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l’existence d’un titre exécutoire, le juge de la mainlevée ne se prononçant que sur la force probante du titre produit (ATF 140 III 180 consid. 5.2),

 

              qu’ainsi, faute de motivation et de conclusions conformes, le recours doit être déclaré irrecevable ;

 

                            attendu que même si le recours était recevable, il aurait de toute manière dû être rejeté,

 

              qu’en effet, la requête de mainlevée est fondée sur des décisions rendues par une autorité administrative au sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP, en particulier : 

–               une décision de taxation rendue par l’Office d’impôt poursuivant le 17 octobre 2019, portant sur l’impôt foncier 2019 relatif à la parcelle n° 937 de la commune de Gland, arrêtant l’impôt à 230 fr., adressée à D.________, mentionnant que la parcelle concernée « fait l’objet d’une propriété commune »  constituée de quatre propriétaires, « codébiteurs solidaires du paiement de l’impôt dû », dont le poursuivi,

–               une « décision d’hypothèque légale de droit public et de solidarité partielle » rendue par la même autorité le 16 avril 2020, concernant la même parcelle, portant sur un montant de 172 fr. 50, adressée à D.________,

 

              que ces décisions, qui mentionnent les voies de droit à la disposition du justiciable et sont attestées définitives et exécutoires, constituent des titres de mainlevée définitive au sens de l’art. 80 al. 1 LP pour le montant réclamé en poursuite,

 

              que l’art. 144 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) permettait au créancier d’exiger à son choix de tous les débiteurs solidaires ou de l’un d’eux l’exécution intégrale ou partielle de l’obligation (la solidarité passive entre le poursuivi et les autres codébiteurs, expressément mentionnée dans les décisions produites et non contestée par le poursuivi, résultant en l’espèce du rapport de propriété commune),

 

              qu’ainsi, l’autorité fiscale était bien fondée à réclamer l'entier de la dette au poursuivi,

 

              que celui-ci a toutefois la faculté de se retourner, le cas échéant, contre ses co-obligés en vertu de l’art. 148 al. 2 CO, selon lequel le débiteur qui a satisfait, partiellement ou totalement le créancier, a la possibilité de se retourner contre ses codébiteurs solidaires afin de leur réclamer tout ou partie de la prestation faite,

 

                            que dans ces conditions, c’est à juste titre que le premier juge a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition ;

 

                           attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

 

Par ces motifs,

la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant à huis clos en sa qualité d'autorité

de recours en matière sommaire de poursuites,

prononce :

 

              I.              Le recours est irrecevable.

 

              II.              L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

Le président :               La greffière :

 

 

 

 

Du

 

              L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑              M. D.________,

‑              l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges (pour l’Etat de Vaud).

 

              La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 172 fr. 50.

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

              Cet arrêt est communiqué à :

 

‑              Mme la Juge de paix du district de Nyon.

 

              La greffière :