TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

FA20.037401-201515

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Cour des poursuites et faillites

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Arrêt du 22 décembre 2020

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Composition :              M.              Maillard, président

                            Mmes              Byrde et Giroud Walther, juges

Greffier               :              Mme              Umulisa Musaby

 

 

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Art. 18 al. 1 LP ; 132 al. 1 et 2 CPC

 

 

              Vu l’avis du 30 septembre 2020, par lequel la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la Présidente ou le premier juge), en sa qualité d’autorité inférieure de surveillance, a informé T.________ (ci-après : la recourante), à [...], que l’acte qu’elle avait déposé le 25 septembre 2020 était incompréhensible et prolixe, qu’en application de l’art. 132 al. 1 et 2 CPC un délai au 9 octobre 2020 lui était imparti pour rectifier ce vice de forme et qu’à défaut, l’acte ne serait pas pris en considération,

 

              vu l’acte du 9 octobre 2020 que la recourante a adressé à la Présidente,

 

              vu par ailleurs le courrier du 10 octobre 2020, intitulé « acte de défaut de biens périmés (sic) » que la recourante a adressé à la cour de céans,

 

              vu l’avis du 19 octobre 2020, par lequel le Président de la cour de céans lui a imparti un délai de cinq jours pour produire l’acte contre lequel elle entendait recourir,

 

              vu la décision du 15 octobre 2020, notifiée à la recourante le lendemain, par laquelle la Présidente, se référant à son avis du 30 septembre 2020, a refusé l’entrée en matière pour le motif que la recourante n’avait pas rectifié son acte dans le délai imparti, le nouvel acte déposé étant toujours incompréhensible et prolixe,

 

              vu l’acte du 26 octobre 2020 envoyé à la Présidente, par lequel la recourante a déclaré avoir fait recours le 10 octobre 2020 à la Cour des poursuites et faillites pour « confirmation de la fraude conjointe de l’OP de Payerne et de la [...] », qu’elle attendait la décision de cette cour et que la Présidente avait dix jours pour lui répondre dès réception de [son] recours »,

 

              vu le courrier du 28 octobre 2020, par lequel la Présidente a demandé à la recourante de lui indiquer dans un délai au 30 octobre 2020 si le courrier du 26 octobre 2020 pouvait être interprété comme un recours contre la décision du 15 octobre 2020,

 

              vu l’acte du 30 octobre 2020 adressé à la Présidente et réacheminé devant la cour de céans le 3 novembre 2020,

 

              vu l’avis du 3 novembre 2020, se référant à l’acte du 26 octobre 2020, par lequel le Président de la cour de céans a informé la recourante qu’aucune suite ne serait donnée à son envoi du 26 octobre 2020, dès lors que la cour de céans n’était compétente que pour statuer sur des recours déposés contre les décisions rendues par une autorité inférieure de surveillance au sens de la LP et les prononcés rendus en procédure sommaire de poursuites et faillites et qu’aucune de ces hypothèses n’était réalisée en l’espèce ;

 

              vu le courrier du 16 novembre 2020, intitulé « acte de défaut de biens périmés » que la recourante a adressé à la cour de céans, déclarant contester la « réponse du 4 novembre 2020 », qu’elle considérait comme étant « de mauvaise foi et abusive » et « non conforme à l’art. 132 CPC » ;

 

 

              attendu qu'aux termes de l'art. 18 al. 1 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), toute décision de l'autorité inférieure peut être déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de la notification,

 

              que selon le Tribunal fédéral, il découle de l’art. 18 LP et de la jurisprudence y relative que le recours doit contenir un exposé, à tout le moins sommaire, des moyens invoqués à son appui (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.1),

 

              que la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de recours selon les art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) –applicable par analogie – exige que le recourant démontre le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation soit suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2015, p. 512) ;

 

 

              attendu en l’espèce que la seule décision dont on dispose est celle rendue le 15 octobre 2020 et notifiée à la recourante le 16 octobre 2020 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, agissant en sa qualité d’autorité inférieure de surveillance,

 

              qu’au vu des courriers au dossier, notamment celui du 26 octobre 2020, on peut admettre que le recours a été interjeté en temps utile ;

 

 

              attendu que le premier juge a refusé d’entrer en matière en application de l’art. 132 CPC, selon lequel le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme, tels que des actes incompréhensibles ou prolixes et, à défaut de rectification, l’acte n’est pas pris en considération (al. 1 et 2),

 

              que la recourante n’expose pas en quoi les motifs du premier juge seraient erronés, en particulier en quoi sa deuxième écriture du 9 octobre 2020 n’était pas incompréhensible et prolixe,

 

              que d’ailleurs, l’acte de recours est aussi difficilement compréhensibles que les écritures précédentes de la recourante, du reste en partie reprises telles quelles,

 

              que le recours ne satisfait donc pas aux exigences de motivation prévues par l’art. 18 LP et la jurisprudence du Tribunal fédéral y relative, de sorte qu’il doit être déclaré irrecevable,

 

              que les écritures de la recourante des 10 et 26 octobre et 16 novembre 2020 ne changent rien à l’irrecevabilité,

 

              qu’il ressort du dossier que la recourante semble se plaindre d’une poursuite qui aurait été introduite par la [...] en lien avec un – ou des actes de défaut de biens « périmés »,

 

              que si l’on suppose que ces écritures – difficilement compréhensibles - étaient dirigées contre la décision du 15 octobre 2020 de l’autorité inférieure de surveillance, la recourante n’y expose pas en quoi la motivation du premier juge serait erronée,

 

              que si elles ne sont pas dirigées contre cette décision, mais uniquement contre l’introduction d’une poursuite sur la base d’un acte de défaut de biens vicié, la voie de recours n’est pas ouverte, faute de décision susceptible de recours, la recourante étant ici renvoyée à l’avis du Président de la cour de céans du 3 novembre 2020 ;

 

              attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP).

 

 

Par ces motifs,

la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale

supérieure de surveillance,

p r o n o n c e :

 

              I.              Le recours est irrecevable.

 

              II.              L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

Le président :               La greffière :

 

 

 

 

Du

 

              L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑              Mme T.________

‑              M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de la Broye-Vully.

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).

 

              Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑              Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure de surveillance.

 

              La greffière: