TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

FA20.036900-201651

39


 

 


Cour des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du 30 décembre 2020

__________________

Composition :              M.              Maillard, président

                            Mmes              Byrde et Giroud Walther, juges

Greffier               :              Mme              Joye

 

 

*****

 

 

Art. 18 LP ; 28 al. 3 LVLP ; 321 al. 1 CPC par analogie

 

 

              La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par B.________, à Jongny, contre la décision rendue le 20 octobre 2020 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure de surveillance, rayant du rôle la cause opposant le recourant à l’OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT DE LA RIVIERA – PAYS-D’ENHAUT.

 

                            Vu les pièces du dossier, la cour considère :

 

 

   

            En fait :

 

 

1.                            a) Le 23 septembre 2020, B.________ a adressé à l’Office des poursuites du district de La Riviera-Pays d’Enhaut un courrier daté du
19 septembre 2020 et intitulé « Réaction à avis de saisie », dans lequel le prénommé se déclarait étonné d’apprendre qu’il faisait l’objet d’une saisie de salaire (en raison d’une créance 158 fr. 30 de la Ville de Lausanne découlant d’une ordonnance pénale). Le 24 septembre 2020, l’office des poursuites a transmis ce courrier au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois. Le poursuivi a également été informé de cette transmission par courrier de l’office du même jour.

 

              b) Par avis recommandé du 24 septembre 2020, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure de surveillance, a imparti à B.________ un délai au 5 octobre 2020 pour qu’il confirme que son courrier du 19 septembre 2020 devait être considéré comme une plainte
17 LP contre l’avis de saisie du 19 septembre 2020 et pour qu’il produise ledit avis de saisie, précisant que sans nouvelles de sa part dans le délai imparti, sa requête serait considérée comme irrecevable et la cause rayée du rôle.

 

              L’extrait « Easy Track » de la Poste relative à cet envoi mentionne que le 28 septembre 2020 le destinataire a été « avisé pour retrait / délai [de garde postal] au 05.10.2020 » et que le 6 octobre 2020 le « Recommandé (R) [a été] retourné selon la disposition formulée par l’expéditeur Non réclamé ».

 

 

2.              Par décision du 20 octobre 2020, la Présidente du Tribunal d’arron-dissement de l’Est vaudois a constaté que B.________ n’avait pas produit la décision contestée dans le délai imparti au 5 octobre 2020 et a rayé la cause du rôle en application de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), sans frais.

 

              Cette décision a été notifiée à l’intéressé le 22 octobre 2020.

 

 

 

3.              a) Par courrier daté du 27 et mis à la poste le 28 octobre 2020,  B.________ a demandé à la présidente de « reconsidérer à nouveau ma demande de restitution de délais », a déclaré s’opposer à la saisie ainsi qu’à un commandement de payer n° 9'513'581 du 12 février 2020, et a conclu à « l’interruption » de la procédure de saisie, à la restitution du montant saisi et à ce qu’il soit « [remis] dans les termes d’opposition afin de me permettre de comprendre la nature de la contestation à ma charge, à l’origine de la saisie »,

 

              b) Par avis recommandé du 2 novembre 2020, la présidente a adressé à B.________ une copie de l’avis du 24 septembre 2020 que l’intéressé n’avait pas retiré à la poste, l’informant qu’il lui appartenait de faire en sorte de réceptionner ledit avis dès lors qu’il se savait partie à une procédure et que, partant, elle n’entendait pas revenir sur sa décision du 20 octobre 2020 ; elle a en outre imparti à l’intéressé un délai au 19 novembre 2020 pour lui faire savoir si son courrier du 27 octobre 2020 devait être considéré comme un recours contre la décision du 20 octobre 2020.

 

              c) Par courrier daté du 18 novembre 2020, posté le même jour, B.________ a confirmé que son « courrier du 19 septembre 2020 est à considérer comme une plainte ex art. 17 LP et comme requête de restitution de délais », et a demandé à la présidente de « reconsidérer à nouveau mes arguments et demandes dont mes communications du 19 septembre 2020 et du 27 octobre 2020, en vous priant gentiment de rouvrir le rôle » et que « en défaut d’accueil de cette demande, je vous confirme ma volonté de recourir contre votre (non) décision du 20 octobre 2020 ».

 

              Le 20 novembre 2020, B.________ a à nouveau adressé ce même courrier au tribunal d’arrondissement, accompagné cette fois de deux pièces.

 

              Ces deux écritures ont été transmises par la présidente à l’autorité de céans les 20 et 23 novembre 2020 comme objets de sa compétence.

 

 

 

                        En droit :

 

 

I.              a) Le recours contre une décision de l'autorité inférieure de surveillance dans être introduit dans un délai de dix jours dès la notification du prononcé (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d'application de la LP; RSV 280.05]).

 

              Le recours doit en outre être motivé (art. 28 al. 3 LVLP), soit indiquer brièvement les moyens invoqués, faute de quoi il est irrecevable (CPF, 30 avril 2015/18 ; CPF, 21 août 2014/37 ; CPF, 26 juin 2014/28 ; CPF, 23 novembre 2011/43 ; CPF, 27 mai 2011/7). La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de recours selon les art. 319 ss CPC – applicable par analogie, du fait que l’art. 28 al. 3 LVLP n’a pas de portée propre (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.2) – exige que le recourant démontre le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation soit suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (art. 321 al. 1 CPC ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2015, p. 512).

 

              b) En l’espèce, la décision rendue le 20 octobre 2020 – seul objet de la présente procédure – a été notifiée à B.________ le 22 octobre 2020. On peut considérer, en particulier au vu des précisions apportées par le prénommé dans le courrier qu’il a déposé le 18 novembre 2020 (dans le délai imparti), que l’écriture déposée le 28 octobre 2020 constitue un recours contre la décision du
20 octobre 2020, et que celui-ci a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours à compter de la notification.

 

              On constate toutefois que le recourant soumet son recours à la condition que le premier juge refuse de rouvrir le rôle et de « reconsidérer à nouveau [ses] arguments et demandes ». Un tel recours – conditionnel – est en soi irrecevable (Reetz/Hilber, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO Kommentar], n. 45 ad art. 308-318 CPC et les réf. cit.).

 

              Par ailleurs, à la lecture de ses différentes écritures – en particulier celle du 28 octobre 2020, seule recevable comme recours –, on comprend que B.________ conteste en réalité le bien-fondé de la poursuite
ayant donné lieu à la procédure de saisie, déclarant s’opposer à l’une et à l’autre, et que ses conclusions tendent à ce que toute la procédure de poursuite soit revue dès le début, la réouverture du rôle dans le cadre de la présente procédure n’en étant qu’un préalable nécessaire. Force est ainsi de constater que les arguments qu’il invoque ne sont pas dirigés contre la décision du 20 octobre 2020 à proprement parler ; en effet, la question de l’absence de réaction du recourant à l’avis recommandé du 24 septembre 2020 dans le délai imparti – seule question traitée dans la décision attaquée – ne fait l’objet d’aucune discussion, l’intéressé se bornant à déclarer qu’il n’a jamais reçu ledit avis. En particulier, le recourant ne critique pas le raisonnement du premier juge consistant à dire qu’il lui appartenait de faire en sorte de réceptionner ledit avis dès lors qu’il se savait partie à une procédure. Le recours est donc également irrecevable pour défaut de motivation conforme.

 

              d) A supposer recevable, le recours aurait de toute manière dû être rejeté. En effet, dans son écriture du 28 octobre 2020, le recourant admet qu’il savait qu’une procédure était pendante devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, l’office des poursuites l’ayant informé, par courrier du 23 septembre 2020, de la transmission de son « opposition » du 19 septembre 2020 à ladite autorité. Dans ces circonstances, la fiction de la notification était opposable au recourant, qui, au courant de la procédure, devait s’attendre à recevoir du courrier de l’autorité saisie (art. 138 al. 3 let. a CPC, applicable par renvoi de l’art. 31 LP), si bien que l’avis du 24 septembre 2020 était réputé notifié à l’intéressé le 5 octobre 2020 au plus tard, échéance du délai de garde postal de sept jours.

 

 

II.                            En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.

 

              Le présent arrêt est rendu sans frais.

 

 

Par ces motifs,

la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale

supérieure de surveillance,

p r o n o n c e :

 

              I.              Le recours est irrecevable.

 

              II.              L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

Le président :               La greffière :

 

 

 

 

 

 

 

Du

 

              L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑              M. B.________,

‑              Ville de Lausanne, Service du contentieux,

‑              M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de La Riviera-Pays d’Enhaut .

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF).

 

              Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑              Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure de surveillance.

 

              La greffière :