TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

SU17.018445-201839

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CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

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Arrêt du 5 janvier 2021

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Composition :               M.              Pellet, président

                            Mmes              Merkli et Courbat, juges

Greffier :                            M.              Magnin

 

 

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Art. 321 al. 1 CPC

 

 

              Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________, à [...], contre la décision rendue le 14 décembre 2020 par le Juge de paix du district de la Riviera - Pays d’Enhaut dans [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

 


              En fait et en droit :

 

1.              [...], née le [...], est décédée le 21 avril 2017.

 

              Par ordonnance du 15 juin 2017, le Juge de paix du district de la Riviera - Pays d’Enhaut a ordonné l’administration d’office de la succession d’ [...] et a nommé Me [...], notaire à [...], en qualité d’administrateur d’office.

 

              Le 9 décembre 2020, le juge de paix a approuvé le compte annuel 2019 de l’administration d’office.

 

2.              Par décision du 14 décembre 2020, le juge de paix a remis au notaire [...] le compte annuel 2019 de la succession, dûment approuvé le 9 décembre 2020, ainsi que le décompte des frais de justice mis à la charge de la succession. Il a alloué au notaire une rémunération de 3'685 fr., plus des débours, par 62 fr. 30, et la TVA, par 288 fr. 55. Le juge de paix a adressé une copie de cette décision et du compte approuvé aux héritiers.

 

3.              Par acte du 16 décembre 2020, Q.________ a interjeté un recours contre la décision du 14 décembre 2020.

 

4.

4.1              Dans le canton de Vaud, l’administration d’office est régie par l’art. 125 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02), ainsi que par les art. 104 à 109 CDPJ, compte tenu du renvoi de l’art. 111 al. 1 CDPJ. L’administration d’office de la succession constitue une mesure de sûreté de juridiction gracieuse, régie par l’art. 554 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). La juridiction gracieuse relevant de la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), seul le recours limité au droit est recevable contre les décisions relatives au certificat d’héritier et à l’administration d’office (art. 109 al. 3 CDPJ).

 

              Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 et 2 CPC).

 

4.2              En l’espèce, le recours a été formé en temps utile et par une personne qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)

 

5.

5.1              A teneur de l’art. 321 CPC, le recours doit être écrit et motivé.

 

              Les exigences de motivation du recours correspondent au moins à celles applicables à l'appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.4). Ainsi, le recourant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). L'instance de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision quant à l'énoncé et à la discussion des griefs (CREC 23 octobre 2017/388 et les références citées ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd. [ci-après : CR CPC], n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC).

 

              Par ailleurs, nonobstant le silence de la loi sur ce point, l’acte de recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CR CPC, n. 11 ad art. 221 CPC).

 

              Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373 et JdT 2014 II 187 ; CREC 27 juin 2018/197 consid. 4.1 ; CREC 23 octobre 2017/388 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).

 

5.2              En l’espèce, dans son écriture, le recourant sollicite des explications sur des éléments du compte annuel 2019, à savoir des sorties de fonds pour un montant de 22'078 francs. Cependant, d’une part, il n’exprime pas réellement sa volonté de contester la décision du 14 décembre 2020 et le compte annuel 2019 de l’administration d’office, mais se contente de requérir des informations au sujet de celui-ci, notamment par l’intermédiaire d’un courrier, joint à son écriture, adressé le 16 décembre 2020 au juge de paix. D’autre part, il ne fait valoir aucun argument et n’expose pas de réels griefs. En outre, le recourant ne prend pas de conclusions chiffrées.

 

              Ainsi, pour autant que l’écriture de l’intéressé constitue un acte de recours, celui-ci ne satisfait pas aux exigences de motivation et de conclusions et doit par conséquent être déclaré irrecevable.

 

              Cela étant, il y a lieu d’inviter le juge de paix à transmettre au recourant les pièces justificatives relatives au compte annuel 2019 produites par le notaire [...] à la suite du présent recours.

 

6.              Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).

 

 

 

Par ces motifs,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

en application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce :

 

              I.              Le recours est irrecevable.

 

              II.              L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

Le président :               Le greffier :

 

 

 

 

Du

 

              L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

 

‑              M. Q.________.

 

              La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

              Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

-              M. le Juge de paix du district de la Riviera - Pays d’Enhaut.

 

              Le greffier :