TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

MH20.036908-201673

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CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

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Arrêt du 25 janvier 2021

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Composition :               M.              Pellet, président

                            M.              Winzap et Mme Crittin Dayen, juges

Greffier :                            M.              Clerc

 

 

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Art. 107 al. 1, 110 CPC

 

 

              Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.________, à Yverdon-les-Bains, requérante, contre la décision rendue le 6 novembre 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec V.________, à La Sarraz, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :


              En fait :

 

 

A.              Par jugement du 6 novembre 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente ou le premier juge) a mis les frais judiciaires de la procédure de mesures provisionnelles en matière d’hypothèque légale, arrêtés à 530 fr., à la charge de la requérante D.________ et n’a pas alloué de dépens, du fait que l’intimée V.________ n’était pas assistée d’un représentant professionnel.

 

              En substance, la présidente a estimé qu’aucune des pièces produites n’établissait qu’V.________ aurait été interpellée avant le dépôt de la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, ce qui lui aurait permis de s’acquitter du montant dû sans frais supplémentaires. L’urgence n’était pas telle que la requérante n’avait pas le temps de procéder à une interpellation, puisque le délai pour requérir l’inscription d’une hypothèque légale arrivait à échéance le 25 décembre 2020.

 

 

B.              Par acte du 19 novembre 2020, D.________ a recouru contre cette décision et a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que les frais judiciaires, arrêtés à 530 fr., soient mis à sa charge, V.________ étant condamnée à rembourser ladite somme à D.________, et qu’V.________ doive verser à D.________ la somme de 1'125 fr. à titre de dépens.

 

              Un délai a été imparti à V.________ pour déposer une réponse. Celle-ci ne s’est pas déterminée.

 

 

C.              La Chambre des recours civile retient ce qui suit :

 

1.              a) Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 23 septembre 2020, la requérante D.________ a demandé en substance l’inscription provisoire en sa faveur d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs auprès du Registre foncier sur l’immeuble sis H.________, propriété de l’intimée V.________ pour un montant de 23'891 fr. 45, plus intérêts à 5% l’an dès le 7 août 2020.

 

              b) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 septembre 2020, la présidente a fait droit aux conclusions de la requérante et a ordonné l’inscription provisoire de l’hypothèque légale en faveur de cette dernière.

 

              Le Conservateur du Registre foncier du district de La Côte a procédé à l’inscription le même jour.

 

2.              a) Par courrier du 1er octobre 2020, la requérante a informé le premier juge que l’intimée venait de s’acquitter de l’ensemble des montants, en capital et intérêts, faisant l’objet de la procédure en inscription provisoire de l’hypothèque légale. Il a conclu à ce qu’il soit pris acte du fait que la procédure était dès lors sans objet et que les frais et dépens soient mis à la charge de l’intimée.

 

              b) Le 8 octobre 2020, l’intimée a indiqué que, selon elle, elle ne devait pas prendre en charge les frais et dépens au motif qu’elle avait réagi dans le délai qui lui avait été imposé et qu’elle s’était acquittée de l’intégralité de la somme demandée.

 

              c) Par avis du 6 novembre 2020, la présidente a transmis au Registre foncier de La Côte une réquisition de radiation de l’inscription provisoire de l’hypothèque légale.

 

 

              En droit :

 

 

1.             

1.1              Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 110 CPC). Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le délai de recours est déterminé par la procédure applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159 consid. 1.1). Dès lors que le litige est soumis en l’espèce à la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai de recours est de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC).

 

1.2              En l’espèce, interjeté en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.

 

 

2.              Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, in : Spühler et al. [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Lorsque la décision attaquée relève du pouvoir d’appréciation du juge, l’autorité de recours fait preuve d’une certaine retenue (TF 5A_265/2012 du 30 mai 2012 consid. 4.3.2). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).

 

 

3.

3.1              La recourante ne conteste pas la quotité des frais judiciaires. Elle estime en revanche que, puisque la requête d’inscription de l’hypothèque légale déposée le 23 septembre 2020 était liée aux carences de l’entrepreneur général choisi par l’intimée, il appartiendrait à celle-ci d’en subir les conséquences, en particulier s’agissant de la répartition des frais judiciaires. La recourante considère en outre qu’ayant agi pour préserver ses droits légitimes, elle serait en droit d’obtenir de l’intimée qu’elle lui verse des dépens de 1'125 francs.

3.2              La libre appréciation prévue par l'art. 107 al. 1 CPC se confond, en pratique, avec une répartition en équité laissant une grande marge de manœuvre au juge : il peut notamment retenir des solutions différenciées en fonction de la nature des frais en question, par exemple en renonçant à l'allocation de dépens tout en répartissant les frais judiciaires. La répartition en équité au sens de l'art. 107 CPC relève du droit et peut être librement revue par les juridictions supérieures, notamment dans le cadre d'un recours selon les art. 319 ss CPC (Tappy, CR-CPC, nn. 5-6 ad art. 107 CPC).

 

              La Cour de céans a considéré que lorsqu'une cause était devenue sans objet parce que le défendeur avait accompli un acte matériel faisant droit aux prétentions du demandeur, le premier juge n'abusait pas de son pouvoir d'appréciation en mettant des dépens à la charge du défendeur (CREC 13 mai 2013/148 ; CREC 10 novembre 2011/206).

 

3.3              Dans la mesure où la propriétaire – contre qui l'inscription d'une hypothèque légale doit être dirigée – répond des carences de l'entrepreneur général, à qui les factures ont été adressées et qui sont demeurées impayées en dépit de rappels, c'est à bon droit que la recourante a agi en inscription contre la propriétaire qui doit subir les conséquences du non-paiement de l'entrepreneur, qui – lui – a été interpellé (CREC 25 août 2017/235, consid. 3.3).

 

              Il est patent que la recourante a dû agir en justice pour faire valoir ses droits et que ce n'est qu'une fois l'action ouverte que la propriétaire s'est acquittée de son dû. Aucun reproche ne peut être formulé à l'égard de la recourante en lien avec son comportement procédural, dès lors que la recourante n'avait aucune obligation d'interpeller la propriétaire avant d'agir en justice.

 

              Ce qui précède justifie de mettre l'entier des frais (frais judiciaires et dépens) à la charge de la partie intimée. Ainsi, V.________ devra verser à la recourante la somme de 530 fr. à titre de remboursement de son avance de frais de première instance. Par ailleurs, l’intimée devra s’acquitter en faveur de la recourante de dépens de première instance qu’il convient de fixer à 1'125 fr. conformément à l’art. 11 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6) compte tenu d’une valeur litigieuse située entre 10'001 fr. et 30'000 francs. En conséquence, l’intimée versera à la recourante la somme de 1'655 fr. à titre de dépens et de remboursement de l’avance de frais de première instance.

 

 

4.              Pour les motifs qui précèdent, le recours doit être admis et la décision querellée doit être annulée. Il sera statué à nouveau dans le sens de ce qui précède.

 

              Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TJFC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

 

              Il se justifie d’allouer à la recourante des dépens de deuxième instance, arrêtés à 375 fr. (art. 13 TDC).

 

              Partant, l’intimée versera à la recourante la somme de 475 fr. à titre de remboursement de l’avance de frais judiciaires et de dépens de deuxième instance.

 

 

Par ces motifs,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

prononce :

 

              I.              Le recours est admis.

 

              II.              La décision est annulée.

 

              III.              Il est statué à nouveau comme il suit :

 

                            I. Les frais judiciaires de la procédure de mesures provisionnelles et superprovisionnelles, arrêtés à 530 fr. (cinq cent trente francs), y compris les frais du Registre foncier, sont mis à la charge de l’intimée V.________.

 

 

                            II. L’intimée V.________ doit verser à la requérante D.________ la somme de 1'655 fr. (mille six cent cinquante-cinq francs) à titre de dépens et de remboursement de l’avance de frais de première instance.

 

              IV.              Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge de l’intimée V.________.

 

              V.              L’intimée V.________ doit verser à la recourante D.________ la somme de 475 fr. (quatre cent septante-cinq francs) à titre de dépens et de remboursement de l’avance de frais judiciaires de deuxième instance.

 

              VI.              L’arrêt est exécutoire.

 

Le président :               Le greffier :

 

 

Du

 

              L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

 

‑              M. Christophe Savoy, aab (pour D.________),

‑              Mme V.________.

 

              La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

              Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑              Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.

 

              Le greffier :