TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

JP11.023209-210101

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CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

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Arrêt du 22 janvier 2021

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Composition :               M.              Pellet, président

                            M.              Winzap et Mme Cherpillod, juges

Greffier :                            M.              Clerc

 

 

*****

 

 

Art. 319, 321 CPC

 

 

              Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.C.________, à [...], contre la décision rendue le 29 décembre 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec B.C.________, à Greensboro (Etats-Unis), la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

 


              En fait et en droit :

 

 

1.              Par décision du 29 décembre 2020, reçue le 6 janvier 2021 par A.C.________, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente) a autorisé Me Christophe Fischer, en sa qualité de représentant de la communauté héréditaire de feu [...], à mandater Me Joan Vidal, avocat en Espagne, afin d’obtenir toute information sur les avoirs détenus par la succession auprès d’établissements bancaires en Espagne.

 

              La présidente a estimé qu’il ne s’agissait pas d’étendre la mission de Me Fischer mais uniquement de lui permettre d’obtenir les informations utiles à l’accomplissement de sa mission.

 

 

2.              Par acte du 15 janvier 2020, A.C.________ a formé recours contre la décision précitée et a conclu à son annulation, à la révocation de Me Christophe Fischer, à la destitution des « Présidentes du Tribunal d’arrondissement de La Côte », à la « dénonciation de Me François Logoz et de sa cliente Madame B.C.________ […] pour avoir induit en erreur différents Services de l’Etat » et à ce qu’une procédure « d’enquête et d’audit de la situation successorale » soit mise en œuvre.

 

              B.C.________ et Me Christophe Fischer n’ont pas été invités à déposer une réponse.

 

 

3.             

3.1              La procédure applicable à l'exécution testamentaire est réglée par le droit cantonal (art. 54 al. 1 et 3 Titre final CC ; Künzle, Das Erbrecht, Berner Kommentar, 2011, n. 554 ad art. 517-518 CC ; Christ/Eichner, in Abt/Weibel, Erbrecht, Praxiskommentar, 2011, n. 88 ad art. 518 CC ; JdT 1990 III 31) et relève de la juridiction gracieuse (Künzle, loc. cit.). Les art. 104 à 109 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02) sont applicables, compte tenu du renvoi de l'art. 111 al. 1 CDPJ. Aux termes de l’art. 104 al. 1 CPDJ, « [t]ant qu’une loi spéciale ou les dispositions qui suivent ne disposent pas du contraire, le Code de procédure civile suisse est applicable supplétivement aux affaires de droit cantonal confiées à la juridiction civile ».

 

              La procédure sommaire étant applicable (art. 248 let. e CPC), seul le recours limité au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ).

 

3.2              L'art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit que le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).

 

              La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et réf. cit. ; JdT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin, Commentaire romand du Code de procédure civile, 2e éd., 2019, [ci-après : CR-CPC], n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; cf. aussi TF 4A_560/2011 du  11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable ; tel est le cas notamment lorsque la réparation financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou à chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 11 février 2016/50 ; CREC 22 mars 2012/117 ; Jeandin, CR-CPC, n. 22 ad art. 319 CPC et réf. cit. ; pour des exemples relatifs à des recours contre des ordonnances de preuves : JdT 2011 III 86 consid. 3 ; CREC 1er septembre 2020/200 consid. 1.2.1 ; CREC 17 octobre 2016/419 consid. 4.1 et réf. cit.). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). Il incombe au recourant d’établir que sa situation procédurale serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était mise en œuvre, étant souligné qu’une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne suffisent pas (Haldy, CR-CPC, n. 3 ad art. 125 CPC ; CREC 27 septembre 2016/388 consid. 1.4 ; CREC 19 mars 2016/168 consid. 3.3.2).

 

3.3              Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence découle de l'art. 73 LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01). La procédure sommaire étant applicable, le délai pour recourir est de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC).

 

3.4              Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).

 

3.5              Le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC). Le recourant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par le premier juge (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). En l’absence de motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).

 

              Le CPC ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire de recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable devrait être octroyé pour rectification. L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante, même si le mémoire émane d’une personne sans formation juridique, et il ne saurait être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 144 al. 1 CPC qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231 ; TF 5A_2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2).

 

 

4.              En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu'il est recevable sous cet angle.

 

              La décision attaquée n’est pas une décision finale, incidente ou provisionnelle de première instance au sens de l’art. 319 let. a CPC. En outre, aucune disposition légale ne prévoit expressément qu’un recours est ouvert contre cette décision (art. 319 let. b ch. 1 CPC). Aussi, seule reste la possibilité pour la recourante de faire valoir que la décision entreprise lui cause un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC). Toutefois, la recourante n’apporte pas cette démonstration. Le fait – dont elle ne se prévaut au demeurant pas – que la décision lui causerait des frais supplémentaires ne suffit pas à retenir un préjudice difficilement réparable (CREC 2 novembre 2020/255 consid. 5.3 ; CREC 12 mars 2014/94 consid. 4 ; cf. consid. 3.3 supra).

 

              Aussi, faute de préjudice difficilement réparable, le recours contre la décision du 29 décembre 2020 doit être déclaré irrecevable.

 

              Au demeurant, la recourante n’explique pas pour quelles raisons la décision de l’autorité de première instance serait insoutenable. Elle ne fait pas valoir que l’appréciation de la présidente serait erronée et ne se plaint ni d’une constatation manifestement inexacte des faits ni d’une violation du droit, hormis que la décision a été prise « hors [son] consentement ». Le recours ne satisfait donc pas aux conditions minimales de motivation, de sorte qu’il est irrecevable également pour ce motif.

 

              Pour le surplus, la Chambre de céans n’est pas compétente pour statuer sur les autres conclusions prises par la recourante relatives à la révocation de Me Christophe Fischer, à la destitution des « Présidentes du Tribunal d’arrondissement de La Côte », à la « dénonciation de Me François Logoz et de sa cliente Madame B.C.________ […] pour avoir induit en erreur différents Services de l’Etat » et à ce qu’une procédure « d’enquête et d’audit de la situation successorale » soit mise en œuvre.

 

 

5.              Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.

              Vu l’issue du recours, le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).

 

              Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, B.C.________ et  Me Christophe Fischer n’ayant pas été invités à déposer une réponse.

 

Par ces motifs,

la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

en application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce :

 

              I.              Le recours est irrecevable.

 

              II.              L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

Le président :               Le greffier :

 

 

 

 

Du

 

              L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

 

‑              Mme A.C.________,

‑              Me François Logoz (pour B.C.________),

-              Me Christophe Fischer.

 

              La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.

 

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

              Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑              Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.

 

              Le greffier :