TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

1029

 

DA20.020906-LAS


 

 


CHAMBRE DES RECOURS PENALE

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Arrêt du 28 décembre 2020

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Composition :               Mme              Byrde, vice-présidente

                            MM.              Meylan et Oulevey, juges

Greffière              :              Mme              Mirus

 

 

*****

 

Art. 75 al. 1 let. g et h, 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4, et al. 4, 79 al. 1 LEI

 

              Statuant sur le recours interjeté le 14 décembre 2020 par E.________ contre l’ordonnance rendue le 2 décembre 2020 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° DA20.020906-LAS, la Chambre des recours pénale considère :

             

              En fait :

 

 

A.              a) E.________, né le 28 janvier 1994, est ressortissant du Nigéria, célibataire et sans enfant. Il dispose d’un titre de voyage et d’un titre de séjour valables en Italie. En revanche, il est dénué de tout statut administratif en Suisse, où il ne dispose d’aucun domicile.

 

              b) Par jugement du 20 juillet 2020, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, constaté qu’E.________ s’était rendu coupable d’infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants et de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (VI), l’a condamné à une peine privative de liberté d’ensemble, le sursis lui ayant été accordé le 20 mars 2019 ayant été révoqué, de 30 mois, dont 15 mois à titre ferme, sous déduction de 358 jours de détention avant jugement, et le solde, par 15 mois, avec sursis pendant cinq ans, ainsi qu’à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 6 jours (VII), a ordonné l’expulsion du territoire suisse d’E.________ pour une durée de 10 ans (VIII) et a constaté qu’E.________ avait subi 9 jours de détention dans des conditions illicites et ordonné que 5 jours soient déduits de la peine à exécuter selon ch. VII ci-dessus (IX).

 

              Le prénommé est arrivé au terme de la peine prononcée par ce jugement le 29 octobre 2020, date à laquelle il a été remis aux autorités cantonales vaudoises.

 

              c) Outre la condamnation précitée, l’extrait du casier judiciaire mentionne qu’E.________ a été condamné le 20 mars 2019, par le Ministère public cantonal Strada, pour délit contre la Loi fédérale sur les stupéfiants, à une peine privative de liberté de 30 jours, avec sursis pendant trois ans, et à une amende de 300 francs. 

 

              d) Le 21 juillet 2020, le Service de la population (ci-après : SPOP) a demandé au Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) si une procédure Dublin ou une réadmission était possible. Le même jour, le SEM a répondu qu’il ne s’agissait pas d’un cas Dublin et qu’une procédure de réadmission était envisageable. Le 3 septembre 2020, le SPOP a demandé la réadmission de l’intéressé à l’Italie, via le Centre de coopération policière et douanière de Chiasso, qui l’a informé, le 27 septembre 2020, que la demande de réadmission avec l’Italie devait finalement passer par le SEM, vu le statut particulier de la personne dans ce pays. Le 30 septembre 2020, le SEM a émis une demande de réadmission à l’attention des autorités italiennes, indiquant qu’E.________ disposait d’un titre de voyage et d’un titre de séjour pour motif d’asile valables.

 

              e) Par ordre de détention administrative, le SPOP a ordonné dès le 29 octobre 2020 la détention jusqu’au 30 novembre 2020, soit pour une durée de trois mois, d’E.________ à l’Etablissement de Favra, pour le motif qu’il menaçait sérieusement d’autres personnes ou mettait gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique, qu’il avait été condamné pour crime et qu’il existait des indices concrets faisant craindre qu’il voulait se soustraire à son refoulement.

 

              Le même jour, le SPOP a notifié cet ordre de détention à l’intéressé et l’a transmis au Tribunal des mesures de contrainte.

 

              e) Par ordonnance du 30 octobre 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre de détention notifié le 29 octobre 2020 par le SPOP à E.________ était conforme au principe de la légalité et de l’adéquation et a dit que la détention administrative du prénommé était ordonnée jusqu’au 30 novembre 2020. 

 

              Dans sa motivation, il a notamment constaté que le SPOP avait exposé avoir adressé une demande de réadmission aux autorités italiennes et que sitôt l’accord de réadmission obtenu, l’expulsion de l’intéressé pourrait se faire par voie terrestre. Lors d’un entretien téléphonique, le SPOP avait informé le tribunal que, selon la durée des procédures actuelles, l’expulsion d’E.________ devait pouvoir être mise en œuvre dans le courant du mois de novembre, si bien qu’une détention administrative jusqu’au 30 novembre 2020 devait suffire. Partant, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre de détention notifié le 29 octobre 2020 à E.________ était conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation, sous réserve que la détention ne courait que jusqu’au 30 novembre 2020.

 

              f) En réponse au courriel adressé le 6 novembre 2020 par le SPOP, le SEM a informé ce dernier, par courriel du 25 novembre 2020, que les autorités italiennes n’avaient pas encore donné leur accord de réadmission d’E.________.

 

B.              a) Par ordre de détention administrative, le SPOP a ordonné dès le 30 novembre 2020 la prolongation de la détention pour une durée de deux mois d’E.________ à l’Etablissement de Favra, pour les mêmes motifs que ceux invoqués précédemment.

 

              Le même jour, le SPOP a notifié cet ordre de détention à l’intéressé et l’a transmis au Tribunal des mesures de contrainte.

 

              b) Dans ses déterminations du 1er décembre 2020, E.________, par son conseil d’office, a conclu à ce qu’il soit constaté que l’ordre de détention du 27 novembre 2020 n’était pas conforme au principe de la légalité et de l’adéquation et que sa libération immédiate soit prononcée. Il a en substance soutenu que, disposant d’un titre de voyage et d’un titre de séjour valables en Italie, il pouvait rentrer dans ce pays, par voie terrestre, dans les plus brefs délais et que la situation sanitaire actuelle risquait de retarder les démarches de réadmission entreprises auprès des autorités italiennes, ce qui rendait la détention administrative de plus en plus injustifiée.

 

              c) Par ordonnance du 2 décembre 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre de détention, pour une durée de deux mois, établi le 27 novembre 2020 et notifié le 30 novembre 2020 par le SPOP à E.________, actuellement détenu à l’Etablissement de Favra, était conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation (I) et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge de l’Etat et que l’indemnité due au défenseur d’office serait arrêtée à l’issue de la procédure de renvoi (II).

 

C.              Par acte du 14 décembre 2020, E.________, par son conseil d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, préalablement, à ce qu'il soit mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours, Me Maxime Crisinel lui étant désigné en tant que conseil d’office et, principalement, à sa libération immédiate. Subsidiairement, il a conclu à la réforme de l'ordonnance attaquée en ce sens que la détention administrative prononcée à son encontre soit fixée à un mois. Plus subsidiairement, il a conclu à l'annulation de l'ordonnance attaquée, le dossier de la cause étant renvoyé au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir. A l’appui de son recours, le prénommé a produit deux nouvelles pièces, à savoir un document s’agissant des brûlures gastriques et un courriel du 11 décembre 2020 d’un agent de détention de l’Etablissement de Favra.

 

              Dans ses déterminations du 21 décembre 2020, le SPOP a conclu au rejet du recours déposé par E.________.

 

 

              En droit :

 

 

1.             

1.1              Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et l’adéquation de la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2 LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20) (art. 16a al. 1 LVLEtr [Loi d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; BLV 142.11]).

 

              Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal (30 al. 1 LVLEtr), soit auprès de la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée. L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr). La procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (Loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).

 

              En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par E.________, qui a un intérêt digne de protection, de sorte qu’il est recevable. Les pièces produites par le recourant sont également recevables.

 

1.2              La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de première instance ; elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée (CREP 21 août 2018/614 consid. 1.2 ; CREC 25 septembre 2015/346 consid. 3). Le Tribunal statue à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEtr).

2.             

2.1              Le recourant invoque une application erronée de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI, ainsi qu’une violation du principe de la proportionnalité et du principe de la célérité. Il soutient qu’il aurait pu être renoncé à une détention, au profit d’un départ immédiat vers l’Italie, compte tenu de ses documents valables, d’autant plus qu’il aurait des problèmes de santé. Il relève à cet égard qu’il souffre de problèmes gastriques, qu’il a reçu un document à ce sujet par le service médical où il est détenu, qu’il devrait suivre un régime alimentaire strict que l’Etablissement Favra ne lui propose pas, de sorte qu’il ne mangerait pas à sa faim et souffrirait d’insomnie.

 

2.2

2.2.1              Selon l’art. 5 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101), toute personne a droit à la liberté et à la sûreté ; nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas prévus aux lettres a à f dudit article et selon les voies légales, ainsi notamment s'il s'agit de la détention régulière d'une personne contre laquelle une procédure d'expulsion est en cours (let. f).

 

2.2.2              A teneur de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d’expulsion au sens de la présente loi ou d’une décision de première instance d’expulsion au sens des art. 66a ou 66a bis CP, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne concernée pour les motifs cités à l'art. 75 al. 1 let. a, b, c, f, g ou h LEI – à savoir notamment lorsqu’elle séjourne illégalement en Suisse et dépose une demande d’asile dans le but manifeste d’empêcher l’exécution d’un renvoi ou d’une expulsion (art. 75 al. 1 let. f LEI), lorsqu'elle menace sérieusement d'autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l'objet d'une poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif (art. 75 al. 1 let. g LEI) ou lorsqu’elle a été condamnée pour un crime (art. 75 al. 1 let. h LEI).

 

              En vertu de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI, l'autorité compétente peut également mettre en détention la personne concernée si des éléments concrets font craindre qu’elle entend se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 de la présente loi ou de l’art. 8 al. 1 let. a, ou al. 4, LAsi (Loi fédérale sur l’asile du 26 juin 1998 ; RS 142.31) (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (« Untertauchensgefahr ») et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4e éd., Zurich 2015, n. 6 ad art. 76 LEI).

 

              Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité (ATF 140 II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1 ; TF 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.2 ; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012 consid. 3.2). Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; TF 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.2).

 

2.2.3              L’art. 76 al. 4 LEI prévoit que les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l’expulsion doivent être entreprises sans tarder. Il s’agit du principe de la célérité; il faut se demander si la détention prononcée et sa durée demeurent nécessaires et restent dans une mesure proportionnée au but poursuivi (TF 2C_18/2016 du 2 février 2016 consid. 4.2; TF 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 2.3; Chatton/Merz, Code annoté de droit des migrations, vol. Il, Berne 2017, n. 30 ad art. 76 LEI). La détention administrative exige que, du point de vue temporel, les autorités compétentes agissent avec diligence. Selon la jurisprudence, le principe de célérité est violé si les autorités compétentes n'entreprennent aucune démarche en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion pendant une durée supérieure à deux mois et que leur inactivité ne repose pas en première ligne sur le comportement des autorités étrangères ou de la personne concernée elle-même (TF 2C_1132/2018 du 21 janvier 2019 consid. 5.1 ; ATF 139 I 206 consid. 2.1 et les références citées).

 

              Lorsqu’un étranger se trouve en détention provisoire ou exécute une peine de prison, les autorités, qui comptent le maintenir par la suite en détention administrative, doivent en principe entreprendre des démarches en vue du refoulement déjà avant d’ordonner la détention administrative, s’il est clair que l’étranger devra subséquemment quitter le pays (ATF 130 II 488 consid. 4; Chatton/Merz, op. cit., n. 30 ad art. 76 LEI).

 

2.2.4              Aux termes de l’art. 79 al. 1 LEI, la détention en phase préparatoire et la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 ainsi que la détention pour insoumission visée à l’art. 78 ne peuvent excéder six mois au total.

 

              Selon le Tribunal fédéral, pour calculer, au regard de l'art. 79 LEI, la durée totale d'une détention ordonnée en vertu du droit des étrangers, il faut, en cas de détentions multiples, additionner les durées de détention d'une seule et même procédure de renvoi. En revanche, si la décision de mise en détention intervient dans le cadre d'une nouvelle procédure de renvoi indépendante des procédures antérieures, les délais légaux recommencent à courir et une détention est à nouveau admissible pour la durée maximale prévue. Cela étant, la durée de la détention administrative, envisagée dans son ensemble, doit toujours respecter le principe de la proportionnalité (ATF 145 II 313 consid. 3.1.2 et 3.5).

 

2.2.5              L'art. 80 al. 6 let. a LEI dispose que la détention est levée notamment lorsque son motif n’existe plus ou que l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles. La jurisprudence a rappelé que ces raisons doivent être importantes (« triftige Gründe ») et que l'exécution du renvoi doit être qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les papiers voulus peuvent être obtenus (TF 2C_955/2020 du 10 décembre 2020 consid. 5.1 ; TF 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.1 et les réf. cit.). Tel est par exemple le cas si le déplacement de la personne concernée n'est pas concevable pour des raisons de santé ou qu'un Etat refuse de reprendre certains de ses ressortissants (ATF 125 Il 217 consid. 2; Göksu, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, n. 21 ad art. 80 LEI); une mise en danger concrète de l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine peut également constituer une raison rendant impossible l'exécution du renvoi (ATF 125 II 217 consid. 2; TF 2C_672/2019 précité).

 

              Dans plusieurs arrêts en lien avec la pandémie de la maladie à coronavirus 19, le Tribunal fédéral a précisé que si l’exécution forcée du renvoi vers le pays concerné est, au moment où l’autorité ou le juge statue, exclue, elle ne peut être qualifiée de possible dans un délai prévisible, et donc de réalisable, que si l’autorité ou le juge dispose d’indications suffisamment concrètes permettant de retenir qu’il existe au moins une chance sérieuse d’y procéder, même si elle s’avère mince ; ces indications sont en particulier fournies le SEM (TF 2C_955/2020 précité et les réf. cit.). A défaut, force est d’admettre qu’il n’y a pas de perspective sérieuse d’exécution de la décision d’expulsion et le détenu doit être libéré (ibid.).

 

2.3              Le recourant ne conteste pas que les conditions légales pour sa mise en détention administrative en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI sont réunies. A juste titre. En effet, le recourant a été reconnu coupable notamment d'infraction grave à la LStup (art. 19 al. 2 LStup) par jugement du 20 juillet 2020, ce qui constitue un crime (cf. art. 10 al. 2 CP), et son expulsion au sens de l’art. 66a CP a été ordonnée par le tribunal de première instance. Ce motif justifie la mise en détention en vue de l’expulsion (cf. art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI en lien avec l'art. 75 al. 1 let. h LEI).

 

              Les motifs énumérés à l’art. 76 al. 1 let. a et let. b LEI étant alternatifs, et la détention en vue de l’expulsion étant justifiée au regard de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI pour les motifs précités, il n’est pas nécessaire d’examiner si celle-ci est justifiée pour d’autres motifs, en particulier un éventuel risque de fuite. L’argument du recourant reposant sur la violation de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI n’est donc pas pertinent.

 

              On ne discerne en outre aucun motif qui relèverait dans le cas d'espèce d'une violation du principe de la proportionnalité, dès lors que la détention administrative du recourant est adaptée et nécessaire à l’exécution de son expulsion judiciaire. En effet, le recourant est en situation illégale en Suisse et n’a pas de domicile connu dans notre pays, de sorte qu’une mesure moins attentatoire à sa liberté personnelle, telle qu’une assignation à domicile, ne serait pas envisageable. Ainsi, une détention administrative est la seule mesure apte à assurer l’exécution de l’expulsion judiciaire de l’intéressé dans un pays où il a le droit de séjourner. De plus, sa détention, ordonnée pour une durée d’un mois, a été prolongée de deux mois. La durée totale de la détention administrative du recourant, soit trois mois, est dès lors inférieure à la durée maximale prévue par l’art. 79 al. 1 LEI et respecte le principe de la proportionnalité.

 

              Par ailleurs, contrairement à ce que prétend le recourant, on ne discerne pas de manquement à l’obligation de célérité de la part du SPOP. Dans ses déterminations du 21 décembre 2020, celui-ci a déclaré que les démarches en vue de l’exécution du renvoi du recourant se poursuivaient sans discontinuer et qu’il était dans l’attente d’une réponse du SEM quant à l’accord de réadmission des autorités italiennes. Avant même que le recourant ait fini d’exécuter sa peine privative de liberté, le SPOP a en effet effectué des démarches auprès du SEM en vue de l’obtention d’un accord de réadmission avec l’Italie. Au vu de l’échange de courriels entre le SEM et le SPOP, celui-ci n’est donc pas resté inactif pendant une période supérieure à deux mois, de sorte que cette autorité a agi avec la diligence imposée par l’art. 76 al. 4 LEI.

 

              Quant à l’argument selon lequel le recourant souhaiterait simplement rentrer en Italie, il se heurte au principe même de la détention administrative en vue de l’expulsion, qui est justifiée pour les motifs précités. En outre, il se heurte aux dispositions de l’Accord entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, du 10 septembre 1998 et entré en vigueur le 1er mai 2000 (RS 0.142.114.549), qui soumettent la réadmission en Italie de ressortissants d’Etats tiers à des conditions particulières (cf. art. 3 ss). En l’état, il n’apparaît pas que le délai pris par la procédure de réadmission soit le fait des autorités suisses, mais des autorités italiennes. Toutefois, ces autorités sont expressément avisées que si elles entendent requérir une prolongation de la détention, elles devront précisément exposer les motifs pour lesquels les autorités italiennes ne répondent pas à leur demande de réadmission et, à défaut de justification valable ou parallèlement, entreprendre sans délai des démarches en vue de l’expulsion du recourant dans son Etat d’origine.

 

              Quant aux problèmes de santé invoqués par le recourant ne justifient en aucun cas sa libération immédiate. Comme l’a relevé le SPOP dans ses déterminations du 21 décembre 2020, l’Etablissement de Favra est en mesure d’assurer des prestations médicales adaptées.

 

              Enfin, le recourant ne fait pas valoir que l’expulsion s’avèrerait impossible pour des raisons juridiques ou matérielles, au sens de l’art. 80 al. 6 let. a LEI et de la jurisprudence y relative, et il ne ressort pas du dossier qu’il existerait de telles raisons. En particulier, il ne ressort pas de la législation italienne en relation avec la pandémie de la maladie à coronavirus 19 que l’entrée dans ce pays soit exclue (cf. art. 6 Décret du Président du Conseil des ministres du 3 décembre 2020, pour la période comprise entre le 4 décembre 2020 et le 15 janvier 2021, notamment).

 

              Au vu de ce qui précède, la détention administrative du recourant, conforme au droit, ne prête pas le flanc à la critique.

 

3.              Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.

 

              S’agissant de la requête du recourant tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours, il y a lieu de relever à cet égard que la désignation du 25 novembre 2020 de Me Maxime Crisinel en qualité de conseil d’office d’E.________ vaut également pour la procédure de recours (CREP 25 juillet 2013/454 et les références citées).

 

              L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant sera fixée à 593 fr. 20, montant arrondi à 593 fr., correspondant à 3 heures d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr., par 540 fr., plus des débours forfaitaires à concurrence de 2 %, par 10 fr. 80 (art. 2 al. 1 let. a et 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et la TVA sur le tout au taux de 7,7 %, par 42 fr. 40. Elle sera laissée à la charge de l’Etat.

 

              L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD; CREP 14 novembre 2017/775 consid. 3).

 

 

 

 

 

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

 

              I.              Le recours est rejeté.

              II.              L’ordonnance du 2 décembre 2020 est confirmée.

              III.              L’indemnité allouée au conseil d’office d’E.________ est fixée à 593 fr. (cinq cent nonante-trois francs), à la charge de l’Etat.

              IV.              L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

La vice-présidente :               La greffière :

 

 

 

 

              Du

 

              Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-              Me Maxime Crisinel, avocat (pour E.________),

-              Service de la population, Secteur départs,

 

              et communiqué à :

-              Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,

-              Etablissement de Favra,

 

              par l’envoi de photocopies.

 

 

 

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

 

              En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).

 

 

              La greffière :