TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

985

 

PE20.001898-JON


 

 


CHAMBRE DES RECOURS PENALE

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Arrêt du 14 janvier 2021

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Composition :               M.              Perrot, président

                            MM.              Meylan et Krieger, juges

Greffière              :              Mme              Aellen

 

 

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Art. 29 al. 2 Cst ; 3 al. 2 let. c CPP et 6 par. 1 CEDH

 

              Statuant sur le recours interjeté le 9 novembre 2020 par X.________ et Y.________ contre l’ordonnance de refus d’assistance judiciaire gratuite rendue le 27 octobre 2020 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE20.001898-JON, la Chambre des recours pénale considère :

             

              En fait :

 

 

A.              a) Une instruction pénale a été ouverte à la suite du décès de B.________ survenu le 31 janvier 2020 à son domicile.

 

              Le 16 septembre 2020, X.________ et Y.________, filles de la défunte, mineures, assistées de Me Charlotte Iselin, se sont constituées parties plaignantes au pénal et au civil dans le cadre de cette procédure.

 

              Un avis de prochaine clôture a été adressé aux parties le 1er octobre 2020, avec un délai au 16 octobre 2020 pour se déterminer. Au terme de cet avis de prochaine clôture, le Ministère public les informait qu’il s’apprêtait à rendre une ordonnance de classement.

 

              Conformément à la requête présentée le 16 octobre 2020 par l’avocate des parties plaignantes, le délai de prochaine clôture a été prolongé au 2 novembre 2020.

 

              b) Par courrier du 23 octobre 2020, X.________ et Y.________ ont requis l’octroi de l’assistance judiciaire et la désignation de Me Charlotte Iselin en qualité de conseil juridique gratuit.

 

              Par courrier du 27 octobre 2020 (P. 22), les parties plaignantes ont présenté des réquisitions de preuve, tendant notamment à une interpellation complémentaire du Centre universitaire romand de médecine légale (CURML), à la production d’un rapport d’intervention de la police, ainsi qu’à diverses auditions, notamment de l’une de leurs tantes, d’une cousine et d’une amie de leur mère.

 

              Le 6 novembre 2020 (P. 23), elles ont annoncé qu’elles sollicitaient l’application de l’art. 121 al. 1 CPP, invoquant que si la lésée était décédée sans renoncer à ses droits de procédure, ceux-ci passaient à ses proches.

 

B.              Par ordonnance du 27 octobre 2020, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a refusé l’octroi de l’assistance judiciaire et la désignation d’un conseil juridique à X.________ et Y.________ (I) et a dit que les frais de la décision suivaient le sort de la cause (II).

 

              Le Procureur a retenu que, conformément à l’avis de prochaine clôture transmis aux parties le 1er octobre 2020, la procédure allait aboutir à une ordonnance de classement et que, partant, les conclusions civiles étaient vouées à l’échec, si bien qu’il convenait de refuser l’assistance judiciaire gratuite requise.

 

C.              Par acte du 9 novembre 2020, X.________ et Y.________ ont interjeté recours contre cette ordonnance, en concluant à sa réforme en ce sens que leur requête d’assistance judiciaire et de désignation d’un conseil juridique gratuit en la personne de Me Charlotte Iselin est admise. Subsidiairement, elles ont conclu  à son annulation et au renvoi du dossier au Ministère public pour nouvelle instruction et nouvelle décision. Elles ont également requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours.

 

              Par courrier du 4 décembre 2020, le Ministère public a déclaré qu’il renonçait à déposer des déterminations.

 

 

              En droit :

 

 

1.              Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une ordonnance du Ministère public refusant la requête d’assistance judiciaire et de désignation d’un conseil juridique gratuit pour la partie plaignante (art. 393 al. 1 let. a CPP), par des parties qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), auprès de l’autorité de recours compétente (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

 

2.             

2.1              Les recourantes font valoir une violation du droit d’être entendu, au motif que le Procureur aurait retenu que leurs conclusions civiles étaient dénuées de chance de succès dès lors qu’une ordonnance de classement allait être rendue, sans toutefois indiquer les motifs pour lesquels il entendait rendre une ordonnance de classement, la motivation étant de ce fait lacunaire. Elles ajoutent qu’il est étonnant que le Ministère public puisse affirmer que la procédure allait aboutir à une ordonnance de classement sans avoir pris connaissance des réquisitions des parties formulées dans le délai de prochaine clôture.

 

2.2              Le droit d'être entendu, garanti par les art. 3 al. 2 let. c CPP, 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101), implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre, se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1057/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de la décision et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; ATF 133 III 439 consid. 3.3 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, nn. 6 ss ad art. 80 CPP).

 

              Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2). Une violation du droit d'être entendu peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; CREP 27 août 2020/637 ; CREP 29 octobre 2018/845).

 

2.3              En l’espèce, le Procureur a rendu l’ordonnance litigieuse avant la fin du délai de prochaine clôture qu’il avait prolongé au 2 novembre 2020. La motivation fondant son ordonnance, à savoir le fait que les conclusions civiles apparaitraient vouées à l’échec dès lors que l’avis de prochaine clôture annonçait que la procédure tendait au prononcé d’une ordonnance de classement, était donc prématurée. En effet, au jour où il a rendu l’ordonnance de refus d’assistance judiciaire et de désignation d’un conseil d’office, le Procureur n’avait pas encore connaissance des réquisitions formulées par les recourantes dans le cadre du délai de prochaine clôture (P. 22 et 23). A ce stade, il était donc prématuré de retenir que la procédure allait forcément aboutir à une ordonnance de classement et que, partant, les conclusions civiles seraient vouées à l’échec. En agissant de la sorte, le Procureur a donc violé le droit d’être entendu des recourantes.

 

              Dès lors que l’on ne connaît pas les suites qu’entend donner le Ministère public aux réquisitions des parties plaignantes, ce vice ne saurait être réparé dans le cadre de la procédure de recours.

 

              Pour ce motif déjà l’ordonnance litigieuse doit être annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour nouvelle décision, sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres griefs formulés par les recourantes.

 

3.              Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et l’ordonnance du 27 octobre 2020 annulée, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.

             

              Me Charlotte Iselin sera désignée en qualité de conseil juridique gratuit des recourantes pour la procédure de recours. Me Iselin a produit une liste d'opérations indiquant 5 h 45 d'activité et 55 fr. 73 pour les débours (P. 29/1). Au vu du mémoire de recours et de l’absence de difficulté de la cause, il y a lieu de retrancher par moitié le temps indiqué pour la rédaction du recours et le recherches juridiques associées, de ramener à 15 minutes le temps nécessaire pour l’examen de la décision et d’y ajouter 45 minutes pour les divers courriers nécessaires dans le cadre de la présente procédure. Tout compte fait, c’est donc une durée d’activité de trois heures qui doit être retenue et les honoraires seront fixés – au tarif de 180 fr. de l’heure (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par analogie en vertu de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) – à 540 fr., auxquels s’ajoutent des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 10 fr. 80, ainsi que la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 42 fr. 40. En définitive, l’indemnité de Me Charlotte Iselin se monte à 593 fr. 20, montant arrondi à 594 francs.

 

                           Vu le sort du recours, les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit, par 594 fr., seront laissés à la charge de l’Etat

 

 

 

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

 

              I.              Le recours est admis.

              II.              L’ordonnance du 27 octobre 2020 est annulée.

              III.              Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.

              IV.              La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours est admise et Me Charlotte Iselin est désignée en qualité de conseil juridique gratuit de X.________ et Y.________ pour la procédure de recours.

              V.              L’indemnité due à Me Charlotte Iselin pour la procédure de recours est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).

              VI.              Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit de X.________ et Y.________, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont laissés à la charge de l'Etat.

              VII.              L’arrêt est exécutoire.

 

Le président :               La greffière :

 

 

 

 

              Du

 

              Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-              Me Charlotte Iselin, avocate (pour X.________ et Y.________),

-              Ministère public central,

 

              et communiqué à :

‑              M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,

 

              par l’envoi de photocopies.

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

 

              En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).

 

 

              La greffière :