TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

908

 

DA20.018632-CPB


 

 


CHAMBRE DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du 25 novembre 2020

_______________________

Composition :               M.              Perrot, président

                            MM.              Meylan et Krieger, juges

Greffière              :              Mme              Pitteloud

 

 

*****

 

Art. 76 al. 1 let. b ch. 1 et 75 al. 1 let. c et h LEI

 

              Statuant sur le recours interjeté le 9 novembre 2020 par L.________ contre l’ordonnance rendue le 29 octobre 2020 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° DA20.018632-CPB, la Chambre des recours pénale considère :

             

              En fait :

 

 

A.              a) L.________, ressortissant du Kosovo, est entré en Suisse sans autorisation de séjour à une date indéterminée. Par décision du 22 juillet 2013, le Service de la population (ci-après : SPOP) a prononcé son renvoi de Suisse. L’intéressé a été renvoyé une première fois au Kosovo le 10 septembre 2013 à l’issue de sa détention pénale.

              Par décision du 11 juillet 2013, le Secrétariat d’Etat aux Migrations (ci-après : SEM) a placé L.________ sous interdiction d’entrée en Suisse du 12 décembre 2011 au 11 décembre 2014.

 

              b) A nouveau en Suisse sans autorisation de séjour, L.________ a été placé en détention pénale dès le 15 juillet 2017 pour y purger une peine privative de liberté. Par décision du 7 août 2017, le SPOP a prononcé son renvoi de Suisse. L’intéressé a été renvoyé une deuxième fois au Kosovo le 30 novembre 2017, à l’issue de sa détention pénale.

 

              Par décision du 24 juillet 2017, le SEM a placé L.________ sous interdiction d’entrée en Suisse du 12 décembre 2014 au 19 juin 2021.

 

              L.________ a été arrêté le 27 octobre 2020 à [...], après avoir été contrôlé alors qu’il travaillait sur un chantier muni de faux papiers. Lors de son audition, il a expliqué avoir organisé l’achat de ces documents depuis le Kosovo et avoir contracté un crédit pour ce faire, dans le but de pouvoir revenir en Suisse y trouver un travail, tout en précisant savoir qu’il n’était pas autorisé à se rendre en Suisse. Il a indiqué que ses papiers d’identité se trouvaient au Kosovo (cf. PV d’audition d’L.________, R. 4).

 

              c) Par ordre de détention administrative du 27 octobre 2020, le SPOP a ordonné la détention d’L.________ pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 27 janvier 2021.

 

              Le SPOP a retenu que l’intéressé avait franchi la frontière malgré une interdiction d’entrée en Suisse et nonobstant les mesures déjà prises par le SPOP et qu’il ne pouvait pas être renvoyé immédiatement. Par ailleurs, il avait été condamné pour un crime. De plus, il existait de nombreux indices que l’intéressé, par son comportement, allait se soustraire à son refoulement, puisqu’il était revenu en Suisse malgré l’interdiction d’entrée, qu’il était sans domicile fixe et qu’il n’était au bénéfice d’aucune autorisation de séjour. Il y avait dès lors un risque qu’il tente de se soustraire à son départ.

 

              d) Le casier judiciaire suisse d’L.________ comporte les inscriptions suivantes :

 

-              15 septembre 2011 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, entrée illégale, séjour illégal, activité lucrative sans autorisation, concours (plusieurs peines du même genre), peine privative de liberté de cent trente jours ;

-              15 août 2013 : Ministère public de l’arrondissement de La Côte : vol, dommages à la propriété, violation de domicile, séjour illégal, concours (plusieurs peines du même genre), peine privative de liberté de cent vingt jours ;

-              4 septembre 2013 : Ministère public du canton de Fribourg : lésions corporelles simples, trente jours-amende à 30 fr. avec sursis pendant deux ans ;

-              8 mai 2014 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : faux dans les certificats, séjour illégal, concours (plusieurs peines du même genre), peine privative de liberté de soixante jours ;

-              18 août 2017 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : entrée illégale, séjour illégal, contravention à la loi sur les stupéfiants, cent jours-amende à 30 fr. et amende de 300 francs.

 

 

B.              a) Par déterminations du 29 octobre 2020, L.________, par son défenseur, a fait valoir qu’il n’était pas opposé à un refoulement vers le Kosovo.

 

              b) Par ordonnance du même jour, le Tribunal des mesures de contrainte a prononcé que le placement en détention administrative d’L.________, ordonné le 27 octobre 2020 par SPOP, était conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation de la détention (I) et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge de l’Etat (II).

 

              Le Tribunal des mesures de contrainte a retenu qu’L.________ ne pouvait pas être renvoyé immédiatement, puisqu’il ne possédait aucun document de voyage valable. Il avait par ailleurs franchi la frontière illégalement après avoir été renvoyé deux fois au Kosovo, ce qui laissait penser qu’il pourrait se soustraire à son refoulement. La durée de la détention était pour le surplus justifiée, le SPOP ayant précisé que le renvoi pourrait intervenir d’ici un à deux mois.

 

C.              a) Par acte du 9 novembre 2020, L.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à l’annulation de l’ordonnance du 29 octobre 2020 et à ce qu’il soit libéré, subsidiairement à ce que la durée de la détention soit réduite à un mois.

 

              b) Le 16 novembre 2020, le SPOP a conclu au rejet du recours. Il a relevé que les démarches en vue d’organiser un vol de retour étaient en cours et devraient aboutir dans les meilleurs délais.

 

 

              En droit :

 

 

1.             

1.1              Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et l’adéquation de la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2 LEI (loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20) (cf. art. 16a al. 1 LVLEtr [loi d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; BLV 142.11]).

  

              Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal (30 al. 1 LVLEtr), soit la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée. L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr).

 

              En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par le détenu, qui a un intérêt digne de protection à la réforme ou à l’annulation de la décision contestée. Il est donc recevable.

 

1.2              La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de première instance ; elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée (CREP 15 octobre 2020/795 consid. 2). Le Tribunal statue à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEtr).

 

 

2.

2.1              Le recourant soutient que les conditions de la détention administrative ne seraient pas réalisées, puisqu’il pourrait être renvoyé immédiatement. Par ailleurs, aucun élément du dossier ne laisserait penser qu’il serait susceptible de se soustraire à son refoulement, puisqu’il a déjà été renvoyé à deux reprises vers le Kosovo. Il aurait de plus toujours déclaré qu’il n’était pas opposé à un renvoi dans ce pays, où il aurait récemment trouvé un travail. La durée de la détention serait de plus disproportionnée.

 

2.2

2.2.1              Afin d’assurer l’exécution de la décision de renvoi, la détention administrative peut être ordonnée notamment lorsque la personne concernée franchit la frontière malgré une interdiction d’entrer en Suisse et ne peut pas être renvoyée immédiatement (art. 76 al. 1 let. b ch. 1 et 75 al. 1 let. c LEI). La détention administrative peut également être ordonnée lorsque la personne concernée a commis un crime (art. 76 al. 1 let. b ch. 1 et 75 al. 1 let. h LEI). Le motif d’une condamnation pour crime concerne les infractions qui sont passibles d’une peine privative de liberté de plus de trois ans (cf. art. 10 al. 2 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]). En cas de condamnation pour crime entrée en force, il n’est pas nécessaire de procéder à un pronostic sur la menace que représente l’individu concerné. Le crime en cause n’a pas à avoir mis en danger la vie et l’intégrité corporelle d’autres personnes (Chatton/Merz, in Nguyen/Amarelle (édit.), Code annoté de droit des migrations, vol. II, Berne 2017, n. 34, p. 772 et les réf. citées ; CREP 29 octobre 2020/819 consid. 3.2).

 

2.2.2              S'agissant de la proportionnalité de la détention administrative, celle-ci doit non seulement apparaître proportionnée dans sa durée, envisagée dans son ensemble (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; ATF 133 II 97 consid. 2.2), mais il convient également d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, si la détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi est encore adaptée et nécessaire (ATF 143 I 147 consid. 3.1 ; ATF 142 I 135 consid. 4.1 ; ATF 134 I 92 consid. 2.3.1 ; TF 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.4 ; TF 2C_263/2019 du 27 juin 2019 consid. 4.1). L’art. 79 al. 1 LEI précise que la détention administrative en vue du renvoi ne saurait excéder six mois.

 

2.3              En l’espèce, contrairement à ce que soutient le recourant, le fait qu’il ait obtempéré à son renvoi à deux reprises ne suffit pas à retenir que les conditions de la détention administrative ne seraient pas réalisées. En effet, il ressort du dossier que le recourant ne s’est, à plusieurs reprises, pas conformé à l’obligation qui lui avait été faite de ne pas entrer sur le territoire suisse. Il a d’ailleurs récemment acheté de faux papiers dans le but de venir travailler illégalement dans ce pays et de se soustraire aux décisions en vigueur. Par ailleurs, le recourant a été condamné pour un vol, qui est un crime (art. 10 al. 2 et 139 ch. 1 CP), le 15 août 2013. Quant au renvoi en tant que tel, celui-ci nécessite à l’évidence des démarches organisationnelles, puisque les documents d’identité du recourant se trouvent au Kosovo. Le renvoi ne peut ainsi pas être mis en œuvre immédiatement. Il s’ensuit que les conditions de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI sont réalisées, sans qu’il faille examiner s’il existe un risque concret que le recourant entende se soustraire à son refoulement.

 

              La détention a été prononcée jusqu’au 27 janvier 2021, soit pour une durée de trois mois. Elle est ainsi inférieure à la durée maximale prévue par l’art. 79 al. 1 LEI. Elle est apte et nécessaire à l’organisation du retour. A cet égard, le SPOP a relevé, dans ses déterminations du 16 novembre 2020, que les démarches en vue d’organiser un vol de retour étaient en cours et devraient aboutir dans les meilleurs délais. La détention administrative du recourant respecte dès lors le principe de la proportionnalité.

 

 

3.

3.1              En définitive, le recours doit être rejeté sans échange d’écritures et l’ordonnance entreprise confirmée.

 

3.2              Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables.

 

              L’indemnité de Me Céline Jarry-Lacombe sera arrêtée, en chiffres arrondis, à 396 fr., soit des honoraires de 360 fr. (2 heures d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr.), des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 7 fr. 20, ainsi que la TVA, par 28 fr. 30.

 

              L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36] ; CREP 14 novembre 2017/775 consid. 3).

 

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

 

              I.              Le recours est rejeté.

              II.              L’ordonnance du 29 octobre 2020 est confirmée.

              III.              L’indemnité allouée à Me Céline Jarry-Lacombe, défenseur d’office du recourant L.________, est fixée à 396 fr. (trois cent nonante-six francs), à la charge de l’Etat.

              IV.              L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

Le président :               La greffière :

 

 

 

              Du

 

              Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-              Me Céline Jarry-Lacombe (pour L.________),

-              Service de la population, Secteur départs,

 

              et communiqué à :

-              Tribunal des mesures de contrainte,

-              Etablissement fermé de Favra,

 

              par l’envoi de photocopies.

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

 

              En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).

 

 

              La greffière :