TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

923

 

PE18.023276-XCR


 

 


CHAMBRE DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du 23 novembre 2020

_____________________

Composition :               M.              Perrot, président

                            MM.              Meylan et Krieger, juges

Greffière              :              Mme              Villars

 

 

*****

 

Art. 83 al. 1 CPP

 

              Statuant sur la requête de rectification déposée le 19 novembre 2020 par F.________ contre l’arrêt rendu le 19 juin 2020 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal dans la cause n° PE18.023276-XCR, la Chambre des recours pénale considère :

             

 

              En fait :

 

 

A.              Par arrêt du 19 juin 2020 (no 477), envoyé pour notification aux parties le 17 novembre 2020, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a admis le recours interjeté par U.________ (I), a annulé l’ordonnance de non-entrée en matière et de classement du 6 avril 2020 (II), a renvoyé le dossier au Ministère public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants (III), a laissé les frais d’arrêt, par 1'100 fr., à la charge de l’Etat (IV), a alloué au conseil juridique gratuit de U.________ une indemnité fixée à 791 fr., à la charge de l’Etat (V) et a dit que l’arrêt était exécutoire (VI).

 

B.              Par courrier du 19 novembre 2020, Me F.________ a requis la rectification du chiffre V du dispositif de cet arrêt en ce sens que l’indemnité allouée en sa qualité de conseil juridique gratuit de U.________ est fixée à 814 fr. 20.

 

 

              En droit :

 

 

1.              A teneur de l’art. 83 CPP, l'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office (al. 1). La demande est présentée par écrit et indique les passages contestés et, le cas échéant, les modifications souhaitées (al. 2).

 

              La présente requête de rectification déposée le 19 novembre 2020 satisfait aux réquisits de l'art. 83 al. 2 CPP, puisque Me F.________ a procédé à bref délai dès la connaissance de l’arrêt en cause (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, n. 7 ad art. 83 CPP). Il doit donc être entré en matière.

 

2.

2.1              L'explication et la rectification au sens de l’art. 83 CPP ne visent pas le réexamen matériel d'un jugement mais sa clarification, respectivement la correction d'erreurs manifestes. Une telle erreur survient lorsqu'il résulte de manière univoque de la lecture du texte d'une décision judiciaire que ce que le tribunal voulait prononcer ou ordonner ne correspond pas avec ce qu'il a effectivement prononcé ou ordonné (TF 6B_727/2012 du 11 mars 2012 consid. 4.2.1). En d'autres termes, il doit s'agir d'une erreur d'expression et non de formation de la volonté du tribunal. Une décision qui a été prononcée comme cela avait été voulu mais qui se fonde sur une constatation inexacte de l'état de fait ou sur une erreur juridique ne peut pas être rectifiée (ATF 142 IV 281 consid. 1.3, JdT 2017 IV 116 et les références citées).

2.2              En l’espèce, Me F.________ est le conseil juridique gratuit de U.________. Dans l’arrêt du 19 juin 2020, l’autorité de céans a fixé son indemnité sur la base d’une durée d’activité d’avocat estimée à quatre heures et d’un tarif horaire de 180 fr, par 720 fr., montant auquel elle a ajouté des débours forfaitaires à concurrence de 2 %, par 14 fr. 40, et la TVA au taux de 7,7 %, par 56 fr. 55, soit à un montant total arrondi au franc supérieur de 791 fr., à la charge de l’Etat.

 

              Me F.________ requiert l’octroi de débours forfaitaires au taux de 5%. Or, les débours sont estimés, sauf élément contraire, à 5% du défraiement du représentant professionnel en première instance judiciaire et à 2% du défraiement du représentant professionnel en deuxième instance judiciaire, ces pourcentages s’appli­quant à la fois aux conseils de choix et aux conseils juridiques gratuits
(art. 26a al. 6 et 26b TFIP [Tarif des frais judiciaires et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1], 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6] et 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3]). L’autorité de céans étant une autorité judiciaire de deuxième instance, le taux des débours forfaitaires applicable est bien de 2%. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de rectifier l’indemnité allouée à Me F.________, par 791 fr., débours et TVA compris, celle-ci ayant été correctement calculée et ne procédant pas d’une inadvertance manifeste.

 

 

3.              Au vu de ce qui précède, la requête de rectification déposée par Me F.________ doit être rejetée.

 

              Les frais de la procédure de rectification, constitués du seul émolument d’arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la requérante F.________, qui succombe à titre personnel (art. 428 al. 1 CPP).

 

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

 

              I.              La requête de rectification est rejetée.

              II.              Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de la requérante F.________.

              III.              L’arrêt est exécutoire.

 

Le président :               La greffière :

 

 

 

 

              Du

 

              Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-              Me F.________, avocate,

-              Ministère public central,

 

              et communiqué à :

‑              M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,

 

              par l’envoi de photocopies.

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

 

              La greffière :