TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

977

 

PE20.019912


 

 


CHAMBRE DES RECOURS PENALE

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Arrêt du 7 décembre 2020

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Composition :               Mme              Byrde, juge unique

Greffière              :              Mme              de Corso

 

 

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Art. 354, 356 al. 2, 393 ss CPP

 

              Statuant sur le recours interjeté le 16 novembre 2020 par I.________  contre la décision rendue le 5 novembre 2020 par le Préfet du district de la Broye-Vully dans la cause n° PE20.019912, la juge unique de la Chambre des recours pénale considère :

             

              En fait :

 

 

A.              Le 24 juillet 2020, à 16h36, sur l'autoroute [...], [...], au volant du véhicule automobile immatriculé avec les plaques françaises [...],I.________ aurait perdu la maîtrise de son véhicule en raison d'une manœuvre inappropriée, en présence d'un danger, soit un animal, et un accident est survenu.

 

 

B.              Par ordonnance pénale du 2 octobre 2020, le Préfet du district de La Broye-Vully a condamné I.________, en raison des faits précités, à une amende de 600 fr., et à défaut de paiement à une peine privative de liberté de substitution de 6 jours, pour violation simple des règles de la circulation routière (art. 31 al. 1, 90 al. 1 LCR [Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01], 3 al. 1 et 96 OCR [Ordonnance sur les règles de la circulation routière ; RS 741.11)]).

 

I.________ n'aurait jamais reçu cette ordonnance.

 

              Le 21 octobre 2020, l'avocat Youri Widmer a informé le Préfet du district de La Broye-Vully avoir été mandaté par le prévenu pour défendre ses intérêts.

 

              Le 22 octobre 2020, le Préfet du district de La Broye-Vully a transmis cette ordonnance au défenseur de choix de I.________.

 

              Par acte du 26 octobre 2020, I.________ a formé opposition contre cette ordonnance auprès du Préfet du district de La Broye-Vully.

 

              Par prononcé du 5 novembre 2020, le Préfet du district de La Broye-Vully, dans le cadre du dossier [...] a considéré que l'ordonnance pénale avait été valablement reçue par I.________, que l'ordonnance pénale était devenue définitive et exécutoire en date du 22 octobre 2020, que l'opposition était dès lors tardive et devait être rejetée.

 

              Par acte du 6 novembre 2020, le prévenu a notamment demandé au Préfet du district de La Broye-Vully de faire application de l'art. 356 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2002 ; RS 312.0), invoquant que seul le tribunal de première instance était compétent pour statuer sur la validité de l'ordonnance pénale ainsi que sur l'opposition.

 

C.              Par acte du 16 novembre 2020, I.________ a recouru contre le prononcé du 5 novembre 2020 auprès de la Chambre des recours pénale en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à ce que la cause soit renvoyée à la Préfecture du district de La Broye-Vully pour qu'elle transmette le dossier de la cause au Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois comme objet de sa compétence, pour statuer sur la validité de l'opposition formée à l'encontre de l'ordonnance pénale rendue le 2 octobre 2020 par la Préfecture du district de La Broye-Vully.

 

              Ni le Ministère public central, ni le Préfet du district de La Broye-Vully ne se sont déterminés dans le délai imparti.

 

 

              En droit :

 

 

1.                           

1.1.                            Sont notamment compétents pour poursuivre et juger les contraventions de droit fédéral et cantonal le ministère public et le préfet (art. 3 al. 2 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; cf. art. 17 al. 1 CPP). En pareil cas, le préfet a les attributions du ministère public (art. 357 al. 1 CPP). Une décision du préfet peut ainsi faire l’objet d’un recours (art. 393 al. 1 let. a CPP), dans les dix jours (art. 396 al. 1 CPP), devant l’autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).

 

                            Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

 

1.2.              L'art. 395 CPP prévoit que si l'autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]) –, sa direction statue seule sur le recours lorsqu'il porte exclusivement sur des contraventions (let. a).

 

              Dès lors que tel est le cas en l'espèce, la cause relève de la compétence d'un membre de la Chambre des recours pénale qui statue en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).

 

 

2.             

2.1.              Le Préfet peut rendre une ordonnance pénale lorsque les conditions prévues à l'art. 352 al. 1 CPP sont réunies (art. 357 al. 2 CPP). L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance, soit dans le canton de Vaud le tribunal de police (art. 8 al. 1 let. a et c LVCPP), statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée à l’autorité après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.

 

2.2.              En l'espèce, le recourant fait valoir, à juste titre, que c'est au tribunal de première instance, soit au tribunal de police, et non au Préfet, de statuer sur la validité de l'opposition, notamment sur le respect du délai (cf. art. 356 al. 2 CPP ; ATF 140 IV 192 consid. 1 ; TF 6B_271/2018 du 20 juin 2018 consid. 2.1. ; TF 6B_354/2015 du 20 janvier 2016 consid. 4.2.).

 

3.               Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis, le prononcé du 5 novembre 2020 annulé et le dossier de la cause renvoyé au Préfet du district de La Broye-Vully afin qu'il transmette l'opposition au Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois pour que celui-ci puisse statuer sur sa validité.

 

              Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).

 

              Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix et qui a obtenu gain de cause, a droit, à la charge de l’Etat, à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en procédure de recours (art. 429 al. 1 let. a CPP applicable par renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP). Au vu du mémoire produit, cette indemnité sera fixée à 750 fr., correspondant à deux heures et demie d’activité d’avocat au tarif horaire de 300 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 15 fr., plus la TVA au taux de 7,7 %, par 58 fr. 90, soit à 823 fr. 90 au total, montant arrondi à 824 francs.

 

 

Par ces motifs,

le juge unique

prononce :

 

              I.              Le recours est admis.

              II.              La décision du 5 novembre 2020 est annulée.

              III.              Le dossier de la cause est renvoyé au Préfet du district de La Broye-Vully pour qu'il procède dans le sens des considérants.

              IV.              Les frais d'arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.

              V.              Une indemnité de 824 fr. (huit cent vingt-quatre francs) est allouée à I.________ pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en procédure de recours, à la charge de l'Etat.

              VI.              L’arrêt est exécutoire.

 

La juge unique :               La greffière:

 

 

 

              Du

 

              Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-              Me Youri Widmer (pour I.________),

-              Ministère public central,

 

              et communiqué à :

‑              M. le Préfet du district de la Broye-Vully,

 

              par l’envoi de photocopies.

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

 

 

              La greffière :