TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

103

 

PE20.017114-JBC


 

 


CHAMBRE DES RECOURS PENALE

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Arrêt du 3 février 2021

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Composition :               M.              Perrot, président

                            M.              Meylan et Mme Byrde, juges

Greffière              :              Mme              Fritsché

 

 

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Art. 263 al. 1 let. d et 393 ss CPP

 

              Statuant sur le recours interjeté le 12 janvier 2021 par Z.________ contre l’ordonnance de séquestre rendue le 4 janvier 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE20.017114-JBC, la Chambre des recours pénale considère :

             

              En fait :

 

A.              Une l’enquête pénale est ouverte devant le Ministère public de l’arrondissement de la Côte depuis le 7 octobre 2020 notamment contre Z.________ pour lésions corporelles simples, lésions corporelles simples qualifiées, tentative de lésions corporelles simples qualifiées, agression, tentative d’agression et infraction à la Loi fédérale sur les armes.

B.              Par ordonnance du 4 janvier 2021, relative au séquestre n° 41535, le Ministère public a ordonné le séquestre d’un lot de minigrip, d’une balance électronique noire de la marque Ragga et d’un contrat de vente d’arme datant du 31 mars 2020 délivré par [...], considérant que ces objets pourraient être confisqués au sens de l’art. 263 al. 1 let. d CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) (séquestre n° 41535).

 

C.              Par acte du 12 janvier 2021, Z.________, par son défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants, dans le délai qui sera fixé par la Chambre des recours pénale dès la notification de son arrêt.

 

              Par déterminations du 29 janvier 2021, le Procureur a expliqué que le lot de minigrip et la balance électronique noire de la marque Ragga avaient pour but le conditionnement de substances et qu’il ne pouvait pas être exclu, à ce stade de la procédure, que Z.________ conditionne autre chose que du CBD, de sorte que ces objets pourraient être confisqués en tant qu’ils sont utilisés pour commettre des infractions. Quant au contrat de vente d’arme délivré par [...], il porterait sur un objet utilisé pour enfreindre la loi fédérale sur les armes et pourrait également être confisqué. Enfin, le Procureur a indiqué que les faits reprochés à Z.________ figuraient dans l’ordonnance de désignation de défenseur d’office qu’il avait rendue le 4 janvier 2021 que l’avocat du prévenu avait reçue.

 

              Ces déterminations ont été communiquées au recourant le 1er février 2021.

 

              En droit :

 

1.             

1.1                            Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure de la police, du Ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions. Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP).

 

                            Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).

 

1.2                            En l’espèce, interjeté en temps utile par le prévenu, qui se prétend propriétaire des objets séquestrés, et qui a donc un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de l’ordonnance entreprise (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.

 

2.

2.1                            Le recourant fait valoir que le défaut de motivation de l'ordonnance de séquestre serait patent et qu'il violerait son droit d'être entendu, ce qui devrait conduire à l'annulation de cette décision.

 

2.2                            En vertu de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués (let. d).

 

                            L’art. 263 al. 2 CPP précise que le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. Cette disposition prévoit expressément l'obligation de motiver une ordonnance de séquestre aux fins de respecter le droit d'être entendu des personnes dont les biens sont saisis, de manière à ce qu’elles puissent se rendre compte de la portée de celle-ci, l'attaquer en connaissance de cause et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle à bon escient (Julen Berthod, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 263 CPP, avec n. infrapaginale 114).

 

                            Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement. Il faut que la décision attaquée indique clairement les faits qui sont retenus et les déductions juridiques qui en sont tirées (ATF 142 II 154 consid. 4.2). La seule référence à la norme légale est insuffisante sous l'angle des exigences de motivation de la décision, viole le droit d'être entendu du recourant et prive l’autorité de recours de la possibilité d’exercer correctement son contrôle (TF 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.3; CREP 28 juin 2019/521 consid. 2.1).

 

                            En principe, le défaut de motivation conduit à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi du dossier à l'autorité saisie de la cause pour nouvelle décision (CREP 4 septembre 2019/720 consid. 2.2; CREP 2 septembre 2019/711 consid. 2.1 et les réf. citées).

 

2.3              En l’occurrence, le Ministère public s’est limité dans son ordonnance de séquestre, pour toute motivation, à reprendre une partie du texte de l’art. 263 al. 1 let. d CPP, sans indiquer en quoi les conditions légales seraient réunies. Or, cette seule mention est insuffisante. Il ne peut être remédié à une telle carence par des déterminations déposées en procédure de recours. Pour ce motif, l’ordonnance attaquée doit être annulée, sans qu’il y ait lieu d’examiner plus avant les autres arguments du recourant.

 

3.                            Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l'ordonnance du 4 janvier 2021 annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l'arrondissement de La Côte afin qu’il rende une nouvelle décision motivée dans les dix jours dès la notification du présent arrêt.

 

                            Le séquestre sera maintenu jusqu'à droit connu sur la nouvelle décision du Ministère public pour autant que cette décision intervienne dans le délai imparti (cf. notamment CREP 11 novembre 2020/845 consid. 2.2 ; CREP 3 avril 2020/250 consid. 3; CREP 4 septembre 2019/720 consid. 3).

  

                            Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 395 fr. 45, montant arrondi à 396 fr., qui comprennent des honoraires par 360 fr. (deux heures d’activité raisonnable au tarif horaire de 180 fr.), des débours forfaitaires par 7 fr. 20 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3]), et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 28 fr. 30, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).

             

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

 

              I.              Le recours est admis.

              II.              L’ordonnance du 4 janvier 2021 est annulée.

              III.              Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l'arrondissement de La Côte pour qu’il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants dans un délai de dix jours dès la notification du présent arrêt.

              IV.              Le séquestre n° 41535 est maintenu jusqu’à droit connu sur la décision à rendre par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte conformément au chiffre III ci-dessus, à la condition que cette décision intervienne dans le délai imparti.

              V.              L’indemnité allouée au défenseur d’office de Z.________ est fixée à 396 fr. (trois cent nonante-six francs).

              VI.              Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de Z.________, par 396 fr. (trois cent nonante-six francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

              VII.              L’arrêt est exécutoire.

 

Le président :               La greffière :

 

              Du

 

              Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-              Me Albert Habib, avocat (pour Z.________),

-              Ministère public central,

 

              et communiqué à :

‑              M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,

 

              par l’envoi de photocopies.

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

 

              En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).

 

 

              La greffière :