TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

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PE19.018986-EBJ


 

 


CHAMBRE DES RECOURS PENALE

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Arrêt du 25 janvier 2021

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Composition :               M.              Perrot, président

                            MM.              Oulevey et de Montvallon, juges

Greffier              :              M.              Valentino

 

 

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Art. 6 CEDH ; 29 et 30 CPP

 

              Statuant sur le recours interjeté le 27 novembre 2020 par C.________ contre l’ordonnance de disjonction de causes rendue le 17 novembre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE19.018986-EBJ, la Chambre des recours pénale considère :

             

              En fait :

 

 

A.              a) C.________ et O.________ sont les parents non mariés de F.________ et de Q.________, nés respectivement les [...] 2009 et [...] 2015. Ils vivent séparés depuis 2014 et le père exerce un droit de visite sur les enfants un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires (PV aud. 1, R. 5).

 

              b) Le 1er octobre 2019, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre O.________ pour avoir, à son domicile à [...] à fin août 2019, donné des gifles et des coups de spatule à son fils F.________, âgé de 10 ans.

 

              Le 10 août 2020, le Ministère public a étendu l’instruction contre le père de l’enfant, C.________, pour avoir, au domicile commun des parties à [...] puis à son domicile séparé, à des dates indéterminées mais vraisemblablement entre 2014 et 2018 (PV aud. 3), donné des gifles à F.________, s’en être pris à lui physiquement et lui avoir occasionné une fois une marque sous l’œil.

 

              En septembre 2020, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction pénale contre C.________ pour avoir, en septembre 2020, à son nouveau domicile séparé à [...], rasé la tête de son fils de manière humiliante.

 

B.              Par ordonnance du 17 novembre 2020, la procureure en charge de l’affaire au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné la disjonction des causes des deux prévenus, aux motifs que le cas de l’un était distinct de celui de l’autre et que la disjonction permettrait de simplifier la procédure sans nuire aux autres concernés.

 

C.              A réception de cette ordonnance, le défenseur de C.________ a appelé le greffe du Ministère public. Il lui a été expliqué au téléphone que le but de cette disjonction consistait à permettre l’instruction de tous les faits reprochés à son client par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois.

 

              Par acte du 27 novembre 2020, C.________ a recouru contre l’ordonnance de disjonction, en concluant, avec suite de frais et indemnité, à son annulation, « aucune disjonction n’étant ordonnée ».

 

              Le 9 décembre 2020, le Ministère public a renoncé à se déterminer.

 

              Par courrier du même jour, soit dans le délai imparti pour se déterminer sur le recours, Me [...] a requis que sa mandante O.________ soit mise au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite dans la perspective de ses déterminations.

 

              Le 15 décembre 2020, le Président de la Chambre de céans a rejeté cette requête dans la mesure où elle était recevable.

 

              Par courrier du lendemain, Me [...] a informé la Chambre de céans ne plus être constitué avocat dans le cadre de la présente procédure de recours.

 

              O.________ n’a pas retiré le pli l’invitant à se déterminer personnellement sur le recours et n’a ainsi pas procédé.

 

 

              En droit :

 

 

1.

1.1              Une ordonnance par laquelle le Ministère public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) est susceptible d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP). Elle peut être attaquée dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]).

 

1.2              En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par une partie qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours de C.________ est recevable.

 

              L’intimée n’a pas retiré le pli recommandé de la Chambre des recours pénale du 21 décembre 2020 dans le délai postal de garde, de sorte que la poste a retourné le pli avec la mention « non réclamé » à la Chambre de céans. Or, sachant qu’une procédure pénale est dirigée contre elle, la recourante devait s’attendre à recevoir des actes judiciaires y relatifs. Il lui incombait dès lors de relever son courrier ou de prendre les mesures appropriées pour que celui-ci lui parvienne. Le courrier de la Chambre des recours pénale du 21 décembre 2020 est donc réputé avoir été valablement notifié à l’échéance du délai postal de garde. Il s’ensuit que le non-retrait du pli recommandé impartissant à l’intimée un délai afin de se déterminer sur le recours ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure (cf. art. 390 al. 2 CPP).

 

 

2.             

2.1              Le recourant se plaint d’une violation de son droit à l’obtention d’une décision motivée.

 

2.2              Le droit d'être entendu, garanti par les art. 3 al. 2 let. c CPP, 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre ; RS 0.101), implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre, se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1057/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement, de manière que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1; ATF 133 III 439 consid. 3.3 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du CPP, 2e éd., Bâle 2016, nn. 6 ss ad art. 80 CPP).

 

2.3              En l’espèce, les informations que le recourant a reçues par téléphone du Ministère public à réception de l’ordonnance attaquée lui permettent et permettent à la Chambre de céans de comprendre que le Ministère public considère que les faits reprochés aux deux prévenus ne forment pas une unité et qu’il conviendrait, de l’avis de la procureure, que tous les faits reprochés au recourant fassent l’objet d’une seule instruction. Peu importe de savoir si ces motifs sont aptes à justifier la décision au regard des dispositions légales qui régissent la disjonction de causes. Le raisonnement du Ministère public est intelligible et le recourant a du reste pu soulever des griefs contre son contenu. Le moyen pris d’une violation du droit d’être entendu est dès lors mal fondé.

 

 

3.

3.1              Au fond, le recourant se plaint d’une violation des art. 29 et 30 CPP.

 

3.2              Consacrant le principe dit de l’unité de la procédure, l’art. 29 al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).

 

              La disjonction doit constituer l'exception et l'unité de la procédure la règle, dans le but d'économie de procédure, mais aussi dans celui de prévenir des décisions contradictoires (ATF 138 IV 29 consid. 3.2; ATF 138 IV 214 consid. 3.2; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 2 ad art. 30 CPP; CREP 7 décembre 2016/828).

 

              La disjonction doit être fondée sur des motifs concrets et objectifs. Elle doit avant tout servir à garantir la rapidité de la procédure, respectivement à éviter un retard inutile (ATF 138 IV 29 consid. 3.2). A titre d'exemple, la doctrine cite notamment la prescription imminente de certaines des infractions poursuivies. En revanche, de simples motifs de commodité ne sauraient justifier une disjonction (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 et les références citées ; Bertossa, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 30 CPP; CREP 30 janvier 2015/74 ; CREP 7 décembre 2016/828).

 

              Lorsque les infractions commises par une pluralité d'auteurs sont étroitement mêlées du point de vue des faits, les autorités pénales ne doivent pas admettre facilement une disjonction de causes en application du principe de l'équité du procès garanti à l'art. 6 par. 1 CEDH (ATF 116 la 305, JdT 1992 IV 63; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad art. 30 CPP).

 

3.3              En l’occurrence, les faits reprochés au recourant et ceux reprochés à la mère de son fils sont distincts, en ce sens qu’il n’est pas reproché à l’un d’eux d’avoir participé comme co-auteur ou complice aux actes de l’autre. L’art. 29 al. 1 let. b CPP ne s’oppose dès lors pas à la disjonction. Cependant, comme le fait observer le recourant, des questions communes se poseront dans les deux causes, en particulier sur la dynamique familiale du temps de vie commune des deux prévenus. En outre, l’art. 29 al. 1 let. a CPP commande que l’instruction menée contre le recourant par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois et celle menée contre lui par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois soient jointes. Vu la connexité des causes dirigées contre O.________ et C.________, il semble dès lors indiqué que la cause du second devant le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois ne soit pas disjointe de celle de la première et que ce soit au contraire celle dirigée contre le second devant le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois qui soit jointe à celle instruite par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois.

 

 

4.              Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et l’ordonnance de disjonction du 17 novembre 2020 réformée en ce sens que la disjonction n’est pas ordonnée.

 

              Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.

 

              Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Me Genillod a produit une liste d’opérations faisant état de 2h30 d’activité d’avocat (P. 26/2/2). Ce total peut être admis, au tarif horaire de 300 fr. (cf. art. 26a al. 3 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), l'indemnisation au tarif horaire maximal requise par l’avocat ne se justifiant pas en l'espèce. C’est ainsi une indemnité de 750 fr. qui sera allouée, auxquels il y a lieu d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis  al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 15 fr., plus la TVA, par 58 fr. 90, ce qui donne 823 fr. 90 au total, arrondis à 824 francs.

 

 

 

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

 

              I.              Le recours est admis.

              II.              L’ordonnance du 17 novembre 2020 est réformée en ce sens que la disjonction n’est pas ordonnée.

              III.              Une indemnité de 824 fr. (huit cent vingt-quatre francs) est allouée à C.________ pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours.

              IV.              Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité allouée à C.________, par 824 fr. (huit cent vingt-quatre francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

              V.              L’arrêt est exécutoire.

 

Le président :               Le greffier :

 

 

 

 

              Du

 

              Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-              Me Matthieu Genillod (pour C.________),

-              Mme O.________,

-              Ministère public central,

 

              et communiqué à :

‑              Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,

‑              M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,

 

              par l’envoi de photocopies.

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

 

              Le greffier :