TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

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PE20.005329-BRB


 

 


CHAMBRE DES RECOURS PENALE

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Arrêt du 5 janvier 2021

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Composition :               M.              Perrot, président

                            MM.              Krieger et Oulevey, juges

Greffière              :              Mme              Pitteloud

 

 

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Art. 221 al. 1, 227 et 228 al. 1 CPP

 

              Statuant sur le recours daté du 16 décembre 2020 et déposé le 21 décembre 2020 par N.________ contre l’ordonnance rendue le 15 décembre 2020 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE20.005329-BRB, la Chambre des recours pénale considère :

             

              En fait :

 

 

A.              a) Une enquête est dirigée contre N.________, ressortissant du Sénégal domicilié au Luxembourg, pour vol, escroquerie par métier, extorsion et chantage, violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues, contrainte, acte d’ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance et faux dans les titres.

              b) Par ordonnance du 29 mars 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a prononcé la détention provisoire d’N.________ jusqu’au 26 juin 2020. La détention a été prolongée par ordonnances de ce tribunal des 22 juin et 22 septembre 2020.

 

              Par ordonnance du 16 novembre 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération de la détention provisoire d’N.________, considérant que les risques de fuite, de collusion et de réitération étaient toujours concrets.

 

B.              a) Le 7 décembre 2020, N.________ a requis à nouveau sa libération. Il a en substance émis des critiques en lien avec la manière dont était menée l’enquête pénale, particulièrement s’agissant de l’extraction de données de son téléphone portable.

 

              Par déterminations du 9 décembre 2020, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a conclu au rejet de la demande de libération et à la prolongation de la détention pour une durée de trois mois.

 

              Le 14 décembre 2020, N.________ a déposé des déterminations, par l’intermédiaire de son défenseur d’office, et a fait valoir que la détention provisoire était disproportionnée.

 

              b) Par ordonnance du 15 décembre 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération de la détention d’N.________ (I), a ordonné la prolongation de sa détention (II), a fixé la durée maximale de la prolongation à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 26 mars 2021 (III), et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (IV).

 

              Le tribunal a en substance retenu que le prévenu, qui contestait les faits qui lui étaient reprochées, se limitait à remettre en cause la manière dont l’enquête était menée. Par ailleurs, les risques de réitération et de fuite demeuraient concrets. De plus, la durée de la détention était proportionnée aux opérations d’enquête envisagées. 

 

 

C.              Par acte daté du 16 décembre 2020 et adressé le 21 décembre 2020 à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, N.________, bien que pourvu d’un défenseur d’office, a recouru seul contre l’ordonnance du 15 décembre 2020, en concluant, implicitement, à son annulation.

 

 

              En droit :

 

 

1.             

1.1              Les parties peuvent attaquer une ordonnance rendue par le Tribunal des mesures de contrainte (art. 393 al. 1 let. c CPP). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

 

1.2              Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP).

 

              L'art. 385 al. 1 CPP énonce que si le code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt doit indiquer précisément, les points de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque (let. c). Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP doivent être étayés par le recourant sous l'angle des faits et du droit (TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1).

 

                            Selon l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant afin que ce dernier le complète dans un bref délai. Si, après l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière. Cette disposition ne permet pas de remédier un défaut de motivation dans le mémoire en question (TF 6B_705/2019 du 5 septembre 2019 consid. 3.2.2). Elle vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de l'autorité. En effet, il est communément admis en procédure que la motivation d'un acte de recours doit être entièrement contenue dans l'acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l'art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l'art. 89 al. 1 CPP qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi (TF 6B_510/2020, déjà cité, consid. 2.2 ; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3 ; TF 1B_113/2017 du 19 juin 2017 consid. 2.4.3).

 

1.3              En l’espèce, le recours a été adressé en temps utile à l’autorité compétente par le prévenu détenu, qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable à cet égard.

 

              L’ordonnance entreprise a retenu que la demande de libération déposée par le recourant était exclusivement motivée par des critiques contre la manière dont l’enquête était conduite et qu’il n’apparaissait pas que les conditions de la détention provisoire n’étaient plus remplies. A l’appui de son recours, le recourant réitère ses griefs sur la conduite de l’enquête, mais ne formule aucune critique relative aux motifs même de l’ordonnance attaquée, notamment en lien avec les conditions de la détention provisoire et les risques de fuite et de réitération retenus.

 

              Dans ces circonstances, le recours ne répond pas aux exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP et aucun délai ne peut être accordé au recourant pour compléter son acte de recours.

 

              On rappellera que le recourant est pourvu d’un défenseur d’office et qu’il procède sans passer par celui-ci.

 

 

2.             

2.1              Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).

 

2.1              Les frais d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

 

              I.              Le recours est irrecevable.

              II.              Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

              III.              L’arrêt est exécutoire.

 

Le président :               La greffière :

 

 

 

 

              Du

 

              Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-              N.________,

-              Me Ludovic Tirelli (pour N.________),

-              Ministère public central,

 

              et communiqué à :

-              M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,

-              Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,

-              Service de la population,

 

              par l’envoi de photocopies.

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

 

              La greffière :