TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

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PE20.017423-BBD

 

 


CHAMBRE DES RECOURS PENALE

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Arrêt du 18 janvier 2021

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Composition :               M.              Perrot, président

                            MM.              Meylan et Krieger, juges

Greffier              :              M.              Cloux

 

 

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Art. 236 al. 1 CPP

 

              Statuant sur le recours interjeté le 28 décembre 2020 par Y.________ contre l’ordonnance de refus d’exécution anticipée de peine rendue le 16 décembre 2020 par le Ministère public cantonal Strada dans la cause n° PE20.017423-BBD, la Chambre des recours pénale considère :

 

              En fait:

 

A.   a) Y.________, ressortissant nigérian né le [...] 2001, fait l’objet d’une enquête actuellement diligentée par le Ministère public cantonal Strada pour infractions à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) et infraction à la LEI (loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005, RS 142.20), sous la prévention de s’être livré à un trafic de drogue à [...] jusqu’au 9 octobre 2020, d’avoir consommé des stupéfiants et d’avoir séjourné illégalement en Suisse.

 

b) Y.________ a été appréhendé par la police le 9 octobre 2020 à 20h05 en raison d’un comportement suspect.

 

              Les contrôles ont révélé que l’intéressé, qui était connu pour trafic de cocaïne depuis le 26 juillet 2020, était sous le coup d’une interdiction d’entrée en Suisse valable du 28 juillet 2020 au 27 juillet 2023. Un scanner a révélé la présence de cinq corps étrangers dans son organisme et un premier examen de son téléphone portable a permis de découvrir plusieurs messages laissant soupçonner une participation à un trafic de stupéfiants relativement important (P. 5).

 

              Le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, alors en charge de l’affaire, a procédé à l’audition d’arrestation de Y.________ le 10 octobre 2020 (PV aud. 1). L’intéressé a en particulier expliqué que, pensant être agressé, il avait avalé deux boulettes de 1 gramme et une boulette de 5 grammes de cocaïne qu’il transportait dans sa bouche, prévoyant de consommer cette drogue avec des amis. Il a contesté toute participation à un trafic ainsi que la vente de cocaïne entre février et juillet 2020 pour laquelle il avait été condamné par ordonnance pénale du 10 septembre 2020.

 

c) Par ordonnance du 12 octobre 2020, le Tribunal des mesures de contrainte, faisant droit à une requête du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois du 10 octobre 2020, a ordonné la détention provisoire de Y.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 9 janvier 2021.

 

              Le 13 octobre 2020, le Ministère public du Nord vaudois a transmis le dossier au Ministère public cantonal Strada (ci-après : le Ministère public).

 

d) Entre le 9 et le 12 novembre 2020, la police a procédé à l’audition de six consommateurs de drogue identifiés au moyen du téléphone portable de Y.________. Quatre d’entre eux ont reconnu celui-ci sur une planche photographique et ont indiqué lui avoir régulièrement acheté de la drogue, principalement dans la région [...]. [...] a ainsi mentionné dix-sept achats (PV aud. 2) et [...] huit à douze transactions (PV aud. 3), alors que [...] a déclaré avoir acheté cent soixante-huit boulettes entre janvier 2019 et août 2020 (PV aud. 4) et [...] vingt-deux boulettes entre janvier-février et septembre 2020 (PV aud. 5).

 

              Entendu à ce sujet par la police le 4 décembre 2020, Y.________ a exposé qu’après le rejet de sa demande d’asile du 24 décembre 2019 et son départ d’un centre de requérants d’asile à [...] après trois mois, des amis lui avaient confié de la drogue déjà conditionnée à vendre ; il avait gardé la moitié des gains ainsi réalisé pour subvenir à ses besoins. Il a mentionné deux clients mais a contesté avoir écoulé au moins 106 grammes de cocaïne à sept toxicomanes entre janvier 2019 et octobre 2020, principalement dans la région [...]. Interpellé quant au fait qu’il avait 30 grammes de cocaïne dans son corps lors de son arrestation, il a indiqué qu’il s’agissait de la première fois qu’il transportait une telle quantité.

 

e) Le 11 décembre 2020, Y.________ a requis d’être mis au bénéfice d’une exécution anticipée de peine "sans aucune reconnaissance des infractions qui lui sont reprochées".

 

B.   a) Par ordonnance du 16 décembre 2020, le Ministère public a refusé le passage de Y.________ en exécution anticipée de peine (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).

 

              La Procureure a considéré que la requête de Y.________ n’était pas cohérente avec sa position tout au long de la procédure, dès lors qu’il avait en grande partie contesté et minimisé les faits qui lui étaient reprochés.

 

              b) Par courrier du 17 décembre 2020, Y.________ a requis la reconsidération de cette décision, relevant qu’une audition finale avait été fixée au 3 février 2021 et qu’aucune mesure d’instruction n’interviendrait probablement dans l’intervalle, la police ayant notamment prévu d’établir son rapport final avant les fêtes.

 

              Le rapport d’investigation de la police, daté du 18 décembre 2020, a été versé au dossier le 21 décembre 2020.

 

              Par courrier du 21 décembre 2020, le Ministère public a maintenu sa décision de refus d’exécution de peine, pour les motifs indiqués dans l’ordonnance du 16 décembre 2020.

 

C.   a) Par acte du 28 décembre 2020, Y.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l’exécution anticipée de sa peine est ordonnée avec effet immédiat. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance querellée et au renvoi de la cause au Ministère public dans le sens des considérants à intervenir.

 

              Le Ministère public ne s’est pas déterminé dans le délai qui lui a été imparti à cet effet.

 

              b) Le 29 décembre 2020, le Ministère public a requis le Tribunal des mesures de contrainte de prolonger la détention provisoire de Y.________ pour une durée de trois mois afin de permettre la tenue d’une audition récapitulative prévue le 3 février 2021, la mise en prochaine clôture du dossier et l’établissement d’un acte d’accusation. Il a invoqué des risques de fuite et de réitération.

 

              Par ordonnance du 7 janvier 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de Y.________ jusqu’à droit connu sur la demande du Ministère public ; par ordonnance du 12 janvier 2021, il a ordonné la prolongation de la détention provisoire pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 9 avril 2021.

 

              En droit :

 

1.   Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une décision par laquelle le Ministère public refuse d’autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli et alii [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstraf-prozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; Hug, in : Donatsch et alii [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, n. 17 ad art. 236 CPP ; CREP 9 mars 2020/180 et les arrêts cités). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

 

              Interjeté en temps utile et selon les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.

 

2.    

2.1                                                                   Le recourant demande à pouvoir exécuter sa peine de manière anticipée. Il conteste les motifs invoqués par le Ministère public pour s’y opposer, soutenant que la loi ne prévoit pas que le prévenu doive s’incriminer pour bénéficier de ce régime. Il invoque par ailleurs l’absence de risque de collusion, relevant que l’instruction est sur le point d’être clôturée sous réserve d’une audition récapitulative prévue le 3 février 2021.

 

2.2                                                                   Selon l'art. 236 al. 1 CPP, la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet. Le but de la disposition est d'offrir au détenu un régime d'exécution tenant compte notamment de sa situation et de lui assurer, cas échéant, de meilleures chances de resocialisation (ATF 143 IV 160 consid. 2.1). Dès l'entrée du prévenu dans l'établissement, l'exécution de la peine ou de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime de l'exécution, sauf si le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté s'y oppose (art. 236 al. 4 CPP ; TF 1B_372/2019 du 27 août 2019 consid. 2.1). 

 

              L'art. 236 al. 1 in fine CPP suppose que le "stade de la procédure" concernée permette une exécution anticipée de la peine. Ce stade correspond au moment à partir duquel la présence du prévenu n'est plus immédiatement nécessaire à l'administration des preuves : tel est en principe le cas lorsque l'instruction est sur le point d'être close. Cette restriction répond principalement à des besoins pratiques, en raison de l'éventuel éloignement géographique entre les lieux d'exécution de peine et ceux où a lieu l'administration des preuves (TF 1B_372/2019 du 27 août 2019 consid. 2.1 ; TF 1B_189/2014 du 28 juillet 2014 consid. 2.3 et réf. cit.).

 

              Même après ce stade, l'exécution anticipée de la peine doit être refusée lorsqu'un risque élevé de collusion demeure de sorte que le but de la détention et les besoins de l'instruction seraient compromis si le régime de l'exécution anticipée devait être mis en œuvre (TF 1B_372/2019 du 27 août 2019 consid. 2.1 ; TF 1B_449/2015 du 15 janvier 2016 consid. 2.3). Il appartient alors à l'autorité de démontrer que les circonstances particulières du cas d'espèce font apparaître un danger concret et sérieux de manœuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d'instruction elle doit encore effectuer et en quoi le régime d'exécution de peine du prévenu, même avec les mesures possibles de l'art. 236 al. 4 CPP, en compromettrait l'accomplissement (TF 1B_372/2019 du 27 août 2019 consid. 2.1 ; TF 1B_186/2018 du 8 mai 2018 consid. 2.1 ; TF 1B_400/2017 du 18 octobre 2017 consid. 2.1 ; TF 1B_127/2017 du 20 avril 2017 consid. 2.1).

 

              Un danger de collusion n'exclut cependant pas nécessairement la mise en place d'une exécution anticipée de peine. Cela étant, dans l'intérêt de l'instruction, ce motif de détention peut justifier alors de limiter certains allégements qu'offre ce régime (cf. art. 236 al. 4 CPP ; ATF 133 I 270 consid. 3.2.1).

 

2.3                                                                   Selon ce qui précède, l’art. 236 al. 1 CPP n’impose pas que le prévenu passe aux aveux pour bénéficier du régime de l’exécution anticipée de sa peine, quand bien même il est logique de concevoir que seul le prévenu qui reconnaît les faits fasse en principe une telle demande, des aveux complets facilitant en outre la mise en œuvre du régime de l’exécution anticipée sous l’angle du risque de collusion. Cela étant, un aveu seulement partiel ne s’oppose pas à l’exécution anticipée de la peine, la question du risque de collusion devant toutefois être alors examinée avec attention (cf. Dupuis et alii [éd.], Petit commentaire CP, 2e éd., Bâle 2017, n. 9 ad art. 236 CPP et réf. cit., spéc. TF 6B_90/2012 du 21 mars 2012). L’absence d’aveux du recourant ne s’oppose ainsi pas à sa demande d’exécution anticipée de la peine. On n’identifie en outre aucun risque de collusion en l’espèce, le recourant étant seul prévenu des faits en cause et aucune mesure d’instruction n’étant prévue sous réserve d’une audition récapitulative devant se tenir le 3 février 2021. Le Ministère public ne le prétend pas non plus, puisque sa demande de prolongation de détention provisoire du 29 décembre 2020 fait seulement état de risques de fuite et de réitération. Cette autorité a en outre renoncé à se déterminer sur le recours.

 

              Le recours est ainsi fondé et le recourant doit être autorisé à exécuter sa peine de façon anticipée dès qu’une place sera disponible dans un établissement pénitentiaire approprié.

 

3.   En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance querellée réformée dans le sens du considérant qui précède.

 

              Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 720 fr. (quatre heures à 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 %, par 14 fr. 40, plus la TVA (7,7%), par 56 fr. 55, soit à 790 fr. 95 au total, arrondis à 791 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).

 

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

 

              I.              Le recours est admis.

              II.              L’ordonnance du 16 décembre 2020 est réformée en ce sens que Y.________ est autorisé à exécuter sa peine de manière anticipée dès qu’une place sera disponible dans un établissement pénitentiaire approprié.

                            L’ordonnance est confirmée pour le surplus.

              III.              L’indemnité allouée à Me Vincent Demierre, défenseur d’office de Y.________, est fixée à 791 fr. (sept cent nonante et un francs).

              IV.              Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité allouée au défenseur d’office de Y.________ selon chiffre III ci-dessus, par 791 fr. (sept cent nonante et un francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

              V.              L’arrêt est exécutoire.

 

Le président :               Le greffier :

 

              Du

 

              Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-              Me Vincent Demierre, avocat (pour Y.________),

-              Ministère public central,

 

              et communiqué à :

-              M. le Procureur cantonal Strada,

 

              par l’envoi de photocopies.

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

 

              En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).

 

              Le greffier :