TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

82

 

DA21.001076-BRB


 

 


CHAMBRE DES RECOURS PENALE

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Arrêt du 2 février 2021

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Composition :               M.              Perrot, président

                            Mme              Fonjallaz et M. Krieger, juges

Greffière              :              Mme              Fritsché

 

 

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Art. 80 al. 2 LEI; 25 al. 1 LVLEtr

 

              Statuant sur le recours interjeté le 25 janvier 2021 par U.________ contre l’ordonnance rendue le 20 janvier 2021 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° DA21.001076-BRB, la Chambre des recours pénale considère :

             

                            En fait et en droit :

 

1.                            Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et l’adéquation de la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2 LEI ([Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20]; art. 16a al. 1 LVLEtr [Loi d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; BLV 142.11]).

 

                            Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal (art. 30 al. 1 LVLEtr), soit auprès de la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée. L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr). La procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (Loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).

 

2.                            Par ordonnance du 20 janvier 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l'ordre de détention, pour une durée d’un mois notifié le 19 janvier 2021 par le Service de la population à U.________, alors détenu à l'Etablissement de Frambois, était conforme aux principes de la légalité et de l'adéquation (I) et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge de l'Etat (II).

 

3.                            Le 25 janvier 2021, U.________, par son défenseur d’office, a recouru contre l’ordonnance du 20 janvier 2021, en concluant principalement à sa réforme en ce sens qu'il soit immédiatement libéré et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

 

                            A titre préalable, le recourant a sollicité d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.

 

4.                            Le 28 janvier 2021, le Service de la population, secteur départs et mesures, a indiqué que le recourant avait quitté la Suisse le 27 janvier 2021 à destination d’Addis Abeba, en Ethiopie.

 

                            En conséquence, le recours est devenu sans objet et la cause doit être rayée du rôle (CREP 18 mars 2019/206 ; CREP 19 février 2018/125).

 

5.                            Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables. Au vu du travail accompli par Me Cléo Buchheim, défenseur d'office du recourant, il sera retenu trois heures d'activité au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], par renvoi de l'art. 26b TFIP), de sorte que son indemnité est fixée à 540 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours, soit 10 fr. 80 (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l'art. 26b TFIP) et 7,7% pour la TVA, soit 42 fr. 40, de sorte que le montant total arrondi revenant à Me Cléo Buchheim s’élève en définitive à 594 francs. 

 

6.                            L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD applicable par renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEtr).

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

 

              I.              Le recours est sans objet.

              II.              La cause est rayée du rôle.

              III.              L'indemnité allouée au conseil d'office de U.________ pour la procédure de recours est arrêtée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), débours et TVA compris, à la charge de l’Etat.

              IV.              L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

Le président :               La greffière :

 

 

              Du

 

              Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-              Me Cléo Buchheim, avocat (pour U.________),

-              Service de la population, secteurs départs et mesures,

 

              et communiqué à :

‑              M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,

 

              par l’envoi de photocopies.

 

                            Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

                            En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).

 

 

              La greffière :