TRIBUNAL CANTONAL

 

 

 

 

IZ10.010564-120675

118


 

 


CHAMBRE DES TUTELLES

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                                    Arrêt du

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Présidence de               M.              Giroud, président

Juges              :              M.              Krieger et Mme Charif Feller

Greffière              :              Mme              Rossi

 

 

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Art. 554 ss CC ; 489 ss CPC-VD

 

 

              Vu la décision rendue le 29 mars 2010 par la Justice de paix du district de Nyon désignant M.________ en qualité d'administrateur officiel de la succession de [...], décédée le [...] 2009, et précisant notamment la mission de celui-ci,

 

              vu le courrier daté du 22 octobre 2011 par lequel V.________, domicilié à Nice (France), a en substance demandé à la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : juge de paix) de destituer M.________ de son mandat d'administrateur officiel de la succession susmentionnée,

 

              vu la lettre adressée le 1er novembre 2011 à Me Matthieu Genillod, mandataire de V.________, dans laquelle M.________ a notamment indiqué qu'il n'avait pas l'obligation ou la mission de procéder à des enquêtes ou recherches sur d'hypothétiques opérations antérieures à la date du décès,

 

              vu la correspondance de V.________ datée du 1er novembre 2011 et remise à la poste le 3 novembre 2011 à l'attention du Président de la Chambre des tutelles, qui a été transmise à la Justice de paix du district de Nyon le 10 novembre 2011 afin qu'elle statue sur la demande de destitution de l'administrateur officiel contenue dans une des annexes à ce courrier,

 

              vu la lettre de la juge de paix du 8 novembre 2011 rappelant à Me Matthieu Genillod la mission de l'administrateur officiel de la succession, confirmant la position exprimée à cet égard par M.________ dans son courrier du 1er novembre 2011 et invitant l'avocat susmentionné à faire part de ces éléments à son client, afin que celui-ci cesse de requérir la destitution de M.________,

 

              vu la lettre de V.________ datée du 9 février 2012, remise à la poste le lendemain, demandant à la juge de paix de statuer sur sa requête de destitution de M.________, conformément au courrier de la Chambre des tutelles du 10 novembre 2011, 

 

              vu la correspondance de la juge de paix du 24 février 2012 accusant réception du courrier du 9 février 2012 et renvoyant V.________ à la lettre qu’elle avait adressée à son mandataire le 8 novembre 2011, dans laquelle il pourrait lire qu'elle n'envisageait aucunement la destitution de M.________, de sorte qu'elle avait d'ores et déjà statué sur la requête de destitution de l'administrateur officiel comme demandé a posteriori par la Chambre des tutelles,

 

              vu le recours interjeté par V.________ contre cette « décision », par acte daté du 27 mars 2012 et réceptionné le 10 avril 2012, dans lequel le recourant conclut à la destitution de M.________,

 

              vu les pièces au dossier;

 

 

                            attendu qu'il s'agit en l'espèce d'une administration officielle, mesure de sûreté en matière successorale (art. 551 ss CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210]) qui relève de la procédure non contentieuse (CTUT 18 juin 2009/132 et les réf. citées),

 

              qu’à teneur de l’art. 166 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02), les règles de compétences matérielles applicables avant l’entrée en vigueur de cette loi demeurent applicables aux causes pendantes devant les autorités civiles ou administratives (al. 1) et il en va de même des règles de procédure, y compris pour la procédure de recours (al. 2),

 

              que les décisions prises dans le cadre d’une administration officielle doivent donc faire l’objet du recours non contentieux régi par les art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11) lorsque la cause était déjà pendante au 1er janvier 2011, cela même si elles ont été notifiées après l’entrée en vigueur du CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272),

 

              qu'un tel recours est ouvert à la Chambre des tutelles (art. 76 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]),

 

              que le recours s'exerce par acte écrit déposé au Tribunal cantonal ou à l'office dont émane la décision attaquée, dans les dix jours dès la communication de celle-ci (art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD),

 

              qu'en l'espèce, la lettre de la juge de paix du 24 février 2012 renvoie uniquement le recourant à la correspondance de cette magistrate du 8 novembre 2011 et ne constitue pas une nouvelle décision susceptible de recours,

 

              que le recours de V.________ est en conséquence irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre le courrier de la juge de paix du 24 février 2012,

 

              qu'au surplus, en tant qu'il concerne le refus de destituer l'administrateur officiel communiqué le 8 novembre 2011 par la juge de paix au mandataire de V.________, le recours est manifestement tardif et, partant, irrecevable ;

 

 

              attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais, conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile) qui continue à s'appliquer (art. 100 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5] par analogie).

 

 

 

Par ces motifs,

la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,

statuant à huis clos

p r o n o n c e  :

 

              I.              Le recours est irrecevable.

 

              II.              L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

Le président :              La greffière :

 

 

 

 

Du

 

              L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

 

‑              Me Matthieu Genillod (pour V.________),

 

et communiqué à :

 

‑              V.________,

‑              Mme la Juge de paix du district de Nyon,

 

par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.

 

              Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

 

              La greffière :