CANTON DE VAUD

Cour Constitutionnelle

 

Arrêt du 14 février 2006

Composition

MM. Philippe Gardaz, président; Alain Zumsteg et Pierre-Yves Bosshard, juges; François Meylan et Jacques Giroud, juges suppléants.

 

Requérante

 

DIANA AVENCHES, p.a. M. Pascal Hügli, à Chabrey

  

Autorité intimée

 

Conseil d'Etat 

  

  

 

Objet

Règlement du 29 juin 2005 sur les réserves de chasse et de protection de la faune du Canton de Vaud (Réserve des Grèves de la Motte)

 

Vu les faits suivants

A.                                Sous le nom de "Société suisse des chasseurs Diana, Section du district d'Avenches" (ci-après: Diana Avenches), a été créée en 1912 une association de chasseurs ayant pour buts :

"a)          L'étude et la protection du gibier

b)           L'acquisition et la juste répartition du gibier de repeuplement

c)           La répression du braconnage

d)           Le perfectionnement de l'art de la chasse

e)           L'étude de la législation sur la chasse."

L'article premier de ses statuts a été révisé en assemblée générale du 23 août 2005. Il a désormais la teneur suivante:

"Article 1: buts:

a)           Défense de la chasse et de l'étendue de son territoire

1.1.         Mener toutes démarches et actions utiles en vue de favoriser ce but

1.2.         Représenter et défendre les intérêts de ses membres dans le cadre de procédure légale et judiciaire

b)           Promotion de l'éthique de la chasse

c)            Participation à la protection et à la gestion de la faune et de l'environnement

d)            Formation des candidats chasseurs

e)            Formation continue des chasseurs

f)            Coordination des intérêts respectifs avec la fédération cantonale des sections vaudoises de la Diana et autres autorités civiles".

B.                               Du 15 février au 7 mars 2002, l'Etat de Vaud a fait mettre à l'enquête publique l'aménagement d'un sentier pédestre sur la parcelle n° 658 dont il est propriétaire au lieu-dit "Grèves de la Motte", au bord du lac de Neuchâtel, sur le territoire de la commune de Chabrey. Long d'environ 500 mètres, ce sentier devait relier le chemin desservant, depuis le port de Portalban, une série de chalets riverains à un autre chemin situé plus en retrait par rapport au rivage, menant de Cudrefin à Portalban.

Diana Avenches a formé opposition à ce projet le 1er mars 2002. Elle faisait valoir que le biotope que traverserait le chemin prévu était d'accès relativement difficile, ce qui assurait la protection des espèces animales et végétales qu'il abritait; elle craignait que "la création d'un flux incessant de personnes, avec les inévitables débordements hors des sentiers," provoque une détérioration du site.

A la suite d'un entretien de trois membres de son comité avec le chef du Service des forêts, de la faune et de la nature, le 13 avril 2002, Diana Avenches a accepté de retirer son opposition à la condition, d'une part, que le Département de la sécurité et de l’environnement s'engage à ne pas créer de réserve de faune dans le secteur 602 et, d'autre part, qu'elle soit associée à des tirs de régulation hors chasse organisés dans les réserves OROEM (ordonnance du 21 janvier 1991 sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale - RS 922.32) de Chevroux et de Cudrefin. Le secteur de faune n° 602 couvre une surface d'environ 18 km2, limitée au nord-ouest par la rive sud du lac de Neuchâtel, de la frontière fribourgeoise près de Chabrey jusqu'à Cudrefin, au nord-est par une ligne courant de Cudrefin à Vallamand-Dessous, au sud-est, de Vallamand-Dessous jusqu’au lieu-dit "les Friques", près de Villars-le-Grand, et au sud-ouest par la frontière cantonale.

Après en avoir référé au chef du Département de la sécurité et de l'environnement, le chef du Service des forêts, de la faune et de la nature a confirmé à Diana Avenches l'acceptation de ces conditions et l'a invitée à retirer son opposition, ce qui fut fait par lettre du 22 avril 2002 à la municipalité de Chabrey. Le 21 mai 2002, le chef du Département de la sécurité et de l'environnement a en outre adressé à Diana Avenches la lettre suivante:


 

"Monsieur le Président, Messieurs,

Pour faire suite à votre entretien du 13 avril dernier à Villeneuve avec Monsieur Neet, je vous confirme ce qui suit:

J'ai pris acte du fait que vous avez accepté de retirer votre opposition à la réalisation du sentier pédestre prévu dans la zone naturelle de Chabrey, en vue de l'Expo 02, moyennant un engagement du Département de la sécurité et de l'environnement sur les points suivants :

1.            Le Département s'engage à ne pas créer de réserve de faune dans le secteur 602.

2.            Votre section de la Diana sera associée à des tirs de régulation hors chasse organisés dans les réserves OROEM de Chevroux et de Cudrefin, selon les modalités du plan de gestion du sanglier adoptées par notre Département (soit des intentions identiques que celles pratiquées dans les marais de la Versoix).

 

Par la présente, je vous confirme donc prendre l'engagement précité.

Veuillez croire, …".

Les autorisations cantonales pour l'aménagement du sentier pédestre ont été délivrées le 3 avril 2002 et le permis de construire accordé par la municipalité de Chabrey. Le sentier a été aménagé. Dans la partie marécageuse de son tracé (environ la moitié de sa longueur totale), il est constitué d'une passerelle formée d'un caillebotis de chêne reposant sur des pieux. Il se trouve dans le périmètre de la réserve naturelle des Grèves de la Motte (décision de classement du Département de la sécurité et de l'environnement du 25 mars 2002)

C.                               A l'occasion d'une séance tenue le 19 décembre 2002, le chef du secteur chasse et faune du Service des forêts et de la faune du Canton de Fribourg a informé son homologue vaudois que le canton de Fribourg entendait adapter en 2003 ses réserves de chasse aux réserves naturelles créées l'année précédente sur la rive sud du lac de Neuchâtel. Il a confirmé cette intention par lettre du 7 mars 2003, en précisant les mesures qui allaient être prises et les périmètres concernés, et en suggérant que des mesures semblables soient prises dans le Canton de Vaud, vu l'imbrication des territoires vaudois et fribourgeois dans la région. Le 23 mai 2003, le Canton de Fribourg a adopté les mesures qu'il projetait.

Le 1er novembre 2004, le Canton de Vaud a mis en consultation un projet de règlement sur les réserves de chasse et de protection de la faune auprès des instances représentées au sein de la Commission consultative de la faune. En accord avec les mesures prises par le Canton Fribourg, ce projet comportait des interdictions de chasse dans les périmètres interdits au public, soit essentiellement les roselières; dans le secteur de forêts de pente, seule la chasse avec des chiens tenus en laisse devait être autorisée.

La Fédération des sections vaudoises de la Diana (FSVD) a répondu à cette consultation le 12 décembre 2004, demandant en substance que la chasse puisse être pratiquée librement dans le périmètre des décisions de classement. Dans un document annexe résumant les prises de position propres à chaque région, elle rappelait qu'en 2002, le chef du Département de la sécurité et de l'environnement s'était engagé à ne créer aucune réserve dans le secteur de faune 602.

Le 3 mars 2005 s'est tenue à Champittet une séance réunissant d’une part des représentants du Groupe d'études et de gestion de la Grande Cariçaie, d'autre part des représentants de la FSVD et des sections d'Avenches, de Payerne et de Moudon de la Diana. Le but était de présenter au Service des forêts, de la faune et de la nature « un contre-projet au règlement des réserves, particulièrement des nouvelles réserves de la rive sud du lac de Neuchâtel ». Selon le procès-verbal établi par le représentant de la FSVD, les deux parties se sont mises d'accord sur certains points, notamment la création de réserves cantonales. Ultérieurement, dans le cadre d'une séance de la Commission consultative de la faune du 14 avril 2005, où était discuté le projet de règlement sur les réserves de chasse et de protection de la faune, le représentant de la FSVD a rappelé l'engagement du département à ne pas créer de nouvelles réserves dans le secteur 602 et s'est opposé à celles qui étaient projetées.

D.                               Le 29 juin 2005 le Conseil d'Etat a adopté, sur préavis du Département de la sécurité et de l'environnement, un règlement sur les réserves de chasse et de protection de la faune du Canton de Vaud (règlement sur les réserves de faune). Ce texte a été publié dans la Feuille des avis officiels n° 61-62 du 5 août 2005. Les territoires délimités comme réserves cantonales de faune sont énumérés dans l'annexe III (art. 3 al.3 du règlement). Parmi ceux-ci figurent, sous n° 52, la "Réserve des Grèves de la Motte". Celle-ci couvre la partie nord-ouest du secteur de faune n° 602, en bordure de la rive du lac de Neuchâtel, entre Cudrefin et la frontière cantonale près de Portalban, sur une largeur variant de 400 à 800 mètres correspondant essentiellement à un secteur de roselières.

E.                               Diana Avenches a déposé le 24 août 2005 une requête à la Cour constitutionnelle concluant, avec suite de frais et dépens, à l'annulation du n° 52 "Réserve des Grèves de la Motte" de l'annexe III du règlement du 29 juin 2005 sur les réserves de chasse et de protection de la faune du canton de Vaud.

Le Conseil d'Etat a déposé sa réponse le 28 septembre 2005, concluant au rejet de la requête dans la mesure où elle est recevable.

Les parties ont été avisées le 25 août que la requête suspendait l'entrée en vigueur du règlement attaqué, conformément à l'article 7 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle (LJC). Le 2 septembre 2005, la Cour a confirmé que la requête suspendait l'entrée en vigueur du chiffre 52 de l'annexe III du règlement du 29 juin 2005; pour le surplus, c’est-à-dire les autres dispositions dudit règlement, non contestées, elle a levé l'effet suspensif.

Diana Avenches a déposé une réplique le 24 octobre 2005 et le Conseil d'Etat une duplique le 22 novembre 2005. Tous deux maintiennent leurs conclusions.

Considérant en droit

1.           La Cour constitutionnelle examine d'office et librement la recevabilité des requêtes dont elle est saisie.

a) Selon l'article 136 al. 2 let. a de la Constitution du 14 avril 2003 du Canton de Vaud (Cst-VD; RSV 101.01), la Cour contrôle, sur requête déposée dans les vingt jours dès leur publication, la conformité des normes cantonales au droit supérieur. L'art. 3 LJC précise que ce contrôle porte sur les "actes adoptés par des autorités cantonales contenant des règles de droit » (al. 1).  Peuvent notamment faire l'objet d'un tel contrôle, s'ils remplissent ces conditions, les règlements du Conseil d'Etat (art. 3 al. 2 let. b LJC).

L'article 9 de la loi du 28 février 1989 sur la faune (LFaune; RSV 922.03) habilite le Conseil d'Etat à créer, là où il le juge opportun, des réserves assurant une protection totale ou partielle de la faune et à édicter les dispositions particulières concernant ces réserves. En faisant usage de cette compétence, le Conseil d'Etat édicte des règles de droit, soit des dispositions générales et abstraites qui visent un nombre indéterminé de personnes et de situations et qui imposent des obligations ou confèrent des droits aux personnes physiques ou morales, règle l'organisation, la compétence ou les tâches des autorités ou fixent une procédure (Häfelin/Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4ème éd., Zurich 2002, p. 81 n. 383; art. 22 al. 4 de la LF du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale, RS 171.10; ATF 125 I 316 c.2a; 106 Ia 307). La création d'une réserve de chasse s'adresse en effet à un nombre indéterminé de titulaires actuels et futurs de permis de chasse, à qui elle interdit cette activité dans un secteur donné ou la soumet à des restrictions particulières. Le fait que ces restrictions soient par définition édictées pour une fraction délimitée du territoire cantonal ne leur enlève par ailleurs pas leur caractère abstrait, à la différence d'une interdiction qui ne viserait qu'un nombre limité de parcelles ou un objet individualisé (v. par exemple, s'agissant de l'interdiction de naviguer sur un lac privé, ATF 119 Ia 141, consid. 5d p. 151-152). On se trouve ici dans une situation analogue à celle de prescriptions de police des constructions ou de protection de la nature dont le champ d'application est territorialement limité, ce qui ne permet pas de qualifier de concrètes les normes qui s'y rapportent (v. Tobias Jaag, Die Abgrenzung zwischen Rechtssatz und Einzelakt, Zurich 1985, § 6 III.1.b, p. 91).

b) Déposée dans les vingt jours suivant la publication de l'acte contesté, la requête est intervenue en temps utile (art. 5 al.1 LJC). Elle invoque la violation du principe de la bonne foi, soit d'une règle de rang constitutionnel inscrite aussi bien à l'article 9 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (ci-après: Cst. féd.), qu'à l'article 11 de la Constitution du 14 avril 2003 du Canton de Vaud (Cst-VD).

c) A qualité pour agir contre une règle de droit cantonale, toute personne physique ou morale qui a un intérêt digne de protection à ce que l'acte attaqué soit annulé (art. 9 al. 1 LJC). L'intérêt doit exister au moment du dépôt de la requête.

Selon l'autorité intimée, la requérante n'aurait pas qualité pour agir parce qu'elle n'aurait pas démontré que la majorité ou un grand nombre de ses membres sont eux-mêmes touchés par l'acte attaqué, ce qui constitue l'une des conditions posées par la jurisprudence au droit de recours des associations lorsqu'elles interviennent pour la défense des intérêts de leurs membres (cf. ATF 121 II 46 c.2d/aa et les arrêts cités; RDAF 1994 p. 137, spéc. 138). Cette argumentation perd de vue qu'une association peut également agir lorsqu'elle est touchée dans ses intérêts propres, comme le serait un particulier. Tel est bien le cas en l'espèce, puisque la requérante se prévaut d'une promesse qui lui a été faite à elle, en tant que personne morale, et non à tout ou partie de ses membres. Elle fait ainsi valoir son intérêt propre au respect du principe de la bonne foi, soit un intérêt juridiquement protégé et, a fortiori, digne de protection au sens de l'article 9 al.1 LJC. Pour justifier sa qualité pour agir, elle n'a donc pas à remplir, de surcroît, les conditions que la jurisprudence met au recours dit "corporatif", c'est-à-dire celui exercé par une association dans l'intérêt de ses membres.

La requête est ainsi recevable.

2.           Le principe de la bonne foi est l'émanation d'un principe plus général, celui de la confiance, lequel suppose que les rapports juridiques se fondent et s'organisent sur une base de loyauté et sur le respect de la parole donnée (Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hotelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, § 1115, p. 541). Ancré à l'article 9 Cst. féd. (l'article 11 Cst-VD, dont le libellé est identique, n'a pas de portée propre), le principe de la bonne foi vaut pour l'ensemble de l'activité étatique. Il confère au citoyen, à certaines conditions, le droit d'exiger des autorités qu'elles se conforment aux promesses ou assurances précises qu'elles lui ont faites et ne trompent pas la confiance qu'il a légitimement placée dans ces dernières (ATF 128 II 112, consid. 10b/aa p.125 et les arrêts cités). Fondamentalement, ce principe ne protège pas contre une modification de l'ordre juridique (ATF 123 II 385 consid. 10 p. 400; 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123 ;     p. 253-4 118 Ia 245 consid. 4b), à moins que cette modification contrevienne à l’interdiction de la rétroactivité ou porte atteinte à des droits acquis (ATF 130 I 26, consid. 8.1 p. 60). Il lie donc aussi le législateur dans la mesure où celui-ci porte atteinte à des droits acquis ou revient sans motif suffisant sur des assurances qu’il a données (ATF 123 II 400), en particulier s'il a promis dans la loi que celle-ci ne serait pas modifiée ou serait maintenue telle quelle pendant un certain temps, créant ainsi un droit acquis (SJ 2005 I 205, consid. 8.2 p. 214 ; ATF 128 II 112 p. 126; 102 Ia 331 consid. 3c et les références citées).

A cet égard, les droits acquis ne peuvent se fonder que sur une loi, un acte administratif ou un contrat de droit administratif ; l’autorité doit avoir voulu exclure toute suppression ou restriction ultérieures du droit par une modification législative (SJ 2005 I 205, consid. 8.2 p. 214 et les références).

Enfin, le droit à la protection de la bonne foi ne peut être invoqué avec succès lorsque des intérêts publics prépondérants s’y opposent (ATF 129 I 161, consid. 4.1 p. 171 et les références ; cf aussi, Chiarello, Treu und Glauben als Grundrecht nach Art. 9 der schweizerischen Bundesverfassung, thèse Berne 2004, pp. 129 à 131).

3.           a) La requérante fait en premier lieu valoir qu’elle serait au bénéfice d’un droit acquis qui résulterait d’un contrat de droit administratif. Selon elle « le Conseil d’Etat [en fait le Département de la sécurité et de l’environnement], en échange du retrait de l’opposition à la création d’un chemin pédestre, s’est engagé à ne pas créer de réserve de faune dans le secteur 602 » (requête, p. 10).

La question de savoir si les engagements réciproques pris par la requérante et le Département de la sécurité et de l’environnement constituent effectivement un contrat de droit administratif, qui aurait fait naître un droit acquis, peut demeurer indécise. En effet, la protection des droits acquis « peut découler aussi bien de la garantie de la propriété que du principe de la bonne foi. Selon que sont avant tout en cause, dans les relations juridiques considérées, la réglementation des droits réels (voire de droits analogues) ou des rapports de confiance entre l’administré et l’Etat, il faut considérer au premier chef comme décisif, soit la garantie de la propriété, soit le principe de la bonne foi, l’autre droit constitutionnel devant être pris en compte à titre secondaire » (ATF 128 II 112, consid. 10a p. 125 et les références citées). Comme les « prestations » échangées n’ont, dans le cas particulier, aucune valeur patrimoniale, c’est de toute manière sous l’angle de la protection de la bonne foi que doivent être examinées les conséquences de la violation de son engagement par le département. La requérant n’invoque d’ailleurs pas d’autre principe constitutionnel.

b) La jurisprudence soumet le droit à la protection de la bonne foi à cinq conditions cumulatives : il faut (1) que l’autorité ait agi dans une situation concrète à l’égard de personnes déterminées, (2) qu’elle ait été compétente dans le domaine en question ou que l’administré ait eu des raisons suffisantes de la tenir pour telle, (3) que l’administré n’ait pas été en mesure de se rendre compte sans autre de l’inexactitude de l’information donnée, (4) qu’il ait pris, en se fiant à ces informations, des dispositions sur lesquelles il ne peut plus revenir sans subir de préjudice et (5) que l’ordre juridique ne soit pas modifié depuis le moment où ces informations ont été données (ATF 121 II 473 consid. 2c p. 479 et les arrêts cités).

aa) Cette dernière condition ne s’applique naturellement pas dans l’hypothèse où, comme en l’espèce, l’assurance donnée porte précisément sur le maintien de la réglementation en vigueur.

bb) La recourante a reçu personnellement du chef du Département de la sécurité et de l’environnement, d’abord par télécopie du 16 avril 2002, puis par lettre de confirmation du 21 mai 2002, l’assurance très claire que ledit département s’engageait «à ne pas créer de réserve de faune dans le secteur 602 ».

cc) L’autorité compétente pour créer des réserves « assurant une protection totale ou partielle de la faune » (les termes réserve de faune ou réserve de chasse paraissent utilisés indifféremment, comme le montre le titre du règlement du 29 juin 2005) est le Conseil d’Etat (art. 9 LFaune). Toutefois, conformément à son mode ordinaire de procéder, le Conseil d’Etat n’adopte pas une telle mesure sans avoir été préalablement nanti d’une proposition du département compétent (cf. art. 65 de la loi du 11 février 1970 sur l’organisation du Conseil d’Etat - LOCE ; RSV 172.115). Il n’est certes pas exclu que cette autorité elle-même prenne l’initiative d’une nouvelle réglementation et charge le département compétent en la matière (ou un autre département) de lui présenter une proposition. Cette situation est cependant peu fréquente, particulièrement lorsque la réglementation en question est de nature technique, comme en l’espèce. Quoi qu’il en soit, l’autorité intimée ne prétend pas que tel ait été le cas en l’occurrence : la réglementation litigieuse a bien été adoptée sur proposition du Département de la sécurité et de l’environnement, en dépit de la promesse faite à la requérante. En pareil cas, on doit considérer, sinon que cette promesse émanait de l’autorité compétente, tout au moins que la requérante pouvait s’y fier de bonne foi et qu’elle engageait par conséquent aussi le Conseil d’Etat (v. pour une situation comparable le cas où, après une autorisation préalable du département compétent, un Conseil d’Etat décide, sur la proposition du même département, de ne plus autoriser une activité donnée, ATF 114 Ia 209, consid. 5b p. 214).

dd) Dans ces conditions, la requérante n’avait aucune raison de mettre en doute la validité de l’engagement pris par le Département de la sécurité et de l‘environnement, compétent en matière de forêt, de faune et de nature (art. 5 du règlement du 12 novembre 1997 sur les départements de l’administration - RdéA ; RSV 172.215.1). Il aurait au contraire paru incongru de sa part d’exiger de surcroît un engagement formel du Conseil d’Etat.

ee) Sur la base de l’assurance donnée par le département, la requérante a retiré son opposition à l’aménagement d’un sentier pédestre dans la réserve naturelle des Grèves de la Motte ; elle a du même coup renoncé à recourir contre les autorisations cantonales spéciales et le permis de construire délivrés pour cet aménagement, dans l’hypothèse où son opposition aurait été rejetée. Lesdites autorisations sont entrées en force et le sentier a été construit, de sorte que les dispositions prises à l’époque par la requérante sont assurément irréversibles. Reste à examiner s’il en résulte pour elle un préjudice notable. Pour invoquer utilement le principe de la bonne foi, les administrés doivent en effet avoir adopté un comportement qui, si l’autorité manque à sa parole, est préjudiciable à leurs intérêts (Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 393 ; v. aussi Claude Rouiller, Protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi, in Droit constitutionnel suisse, D. Thürer/J.-F. Aubert/J.-P. Müller, éd., Zurich 2001, § 42, ch. 27, p. 689 ; ATF 108 Ib 377 consid. 3b p. 485 et les arrêts cités).

En renonçant à son opposition, la requérante s’est privée de la faculté de faire obstacle à la construction d’un chemin pédestre dont elle prétendait craindre qu’il porte atteinte à la conservation du site naturel, en particulier à la faune et à la flore qui s’y trouvent. Le préjudice (hypothétique, car il n’est pas certain que l’opposition eût été retenue ni qu’un éventuel recours eût été admis, voire même recevable) est de nature purement idéale, puisque ledit chemin serait allé à l’encontre du but de protection du gibier que la requérante s’était assigné avant la modification de ses statuts le 23 août 2005. Mais ce préjudice ne résulte pas du fait que l’autorité n’a pas tenu sa promesse ; il subsisterait de la même manière si le droit de chasser dans la réserve naturelle des Grèves de la Motte était maintenu. Il n’y a ainsi pas de lien de causalité entre l’attitude contradictoire de l’autorité, consistant à adopter, malgré sa promesse, une réserve de chasse dans une partie du secteur de faune 602, et le préjudice que la requérante prétend subir du fait de sa renonciation à son droit d’opposition.

La requérante ne peut pas non plus prétendre que l’aménagement du chemin pédestre porte atteinte aux intérêts de la chasse si cette dernière est interdite dans ce secteur; on peut au contraire penser que le gibier, s’il est effectivement dérangé par une présence humaine accrue dans la réserve naturelle, se déplacera hors de celle-ci. En d’autres termes, la requérante ne démontre pas que la présence aujourd’hui d’un sentier pédestre dans la réserve naturelle des Grèves de la Motte porte atteinte à ses intérêts propres ou aux intérêts de ses membres. Elle n’invoque d’ailleurs pas d’autre préjudice que celui d’avoir « renoncé à un droit démocratique, celui de l’opposition°», ce qui ne serait pas « le moindre des sacrifices pour un administré » (cf. réplique, p. 8 in fine). Or ce droit n’a de valeur que par rapport aux intérêts qu’il permet de protéger. Dans le cas particulier, l’opposition ne pouvait légitimement servir – compte tenu des buts statutaires de la requérante - qu’à protéger le gibier des perturbations que pouvait apporter une présence humaine accrue dans la roselière. On ne peut s’empêcher de penser que ce droit d’opposition a été utilisé afin d’obtenir un avantage sans aucune relation avec les inconvénients supposés du sentier projeté, à savoir la garantie qu’aucune réserve ne serait créée dans le secteur de faune n° 602. Que le revirement de l‘autorité prive la requérante de cet avantage, assurément important à ses yeux, ne permet pas de conclure qu’elle subit du même coup un préjudice notable dans le fait d’avoir renoncé à son opposition.

4.           La requérante ne remplissant ainsi pas l’ensemble des conditions requises pour que sa bonne foi soit protégée, il n’y a pas lieu d’examiner si, comme le prétend l’autorité intimée, entre le moment où l’assurance qu’aucune réserve de faune ne serait créée dans le secteur 602 et  l’adoption du règlement du 29 juin 2005, les circonstances se sont suffisamment modifiées pour justifier l’inobservation de cette promesse, ou s’il y avait pour cela un intérêt public prépondérant.

5.           Conformément aux articles 12 al. 2 LJC et 55 al. 1 LJPA, les frais et dépens sont en principe supportés par la partie qui succombe. Lorsque l’équité l’exige, la cour peut toutefois laisser tout ou partie des frais à la charge de l’Etat (v. art. 55 al. 3 LJPA). En l’espèce, bien que l’absence de préjudice notable conduise au rejet de la requête, l’autorité n’en a pas moins violé clairement ses engagements et provoqué ainsi la présente procédure. L’arrêt sera dès lors rendu sans frais. Il n’y a en outre pas lieu d’allouer des dépens.


 

Par ces motifs
la Cour constitutionnelle
arrête:

I.                                   La requête est rejetée.

II.                                 Le règlement du 29 juin 2005 sur les réserves de chasse et de protection de la faune du Canton de Vaud, ainsi que ses annexes, sont maintenus.

III.                                Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

IV.                              L'arrêt est exécutoire.

 

                                                          Le président:                                  

                                                                                                                 

 

 

 

 

 

Du 14 février 2006

Le dispositif de l’arrêt qui précède est envoyé pour notification aux parties et pour publication dans la FAO.

Du 3 mars 2006

L'arrêt complet est communiqué aux destinataires de l’avis d’envoi ci-joint.

 

La secrétaire :