TRIBUNAL CANTONAL COUR CONSTITUTIONNELLE
	Arrêt du 30 avril 2025
Composition	Pascal Langone, Président.

 

Requérant

Camping Caravaning Club Vaudois, à Villeneuve VD,

  

Autorité intimée

CONSEIL COMMUNAL DE ST-CERGUE, représenté par la Municipalité de St-Cergue, à St-Cergue,

  

Autorité concernée

Département des institutions, du territoire et du sport (DITS),  représenté par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, Direction des affaires juridiques, à Lausanne,

  

 

Objet
	Requête Camping Caravaning Club Vaudois c/ règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidence secondaires adopté par le Conseil communal de St-Cergues le 5 juin 2024 et approuvé par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport le 22 octobre 2024 (FAO du 25 octobre 2024)

 

Vu les faits suivants :

-                                  vu la requête formée le 17 février 2025 par Camping Caravaning Club Vaudois contre le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires adopté par le Conseil communal de St-Cergues le 5 juin 2024 et approuvé par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport le 22 octobre 2024.

-                                  vu l'ordonnance du Président du 3 avril 2025 impartissant au requérant un délai au 23 avril 2025 pour effectuer une avance de frais de 2'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, la requête serait déclaré irrecevable;

-                                  attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

 

Considérant en droit :

-                                  qu'en matière de contrôle abstrait des normes cantonales et communales, le requérant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 12 al. 2 de la loi vaudoise du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle [LJC; BLV 173.32] et 47 al. 2 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]),

-                                  qu'en l'espèce, l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,

-                                  que la cour ne peut ainsi entrer en matière sur la requête (art. 12 al. 2 LJC et 47 al. 3 LPA-VD),

-                                  que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens
(art. 12 LJC; art. 49 et 55 LPA-VD),

 

Par ces motifs
 le Président de la la Cour constitutionnelle
arrête :

 

I.                       La requête est irrecevable.

II.                      Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.                    Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 30 avril 2025

 

Le Président:

 

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.