Canton de Vaud TRIBUNAL ADMINISTRATIF Av. Eugène-Rambert 15 1014 Lausanne			Chambre de l'aménagement et des constructions         Tél : 021/316 12 52
	Communication adressée aux destinataires mentionnés au verso ou en annexe	Exemplaire pour		COPIE DOSSIER

Lausanne, le  22 novembre 2004

 

DECISION

 

Le juge instructeur,

-           vu le recours contre la décision municipale accordant un permis de construire en date du 16 janvier 2004, puis le recours contre la nouvelle décision du 4 août 2004 délivrant derechef un permis de construire sur la même parcelle,

-           vu la décision sur effet suspensif du 4 octobre 2004 levant l'effet suspensif accordé au second des recours pour le motif que les recourants remettent en cause le précédent arrêt admettant l'augmentation du volume construit sur une parcelle n'atteignant pas la surface minimale réglementaire, qu'on a pas affaire à une reconstruction prohibée par l'art. 80 LATC et que sur la question de l'esthétique, on se trouve en zone villa où les constructions existantes se caractérisent par une grande diversité, et non dans un site à protéger,

-           vu la lettre du conseil des recourants du 4 octobre 2004 retirant les deux recours et précisant que les conseils de la municipalité et des constructeurs acceptent que les dépens soient compensés,

 

considérant

-           qu'il y a donc lieu, comme l'indiquait l'avis du tribunal du 19 octobre 2004, de considérer que la commune et les constructeurs renoncent à réclamer des dépens et qu'il convient de rayer la cause du rôle par une décision statuant sur les frais,

-           que selon l'art. 55 LJPA, les frais sont supportés par la partie qui succombe,

-           que selon l'art. 4 du règlement du 24 juin 1998 sur les émoluments et les frais perçus par le Tribunal administratif, l'émolument ordinaire s'élève à 2'500 fr. devant la chambre de l'aménagement et des constructions,

-           qu'on peut toutefois réduire ce montant pour tenir compte du fait que le tribunal, quant bien même il a rendu une décision sur effet suspensif qui avait quasiment la teneur d'un arrêt, n'a pas eu à terminer la procédure,

d é c i d e :

I.           La cause est rayée du rôle.

II.         Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à la charge des recourants solidairement entre eux.

III.       Il n'est pas accordé de dépens.

Le juge instructeur:     Pierre Journot

 

 

Liste des destinataires

 

identité

qualité

adresse

 

CROISIER hoirs de Pierre et crts

recourante

Maître Jean-Emmanuel ROSSEL Avocat Grand-Rue 89 1110 Morges

 

Municipalité de Lonay

autorité intimée

Maître Marc-Etienne FAVRE Avocat Case postale 3149 1002 Lausanne

 

Mohamed GAWAD et consorts

constructeurs

Maître Yves NICOLE Avocat Rue des Remparts 9 1400 Yverdon-Les-Bains