CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

 

Arrêt du 21 novembre 2005

Composition

Pierre Journot, président;  M. Jean-Claude Favre  et M. Jean-Daniel Henchoz  

 

Recourants

1.

A.________, à C.________,

 

 

2.

B.________, à C.________,

  

Autorité intimée

 

Service des eaux, sols et assainissement, 

  

Autorité concernée

 

Municipalité de C.________,  

  

 

Objet

Décision du SESA du 17 août 2005 (ordre de remise en état d'une fosse à purin sur la parcelle 41 de la Commune de C.________)

 

Vu les faits suivants

A.                                Par arrêt AC.2003.0237, le Tribunal administratif a admis le recours déposé par A.________ contre une décision de la Municipalité de C.________ du 22 octobre 2003 qui l'astreignait à évacuer à des dates précises à raison de six fois par année le fumier de cheval entreposé sur la fumière attenante à son bâtiment. Ce fumier surmonte une fosse à purin. L'état de faits de l'arrêt AC.2003.0237 contient à la fin les indications suivantes, pour la plupart recueillies durant l'audience :

"(…) D.________a notamment indiqué qu’il devait y avoir une fuite à l’emplacement du fumier et infiltration dans le sol, le creux à lisier étant toujours vide, ce qui, selon elle, ferait périr les plantes à racines profondes plantées sur sa propriété, en particulier un chèvrefeuille. Elle a versé au dossier des photographies prises au mois d’août 2004, qui montrent que des brins de paille provenant du fumier jonchent l’herbe de sa propriété. B.________ a admis que la fosse n’était plus étanche, expliquant qu’il y a environ vingt ans la municipalité avait, malgré son opposition, fait passer un trax par le passage entre les deux habitations pour niveler le sol, ce qui avait eu pour effet d’endommager la fosse et l’emplacement réservé au fumier, provoquant des fissures. La syndique a contesté l’affirmation selon laquelle la commune serait responsable du défaut d’étanchéité de la fosse. Le représentant du SESA a expliqué que le crottin de cheval, de nature sèche, ne produit pas de lisier, mais que les eaux de ruissellement de pluie issues du fumier sont polluées et doivent être récoltées, afin de ne pas pénétrer dans le sous-sol et le contaminer. La fosse à purin doit par conséquent être rendue étanche, ce qui est possible, par exemple au moyen d’un coffrage. Compte tenu de l’altitude à laquelle elle se situe et de son volume, elle devrait être vidée tous les quatre mois (altitude 440 m. = 0.4 m3 par m2). D’autres solutions sont envisageables : installation d’une benne, bâche sur le fumier ou encore transport quotidien par brouette et dépôt chez le voisin agriculteur. Sur place, le tribunal a constaté qu’un chemin dallé permet d’accéder au champ propriété de A.________. L’appartement et la terrasse de E.________, légèrement en contrebas, donnent sur ce chemin dont ils ne sont séparés que par trois thuyas hauts de quelques mètres. Le fumier est directement accolé au bâtiment de A.________ et sa hauteur était, lors de la visite, d’environ 1.20 m. Sept fenêtres du bâtiment E.________ donnent sur le côté ouest, c’est-à-dire celui où se trouve le fumier.

A l’issue de l’audience du 6 septembre 2004, le tribunal a délibéré. Par la suite, par lettre du 23 septembre 2004 dont copie a été transmise au tribunal, le SESA s’est adressé en ces termes à la municipalité :

«Nous nous référons à l’audience du Tribunal administratif tenue le 6 septembre 2004 à C.________, concernant l’objet cité en référence.

A cette occasion, les représentants de notre service ont appris que la fosse à purin qui équipe la fumière concernée n’est pas étanche. Si besoin était, nous précisons qu’une telle situation est inacceptable, notamment en regard de l’article 6 LEaux (en l’occurrence, il s’agit d’une pollution avérée du sous-sol et des eaux souterraines).

Au vu de ce qui précède, nous vous prions d’ordonner toutes mesures utiles pour remédier le plus rapidement à cette situation inacceptable, ceci par la réalisation d’une étanchéité à l’intérieur de la fosse, à condition que la capacité restante demeure suffisante, sinon, la reconstruction de la fosse à purin sera demandée. »  "

B.                               Le présent litige fait suite à la lettre du SESA du 23 septembre 2004 citée ci-dessus. Par lettre du 4 octobre 2004, la municipalité a invité la recourante à donner suite à la demande du SESA. Des correspondances échangées par la suite, il ressort que selon la recourante, le défaut d'étanchéité de la fosse fait suite aux travaux exécutés par le commune tandis que la commune soutient de son côté que la recourante a reçu une somme pour solde de tout compte (elle se réfère à des lettres échangées entre 1985 et 1990) tandis que la recourante rétorque que cette somme concernait la place bétonnée et non la fosse. Finalement, la municipalité a écrit le 28 juin 2005 au SESA pour l'informer qu'aucun aménagement n'avait été entrepris.

C.                               Par décision du 17 août 2005, le SESA a demandé à la recourante de faire réparer sa fosse à purin puis d'effectuer un test d'étanchéité, ceci dans un délai échéant le 15 septembre 2005. Cette décision précise encore ceci :

"(…) Nous précisons encore que, si à l'échéance du délai précité, nous constatons que vous n'avez pas donné suite à notre courrier, nous vous dénoncerons auprès de l'Autorité pénale compétente pour lui demander d'applique les mesures coercitives prévues par la loi fédérale sur la protection des eaux."

D.                               Par acte daté du 5 août 2005 (en réalité du 5 septembre 2005), les recourants ont contesté cette décision en demandant la prolongation du délai imparti. Ils admettent que la fosse n'est pas étanche et que cette situation n'est pas normale, mais ils expliquent que la commune avait reconnu l'avoir endommagée et n'a pas tenu son engagement de la réparer.

E.                               Le SESA a conclu au rejet du recours par lettre du 4 octobre 2005. La municipalité en a fait de même le 6 octobre 2005 en rappelant la somme de 3'500 fr. qu'elle a versée, dont elle déduit qu'elle s'estime dégagée de toute responsabilité.

F.                                Le Tribunal administratif a délibéré par voie de circulation et approuvé le présent arrêt.

Considérant en droit

1.                                Il n'est pas contesté que la décision du SESA ordonnant la réparation d'une fosse à purin non étanche peut se fonder sur l'art. 15 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) qui est invoqué par le SESA dans sa réponse au recours et qui prévoit ce qui suit :

"Art. 15 Contrôle des installations et des équipements

1 Les détenteurs des installations servant à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées, des installations d’entreposage et de traitement technique des engrais de ferme, ainsi que des silos à fourrage veillent à ce que ceux-ci soient utilisés, entretenus et réparés correctement. Le fonctionnement des installations servant à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées ainsi que de celles servant au traitement des engrais de ferme doit être contrôlé périodiquement.

2 L’autorité cantonale assure le contrôle."

2.                                Les recourants contestent la décision du SESA du 17 août 2005 mais ils n'en demandent pas l'annulation. Ils ne contestent d'ailleurs pas que la fosse à purin doit être réparée. Ils demandent simplement la prolongation du délai qui leur est imparti pour effectuer les réparations, fixé au 15 septembre 2005.

Les recourants n'indiquent pas pour quel motif le délai imparti devrait être prolongé. On comprend cependant qu'ils ont en vue les conséquences financières des travaux puisque selon eux, ce serait à la commune de les exécuter. Toutefois, on ne voit pas pour quel motif ce litige relatif à la prise en charge des frais justifierait de retarder les travaux. Il n'y a donc pas lieu d'accorder la prolongation de délai requise et le tribunal fixera un nouveau délai conformément aux conclusions prises par l'autorité intimée.

On notera pour le surplus que la décision du SESA du 17 août 2005 n'évoque en aucune manière la répartition des frais et ne contient pas non plus de commination tendant à l'exécution des travaux par voie de substitution ni de menaces de recouvrer les frais auprès des recourants. La question du recouvrement des frais n'est donc pas comprise dans la décision attaquée et le Tribunal administratif n'a pas lieu de se prononcer sur ce litige qui ne lui est pas soumis à l'heure actuelle.

On observera pour terminer que les recourants ne prétendent pas non plus que l'ordre de remise en état aurait dû être adressé à la commune. Ils sont bien propriétaires de l'installation litigieuse. On ne voit pas qu'un tel ordre soit adressé à un tiers qui ne dispose d'aucun droit réel sur l'installation litigieuse et qui n'est pas non plus titulaire d'un droit personnel tel qu'un bail ou un prêt.

Le recours étant rejeté, un émolument sera mis à la charge des recourants.

Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:

I.                                   Le recours est rejeté.

II.                                 La décision du Service des eaux, sols et assainissement du 17 août 2005 est maintenue. Le délai imparti par cette décision est fixé au 15 janvier 2006.

III.                                Un émolument de 1'000 (mille francs) est mis à la charge des recourants.

 

Lausanne, le 21 novembre 2005

 

 

                                                          Le président:                                  
                                                                                                                 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)