TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 6 août 2009

Composition

M. François Kart, président; M. Pascal Langone et Mme Danièle Revey, juges; Mme Florence Baillif Métrailler, greffière.

Recourants

Entreprise générale Bernard Nicod SA, à Lausanne,

Dominique ROSSI ROCHAT, à Lutry,

tous deux représentés par Me Philippe-Edouard JOURNOT, avocat à Lausanne.

Autorité intimée

Municipalité de Montreux.

Autorité concernée

Service Immeubles, Patrimoine et Logistique.

Objet	permis de construire
	Recours Entreprise générale BERNARD NICOD SA et Dominique ROSSI ROCHAT c/ décision de la Municipalité de Montreux du 27 janvier 2009 (refus d'autoriser la démolition des bâtiments no ECA 461 sur la parcelle 729 du cadastre de Montreux et de la partie de cette construction n° ECA 464 empiétant sur la parcelle 730 du cadastre de Montreux)

Vu les faits suivants

A. L’entreprise générale Bernard Nicod SA est propriétaire de la parcelle n^o 729 du cadastre de la Commune de Montreux. Cette parcelle supporte les bâtiments ECA 3704, 3797, 3971, 4184 et un rural ECA 461, lequel bâtiment empiète sur la parcelle n^o 730. Cette dernière, sur laquelle est érigé un bâtiment d’habitation ECA 464 jouxtant le rural ECA 461, est propriété de Dominique Rossi Rochat. Ces parcelles sont comprises à l’intérieur du périmètre d’un plan d’extension partiel approuvé par le Conseil d’Etat le 20 juin 1980, délimité par la rue Gambetta à l’ouest, la rue du Port à l’est, et la rue des Artisans au sud. Ce plan prévoit la démolition des bâtiments susmentionnés et l’édification de quatre nouvelles constructions sur la parcelle n^o 729.

B. Au début de l’année 2006, la Municipalité de Montreux (ci-après : la municipalité) a engagé une procédure de révision partielle du plan d’extension précité par l’adoption d’un plan de quartier dénommé « Rue Gambetta, rue du Port » (ci après : le plan de quartier) concernant les parcelles n^os 729, 730 et 761. Selon le projet de plan de quartier, le bâtiment d’habitation ECA 464 existant sur la parcelle n^o 730 devait être conservé et le rural ECA 461 démoli. L’art. 9 du projet de règlement disposait ainsi ce qui suit :

« La maison villageoise no AI 464 est conservée. La villa no AI 448 peut être maintenue, transformée ou reconstruite. En cas de démolition volontaire (sauf no AI 464) ou accidentelle, la reconstruction est autorisée dans les mêmes implantations et gabarits généraux. L’article 8 est applicable.

La démolition de la grange et des dépendances (no AI 461, 4184, 3971, 3704, 3797) situées sur la parcelle 729 est une condition préalable à la construction des périmètres B, C et D. La construction du périmètre A ne peut se faire qu’après la démolition de la grange (no AI 461) »

Le projet de plan de quartier, après avoir été soumis à l’examen préalable du Service de l’aménagement du territoire (actuellement Service du développement territorial - SDT) a été mis à l’enquête publique du 31 août au 1^er octobre 2007.

C. Le 1^er juillet 2008, alors qu’elle était encore propriétaire des parcelles n^os 729 et 730, la première ayant été promise vendue à l’entreprise générale Bernard Nicod SA, Dominique Rossi Rochat a déposé une demande de permis de construire portant sur la démolition des bâtiments ECA 3704, 3797, 3971, 4184 et du rural ECA 461, y compris la partie de cette construction ECA 464 empiétant sur la parcelle 730. Le projet a été mis à l’enquête publique du 12 août au 11 septembre 2008.

D. La Commission du Conseil communal de Montreux nommée pour examiner le préavis n^o 27/2008 relatif au plan de quartier a proposé d’amender l’art. 9 de son règlement comme suit :

« La maison villageoise AI 464 et le rural AI 461 sont conservés. La villa 448 peut être maintenue, transformée ou reconstruite. En cas de démolition volontaire (sauf no AI 464 et 461) ou accidentelle, la reconstruction est autorisée dans les mêmes implantations et gabarits généraux. L’article 8 est applicable ».

Dans sa séance du 10 décembre 2008, le Conseil communal a adopté le plan de quartier, y compris l’art. 9 tel qu’amendé.

E. Par décision du 27 janvier 2009, la municipalité a accordé partiellement le permis de démolir en autorisant la démolition des bâtiments ECA 3704, 3797, 3971, 4184. Elle a en revanche refusé d’autoriser la démolition du bâtiment ECA 461 et de la partie de cette construction ECA 464 empiétant sur la parcelle 730.

F. Par acte du 25 février 2009, l’entreprise générale Bernard Nicod SA et Dominique Rossi Rochat ont interjeté recours contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal en concluant principalement à la réforme de celle-ci en ce sens que l’autorisation de démolir le bâtiment no AI 461 sur la parcelle n^o 729 et de la partie de cette construction no AI 464 empiétant sur la parcelle n^o 730 est délivrée, subsidiairement à l’annulation de cette décision en tant qu’elle concerne les deux bâtiments précités.

G. L’autorité intimée s’est déterminée le 27 mars 2009 et conclut au rejet du recours. Le Service Immeubles, Patrimoine et Logistique Division Monuments et Sites et Archéologie a déposé des observations le 28 avril 2009. Les recourants ont déposé des déterminations complémentaires le 25 mai 2009. Le 15 juin 2009, la municipalité a précisé que les modifications du plan de quartier votées par le Conseil communal avaient été soumises à l’examen préalable du SDT et qu’elles allaient, sous réserve du résultat de cet examen, être soumises à une enquête publique complémentaire.

Considérant en droit

1. La municipalité a refusé d’autoriser la démolition du bâtiment ECA 461 et de la partie du bâtiment ECA 464 empiétant sur la parcelle n^o 730 en invoquant, par analogie, l’art. 77 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC ; RSV 700.11) dont l’alinéa 1 prévoit que le permis de construire peut être refusé par la municipalité lorsqu’un projet de construction, bien que conforme à la loi et aux plans et aux règlements, compromet le développement futur d’un quartier ou lorsqu’il est contraire à un plan ou à un règlement d’affectation communal ou intercommunal envisagé, mais non encore soumis à l’enquête publique.

a) L’art. 77 LATC aménage les conditions dans lesquelles l’autorité communale (ou cantonale) peut être amenée, dans le cadre d’un examen préjudiciel de la validité des dispositions d’affectation en vigueur, à en bloquer l’application pour mettre en chantier une modification de la planification existante (TA, arrêt AC 1996/0128 du 9 octobre 1996, consid. 2a, in fine). Il s’agit d’une mesure provisionnelle qui doit empêcher que la réalisation d‘un projet conforme à une réglementation devenue inadaptée ne compromette la révision de cette dernière (pour une analyse plus détaillée de l’art. 77 LATC, v. RDAF 1996 p. 476). Comme d’autres restrictions au droit de propriété, une telle mesure doit reposer sur l’intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité. Sa mise en œuvre doit par conséquent se concilier avec le principe de la stabilité des plans, qui est un aspect du principe plus général de la sécurité du droit et qui doit permettre au propriétaire foncier, comme aux autorités chargées de mettre en œuvre la planification, de compter sur la pérennité des plans d’affectation (ATF 128 I 190 consid. 4.2 p. 198 ; 120 I a 227 consid. 2b p. 232). Dès lors, pour répondre à l’intérêt public, l’application de l’art. 77 LATC suppose que les circonstances se soient sensiblement modifiées depuis l’adoption de la planification en vigueur pour qu’une adaptation de celle-ci apparaisse nécessaire, conformément à l’art. 21 al. 2 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700). Pour justifier l’application de l’art. 77 LATC, l’intention de réviser la réglementation en vigueur doit avoir fait l’objet d’un début de concrétisation et reposer sur des motifs objectifs ; il faut que l’autorité compétente ait procédé au moins à quelques études préliminaires mettant en évidence des problèmes d’affectation et les solutions envisageables pour les résoudre (TA, AC.2002.0251 du 3 novembre 2004 consid. 3 ; AC 2003/0256 du 7 septembre 2004, consid. 9 a ; AC 1996/0128 du 9 octobre 1996, consid. 2 b).

b) En l’espèce, la situation est particulière dans la mesure où le refus du permis de démolir fondé sur l’art. 77 LATC n’est pas lié à une intention de la municipalité de modifier la planification existante mais à un amendement apporté par le Conseil communal à un projet de règlement de plan de quartier présenté par la municipalité qui, à l’instar de la réglementation en vigueur, permettait la réalisation du projet litigieux. Plus précisément, on se trouve dans l’hypothèse visée par l’art. 58 al. 4 LATC où un plan d’affectation soumis par la municipalité au Conseil communal est modifié par ce dernier, modification qui doit être soumise à une enquête publique complémentaire dès lors qu’elle porte atteinte à des intérêts dignes de protection. Quand bien même il ne s’agit pas du cas de figure usuel dans lequel s’applique l’art. 77 LATC, on se trouve néanmoins bien en présence d’un règlement d’affectation communal envisagé, mais non encore soumis à l’enquête publique, au sens de cette disposition et c’est par conséquent à juste titre que la municipalité s’est fondée sur celle-ci pour refuser le permis de démolir.

Vu le vote intervenu devant le Conseil communal au sujet de l’art. 9 du projet de règlement du plan de quartier, on voit mal en effet comment la municipalité aurait pu délivrer le permis de démolir le bâtiment ECA 461, ceci quand bien même elle n’est pas à l’origine de la nouvelle réglementation empêchant la démolition, à laquelle elle semble plutôt opposée. Dans ces circonstances, l’exigence selon laquelle l’intention de réviser la réglementation en vigueur doit avoir fait l’objet d’un début de concrétisation est manifestement remplie. Dès lors que la future réglementation opposée aux propriétaires ne correspond pas à une simple intention de la municipalité mais a d’ores et déjà été adoptée par le législatif communal, il n’est au surplus pas nécessaire de vérifier si elle respecte l’exigence usuelle selon laquelle elle doit reposer sur un minimum d’études préalables mettant en évidence un problème d’affectation et les solutions envisageables pour le résoudre. Au demeurant, on relève que le refus du permis sur la base de l’art. 77 LATC répond aux exigences posées par la jurisprudence en ce qui concerne l’existence de motifs objectifs, le refus d’autoriser la démolition du bâtiment ECA 461 pouvant a priori se justifier par l’intérêt de ce bâtiment, attesté par l’attribution de la note 3 lors du recensement architectural, note attribuée aux bâtiments intéressants sur le plan local et méritant d’être conservés (cf. Recensement architectural du Canton de Vaud édicté par le Département des travaux publics, 2^ème éd mai 2002 p. 16). Il n’appartient au surplus pas au tribunal d’examiner à ce stade si, compte tenu de l’avis du service cantonal spécialisé en matière de protection du patrimoine bâti (qui a admis la démolition) et des conséquences de l’interdiction de démolir sur le solde du plan de quartier (les recourants soutiennent qu’elle empêche les constructions prévues par le plan et met ainsi à néant toute son économie), l’interdiction de démolir constitue une restriction disproportionnée à la garantie de la propriété. Cas échéant, cette question devra être examinée dans le cadre de la procédure relative à la modification du projet de plan de quartier, qui va prochainement être engagée avec la mise à l’enquête publique des modifications votées par le Conseil communal, procédure dans laquelle les propriétaires pourront intervenir.

2. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision entreprise. Les frais de la cause seront mis à charge des recourants qui succombent, lesquels n’ont pas droit à des dépens.

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I. Le recours est rejeté.

II. La décision du 27 janvier 2009 de la Municipalité de Montreux est confirmée.

III. Un émolument de 1’500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge de Dominique Rossi Rochat et l’entreprise générale Bernard Nicod SA, solidairement entre eux.

IV. Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 6 août 2009

Le président: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.