TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 22 mars 2010

Composition

M. Robert Zimmermann, président; MM. Jean W. Nicole et Sébastien Nusslé, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.

Recourant

Fabrice SCHNEIDER, à Lausanne, représenté par Me Thibault BLANCHARD, avocat à Lausanne,

Autorité intimée

Municipalité de Lausanne, à Lausanne.

Autorités concernées

Service du développement territorial, à Lausanne.

Service des forêts, de la faune et de la nature, à Lausanne.

Inspection des forêts, à Lausanne.

Centre de conservation de la faune et de la nature, à Saint-Sulpice.

Objet	permis de construire
	Recours Fabrice SCHNEIDER c/ décision de la Municipalité de Lausanne du 28 mai 2009 (aménagements extérieurs; parcelle n° 15262 de Lausanne)

Vu les faits suivants

A. Fabrice Schneider est propriétaire depuis juillet 2007 de la parcelle n° 15'262 du cadastre communal de Lausanne, sise à Vers-chez-les-Blanc, pour adresse chemin du Grand Bois, 1. De forme à peu près triangulaire, cette parcelle a une superficie de 9'716 m². Ses limites ouest, nord et est, partiellement, sont bordées par la forêt. A l’ouest et au nord, le ruisseau du Grand Bois délimite la parcelle. Elle abrite un ancien rural (bâtiment d’habitation n° ECA 9775a) de 201 m² et deux dépendances. Ces bâtiments ont été rénovés par le précédent propriétaire. Cette parcelle est, à teneur du plan d’extension concernant les régions périphériques et foraines de Lausanne (ci-après: PERPF), du 28 novembre 1980 (traité désormais comme plan partiel d’affectation n° 599 du plan général d’affectation de la ville de Lausanne [PGA] du 26 juin 2006), colloquée en zone agricole, à l’exception de la pointe nord du triangle qui, sur 394 m², se trouve en zone de forêts.

B. Courant 2007, Fabrice Schneider, architecte-paysagiste, a fait exécuter plusieurs travaux sur sa parcelle, sans requérir d’autorisation. Le chemin d’accès goudronné, au sud-ouest, d’une emprise au sol de 245,93 m², a été supprimé au profit d’un chemin en gravier de 610,79 m², longeant l’extrémité sud-est de la parcelle et reliant la cour devant le bâtiment d’habitation. Des travaux de drainage ont été réalisés dans la partie nord, impliquant des mouvements de terrain; plusieurs drains s’écoulant dans un bassin d’infiltration, de 444,63 m², à l’ouest ont été aménagés. Serge Butty, de Pully, a dénoncé Fabrice Schneider à l’autorité communale le 23 novembre 2007. Suite à un passage sur place, l’Inspecteur des forêts du 18^ème arrondissement a ordonné, le 27 novembre 2007, l’arrêt immédiat des travaux en voie de réalisation dans l’aire forestière et la bande de 10 m² en lisière. Le 12 décembre 2007, la direction des travaux de la Ville de Lausanne a ordonné l’arrêt de tous travaux et a invité Fabrice Schneider à requérir une autorisation en bonne et due forme.

C. Le 6 février 2008, Fabrice Schneider a déposé une demande d’autorisation pour les travaux réalisés sur sa parcelle. L’enquête s’est déroulée du 29 février au 31 mars 2008; elle a suscité l’opposition de Serge Butty. Dans sa synthèse du 7 mai 2009, la Centrale en matière d’autorisation de construire (ci-après: CAMAC) a informé la Municipalité que plusieurs autorités cantonales refusaient de délivrer les autorisations spéciales requises.

Le Service du développement territorial (ci-après: SDT) a tout d’abord relevé que d’autres travaux avaient été réalisés sans autorisation sur la parcelle, tant par le précédent propriétaire que par Fabrice Schneider, à savoir: l’aménagement à l’intérieur du bâtiment n° 9775a de surfaces non affectées à l’habitation en surfaces habitables, une pergola en façade ouest dudit bâtiment, une dépendance en remplacement d’un couvert non cadastré, un enclos pour chiens, un jardin potager clôturé et une fontaine, une place de jeux, un verger, un mail de platane. Il s’est réservé de rendre ultérieurement une décision séparée s’agissant de la régularisation de ces objets ou de la remise en état des lieux. S’agissant des aménagements faisant l’objet de la demande de permis du 6 février 2008, le SDT a constaté que le nouvel accès aurait pu être autorisé si son emprise au sol ne dépassait pas celle de l’accès supprimé et si celui-ci était remis en un état naturel. Quant aux travaux de drainage, il a estimé que leur ampleur ne permettait pas de les assimiler à des travaux d’entretien de la parcelle, ni à une transformation partielle des espaces extérieurs du bâtiment d’habitation.

Le Service des forêts, de la faune et de la nature (ci-après: SFFN), Centre de conservation de la faune et de la nature (ci-après: CCFN), a estimé que les drainages aménagés au nord de la parcelle portaient atteinte aux zones humides, protégées en tant que biotope.

L’Inspecteur des forêts du 18^ème arrondissement (ci-après: FO18) a constaté que la lisière de forêt n’était pas délimitée de façon correcte sur le plan de situation; il a exigé la remise en état naturel de l’aire dévolue à l’ancien accès. Il a refusé d’octroyer les autorisations spéciales requises pour le bassin d’infiltration, les mouvements de terre et les drainages en amont; il requiert la remise en état des lieux et la prise de mesures de restauration écologique dans la bande inconstructible de 10 m en lisière de forêt. Il a autorisé en revanche la fouille d’accès à la source située sur la parcelle forestière voisine au nord, n° 15'295.

D. Le 26 mai 2009, la Direction des travaux de la Ville de Lausanne a informé Fabrice Schneider du refus de l’autorisation de construire requise. Fabrice Schneider a recouru contre cette décision en concluant à son annulation.

Le SDT et le SFFN proposent le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée. La Municipalité s’en remet à justice.

Dans sa réplique, Fabrice Schneider a confirmé ses conclusions.

E. Le Tribunal a tenu audience, sur place à Vers-chez-les-Blanc, le 8 mars 2010. Il a entendu Fabrice Schneider, assisté de son conseil Me Thibault Blanchard, de Philippe Chuard, architecte, et de François Dupuis, paysagiste. Il a également entendu les représentants du SDT, Stéphane Gaillard et Claude-Alain Risse, du SFFN, Anne-France Eichelberger, Yves Kazemi, Inspecteur FO18, et de la CCFN, Monique Jaggi, ainsi que Liliane Enz-Piemontesi du Service d’urbanisme de la Ville de Lausanne. Il a procédé en leur compagnie à une vision locale.

A l’issue de l’audience, le Tribunal a délibéré à huis clos.

Considérant en droit

1. A titre préliminaire, il importe de cerner l’objet du recours. La décision attaquée a exclusivement trait au refus des autorités cantonales concernées de délivrer les autorisations spéciales requises par le recourant aux fins de régulariser les travaux entrepris sur sa parcelle en 2007, à savoir, l’aménagement d’un chemin en gravier de 610,79 m², longeant l’extrémité sud-est de la parcelle et reliant la cour devant le bâtiment d’habitation, d’une part, le drainage réalisé dans la partie nord, impliquant des mouvements de terrain et le creusement d’un bassin d’infiltration, de 444,63 m², à l’ouest, d’autre part. La décision attaquée ne porte pas en revanche sur la remise en l’état antérieur des lieux, ce que les représentants du SDT ont confirmé en audience. S’agissant des autres objets réalisés au demeurant sans autorisation, le SDT a expressément indiqué, dans la synthèse CAMAC, qu’il rendrait une décision séparée ultérieurement; ce volet-ci ne sera donc pas abordé.

2. a) Selon l’art. 22 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l’autorité compétente. L'art. 103 al. 1, 1^ère phrase, de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11) prévoit qu’aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé. Selon l’alinéa 2 de la disposition précitée, ne sont pas en revanche soumis à autorisation: les constructions, les démolitions et les installations de minime importance ne servant pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle et dont l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal (let. a); les aménagements extérieurs, les excavations et les travaux de terrassement de minime importance (let. b); les constructions et les installations mises en place pour une durée limitée (let. c).

Par constructions et installations au sens de l'art. 22 al. 1 LAT, il faut entendre tous les aménagements durables créés par la main de l'homme, qui sont fixés au sol et qui ont une incidence sur son affectation, soit qu'ils modifient sensiblement l'espace extérieur, soit qu'ils aient des effets sur l'équipement ou qu'ils soient susceptibles de porter atteinte à l'environnement de l'homme (ATF 123 II 256 consid. 3 p. 259). Cette définition comprend ainsi quatre éléments cumulatifs, soit la création par la main de l'homme, la durabilité de l'aménagement, la fixation au sol et l'incidence sur l'affectation du sol, qui peut se manifester de trois manières, alternatives ou cumulatives, soit l'impact esthétique sur le paysage, les effets sur l'équipement et l'atteinte à l'environnement au sens large (protection des eaux, de la forêt, de la faune, de la nature et du paysage; voir Piermarco Zen-Ruffinen/Christine Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001, p. 214 et suivantes). Par installation on entend notamment les altérations sensibles apportées au terrain et au paysage; sont soumises à autorisation, en raison de l'impact esthétique sur le paysage, les modifications de terrain, pour autant qu'elles soient importantes (ibid., p. 217 et références). Doivent ainsi être autorisées préalablement toutes les opérations, même provisoires (RDAF 1990, p. 241), modifiant notablement l'occupation du sol, soit par un travail sur un fonds libre d'ouvrage jusqu'alors, soit par l'augmentation d'une bâtisse existante, soit encore par le changement de nature ou d'affectation, de volume ou d'aspect de celle-ci (v. arrêt AC.2000.0079 du 29 décembre 2000; RDAF 1988 p. 369). Tel est le cas, notamment, des ouvrages suivants: un enclos couvert en treillis d'environ 15 m², adjacent à un poulailler, soutenu par une armature constituée d'épaisses pièces de bois (arrêt AC.2002.0221 du 18 mai 2005); une butte antibruit d'une hauteur de 1 m sur 90 m de long (AC.2003.0173 du 23 juin 2004); des installations destinées à un cross équestre telles qu'un muret en pierres cimentées ou un fossé, peu important qu’elles soient démontables facilement ou ne soient utilisées qu'une fois par an (AC.2003.0003 du 29 octobre 2003); l’aménagement d'un remblai de terre (de 30 m) autour d'une piscine (AC.1998.0088 du 19 août 1999; dans le même sens, AC.1995.0203 du 29 mai 1996); une palissade (AC.1994.0260 du 24 avril 1996). Il en va également de deux planies aménagées, d’un chemin d’accès et d’un muret en pierres jointoyées soutenant celui-ci (AC.2007.0246 du 1^er décembre 2008).

b) Le recourant a entrepris les travaux litigieux préalablement à toute demande d’autorisation de construire. Or, il ne fait aucun doute ici, et le recourant ne le conteste pas sérieusement, qu’une autorisation était nécessaire avant qu’il ne réalise ces aménagements sur sa parcelle. La question a trait à la régularisation de ces travaux entrepris postérieurement à la demande de permis.

3. a) S'agissant d'une construction hors zone à bâtir, tous les travaux de construction, transformation ou agrandissement sont soumis à une autorisation spéciale de l'autorité cantonale en application des articles 22 et 24 et ss LAT ainsi que des articles 81 et 120 let. a LATC. La décision attaquée repose pour l'essentiel sur les prémisses selon lesquelles les conditions consacrées par l'art. 22 al. 2 let. a LAT, à teneur duquel l'autorisation est délivrée si la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone, ne sont pas réalisées dans le cas d'espèce. Il convient dès lors d'examiner dans un premier temps si les travaux litigieux peuvent être autorisés en application de l'art. 22 al. 2 let. a LAT comme conformes à l'affectation de la zone. Si tel n'est pas le cas, il convient encore d'examiner s'ils peuvent être autorisés à titre dérogatoire, au sens des art. 24 ss LAT.

Selon l'art. 16a LAT, sont conformes à l'affectation de la zone agricole les constructions et installations qui sont nécessaires à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice (al. 1). Sont également conformes à l'affectation de la zone agricole les constructions et installations qui servent au développement interne d'une exploitation agricole ou d'une exploitation pratiquant l'horticulture productrice (al. 2). Seules les constructions dont la destination correspond à la vocation agricole du sol peuvent donner lieu à une autorisation ordinaire au sens de l'art. 22 LAT précité. Le sol doit être le facteur de production primaire et indispensable et les modes d'exploitation dans lesquels le sol ne joue pas un rôle essentiel ne sont pas agricoles (cf. ATF 133 II 370 consid. 4.2 p. 374/375; 125 II 278 consid. 3a p. 281 et les arrêts cités; AC.2007.0037 du 11 janvier 2008 consid. 6a; art. 34a al. 3 OAT).

b) Le recourant n’est pas agriculteur. Les aménagements litigieux sont utilisés dans le cadre d’activités n’ayant aucun rapport avec la vocation agricole de la parcelle. Sans doute, celle-ci n’est plus affectée à l’agriculture depuis longtemps. Le SDT indique que tel était cependant encore le cas au 1er juillet 1972, date d’entrée en vigueur de la loi fédérale du 6 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution (ci-après: LPEP). Il le déduit de l’absence de toute mise à l’enquête dans la ferme avant 1993, soit à une époque où ce bâtiment était déjà dans un état important de vétusté. Le recourant soutient, pour sa part, que le bâtiment, qui date de 1890, appartenait à un bûcheron qui n’exploitait plus depuis longtemps. Pour lui, cette parcelle n’était plus utilisée à des fins agricoles avant 1972, déjà. Elle abrite actuellement l’habitation du recourant et de sa famille et leur sert de dégagement. Le fait qu’aucune mise à l’enquête n’ait été publiée avant 1993 démontre plutôt qu’au 1^er juillet 1972, l’affectation agricole de cette parcelle n’avait pas encore été modifiée. Ainsi, cette modification est postérieure à l’entrée des premières dispositions régissant l’aménagement du territoire. Dès lors, aucun des aménagements et aucune des installations réalisés par le recourant ne sont susceptibles d’être régularisés en application de l’art. 22 al. 2 let. a LAT.

c) Au surplus, le SFFN, Centre de conservation de la faune et de la nature, a considéré que les travaux réalisés dans la partie nord de la parcelle devaient faire l'objet d'une autorisation de sa part en application de l'art. 22 de la loi du 28 février 1989 sur la faune (LFaune; RSV 922.03) et de l'art. 4a de la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS; RSV 450.11). Selon la première de ces dispositions, toute construction ou installation portant atteinte à un biotope doit faire l'objet d'une autorisation spéciale du Département de la sécurité et l'environnement. Selon la seconde, toute atteinte à un milieu qui risque de porter préjudice à la faune locale doit faire l'objet d'une autorisation de la Conservation de la faune ou de "la commune au bénéfice d'une délégation". Ces dispositions mettent en œuvre sur le plan cantonal la protection des biotopes au sens des art. 18 al. 1 bis et 18b de la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451; cf. AC.2008.0205 du 10 février 2009; AC.1999.0027 du 30 septembre 2005). Le droit fédéral ne définit toutefois pas précisément la notion de biotope. Il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral que les exigences de l'art. 18 LPN ne s'appliquent pas à tout milieu biotique offrant un peuplement animal et végétal bien déterminé des conditions d'habitat relativement stables; le concept de biotope auquel se réfère la législation fédérale se rapporte à "un espace vital suffisamment étendu" (v. ATF 121 II 161 consid. 2a/bb p. 163; 116 Ib 203 consid. 4b). Cependant, la distance minimum que l'art. 5 al. 2 de la loi forestière vaudoise du 19 juin 1996 (LVLFo; RSV 921.01) impose entre les constructions et la lisière des forêts ne fait pas systématiquement de cet espace inconstructible un biotope (arrêt AC.2007.0233 du 3 novembre 2009). Or, en l’espèce, il n’y a pas lieu de douter de la valeur biologique du site d’intérêt paysager dans lequel s’inscrivent les travaux du recourant. Le recourant a lui-même reconnu que cette zone marécageuse s’étendait, avant les travaux, jusqu’à la lisière de la forêt et occupait environ la moitié de la partie supérieure de la parcelle. La conservation de la nature a du reste insisté sur la destruction à cet endroit d’un habitat d’amphibiens et autres batraciens, ainsi sur la destruction d’une flore protégée. Dès lors, une autorisation spéciale au sens des art. 22 LFaune et 4a LPNMS était nécessaire avant que ces travaux ne soient entrepris.

4. Les aménagements réalisés par le recourant ne peuvent en conséquence qu’être autorisés aux conditions restrictives, consacrées par l'art. 24 LAT, à savoir lorsque leur implantation en zone agricole apparaît comme justifiée par leur destination.

a) Cela implique: l'implantation des constructions ou installations est imposée par leur destination ("Standortgebundenheit"), d’une part; aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose, d’autre part.

S'agissant de la première condition, consacrée par l’art. 24 let. a LAT, il importe au constructeur de démontrer que la construction projetée ne peut, d'un point de vue objectif, remplir ses fonctions que si elle est réalisée en un endroit déterminé; l'implantation hors zone à bâtir n'est admissible que si elle est imposée par des contraintes techniques ou d'exploitation objectives. Pour que l'implantation soit imposée par la destination d'une construction, celle-ci doit être adaptée aux besoins qu'elle est censée satisfaire et ne pouvoir remplir son rôle que si elle est réalisée à l'endroit prévu: une nécessité particulière, tenant à la technique, à l'exploitation ou à la nature du sol, doit exiger de construire à cet endroit et selon les dimensions projetées; seuls des critères objectifs sont déterminants, à l'exclusion des préférences dictées par des raisons de commodité ou d'agrément (ATF 132 II 21 consid. 7.2 p. 44; 129 II 63 consid. 3.1 p. 68; 124 II 252 consid. 4a p. 255; 123 II 499 consid. 3b/cc p. 508 et les arrêts cités).

Selon la jurisprudence (cf. ATF 129 II 63 consid. 3.1 p. 68 et les arrêts cités), la pesée des intérêts exigée par l'art. 24 let. b LAT comprend, selon l'art. 3 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT; RS 700.1), la détermination de tous les intérêts, publics et privés, touchés par le projet (art. 3 al. 1 let. a OAT). Il s'agit évidemment d'abord des intérêts poursuivis par la LAT elle-même (notamment la préservation des terres cultivables, l'intégration des constructions dans le paysage, la protection des rives, sites naturels et forêts - art. 3 al. 2 LAT -, la protection des lieux d'habitation - art. 3 al. 3 let. b LAT), mais aussi des autres intérêts protégés dans les lois spéciales: la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE; RS 814.01) et ses ordonnances d’application, telles l’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41), l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air (OPAir; RS 814.318.142.1), la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451), la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo; RS 921.0). Les intérêts privés sont également pris en compte. L'autorité doit ensuite apprécier ces intérêts notamment en fonction du développement spatial souhaité et des implications qui en résultent (art. 3 al. 1 let. b OAT). La pesée des intérêts proprement dite tient compte, dans la mesure du possible, de l'ensemble des intérêts en présence et doit être motivée (art. 3 al. 1 let. c et al. 2 OAT).

b) Il importe à cet égard d’opérer une distinction entre les deux objets mis à l’enquête. S’agissant tout d’abord du chemin d’accès réalisé au sud-est, l’autorité concernée, soit le SDT, a estimé que ce nouveau tracé permettait, par rapport à l’ancien, de diminuer la pression en lisière de forêt et de regrouper l’accès avec le secteur de la parcelle déjà utilisée par diverses infrastructures existantes. Il a refusé cependant de délivrer la dérogation requise au motif que l’emprise de ce nouvel accès, 610 m², était supérieure à celle de l’accès existant à l’ouest, 246 m².

aa) Hors de la zone à bâtir, les constructions et installations qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui ne sont plus conformes à l’affectation de la zone bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise (art. 24c al. 1 LAT). L’autorité compétente peut autoriser la rénovation de telles constructions et installations, leur transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou leur reconstruction, pour autant que les bâtiments aient été érigés ou transformés légalement. Dans tous les cas, les exigences majeures de l’aménagement du territoire doivent être satisfaites (ibid., al. 2). L’utilisation de bâtiments d’habitation agricoles conservés dans leur substance peut être autorisée à des fins d’habitation sans rapport avec l’agriculture (art. 24d al. 1 LAT). Selon l’art. 42 OAT, les constructions et installations pour lesquelles l’art. 24c LAT est applicable peuvent faire l’objet de modifications si l’identité de la construction ou de l’installation et de ses abords est respectée pour l’essentiel. Sont admises les améliorations de nature esthétique (al. 1). Le moment déterminant pour l’appréciation du respect de l’identité est l’état de la construction ou de l’installation au moment de la modification de la législation ou des plans d’aménagement (al. 2). La question de savoir si l’identité de la construction ou de l’installation est respectée pour l’essentiel est à examiner en fonction de l’ensemble des circonstances. Les règles suivantes doivent en tout cas être respectées: à l’intérieur du volume bâti existant, la surface brute de plancher imputable ne peut pas être agrandie de plus de 60 %; lorsqu’un agrandissement n’est pas possible ou ne peut pas être exigé à l’intérieur du volume bâti existant, il peut être réalisé à l’extérieur; l’agrandissement total ne peut alors excéder ni 30 % de la surface utilisée pour un usage non conforme à l’affectation de la zone ni 100 m²; les agrandissements effectués à l’intérieur du volume bâti existant ne comptent que pour moitié (al. 3, let. a et b). Ne peut être reconstruite que la construction ou l’installation qui pouvait être utilisée conformément à sa destination au moment de sa destruction ou de sa démolition et dont l’utilisation répond toujours à un besoin. Le volume bâti ne peut être reconstruit que dans la mesure correspondant à la surface admissible au sens de l’al. 3. L’al. 3, let. a n’est pas applicable. Si des raisons objectives l’exigent, l’implantation de la construction ou de l’installation de remplacement peut légèrement différer de celle de la construction ou de l’installation antérieure (al. 4).

S'agissant tout d'abord de la conformité des routes d'accès (l'accès est un aspect de l'équipement au sens de l'art. 19 LAT) à l'affectation de la zone, le Tribunal fédéral a jugé qu'une route située hors de la zone à bâtir n'est pas conforme si elle sert à l'équipement de parcelles situées en zone à bâtir. Les routes qui ont pour fonction d'équiper la zone à bâtir doivent par principe passer par le territoire urbanisé et ne pas mettre à contribution du terrain dans le reste du territoire ou dans la zone agricole (ATF 118 Ib 498; v. ég. 1A.26/1989 du 1^er novembre 1989 consid. 3b et 1A.165/1992 du 18 novembre 1992 consid. 2). On ne peut donc pas reconnaître leur implantation hors de la zone à bâtir comme imposée par leur destination (ATF 1A.232/2005 du 13 juin 2006). Les exigences quant à la conformité à la zone d'une route d'équipement passant à travers la zone agricole sont les mêmes que pour les bâtiments agricoles. Ainsi, ces routes ne sont conformes elles aussi que si du point de vue de leur emplacement et de leur configuration, elles sont en relation fonctionnelle directe avec une exploitation agricole, soit si elles sont nécessaires concrètement pour une exploitation rationnelle du sol. A défaut, une implantation imposée par sa destination ne peut pas être reconnue à de telles routes. Il ne suffit pas qu'elles doivent passer par la zone agricole pour atteindre des constructions non agricoles situées dans cette zone. La garantie de la situation acquise dont bénéficient de telles constructions ne peut pas être invoquée pour obtenir un accès carrossable ou - de manière plus générale - un équipement conforme aux exigences actuelles. Une telle interprétation serait contraire aux dispositions de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire qui limitent étroitement les possibilités de transformations des bâtiments couverts par cette garantie. Elle irait à l'encontre de l'intention du législateur, qui est sinon de proscrire complètement, du moins de limiter fortement le développement des constructions devenues contraires à la zone, ceci dans l'intérêt d'une séparation du territoire urbanisé et du sol cultivé. Le Tribunal fédéral expose qu'il a donc toujours refusé d'admettre comme imposée par sa destination une implantation qui serait justifiée par le fait qu'elle serait liée à un bâtiment déterminé qui est lui-même contraire à la zone (v. p. ex. ATF 1A.256/2004 du 31 août 2005 ou 1A.49.2006 du 19 juillet 2006). Par exemple, dans le cas d'un projet de bâtiment annexe devant abriter des citernes pour l'approvisionnement en eau d'un chalet servant à l'habitation de personnes sans lien direct avec une exploitation agricole, le Tribunal fédéral a jugé qu'il importait peu que ce bâtiment annexe puisse être assimilé à une installation d'équipement. Il a précisé que de telles installations (des routes privées, notamment), lorsqu'elles visent uniquement à desservir des constructions non conformes à l'affectation de la zone agricole, ne peuvent par principe pas être autorisées sur la base de l'art. 24 LAT (ATF 1A.32/2005 du 8 décembre 2005, qui se réfère aux ATF 115 Ib 295 consid. 2c p. 298; 114 Ib 317 consid. 4c-d p. 320; 1A.256/2004 du 31 août 2005, consid. 5).

Cela étant, le Tribunal fédéral a admis une installation d'accès hors de la zone à bâtir au titre de l'art. 24c LAT (précisé par l'art. 42 OAT), qui permet notamment un "agrandissement mesuré" des constructions et installations existantes sises hors de la zone à bâtir et devenues non conformes à l’affectation de la zone. Il s'agissait toutefois seulement, dans le cadre de la reconstruction d'un immeuble de logement dans la localité de Zollikon, d'un accès pour un garage souterrain d'une dizaine de places qui traversait une bande de "Freihaltezone" large de 5 m: le Tribunal fédéral a considéré que le projet respectait la condition de l'art. 42 al. 1 OAT selon laquelle l’identité de la construction ou de l’installation et de ses abords doit être respectée pour l’essentiel (ATF 1C_279/2008 du 6 février 2009; le même projet avait été refusé sous l'angle de l'art 24 LAT faute d'implantation imposée par sa destination: ATF 1A.49/2006 du 19 juillet 2006).

bb) En l’occurrence, il s’agit pour le recourant de desservir sa parcelle, située hors zone à bâtir. Pour le SDT, la création d’un nouvel accès doit se faire aux conditions des art. 24d LAT, 42 et 42a OAT. Pour le recourant, l’art. 24c LAT serait applicable du fait que le bâtiment n° 9775a et la parcelle n’étaient déjà plus voués à l’agriculture au 1^er juillet 1972, date d’entrée en vigueur des premières normes fédérales tendant à l’aménagement du territoire. Or, on a vu ci-dessus que tel était bien le cas. Quoi qu’il en soit, au regard de l‘art. 24c LAT, soit pour un bâtiment bénéficiant de la garantie de la situation acquise, seul un agrandissement « mesuré » au sens de la jurisprudence précitée, au regard de l’emprise du chemin d’accès existant devrait pouvoir être autorisé. Or, l’emprise au sol du nouveau chemin dépasse ici de près de 150% celle de l’ancien accès. Il est douteux que l’on puisse parler ici d’agrandissement mesuré. Le recourant conteste les chiffres du SDT. Pour lui, l’emprise du nouveau chemin doit être ramenée à 480 m², puisque l’ancien accès était goudronné jusqu’à la cour de la ferme. Supposé que l’on retienne ce dernier chiffre, force serait néanmoins de retenir que, par rapport à l’ancien accès, la surface du nouvel accès aurait pratiquement doublé, ce qui apparaît déjà comme excessif au regard de la jurisprudence précitée. Du reste, le recourant s’est déclaré prêt à réduire l’emprise de ce nouveau chemin et à engazonner l’espace dévolu aux places de stationner (mail et les platanes). Pour le SDT, cet engagement devra être discuté dans le cadre de la remise en état des lieux. Bien qu’il offre d’indéniables avantages au regard du tracé de l’ancien chemin, le nouvel accès s’avère, en l’état actuel, non autorisable au regard des art. 24 et ss LAT.

c) La problématique liée à l’aménagement de la partie nord de la parcelle met en jeu plusieurs normes tendant à la protection de la nature, du paysage et à l’aménagement du territoire. On rappelle à cet égard que les constructions et installations à proximité de la forêt peuvent être autorisées uniquement si elles n’en compromettent ni la conservation, ni le traitement, ni l’exploitation (art. 17 al. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts – LFo; RS 921.0). Les cantons fixent la distance minimale appropriée qui doit séparer les constructions et les installations de la lisière de la forêt. Cette distance est déterminée compte tenu de la situation et de la hauteur prévisible du peuplement (ibid., al. 2). L'implantation de constructions à moins de 10 m de la lisière de la forêt est interdite (art. 5 al. 1 de la loi forestière vaudoise du 19 juin 1996 – LVLFo; RSV 921.01). Le département ou la commune par délégation peut toutefois autoriser des dérogations lorsque les conditions suivantes sont réunies: la construction ne peut être édifiée ailleurs qu'à l'endroit prévu; l'intérêt de sa réalisation l'emporte sur la protection de l'aire forestière; il n'en résulte pas de sérieux danger pour l'environnement; l'aménagement des zones limitrophes répond aux conditions de l'article 6 de la présente loi (ibid., al. 2 let. a à d).

aa) A titre préliminaire, le SFFN, autorité concernée, s’est dit ne pas être en mesure de délivrer l’autorisation spéciale requise, dès lors que la lisière de la forêt n’avait pas été délimitée de façon correcte sur le plan d’enquête. Ce plan se fonde pour l’essentiel sur le PERPF, lequel est antérieur à la LFo dont l’art. 10 al. 2 prévoit que, lors de l’édiction et de la révision des plans d’affectation au sens de LAT, une constatation de la nature forestière doit être ordonnée là où les zones à bâtir confinent et confineront à la forêt. Or, le PERPF n’a pas été revu depuis l’adoption de la LFo et ses dispositions d’application. Quant au projet d’actualisation des surfaces agricoles utiles (SAU), évoqué par l’inspecteur des forêts, il n’est pas encore arrivé à son terme et ne figure par conséquent pas encore au Registre foncier. Il s’avère donc impossible de définir avec précision la limite inconstructible fixée à l’art. 5 al. 1 LVLFo. Pour ce seul motif, les travaux pourraient ne pas être autorisables, tant et aussi longtemps que la limite inconstructible de 10 m n’est pas clairement définie. Cette question peut cependant demeurer indécise, dès lors qu’une dérogation n’aurait, de toute façon, pas pu être octroyée au recourant.

bb) Comme l’observent à juste titre le SDT et le SFFN, ni les travaux de drainage, ni le creusement et l’aménagement d’un bassin de rétention n’étaient imposés en l’occurrence par leur destination. Il s’agit pour l’essentiel de travaux d’agrément destinés à assécher un terrain rendu humide par la présence d’un cours d’eau et d’une source aux abords. Cette zone marécageuse s’étendait, avant les travaux, jusqu’à la lisière de la forêt et occupait environ la moitié de la partie supérieure de la parcelle. Les travaux effectués ont pour seul but de rendre plus aisée pour le recourant et sa famille la jouissance et l’exploitation de cette portion de la parcelle, en la rendant utilisable aux fins de dégagement de la maison d’habitation, ce qui n’était au demeurant pas ou difficilement le cas auparavant. Ils concrétisent ainsi des préférences subjectives, dictées par de pures raisons de commodité ou d'agrément. Objectivement, rien ne justifiait donc que de tels travaux fussent entrepris.

Quant aux intérêts publics prépondérants qui s’opposent à de tels travaux, ce sont essentiellement ceux de la protection de la nature et de l’environnement. Ainsi qu’on l’a vu plus haut, ces travaux touchent l’aire forestière, la berge et le cordon boisé bordant le ruisseau du Grand Bois; ils nécessitaient très probablement une autorisation spéciale à forme des articles 18 LPN, 4a LPNMS et 22 LFaune. Or, il ne s’agit plus ici de travaux d’entretien, comme le recourant le laisse entendre. Le creusement du bassin de rétention a entraîné d’importants mouvements de terre, ce qui a eu pour effet de modifier la topographie des lieux. Ces aménagements, qui portent atteinte à une zone humide, ont également modifié l’identité du lieu, tant eu égard à leur importance qu’à leur impact sur le site. Cette zone humide semble être devenue, après drainage et assèchement, une banale prairie engazonnée. Le recourant indique, certes, n’avoir arraché que des bambous, à l’exception de toute autre essence; il n’a par ailleurs entrepris aucune intervention sur la berge. Ce secteur désormais asséché ne revêt en tous cas pas la même valeur biologique dont il était doté avant l’intervention du recourant. L’inspecteur des forêts a insisté à cet égard sur l’alternance indispensable entre la période humide et la période sèche; or, les travaux entrepris ont porté atteinte à cette alternance et l’état antérieur lui paraissait nettement meilleur du point de vue écologique. Les travaux ne sont donc pas autorisables du point de vue de l’intérêt public et l’on doit retenir que le recourant a détruit un biotope sans compensation au sens de l’art. 18 al. 1ter LPN. Il est douteux en effet que l’on puisse qualifier comme tel le bassin d’infiltration aménagé en lieu et place. A tout le moins, cette mesure apparaît-elle comme insuffisante.

A teneur de la disposition précitée, l’auteur de l’atteinte doit en effet veiller à prendre des mesures particulières pour en assurer la meilleure protection possible, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat. Le recourant propose à cet égard les travaux suivants: restauration d’une prairie naturelle en lisière de forêt; surcreusement de 40 cm maximum par rapport au terrain en place pour créer trois petites surfaces d’environ 30/40 m² chacune pour inonder la prairie; amélioration de l’exutoire de la sortie du bassin par création d’un bassin tampon. Cette problématique, sur laquelle les services cantonaux concernés ne sont pas formellement entrés en matière, devra être abordée préalablement à tout ordre de remise en état des lieux.

5. Au vu de ce qui précède, le recours ne peut qu’être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Il appartiendra aux parties d’examiner dans quelle mesure et à quelles conditions le rétablissement de l’état antérieur des lieux doit être ordonné. Le sort du recours commande que le recourant en supporte les frais (art. 49 al. 1 et 91 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36) et soit privé de dépens (art. 55 al. 1 a contrario et 91 LPA-VD).

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I. Le recours est rejeté.

II. La décision de la Municipalité de Lausanne du 28 mai 2009 est confirmée.

III. Les frais d’arrêt, par 2'500 (deux mille cinq cents) francs, sont mis à la charge du recourant.

IV. Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 22 mars 2010

Le président: Le greffier :

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.