{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-06-03", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2009-0235_2010-06-03.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=163385&W10_KEY=10550255&nTrefferzeile=25&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "d078f24d6fe50b4775b8de55b9f08dbe"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2009.0235"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.06.2010 AC.2009.0235"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "BONZON, DOMINGUEZ, VETTOVAGLIA/Municipalit\u00e9 de Sugnens, DUTOIT, Service de l'environnement et de l'\u00e9nergie, DUTOIT, ZAHND, BALMER, ETHENOZ, GINDROZ | Le balcon pr\u00e9vu en fa\u00e7ade ouest du rez doit \u00eatre pris en consid\u00e9ration dans le calcul de la surface b\u00e2tie puisqu'il a une profondeur de 2 m. Il y a \u00e9galement lieu de tenir compte des surfaces des locaux construits en encorbeillement. Vu l'importance du d\u00e9passement du COS, la question de savoir si les constructeurs peuvent se pr\u00e9valoir d'un bonus de 5% dans le calcul du COS en application de l'art. 97 al. 4 LATC n'est pas d\u00e9terminante. \rLa jurisprudence admet que le CUS ou le COS peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 certaines conditions sur une parcelle contigu\u00eb sise dans la m\u00eame zone. On peut ainsi convenir avec un propri\u00e9taire que ce dernier mette \u00e0 disposition du fonds voisin, pour le calcul de la surface constructible, une surface de terrain qui n'a pas d\u00e9j\u00e0 servi \u00e0 un tel calcul pour un b\u00e2timent existant, \u00e0 la condition que la surface mise ainsi \u00e0 contribution ne puisse plus servir ult\u00e9rieurement \u00e0 un tel calcul, ce qui implique pratiquement qu'elle soit grev\u00e9e d'une servitude de non b\u00e2tir au profit de la collectivit\u00e9. En l'esp\u00e8ce, la parcelle sur laquelle le constructeur entend faire inscrire la servitude ne jouxte pas celle sur laquelle le b\u00e2timent sera implant\u00e9 et ne r\u00e9pond ainsi pas \u00e0 la condition selon laquelle il doit s'agir d'une parcelle contigu\u00eb. En outre, cette parcelle supporte d\u00e9j\u00e0 un b\u00e2timent et ne r\u00e9pond \u00e9galement pas \u00e0 l'exigence selon laquelle elle ne doit pas avoir d\u00e9j\u00e0 servi pour le calcul de la surface d'un b\u00e2timent existant."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "11.04.2026 00:27:58", "Checksum": "a2a75c403810d1284fa01160f4c6f6c2"}