TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 8 mars 2011

Composition

M. François Kart, président; M. Antoine Thélin et M. Jean W. Nicole, assesseurs .

Recourants

Gilles MAIRE, à Bex,

Carmen CANNISTRA, à Bex,

tous deux représentés par Me Denis SULLIGER, avocat à Vevey.

Autorité intimée

Municipalité de Bex, représentée par Me Benoît BOVAY, avocat à Lausanne.

Autorité concernée

Service du développement territorial .

Objet
	Recours Gilles MAIRE et Carmen CANNISTRA c/ décision de la Municipalité de Bex du 25 juin 2010 (refus du fractionnement de la parcelle n° 2'241)

Vu les faits suivants

A. Gilles Maire et Carmen Cannistra sont propriétaires de la parcelle n° 2'241 de la Commune de Bex. Cette parcelle, d’une surface de 8'836 m², est colloquée dans la zone industrielle A, régie par les art. 56 ss du règlement communal du plan d’extension communal et de la police des constructions de la Commune de Bex, approuvé par le Conseil d’Etat le 9 octobre 1985 (ci-après: RC). Dans sa partie nord, elle supporte un bâtiment affecté à l’habitation et un bâtiment agricole, le solde de la parcelle étant en nature de pré-champs.

B. Le 31 mai 2010, par l’intermédiaire de leur mandataire, Gilles Maire et Carmen Cannistra ont déposé auprès de la Municipalité de Bex (ci-après: la municipalité) une demande de morcellement de la parcelle n° 2'241. La demande porte sur la division de ce bien-fonds en quatre nouvelles parcelles de respectivement 4'621 m²(nouvelle parcelle n° 2'241, qui comprend les deux bâtiments existants), 1’000 m² (nouvelle parcelle n° 5'587), 1'214 m² (nouvelle parcelle n° 6'588) et 2'000 m² (nouvelle parcelle n° 6'589).

C. Par décision du 25 juin 2010, la municipalité a refusé le morcellement requis au motif que le découpage en parcelles de 1'000, 1'200 et 2'000 m² ne serait pas conforme à l’art. 56 RC relatif à la zone industrielle A. La décision précisait ce qui suit: « Toutefois, nous planchons actuellement avec l’aide du Groupe Opérationnel des Pôles sur l’actualisation et valorisation de ce site stratégique de développement de Bex. Aussi, nous réservons notre décision formelle à l’égard de votre demande à connaissance des conclusions de cette étude attendue pour la fin de l’année en cours. Nous vous invitons, dès lors, si tel devait être le souhait de vos Clients, à réitérer votre demande au début de l’année 2011 ». Cette décision indiquait la voie de recours auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public.

Gilles Maire et Carmen Cannistra se sont pourvus contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal le 19 juillet 2010 en concluant à son annulation. Les recourants font valoir que la seule disposition permettant à la municipalité de refuser un fractionnement est l’art. 83 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11), disposition qui ne serait pas applicable dans le cas d’espèce. Ils relèvent en outre que la réglementation de la zone industrielle A ne prévoit pas une surface minimale des parcelles. Ils soulignent encore que cette zone peut accueillir des entrepôts, garages et entreprises artisanales pour lesquels une surface de 1'000 m²est suffisante. Enfin, ils relèvent qu’un morcellement comparable aurait été autorisé en 2009 pour une parcelle voisine.

La municipalité a déposé sa réponse le 7 octobre 2010 en concluant au rejet du recours. Elle relève que le projet qui lui a été soumis ne fait pas la démonstration que les bâtiments existants sont règlementaires et que le fractionnement maintiendra cette réglementarité en soulignant que les deux bâtiments situés au nord de la parcelle ne respectent pas entre eux la distance à la limite prescrite par l’art. 58 RC. Elle soutient également que le fractionnement a pour objectif de permettre la construction de bâtiments (dépôts pour un artisan) qui n’ont pas leur place dans la zone industrielle A. En outre, elle fait valoir que l’étude en cours menée avec le Groupe opérationnel des Pôles (GOP) aboutira à la mise en place d’une planification spéciale dans le cadre de laquelle les problèmes fonciers seront réglés et relève que la subdivision litigieuse compliquera, voire empêchera cette démarche. La municipalité invoque à cet égard l’art. 77 LATC. La municipalité observe enfin que les projets des recourants ne rendent pas nécessaire la subdivision de la parcelle n° 2'241. Le 15 octobre 2010, le conseil des recourants a requis que la municipalité soit interpellée sur le point de savoir si elle avait communiqué un double de sa décision de refus au département, comme le requiert l’art. 77 al. 2 LATC. Le 18 octobre 2010, le conseil de la municipalité a indiqué que tel avait été le cas.

Considérant en droit

1. a) Comme le relèvent les recourants, la municipalité peut uniquement s’opposer au fractionnement en invoquant l’art. 83 LATC, disposition dont la teneur est la suivante:

« Tout fractionnement ou toute modification de limites d’une parcelle, ayant pour effet de rendre une construction non règlementaire, sont interdits à moins que la demande présentée au Registre foncier ne soit accompagnée d’une réquisition de mention signée de la municipalité et ayant pour effet de corriger l’atteinte portée aux règles de la zone.

La mention est accompagnée d’un plan coté; elle indique la portée des restrictions sur les parcelles en cause.»

b) On note en premier lieu que la municipalité n’a pas invoqué l’art. 83 LATC dans sa décision de refus du morcellement. Au surplus, l’autorité communale ne saurait se contenter de prétendre dans sa réponse au recours que « le projet soumis à la municipalité ne fait absolument pas la démonstration que les bâtiments actuels sont conformes à la réglementation et que le fractionnement maintiendra une telle conformité » (cf. p. 3 ch. 4 de la réponse municipale). Si elle entend refuser le fractionnement pour ce motif, il lui appartient en effet d’indiquer en quoi le projet de morcellement a pour effet de rendre une construction non réglementaire, ce qu’elle ne fait pas. On relève enfin que le fait que des constructions existantes soient d’ores et déjà non règlementaires est sans incidence pour ce qui est de l’art. 83 LATC puisque, selon son texte clair, cette disposition concerne exclusivement l’hypothèse où la non réglementarité est la conséquence du fractionnement.

2. Dans la réponse au recours, la municipalité fait valoir que le fractionnement litigieux met en péril le plan spécial qui devrait résulter des travaux menés actuellement par la commune et le GOP. Elle invoque à cet égard l’art. 77 LATC.

Comme le tribunal a eu l’occasion de le relever dans un arrêt relativement récent, une municipalité ne peut pas refuser une demande de fractionnement en se fondant sur l'art. 77 LATC selon lequel "Le permis de construire peut être refusé par la municipalité lorsqu'un projet de construction, bien que conforme à la loi et aux plans et aux règlements, compromet le développement futur d'un quartier". En effet, seule une demande de permis de construire, à l'exclusion d'une requête de fractionnement, entre dans le champ d'application de cette disposition (cf. AC.2008.0287 du 22 janvier 2009 consid. 1b).

3. La municipalité soutient encore que le morcellement litigieux ne serait pas conforme à l’art. 56 RC.

a) L’art. 56 RC, relatif à la zone industrielle A, a la teneur suivante:

« Cette zone est réservée aux établissements industriels, fabriques, entrepôts, garages, ainsi qu’aux entreprises artisanales qui entraîneraient dans d’autres zones des inconvénients pour le voisinage. »

b) Il apparaît douteux qu’une municipalité puisse s’opposer à une demande de fractionnement au motif que l’on créera des parcelles trop petites pour accueillir des constructions conformes à la zone. En l’espèce, cette question souffre toutefois de demeurer indécise. En effet, comme le relèvent les recourants, on ne voit pas pour quelle raison un entrepôt, un garage ou même une entreprise industrielle ne pourrait pas s’implanter sur une parcelle de 1'000 m². A priori, les parcelles issues du morcellement auront dès lors toujours la taille suffisante pour accueillir les activités prévues dans la zone industrielle A. Partant, en l’état de la réglementation, on ne saurait considérer que le morcellement aura pour conséquence de rendre impossible une utilisation des biens-fonds conforme à la réglementation de la zone.

4. Il résulte des considérants que le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. Vu le sort du recours, les frais sont mis à la charge de la Commune de Bex. Cette dernière versera en outre des dépens aux recourants, qui ont agi par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel.

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I. Le recours est admis.

II. La décision de la Municipalité de Bex du 25 juin 2010 est annulée.

III. Un émolument de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est mis à la charge de la Commune de Bex.

IV. La Commune de Bex versera à Gilles Maire et Carmen Cannistra, créanciers solidaires, une indemnité de 2'500 (deux mille cinq cents) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 8 mars 2011

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.