TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt complémentaire (dépens) du 6 juin 2013
Composition	M. François Kart, président;  Mme Renée-Laure Hitz, assesseur  et Mme Silvia Uehlinger, assesseur ; Mme Aurélie Juillerat Riedi, greffière.

 

recourants

1.

Tatjana et Manfred DIRREN, à Vallamand, ,

 

2.

Esther WEBER, à Vallamand, ,

 

3.

Frank GERBER, à Vallamand,

 

4.

Brigitte et Peter LAENG, à Vallamand, ,

 

5.

Karine et Jacques PARACHINI, à Vallamand,

 

6.

Michael ZUERCHER, à Vallamand, Tous représentés par Marc-Etienne FAVRE, avocat - Etude Leximmo, à Lausanne,

  

autorités intimées

1.

Département de l'intérieur, représenté par Service du développement territorial, à Lausanne Adm cant,

 

2.

Ccl du SAF des Roches, représentée par PARISOD - REY SA Ingénieurs dipl. EPF/SIA, Géomètres Officiels, à Avenches,

 

3.

Conseil communal de Vully-les-Lacs, représentée par Alain THEVENAZ, Avocat, à Lausanne,

 

4.

Direction générale de l'environnement,

  

propriétaires

1.

Syndicat AF des Roches, p.a. Claude-Alain Failloubaz, Pdt, à Vallamand,

 

2.

Blaise GAILLET, à Vallamand,

  

 

Objet

plan d'affectation

Recours Tatjana et Manfred DIRREN, Esther WEBER, Frank GERBER, Brigitte et Peter LAENG, Karine et Jacques PARACHINI, Michael ZUERCHER c/ décision du Département de l'intérieur du 27 février 2012, décisions du Conseil communal de Vully-les-Lacs du 23 novembre 2011, décision de la Commission du Syndicat d'améliorations foncières des Roches du 12 mars 2012 et décision du Service des eaux, sols et assainissement du 7 mars 2012 (plan partiel d'affectation "Les Garinettes" et "L'Epine" sur le territoire de la Commune de Vully-les-Lacs, modification du plan général d'affectation de Vallamand et remise à ciel ouvert du ruisseau des Ferrages)

 

Vu les faits suivants

Le tribunal,

- vu l'arrêt du 9 avril 2013 dont le chiffre V du dispositif a la teneur suivante:

"V. Les recourants Tatjana Dirren, Manfred Dirren, Karine Parachini, Jacques Parachini, Esther Weber, Frank Gerber, Michael Zurcher, Peter Laeng et Brigitte Laeng Corinne Wassmer, Ivo Sollberger et Jürg Frölich, débiteurs solidaires, verseront à la Commune de Vully-les-Lacs une indemnité de 3'000 (trois mille) francs à titre de dépens. "

- considérant, que, dans le silence de la loi, la jurisprudence admet que le tribunal procède à l'interprétation et à la rectification de ses arrêts, en s'inspirant des règles applicables au Triibunal fédéral (arrêt complémentaire AC.2010.0258 du 21 décembre 2011; arrêt complémentaire AC.2010.0076 du 2 novembre 2010),

- qu'en l'espèce, le tribunal relève d'office que le dispositif de l'arrêt du 9 avril 2013 contient une erreur dans la mesure où il met des dépens à la charge de Corinne Wassmer, Ivo Sollberger et Jürg Frölich,

- que, partant, le dispositif doit être modifié en ce sens que des dépens ne sont pas mis à la charge de Corinne Wassmer, Ivo Sollberger et Jürg Frölich,

- que le chiffre V du dispositif de l'arrêt du 9 avril 2013 sera modifié en conséquence,

- que le présent arrêt sera rendu sans frais ni dépens;

prononce :

I.                                   Le chiffre V du dispositif de l'arrêt du 9 avril 2013 est modifié comme suit :

"Les recourants Tatjana Dirren, Manfred Dirren, Karine Parachini, Jacques Parachini, Esther Weber, Frank Gerber, Michael Zurcher, Peter Laeng et Brigitte Laeng, débiteurs solidaires, verseront à la Commune de Vully-les-Lacs une indemnité de 3'000 (trois mille) francs à titre de dépens. "

II.                                 Le présent arrêt complémentaire est rendu sans frais ni dépens.

Lausanne, le 6 juin 2013

 

                                                          Le président:                                  

                                                                                                                 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.