TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 6 décembre 2012

Composition

M. Pascal Langone, président; Mme Isabelle Guisan et  M. André Jomini, juges.

 

Recourante

 

HELVETIA NOSTRA, à Montreux 1, représentée par Me Pierre CHIFFELLE, avocat à Vevey 2,  

  

Autorité intimée

 

Municipalité de Château-d'Oex, 

  

Constructrice

 

Janine SIEBER, à Rougemont,

  

 

Objet

Permis de construire           

 

Recours HELVETIA NOSTRA c/ décision de la Municipalité de Château-d'Oex du 9 août 2012 levant son opposition et autorisant la construction d'un immeuble de 8 appartements, parking souterrain de 16 places, 2 sondes géothermiques et route d'accès sur les parcelles n° 87 et 88, propriété de Janine Sieber

 

Vu les faits suivants

A.                                Janine Sieber est propriétaire des parcelles nos 87 et 88 de la Commune de Château-d'Oex. Ces biens-fonds sont classés en zone de villages et des hameaux au sens des art. 66 et ss du Règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions, approuvé en dernier lieu par le département cantonal compétent le 3 août 2009.  

B.                               En avril 2012, Janine Sieber a présenté une demande de permis de construire portant notamment sur un immeuble de huit appartements. Mis à l’enquête publique du 2  juin au 1er juillet 2012, ce projet a suscité l’opposition de l’association Helvetia Nostra. Le 9 août 2012, la Municipalité de Château-d'Oex a octroyé le permis de construire et levé l’opposition.

C.                               Le 10 septembre 2012, Helvetia Nostra a recouru auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public (CDAP), contre la décision du 9 août 2012, dont elle demande l’annulation.

Dans sa réponse du 5 octobre 2012, la Municipalité a conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours. Le 8 octobre 2012, la constructrice a proposé de déclarer le recours irrecevable.

D.                               Le 22 novembre 2012, le Tribunal cantonal a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, un recours identique formé dans la cause AC.2012.0127. Cet arrêt a été rendu dans le cadre d’une procédure de coordination au sens de l’art. 34 al. 1 du règlement organique du Tribunal cantonal, du 13 novembre 2007 (ROTC, RSV 173.31.1), avec le concours de tous les juges de la CDAP I.

E.                               Le Tribunal a statué par voie de circulation,

Considérant en droit

1.                                La question de la qualité pour agir de la recourante peut rester indécise, compte tenu de l’issue du recours (cf. arrêt AC.2012.0127, précité, consid. 1). 

2.                                a) La recourante se prévaut de l’art. 75b Cst., adopté le 11 mars 2012. Cette disposition limite les possibilités de construire des résidences secondaires, en fonction du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune. Simultanément a été adoptée la disposition transitoire de l’art. 197 ch. 9 Cst. Celle-ci prévoit notamment que seront nuls les permis de construire des résidences secondaires délivrés entre le 1er janvier de l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 75b Cst. et la date d’entrée en vigueur des dispositions d’exécution de cette disposition. 

b) Dans son arrêt du 22 novembre 2012, le Tribunal cantonal a jugé que ces normes ne font pas obstacle à l’octroi d’un permis de construire une résidence secondaire, lorsque ce permis est délivré en 2012 (arrêt AC.2012.0127, précité, consid. 2). Le Tribunal n’a pas de raison de se départir de cette jurisprudence qui vient d’être adoptée dans le cadre d’une procédure de coordination ad hoc. 

3.                                Le recours doit ainsi être rejeté, en tant qu’il est recevable, sans qu’il soit nécessaire d’examiner, par surcroît, si la construction litigieuse est une résidence principale ou secondaire. Les frais sont mis à la charge de la recourante (art. 49 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; LPA-VD, RSV 173.36). N'ayant pas agi par l'intermédiaire d'un avocat, les autres parties n'ont pas droit à des dépens (art. 55 ss LPA-VD).

 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                                   Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

II.                                 La décision rendue le 9 août 2012 par la Municipalité de Château d'Oex est confirmée.

III.                                Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs est mis à la charge d’Helvetia Nostra.

IV.                              Il n'est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le 6 décembre 2012

 

                                                          Le président:                                      


 

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.