TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 3 décembre 2012
Composition	M. Pierre Journot, président; MM. François Kart et Pascal Langone, juges

 

recourante

HELVETIA NOSTRA, à Montreux, représentée par l'avocat Pierre CHIFFELLE, à Vevey,

  

autorité intimée

Municipalité de Leysin, représentée par  l'avocat Jacques HALDY, à Lausanne,

  

constructrice

DIFABAT SA, à Les Diablerets, représentée par  l'avocat Yves NICOLE, à Yverdon-Les-Bains.

  

 

Objet

Décision du Municipalité de Leysin du 24 août 2012 (construction sur la parcelle n° 524, propriété de Difabat SA)

 

Vu les faits suivants

A.                                Propriétaire de la parcelle 524 de Leysin, située en zone d'habitations collectives B, Difabat SA a mis à l'enquête du 14 juillet au 12 août 2012 la construction d'un chalet familial de 6 appartements. L'opposition déposée par l'association Helvetia Nostra a été levée par décision de la Municipalité de Leysin du 24 août 2012.

B.                               Helvetia Nostra a recouru contre la décision du 24 août 2012, dont elle demande l’annulation. Par mémoire de leurs avocats respectifs, la Municipalité et Difabat SA ont conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.

La cause a été suspendue jusqu’à droit jugé dans une cause parallèle.

C.                               Le 22 novembre 2012, le Tribunal cantonal a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, un recours identique formé dans la cause AC.2012.0127. Cet arrêt a été rendu dans le cadre d’une procédure de coordination au sens de l’art. 34 al. 1 du règlement organique du Tribunal cantonal, du 13 novembre 2007 (ROTC, RSV 173.31.1), avec le concours de tous les juges de la Cour de droit administratif et public I.

D.                               Le Tribunal a statué par voie de circulation dans une composition comprenant les juges François Kart et Pascal Langone, ce dernier remplaçant la juge Mihaela Amoos Piguet indisponible.

Considérant en droit

1.                                La question de la qualité pour agir de la recourante souffre de rester indécise, compte tenu de l’issue du recours (cf. arrêt AC.2012.0127, précité, consid. 1).

2.                                a) La recourante se prévaut de l’art. 75b Cst., adopté le 11 mars 2012. Cette disposition limite les possibilités de construire des résidences secondaires, en fonction du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune. Simultanément a été adoptée la disposition transitoire de l’art. 197 ch. 9 Cst. Celle-ci prévoit notamment que seront nuls les permis de construire des résidences secondaires délivrés entre le 1^er janvier de l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 75b Cst. et la date d’entrée en vigueur des dispositions d’exécution de cette disposition. 

b) Dans son arrêt du 22 novembre 2012, le Tribunal cantonal a jugé que ces normes ne font pas obstacle à l’octroi d’un permis de construire une résidence secondaire, lorsque ce permis est délivré en 2012 (arrêt AC.2012.0127, précité, consid. 2). Le Tribunal n’a pas de raison de se départir de cette jurisprudence qui vient d’être adoptée dans le cadre d’une procédure de coordination ad hoc. Les parties sont renvoyées à cet l’arrêt du 22 novembre 2012, en tant que de besoin.  

3.                                Le recours doit ainsi être rejeté, en tant qu’il est recevable, sans qu’il soit nécessaire d’examiner, par surcroît, si la construction litigieuse est une résidence principale ou secondaire.

4.                                Les frais sont mis à la charge de la recourante (art. 49 LPA-VD).

Il y a lieu d’allouer des dépens à la Commune de Leysin et à Difabat SA, qui ont consulté un mandataire rémunéré et procédé sur le recours (art. 52, 55 et 56 LPA-VD).

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                                   Le recours est rejeté en tant qu’il est recevable.

II.                                 La décision rendue le 24 août 2012 par la Municipalité de Leysin est confirmée.

III.                                Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à la charge d’Helvetia Nostra.

IV.                              Helvetia Nostra versera à la Commune de Leysin une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.

V.                                Helvetia Nostra versera à Difabat SA une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.

 

Lausanne, le 3 décembre 2012

 

                                                          Le président:

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.