TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 29 juillet 2013

Composition

M. Eric Brandt, président; Mme Christina Zoumboulakis, assesseur et M. Georges Arthur Meylan, assesseur; Mme Leticia Garcia, greffière.

 

Recourant

 

Robert HERRMANN, à Corseaux,

  

Autorités intimées

1.

Département de l'intérieur, représenté par Service du développement territorial, à Lausanne,  

 

 

2.

Conseil communal de Corseaux, représenté par sa Municipalité au nom de qui agit Me Jacques HALDY, avocat, à Lausanne,   

  

 

Objet

Plan d'affectation           

 

Recours Robert HERRMANN c/ décisions du Département de l'intérieur des 31 août et 3 septembre 2012 et du Conseil communal de Corseaux du 21 mai 2012 (plan partiel d'affectation "Le Basset").

 

Vu les faits suivants

A.                                a) La Commune de Corseaux est notamment propriétaire des parcelles 271 et 272 du cadastre communal situées entre la route de la Crottaz au sud, la voie ferrée Vevey-Chexbres au nord et à l’est par un chemin public désigné chemin du Sosselard (DP 27) dans sa partie inférieure jusqu’à la route des Cerisiers (laquelle longe en amont la voie du chemin de fer Vevey-Chexbres), puis le chemin du Basset dans sa partie supérieure au dessus de la route des Cerisiers. La parcelle 271, d’une surface de 1729 m2, est située juste au dessous de la voie ferrée Vevey-Chexbres et longe le chemin de Sosselard à l’est. La parcelle 272, d’une superficie de 1981 m2, est contiguë par sa limite nord à la parcelle 271; elle est comprise dans l’angle formé par le chemin de Sosselard et la route de la Crottaz qu’elle longe sur une distance d’environ 75 mètres. La route de la Crottaz longe sur son côté sud la voie ferrée de la ligne CFF du Simplon.

b) Les parcelles 271 et 272 ont été classées en zone à aménager par plans spéciaux par le plan général d'affectation de la Commune de Corseaux approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 25 juin 1993. Le règlement général du plan général d'affectation (RPE) prévoit à son art. 52 que cette zone est destinée à aménager de façon cohérente des secteurs privilégiés du point de vue du site ou posant des problèmes d'organisation particuliers. Le secteur situé à l’est du chemin du Sosselard est classé en zone industrielle par le plan des zones de 1993, tout comme la langue de terrain comprise entre la voie CFF du Simplon et la route de la Crottaz sur la partie est de cette route.

c) Le Département des infrastructures a approuvé le 14 mai 2001 le plan de quartier "En Sosselard" (ci-après : le plan de quartier) dont le périmètre englobe les parcelles 270 et 271. Le plan de quartier était destiné à la construction d'une déchetterie et de bâtiments d'utilité publique, notamment les locaux destinés au Service de la voirie et aux pompiers ainsi que le logement de service pour le concierge surveillant. Le plan de quartier est divisé en deux sous-périmètres A et B. Le sous-périmètre B, d'une surface de 2765 m2, englobe la totalité de la parcelle 271 et un peu plus de la moitié est de la parcelle 272 située directement dans son prolongement, sous-périmpètre qui est préciséement destiné aux équipements d'intérêt public (déchetterie et bâtiments d’utilité publique). Le sous-périmètre A, d'une surface de 825 m2, est formé d'un peu moins de la moitié du côté ouest de la parcelle 272, sa limite nord étant contiguë à la parcelle 270 sur laquelle une habitation individuelle a été construite. Le sous-périmètre A est destiné à l’habitat individuel de la zone de villas avec un coefficient d’occupation du sol limité à 0,17 (art. 5 et 6 du règlement du plan de quartier « En Sosselard »).  La décision d'approbation du plan de quartier par le Département des infrastructures a fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif, qui a été rejeté par un arrêt du 19 juin 2003 (arrêt AC.2001.0109).

B.                               a) Dans le cadre d’un projet de régionalisation du Service de défense incendie et secours qui nécessitait des locaux plus vastes que ceux initialement projetés par le plan de quartier,  la Commune de Corseaux a acquis la parcelle 563, située à la route de Châtel-St-Denis 8, et classée en zone artisanale avec une surface totale de 1'447 m2. La configuration de cette parcelle permettait de loger les services de voiries et d'imaginer la réalisation d'un centre de tri des déchets intercommunal, en collaboration avec la Commune de Corsier. Toutefois, et après des études détaillées, la réalisation et l'exploitation d'un centre de tri des déchets à cet emplacement se sont révélées trop onéreuses pour les deux communes. Les municipalités des deux communes concernées ont donc décidé de renoncer à ce projet en avril 2005, décision qui se justifiait aussi par le fait que la méthode de récolte des déchets qui était pratiquée à l’époque par les communes donnait satisfaction aux usagers et aux autorités communales.

b) La Commune de Corseaux n’avait ainsi plus besoin des parcelles 271 et 272 situées dans la zone d'utilité publique du plan de quartier et il a été décidé de les vendre et de développer une nouvelle zone d'habitation proche de la ville de Vevey. La Municipalité de Corseaux (ci-après: la municipalité) a ainsi décidé d’élaborer un nouveau plan partiel d'affectation (PPA) sur le même périmètre du plan de quartier, englobant les parcelles 271 et 272. Le nouveau plan, désigné « plan partiel d'affectation "Le Basset" » prévoit la construction de quatre bâtiments d'habitations collectives (A, B, C et D). Trois des bâtiments d’habitation (A, B et C) sont compris à l’intérieur de l’ancien sous-périmètre B du plan de quartier et le quatrième bâtiment est compris dans le sous périmètre A du plan de quartier. La surface de plancher déterminante maximum est indiquée sur le plan pour chacun des bâtiments, à savoir 599 m2 pour le bâtiment A et B et 668 m2 pour les bâtiments C et D. Les bâtiments sont reliés entre eux par un parking souterrain dont l'accès est prévu depuis la route de la Cretaz. Le projet de règlement prévoit que l'indice d'utilisation du sol s'élève ainsi à 0.7 (art. 5); les bâtiments A, B et D sont destinés à l'habitation alors que le bâtiment C, est destiné à la fois à l'habitation et aux activités compatibles non gênantes.  Le projet de plan partiel d'affectation "Le Basset" a été soumis à l'enquête publique du 31 mai au 30 juin 2011.

c) Robert Herrmann est propriétaire d'un logement à la route de la Crottaz 12 sur la parcelle de base 269, séparée de la parcelle 272 par une voie d'accès desservant la parcelle 267 située plus au nord. Robert Herrmann détient le lot 687 constituant une quote-part de 185 millièmes de la PPE "En Sosselard" comprenant un appartement de 5,5 pièces situé au 2ème étage du coté est de l'immeuble donnant sur le bâtiment D prévu par le nouveau plan partiel d’affectation. Robert Hermann a déposé dans le délai d’enquête une opposition formulée dans les termes suivants :

« En effet, ce quartier est hautement résidentiel et il convient de terminer l’aménagement dans l’esprit et la continuité de l’habitat existant :

-          constructions érigées à 50 mètres de la voie ferrée,

-          coefficient d’occupation des sols inférieur à 0,5.

Il en résulte :

-          que les constructions situées le long du chemin du Basset doivent se limiter à 2 immeubles,

-          qu’il convient de supprimer de ce projet le bâtiment D prévu d’être construit à 20 mètres de la double voie ferrée et dont la façade ouest réfléchira sur notre immeuble les ondes sonores en provenance du trafic ferroviaire. »

d) Lors de sa séance du 21 mai 2012, le Conseil communal de Corseaux a adopté le plan partiel d'affectation "Le Basset" et la proposition de réponse de la municipalité à l'opposition de Robert Herrmann dans les termes suivants:

« 1)  En ce qui concerne la densité et la dimension des constructions prévues, il y a lieu de relever que le quartier comporte déjà des immeubles dont l'implantation est similaire à ceux prévus, en particulier celui occupé par l'opposant, qui est sis en zone d'ensembles résidentiels. Les règles de la zone villas permettent d'ailleurs d'ériger des bâtiments d'une hauteur équivalente aux constructions projetées. La densification prévue autorisant un indice d'utilisation du sol de 0,7 est conforme d'une part aux planifications directrices et, d'autre part, ne dénature nullement le secteur, qui est déjà largement bâti et comprend, outre les infrastructures ferroviaires et routières, une zone artisanale adjacente.

2)    En ce qui concerne la proximité de la voie ferrée, il convient de relever qu'une étude acoustique a été effectuée et qu'elle prévoit un certain nombre de mesures qui permettent d'assurer le respect de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB). Ces mesures seront définies sans le détail lors de la demande de permis de construire et seront exigées conformément au règlement du PPA. »

La décision communale a été notifiée au recourant le 3 septembre 2012 par l'intermédiaire du Service du développement territorial après que le Département de l'intérieur ait approuvé préalablement le plan et son règlement par décision du 31 août 2012..

C.                               a) Robert Herrmann a contesté la décision d'adoption du Conseil communal de Corseaux du 21 mai 2012 ainsi que la décision d’approbation préalable du Département de l'intérieur du 31 août 2012 par le dépôt d’un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal par acte du 5 octobre 2012; il demande en substance d'invalider le vote du conseil communal pour le motif que l'accord conclu avec les propriétaires pour la vente et la réalisation des appartements avec les enjeux financiers en cause ne permettaiet plus à l’organe délibérant de se prononcer sur les motifs relatifs à la qualité de vie. Il demande en outre que le coefficient d'utilisation du sol des parcelles 271 et 271 soit fixé dans une fourchette allant 0.5 à 0.6 et que l’ancien sou- périmètre A de la parcelle 272 soit maintenu en zone de villas. Le recourant a complété son recours par une écriture du 22 octobre 2012 dans laquelle il relève que l'implantation de l'immeuble D de l'ancien sous périmètre A (dont la surface est de 845 m2) permettrait un coefficient d'utilisation au sol de 0.8 compte tenu des 668 m2 de de surface de plancher déterminant prévus pour ce bâtiment. Il se plaint aussi du fait que la surface de la façade ouest du bâtiment D pourrait provoquer un effet de réflexion du bruit provenant de la voie CFF Lausanne-Simplon sur son logement, alors que la construction de villas pavillonnaires sur l'ancien sous-périmètre A permettrait de réduire à la fois le coefficient d'utilisation du sol ainsi que les effets de réflexion sur la parcelle voisine où il habite.

b) La Commune de Corseaux a déposé un mémoire réponse au recours le 15 novembre 2012 concluant au rejet du recours et Robert Herrmann a déposé le 12 novembre 2012 une écriture complémentaire en se référant à une coupure du journal "Le Régional" du 22 août 2012 faisant état des oppositions des Communes de Corsier et de Corseaux à un vaste complexe immobilier projeté au nord de la gare Vevey (ancienne cour aux marchandises). Le Service du développement territorial s'est déterminé le 12 novembre 2012 sur le recours en concluant à son rejet. Le recourant a déposé un mémoire complémentaire le 11 janvier 2013 et le tribunal a tenu une audience à Corseaux le 8 février 2013 au cours de laquelle il a procédé à une inspection des lieux. Le compte rendu de l'audience est formulé dans les termes suivants:

(…) Le recourant expose ses griefs.

1) La clause d’esthétique

Le recourant invoque que les constructions litigieuses devraient être aménagées conformément à l’esprit du quartier. Il explique qu’il faut veiller à ce que ce projet, de par son ampleur, soit harmonieux. Selon le recourant, le projet doit tenir compte du fait qu’il s’agit d’une zone de villas. Le président lui signale que le PPA « Le Basset » remplace le plan de quartier « En Sosselard » qui permet d’aménager une déchetterie en lieu et place des trois immeubles prévus par le plan litigieux.

Il est constaté que l’immeuble d’habitation du recourant est classé en zone résidentielle. Le président demande aux représentants de la municipalité quelle est la différence entre une « zone de villas » et une « zone résidentielle ». Ils expliquent qu’en « zone résidentielle », les bâtiments ne respectent pas les normes de la « zone de villas » car ils ont été construits avant l’adoption du plan des zones.

2) La densité des constructions

Le recourant indique que l’implantation du bâtiment D fait bondir le CUS à 0.8 dans le secteur A du plan de quartier « En Sosselard ». Selon lui, il est nécessaire que le projet soit réduit, en ce sens qu’il ne comprenne plus que deux villas mitoyennes dans ce secteur, ce qui autoriserait seulement 18 appartements (au lieu des 24 initialement prévus). Ainsi, le CUS serait compris entre 0.4 et 0.6.

En ce qui concerne le grief relatif à la densité, la représentante du SDT considère que, dans le cas d’espèce, le projet litigieux se trouve en plein secteur urbain, au sein du périmètre compact de l’agglomération. Selon elle, il n’existe pas d’intérêt public prépondérant qui justifierait que le PPA prévoit une densité inférieure au seuil minimum de 0.6 défini par le Plan directeur cantonal.

3) Les nuisances sonores

Le recourant indique avoir mis l’accent sur cette problématique, dans l’intérêt également des futurs résidents, car les trains marchandises (qui circulent la nuit) causeraient d’importantes nuisances. Selon lui, les nouveaux bâtiments constitueront des surfaces de réfléchissement qui engendreront un accroissement des nuisances sonores pour le bâtiment de son propre logement. Il préconise, à cet effet, une modification de la forme du toit pour éviter, ou au moins réduire, l’effet de réflexion.

Me Haldy indique que le projet devra être complété par une étude de bruit au stade du permis de construire.

La représentante du SDT souligne que le SEVEN s’est déterminé sur la faisabilité du projet dans le cadre de l’examen préalable et que les conditions posées en matière de protection contre le bruit devraient permettre le respect des exigences requises en la matière.

Les représentants de la municipalité indiquent que les CFF ont procédé, dans le courant de l’année 2010, à l’aménagement de murs anti-bruit devant la parcelle du recourant et devant celle également où il est prévu de réaliser les constructions envisagées par le plan litigieux.

A la suite de l’examen des griefs du recourant, le président explique à ce dernier que le tribunal dispose d’un libre pouvoir d’examen, mais que conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, il ne peut pas se mettre à la place de l’autorité de planification et rechercher une solution d’urbanisme qui paraîtrait préférable à celle retenue par la commune. Le tribunal a pour compétence de vérifier que le plan partiel d’affectation soit conforme à la loi.

Me Haldy fait remarquer qu’initialement il était prévu d’aménager une déchetterie et non des logements et que ce projet est dès lors plus favorable au recourant.

La représentante du SDT confirme que la municipalité pourrait, conformément au plan de quartier « En Sosselard », prévoir d’aménager une déchetterie sur la parcelle litigieuse (n° 272). Une copie du plan de quartier « En Sosselard » est transmise au tribunal.

L’audience est suspendue à 11h00 pour aller procéder à l’inspection locale, qui débute à 11h15, en présence des mêmes parties, au bord de la route de la Crottaz, devant la parcelle n° 272.

Le tribunal et les parties se déplacent vers le petit immeuble d’habitation collective, dans lequel habite le recourant. Il est propriétaire d’un logement situé au dernier niveau de l’immeuble, côté est. Le recourant réitère qu’il faut rester cohérent : le quartier abrite une zone de villas. Il trouve regrettable que la municipalité bétonne ainsi le quartier. Le recourant déclare maintenir son recours.

Le recourant fait état de l’opposition de la Commune de Corseaux au vaste complexe immobilier qui doit prendre place dans l’ancienne Cour aux marchandises sur le territoire de la Commune de Vevey (coupure de presse extraite du journal « Riviera »). Les représentants de la municipalité précisent que l’opposition ne concerne pas la densification et n’a trait qu’aux problèmes de mobilité qu’engendrerait le projet en raison du fait que la parcelle servirait actuellement de parking à de nombreux pendulaires.

La représentante du SDT constate que le site paraît approprié pour une densification raisonnable, en raison de la proximité de l’agglomération de Vevey.

Le tribunal constate la présence de la paroi anti-bruit aménagée le long de la voie CFF. Pendant l’audience, deux rames modernes d’un train régional circulent sur la voie CFF sans que le bruit du passage de ces trains ne soit gênant.

Les représentants de la municipalité soulignent que les deux villas existantes situées derrière l’immeuble D du plan litigieux sont petites par rapport à ce que permet le règlement. Ils soulignent que la municipalité avait d’ailleurs proposé aux deux propriétaires d’intégrer leur bien-fonds dans le périmètre du plan de quartier, mais ils ont refusé.(…) »

c) Les parties ont été invitées à se déterminer sur le compte-rendu de l'audience et Robert Herrmann a formulé le 15 mars 2013 les remarques suivantes:

« Je souhaite toutefois consigner un point de détail dont j’avais fait mention lors de l’audience dans la salle du conseil communal de Corseaux :

J’avais précisé que les trains régionaux circulant sur la voie ferrée Lausanne-Vevey avaient fait d’importants progrès en matière d’insonorisation. En se déplaçant sur le site du projet, le Tribunal a pu constater la pertinence de mon propos puisque deux rames de trains régionaux ont circulé à ce moment, l’une sur la voie Lausanne-Vevey, l’autre sur la voie Vevey-Chexbres. Le niveau sonore était tout à fait acceptable, dû également à la neige dont la présence participait à l’absorption des sons. Je crois utile de souligner que la nuisance provient des trains intercity, plus nombreux à la belle saison et surtout des trains de marchandises dont la palme revient aux trains de wagons-citernes, lesquels circulent essentiellement de nuit, à heure fixe sur la ligne Chexbres-Vevey. La nuisance de ce trafic est suffisamment importante pour que les riverains aient jugé utile de se constituer en association nommée “Association pour un vrai train des vignes”, dont le but est d’obtenir des CFF que le trafic des trains de marchandises n’aille pas en augmentant.

Je me permets de rappeler au Tribunal une règle de physique de base, laquelle dit que l’intensité du son diminue avec le carré de la distance. Ainsi, un bâtiment situé à mi-distance de la voie ferrée percevra le son avec une intensité 4 fois plus élevée.

Le mur anti-bruit n’est efficace que pour un observateur situé à la hauteur d’un rez de jardin. Les sons émis par les boggies des wagons se réfléchissent sur le mur anti-bruit, se réfléchissent à nouveau sur le wagon lui-même, et passent par dessus le mur. Ce sont donc les étages supérieurs des constructions qui seront impactés par les nuisances sonores.

Il conviendra donc de décréter qu’une construction à étages devra être érigée à une distance minimum de la voie ferrée même en présence d’un mur anti-bruit. »

D.                               a) Lors de l'élaboration du plan partiel d'affectation "Le Basset", un rapport technique avec étude de mesures de protection antibruit a été élaboré par Jacques de Carmine, ingénieur ETS à Préverenges. Le but de l'étude consiste à déterminer le niveau d'évaluation du bruit au droit des fenêtres, des locaux à usage sensible au bruit, des immeubles prévus par le plan partiel d'affectation "Le Basset" et de vérifier si les valeurs limites d'exposition au bruit sont respectées. Le rapport distingue, d'une part, les nuisances sonores provoquées par le trafic de la route cantonale (RC) 780a (Lausanne-Vevey) et, d'autre part, les nuisances sonores provoquées par le trafic ferroviaire CFF sur la ligne Lausanne-Simplon et sur la ligne Vevey-Chexbres.

b) Le bureau d'étude a procédé à des mesures de bruit sur le site pour apprécier les nuisances sonores provoquées par le trafic routier sur la RC 780a, ainsi que sur les routes communales de la Crottaz et des Cerisiers.  Il a aussi procédé à la détermination des immissions sonores au moyen du modèle de calcul informatique (logiciel STL 86) agréé par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Il résulte de ces mesures que les valeurs de planification de nuit sont dépassées de 1 dB(A) au 2ème étage de la façade sud du bâtiment A et les valeurs de planification de jour et de nuit sont dépassées de 1 dB(A) au 1er et au 2ème étage de la façade sud de l’immeuble D. 

En ce qui concerne les nuisances dues au trafic ferroviaire, le bureau d'étude a procédé à une évaluation basée sur les calculs de pronostic de bruit en utilisant le logiciel "Semibel 1.09". En prenant en compte le mur de protection anti-bruti qui a été construit le long de la voie ferrée, les valeurs limites de planification de jour sont dépassées de 1 dB(A) au 2ème étage de la façade sud de l’immeuble D et les valeurs limite de planification de nuit sont dépassées de 2 dB(A) au 1er étage de la façade sud de l’immeuble D et de 7 dB(A) au 2ème étage ainsi que de 3 dB(A) au 2ème étage de la façade ouest et de 1 dB(A) de la façade est du même immeuble D.

c) L'expert propose différentes mesures de protection à réaliser sur les bâtiments tel que des bâtiments fermés en façade sud pour le périmètre d'implantation D ou la surélévation de l'ouvrage anti-bruit le long de la voie CFF de 2 m à 3 m ou encore des aménagements détaillés dans la conception des fenêtres des locaux à usage sensible au bruit situés au 2ème étage des façades est et ouest du bâtiment D. Le projet de règlement du PPA "Le Basset" prévoit à son art. 7 que le degré de sensibilité au bruit II est attribué au bâtiment C et le degré de sensibilité III aux bâtiments A, B et D (al. 1); et précise que des mesures devront être réalisées sur les façades à traiter en respect de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (loggias, balcons semi-fermés, etc.), une étude acoustique détaillée permettant de garantir le respect des valeurs de planification devant être remise lors du dépôt de la demande de permis de construire (al. 2).

Considérant en droit

1.                                a)             L’art. 89 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) reconnaît la qualité pour recourir à quiconque ayant pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou ayant été empêché de le faire (let. a), étant "particulièrement" atteint par la décision attaquée (let. b) et ayant un intérêt digne de protection à l’annulation ou à la modification de celle-ci (let. c). L’art. 75 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36) reconnaît la qualité pour former recours à toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Le législateur cantonal n’a pas repris la condition d’une atteinte spéciale ou particulière de l’art. 89 al. 1 let. b LTF. dans le but d’éviter que le tribunal ne procède à un examen de la qualité pour recourir grief par grief (BGC séance du 30 septembre 2008, p. 33). Sous cette seule réserve, le tribunal peut donc se référer à la jurisprudence fédérale relative à l’art. 89 al. 1 LTF pour définir la qualité pour recourir.

b) Selon la jurisprudence fédérale, le recourant doit se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en considération avec l'objet de la contestation. Le voisin direct de la construction ou de l'installation litigieuse a en principe la qualité pour recourir (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174; 115 Ib 508 consid. 5c p. 511).

La qualité pour recourir peut être reconnue même en l'absence de voisinage direct, lorsqu'une distance relativement faible sépare l'immeuble du ou des recourants de la construction litigieuse (cf. ATF 121 II 171 consid. 2b p.174 et la jurisprudence citée, où il est fait référence à des distances de 45 m, 70 m ou 120 m). Le critère de la distance n'est pas le seul déterminant; s'il est certain ou très vraisemblable que l'installation ou la construction litigieuse sera à l'origine d'immissions - bruit, poussières, vibrations, lumière, fumée - atteignant spécialement les voisins, même situés à une certaine distance, ces derniers peuvent avoir qualité pour recourir (ATF 136 II 281 consid. 2.3.1 p. 285; 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252, 468 consid. 1 p. 470 ; 125 II 10 consid. 3a p. 15; arrêt 1A.179/1996 du 8 avril 1997 in RDAF 1997 I p. 242). Le voisin doit en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la modification de l'arrêt contesté qui permette d'admettre qu'il est touché dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l'intérêt général des autres habitants de  la commune (ATF 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252; Message précité, FF 2001 p. 4127; cf. ATF 120 Ib 431 consid. 1 p. 433). Il doit ainsi invoquer des dispositions du droit public des constructions dont l’application est susceptible d'avoir une incidence sur sa situation de fait ou de droit (ATF 137 II 30 consid. 2.2.3 et 2.3. p. 133ss).

c) En l'espèce, le recourant est copropriétaire de la PPE "En Sosselard"; il détient l'appartement situé au 2ème étage sur le côté est de la parcelle 269. Il est directement touché par la réalisation de l'immeuble D situé à proximité directe, soit à une distance de l'ordre de 20 m à l'angle le plus proche. Il est touché non seulement par le bâtiment lui-même, qui peut restreindre les dégagements qui s'offrent à sa vue depuis son logement sur le côté sud-est, mais aussi par la réflexion des bruits de la voie CFF Lausanne-Simplon sur la façade ouest du bâtiment D en direction de son logement. Il a ainsi un intérêt digne de protection à contester la décision attaquée sans qu’il soit nécessaire d’examiner la recevabilité de chacun de ses griefs. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le recours.

2.                                a) Dans un premier grief, le recourant estime que le coefficient d'utilisation du sol (ou indice d'utilisation du sol) serait trop élevé, notamment dans le contexte du quartier résidentiel "En Sosselard" en bordure d'une zone pavillonnaire forrmée par les parcelles 270 et 318. Il relève aussi que la la zone industrielle est très nettement séparée du périmètre du PPA par le chemin du Sosselard situé en surélévation et qui forme ainsi une barrière naturelle. Selon le recourant, la construction de deux pavillons mitoyens en lieu et place de l'immeuble D dans la partie ouest de la parcelle 272, dans le prolongement des parcelles à habitat pavillonnaire 318 et 270, serait dans la logique d’une urbanisation harmonieuse. Cette solution permettrait de maintenir la moitié ouest de la parcelle 272 en zone pavillonnaire initialement colloquée dans le périmètre A du plan de quartier "En Sosselard. Le recourant relève aussi que l’immeuble A n’est pas non plus protégé contre les nuisances sonores générées par la ligne CFF Vevey-Chexbres et relève qu’en plus du trafic passager quatre trains de wagons-citerne circulent la nuit sur cette ligne entre 23 heures et 4 heures du matin. Selon le recourant, la construction d’un remblais antibruit derrière l’immeuble A nécessiterait de décaler celui-ci vers le bas du terrain et ne permettrait plus ainsi de construire le bâtiment B. Il n’y aurait donc plus que deux immeubles dont le volume pourrait être globalement réduit de 10 %. Cette formule rendrait la densification acceptable avec un coefficient d’utilisation du sol de 0.5 et l’ensemble immobilier pourrait compter jusqu’à 18 logements. Le recourant critique aussi les accords passés entre la commune et les promoteurs concernant les conditions de vente du terrain. Il relève que l’abaissement d’un coefficient d’utilisation du sol de 0.7 à 0.6 réduirait le nombre d’appartements constructibles de 24 à 21 ou 20, ce qui ferait probablement tomber l’accord avec le promoteur et redonnerait au conseil communal sa liberté de décision pour définir les droits à bâtir sur les parcelles 271 et 272.

Dans une écriture complémentaire du 22 octobre 2012, le recourant souligne que l’implantation de l’immeuble D sur une surface de 845 m2, correspondant à l’ancien sous-périmètre, augmenterait sur ce secteur le coefficient d’utilisation du sol à 0.8, sans compter les nuisances sonores engendrées par la ligne du Simplon. Le recourant relève aussi sur ce point que l’effet de réflexion du bruit sur les 130 m2 de la façade ouest de l’immeuble D, serait beaucoup plus important que l’effet de réflexion de deux logements contigus ou jumelés. Il relève aussi que dans le cadre des études préliminaires du projet de PPA "Le Basset", un coefficient d’utilisation de 0.6 avait été prévu à l’origine et qu’au fur et à mesure de l’avancement de la procédure, les autorités communales auraient densifié le projet à chaque étape de l’étude; c’est ainsi qu’un CUS de 0.65 avait été annoncé lors d’une réunion d’information du 16 juin 2011, ce qui correspond à l’implantation des immeubles A, B et C sur l’ancien sous-périmètre B. Le recourant demande donc au tribunal de modifier le projet de PPA de manière à ce que la construction située sur l’ancien sous-périmètre A, soit une maison mitoyenne avec un toit à deux pans offrant deux appartements de plain pied d’une surface unitaire de 120 m2 au sol; de cette manière le projet de PPA serait en harmonie avec les constructions actuelles de la zone pavillonnaire en amont, formée par les parcelles 270 et 318.

b) Selon l’art. 21 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT. RS 700), les plans d'affectation font l'objet des adaptations nécessaires lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées. En énonçant à l'art. 21 al. 2 LAT un principe pour l'adaptation des plans d'affectation en vigueur, le législateur fédéral a choisi une solution de compromis entre deux exigences contradictoires: d'une part, l'aménagement du territoire étant un processus continu, et la détermination des différentes affectations impliquant des pesées d'intérêts fondées sur des circonstances changeantes et des pronostics qui ne se confirment jamais entièrement, l'adaptation périodique des plans d'affectation est indispensable pour assurer, progressivement, leur conformité aux exigences légales; d'autre part, il faut tenir compte des intérêts privés et publics dont la protection nécessite une certaine sécurité juridique. Pour apprécier l'évolution des circonstances et la nécessité d'adapter un plan d'affectation, une pesée des intérêts s'impose. L'intérêt à la stabilité du plan, que les propriétaires fonciers peuvent invoquer dans certaines circonstances, doit être mis en balance avec l'intérêt à l'adoption d'un nouveau régime d'affectation, qui peut lui aussi être protégé par la garantie de la propriété. Selon les cas, des intérêts publics pourront également justifier soit la stabilité du plan, soit son adaptation. Il incombe donc à l'autorité appelée à statuer sur un projet de modification d'un plan en vigueur d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, une pluralité d'intérêts (ATF 132 II 408 consid. 4.2 p. 413 et la jurisprudence citée).

Le besoin de stabilité des plans a toutefois une portée différente pour les plans d'affectation spéciaux, qui définissent de façon détaillée les possibilités de construction (ATF 128 I 190 consid. 4.2 p. 199; 116 Ib 185 consid. 4b p. 188 s.; Thierry Tanquerel, in Commentaire de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire, 2010, n. 30 et 32 ad art. 21 LAT et les références citées ; voir aussi ATF 109 Ia 113ss). En effet, lorsqu'un plan spécial définit de façon détaillée le genre et l'implantation des constructions qu'il autorise, il a la portée matérielle comparable à celle d’une autorisation de construire, les propriétaires ne peuvent en principe plus invoquer la stabilité du plan après plus de dix ans lorsque le plan n'a pas encore connu un début d'exécution; ce principe de jurisprudence tient compte du délai de validité qui est en général assorti aux permis de construire (voir l’ATF 116 Ib 185 consid. 4b p. 188-189).

c) En l’espèce, le plan de quartier "En Sosselard" a été approuvé par le Département des infrastructures le 14 mai 2001. Il est entré en force à la suite de la notification du dispositif de l’arrêt du Tribunal administratif du 19 juin 2003 dans l’affaire AC.2001.0109, soit le 23 mai 2002. Le plan de quartier avait par ailleurs été adopté par le Conseil communal le 15 mai 2000. Ce plan définit de manière détaillée l’implantation des constructions sur les parcelles 271 et 272 dans le secteur B et présente une portée matérielle comparable à celle d’un permis de construire. Comme ce plan n’a jamais connu un début d’exécution et que le délai de dix ans est dépassé,  le principe de la sécurité du droit ne fait pas obstacle à sa modification. Le recourant ne s’oppose d’ailleurs pas à l’abandon de la mesure de planification prévue pour le sous-périmpètre B par le plan de quartier, mais critique plutôt la modification de la mesure de planification prévue pour le sous-périmètre A destiné à l’habitat individuel dans la zone villas avec un coefficient d’occupation du sol limité à 0.17.

L’art. 7 du règlement de plan de quartier "En Sosselard" renvoie pour le sous-périmptre A aux dispositions du règlement général d’affectation du 25 juin 1993 (RPGA ou rèèglement général) concernant la zone de villas et les règles applicables à toutes les zones. Le règlment général prévoit que la zone de villas est destinée à des bâtiments d’habitation (art. 5), comprenant trois logements au maximum répartis horizontalement ou verticalement (art. 6). L’ordre non contigu est obligatoire (art. 8) et la distance entre façade et limite de propriété est de 6 mètres au minimum, distance qui peut être portée à 8 mètres lorsque la longueur de l’une des façades dépasse 18 mètres, sauf pour l’une des façades où elle est maintenue à 6 mètres (art. 9). Les bâtiments de moins de 100 m2 de surface au sol ont au maximum un niveau visible sous la corniche et un niveau dans les combles, deux niveaux visibles sous la corniche sans combles habitables. Les bâtiments de 100 m2 et plus ont au maximum deux niveaux visibles sous la corniche avec des combles habitables (art. 10). Les bâtiments sont interdits sur une parcelle de moins de 800 m2 (art. 11) et le coefficient d’occupation du sol est limité à 0.17, la surface bâtie devant être comprise entre 80 et 300 m2 (art. 13).

En l’espèce, compte tenu de la surface du sous-périmètre A, de l’ordre de 845 m2, deux villas contiguës d’une surface totale au sol de 144 m2 peuvent être édifiées, comportant une surface brute de plancher totale d’environ 380 m2 compte tenu des capacités réduites du niveau des combles et surcombles, ce qui donne un coefficient d’utilisation du sol de l’ordre de 0.45. Avec le nouveau projet de PPA « Le Basset », la surface brute de plancher déterminant du bâtiment D, prévu sur le sous-périmèptre A,  s’élève à 668 m2, ce qui donne un cœfficient d’utilisation du sol de l’ordre de 0.79, doublant pour ainsi dire la capacité constructive de l’ancien plan sur ce secteur. Toutefois, en prenant en considération l’ensemble des surfaces des parcelles 271 et 272, soit un total de 3620 m2, par rapport à la surface brute de plancher habitable prévue par le PPA "Le Basset", qui s’élève à 2534 m2 (2 x 668 m2 + 2 x 559 m2), on aboutit à un coefficient d’utilisation du sol de 0.7, tel qu’il est exigé par le règlement du PPA. Il convient toutefois de déterminer si la densification prévue par le PPA "Le Basset" se justifie et si elle est conforme aux dispositions du droit fédéral sur l’aménagement du territoire concernant la délimitation des zones à bâtir et, en particulier, si la répartition de ces possibilités de construire prévue sur l’ancien sous-périmètre A du plan de quartier "En Sosselard" est opportune et compatible avec l’environnement construit.

3.                                a) Les principes posés par l’art. 66 de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC ; RSV 700.11) sont applicables par analogie aux plans partiels d’affectation qui définissent, sur une portion déterminée du territoire des conditions détaillées d’urbanisme d’importation et de construction dans ce périmètre et qui répondent ainsi à la définition matérielle du plan de quartier posée par l’art. 64 LATC. Selon ces principes, le plan de quartier, et donc aussi le plan partiel d’affectation qui répond à la définition matérielle du plan de quartier selon l’art. 64 LATC, peut s’écarter des normes du plan général d’affectation à condition de respecter les objectifs de la commune concernée et les principes applicables de l’extension des zones à bâtir. Le plan spécial abroge alors dans son périmètre les règles générales du plan d’affectation qui lui sont contraire.

b) Selon l'art. 1er LAT la Confédération, les cantons et les communes veillent à assurer une utilisation mesurée du sol (al. 1er). L’art. 3 LAT précise que les autorités chargées de l’aménagement du territoire doivent tenir compte notamment de la nécessité de limiter l’étendue des territoires réservés à l’habitat (art 3 al. 3 LAT). Cet objectif est concrétisé par la définition de la zone à bâtir à l'art. 15 LAT:

« Art. 15 Zones à bâtir

Les zones à bâtir comprennent les terrains propres à la construction qui:

a.    sont déjà largement bâtis, ou

b.    seront probablement nécessaires à la construction dans les quinze ans à venir et seront équipés dans ce laps de temps. »

Le critère des quinze ans à venir a été relativisé par la jurisprudence. Il ne constitue qu’un élément à prendre en considération dans la pesée des intérêts, car la demande privée ne suffit pas à justifier l’extension de zones à bâtir (ATF non publié du 13 août 2001 rendu en la cause 1P.218/2001; ATF 116 Ia 339 consid. 3b/aa;114 Ia 365 consid. 4; Tribunal administratif, arrêt AC.2001.0031 déjà cité; RDAF 1999 I 396). La question de savoir si une commune dispose de réserves suffisantes s’apprécie en tenant compte des objectifs des plans directeurs et en fonction de la situation locale et régionale ainsi que des autres besoins à prendre en considération, notamment dans le domaine de la protection des terrains agricoles et du paysage (ATF 118 Ia 158 consid 4d; 115 Ia 360 consid. 3f/bb). Le besoin en terrains à bâtir dans les quinze ans ne se laisse pas déterminer mathématiquement de manière précise. La jurisprudence fait usage de la méthode des tendances probables: celle-ci consiste à comparer la surface de terrain utilisée pour la construction dans les dix à quinze dernières années avec les réserves disponibles, puis à extrapoler cette évolution dans les quinze ans à venir, compte tenu d’une progression constante, pondérable en fonction de facteurs de correction accélérant ou retardant l’évolution (Flückiger, Commentaire LAT, art. 15 N. 72 et références citées en particulier ATF 116 Ia 221 c. 3b = JdT 1992 I 425). Par ailleurs, les plans d'affectation doivent en effet être élaborés sur la base des plans directeurs (art. 43 al. 1 LATC et 26 al. 2 LAT). L’art. 48 al. 2 LATC confirme encore que les zones à bâtir doivent être délimitées dans le cadre fixé par les plans directeurs. Ainsi, la question de savoir si une commune dispose de réserves suffisantes s'apprécie en tenant compte des objectifs des plans directeurs et en fonction de la situation locale et régionale ainsi que des autres besoins à prendre en considération, notamment dans le domaine de la protection des terrains agricoles et du paysage (ATF 118 Ia 158 consid. 4d; 116 Ia 339 consid. 3a p. 341,115 Ia 360 consid. 3f/b). A cet égard, la mesure A11 du plan directeur cantonal prévoit que l'estimation du besoin en zones à bâtir dans les quinze ans à venir doit être évaluée selon le taux de croissance cantonal des quinze années précédent son entrée en vigueur sauf si la commune est impliquée dans un projet intercommunal d'aménagement du territoire ou si elle bénéficie d'une offre de qualité réelle ou programmée en transports publics ou en mobilité douce ou si l'aménagement ou la construction d'équipements collectifs d'intérêt général conformes aux planifications régionales est prévue.

c) La deuxième adaptation du plan directeur cantonal est entrée en vigueur le 15 juin 2012. Son chapitre A prévoit une stratégie visant à coordonner la mobilité et l’urbanisation pour mieux préserver l’environnement. Il s’agit de maintenir le poids démographique des centres cantonaux, régionaux et locaux en stimulant et en facilitant l’utilisation dans le territoire déjà urbanisé et bien desservi par les transports publics.

Dans les centres, la création de nouvelles zones à bâtir et la densification des zones à bâtir existantes sont encouragées, sans seuil maximal prédéfini, dans le respect du droit en vigueur. Hors des centres, la légalisation de nouvelles zones à bâtir est maîtrisée. Mais le développement est fixé en tenant  compte notamment, pour les quinze années suivant l’entrée en vigueur du Plan directeur cantonal, du taux cantonal des quinze années précédant son entrée en vigueur (voir mesure A11 du plan directeur cantonal,  2ème adaptation du 15 juin 2012, p. 48). Comme la population résidente permanente du canton en 2008, lors de l’entrée en vigueur du plan directeur cantonal, s’élevait à 684'922 habitants et qu’elle atteignait 593'190 habitants quinze ans plus tôt, en 1993, le taux de croissance pendant cette période s’élevait à 15%. Ainsi, les autorités cantonales et communales incitent à une densification des zones urbaines existantes adaptées aux conditions locales et à une utilisation rationnelle du sol dans les planifications territoriales. La mesure A11 du plan directeur cantonal concernant la légalisation des zones à bâtir apporte encore les précisions suivantes :

« Les communes justifient le dimensionnement de la zone à bâtir par des critères quantitatifs et qualitatifs dans le cadre du rapport rédigé en vertu de l’art. 47 de l’Ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire (OAT). Les communes effectuent l’analyse des besoins et des demandes réels en zone à bâtir pour les quinze prochaines années. Cette analyse est fondée sur une évaluation multicritère. Le canton recommande un ensemble non exhaustif des critères à l’attention des communes. Sur la base de cette analyse, les communes définissent les objectifs d’accueil des nouveaux habitants.

(…)

Pour permettre à terme une densification des nouvelles zones à bâtir de faible densité, la valeur de la densité de ces nouvelles zones à bâtir ne peut pas être inférieure à un coefficient d’utilisation du sol (CUS) de 0.4. Les propriétaires ne sont pas contraints par ce coefficient, mais pourront en profiter s’ils souhaitent augmenter leur surface de plancher. Les règlements des plans d’affectation communaux (PGA, PPA, PQ) doivent permettrent l’application de cette disposition.

(…)

Le canton définit une priorité à l’urbanisation dans les centres cantonaux et leur agglomération, les centres régionaux et locaux. Dans les communes centres, pour les communes d’agglomération, les nouvelles zones à bâtir sont localisées prioritairement dans le périmètre des centres, soit le périmètre compact des agglomérations. Les nouvelles zones à bâtir définies dans ces périmètres ne sont pas soumises à la référence ou au taux cantonal.

(…)

Afin de préserver le poids démographique des centres / des agglomérations, le potentiel des zones à bâtir défini hors des centres et du périmètre compact des agglomérations doit être équivalent à la population actuelle de ces secteurs multiplié par le taux de croissance cantonal. Si la commune ne dispose pas de réserves suffisantes, elle peut définir de nouvelles zones à bâtir.

Le canton vérifie qu’en dehors des centres, le taux de croissance estimé par la commune pour les quinze années suivant l’entrée en vigueur du plan directeur cantonal ne dépasse pas le taux cantonal des quinze années précédant son entrée en vigueur. Une marge d’appréciation est définie au regard d’un ou de plusieurs des critères suivants :

-    un projet intercommunal d’aménagement du territoire ;

-    une offre de qualité réelle ou programmée en transports publics et / ou en mobilité douce ;

-    l’aménagement ou la construction d’équipements collectifs d’intérêt régional est conforme aux planifications régionales ;

-    d’autres circonstances exceptionnelles qui peuvent justifier un taux de croissance supérieur au taux de croissance cantonal des quinze années précédant l’entrée en vigueur du point directeur cantonal.

Les communes évaluent la capacité résiduelle des zones à bâtir et le potentiel hors zones à bâtir, ainsi que les besoins supplémentaires en nouvelle zone à bâtir. Elles établissent également un programme d’équipement comprenant notamment la desserte en transports publics.

d) En l’espèce, la Commune de Corseaux comptait 1219 habitants en 1950 et compte aujourd’hui 2145 habitants. Quinze ans auparavant, soit en 1997, la population s’élevait à 2101 habitants et à 2095 habitants en 1993. Si l’on examine le taux de croissance de la population de 1997 à 2012, on constate que la population a augmenté de 44 habitants, ce qui correspond par rapport à l’année 1997 à un taux de croissance de 2 % environ. En revanche, la population est restée stable et a même diminué entre 1993 (2095 habitants) et 2008 (2066 habitants), date de l’entrée en vigueur du plan directeur cantonal. En appliquant le critère des 15% prévu par la mesure A11, la commune pourrait légaliser ou densifier des zones à bâtir pour accueillir encore 320 habitants (2145 habitants x 15%).

Le département en charge de l’aménagement du territoire a publié un guide pour faciliter l’application des mesures A11 et A12 du plan directeur cantonal, guide validé par le Conseil d’Etat le 26 janvier 2011. Il ressort de ce guide les éléments suivants: l’agglomération de Montreux-Vevey fait partie des centres cantonaux pour lesquels un périmètre du centre a été défini. Le guide précise qu’au sens du plan directeur cantonal, un centre est formé par les quartiers construits ou projetés offrant une concentration particulière d’équipements, de services et d’arrêts de transports publics dans un rayon de 10 minutes à pied. Un tel centre peut être intercommunal, à cheval sur deux communes. Les communes concernées par cette définition délimitent le périmètre de leur centre en accord avec le Service en charge de l’aménagement du territoire. Les critères de délimitation du périmètre d’un centre sont l’accessibilité piétonne depuis un arrêt de transport public bien desservi, la centralité des équipements et des services et les conditions locales de l’utilisation du sol. Le guide d’application du plan directeur cantonal sur le dimensionnement de la zone à bâtir propose aux communes de fournir les données nécessaires au bilan du réexamen de la zone à bâtir par une estimation des besoins. Les objectifs de développement et des capacités d’accueil existantes et projetées. En ce qui concerne la localisation des nouvelles zones à bâtir, le guide précise que le plan directeur cantonal donne la priorité aux centres et aux secteurs proches des centres :

« La localisation du développement dans les centres est à la base de la stratégie du plan directeur cantonal, visant à freiner l’étalement urbain. Dans les communes avec centre, le renforcement du centre prime sur les extensions hors centre. Le développement du centre est encouragé sans limite maximale. Le plan directeur cantonal fixe une densité de planification minimale, cohérente avec le niveau de desserte par transports publics avec le niveau d’équipements et de services. D’autres critères peuvent limiter la capacité d’accueil d’un centre (normes environnementales, inventaires, protection du patrimoine naturel et bâti, etc).

Dans une commune avec centre, la localisation de nouvelles zones à bâtir s’effectuera prioritairement :

-    dans le centre, par exemple dans des vides en légalisant des zones intermédiaires ou des zones agricoles situées à l’intérieur du périmètre ;

-    si ce n’est pas possible, à proximité du centre pour renforcer la masse critique nécessaire au fonctionnement des transports publics, des équipements et des services ;

le périmètre du centre pourra être élargi en conséquence pour intégrer de nouveaux quartiers répondant aux critères de centralité du plan directeur cantonal. »

En ce qui concerne la densité des zones à bâtir, le guide rappelle que le plan directeur cantonal impose un coefficient d’utilisation du sol minimum pour les nouvelles zones à bâtir hors centre de 0.4. Dans les centres, le plan directeur cantonal impose au moins 100 habitants + emploi par hectare, soit un CUS de 0.625 pour un taux de saturation de 80 %. Dans les sites stratégiques, au moins 200 habitants + emploi par hectare est imposé, soit un CUS de 1.25.

e) En l’espèce, le secteur litigieux se trouve en plein secteur urbain, au sein du périmètre du centre, soit le périmètre compact de l’agglomération de Vevey. En pareille circonstance, le plan directeur cantonal prévoit pour une nouvelle zone à bâtir une densification avec un seuil minimum de 0.625. Le secteur se situe en effet à l’extrémité sud-est de la Commune de Corseaux, à proximité directe des arrêts de transports publics bien desservis, en particulier la gare CFF de Vevey, avec une centralité importante d’équipements et de services. La croissance dans le périmètre du centre n’est donc pas limitée par le plan directeur cantonal et n’est pas plafonnée au 15 % des quinze dernières années suivant l’entrée en vigueur du plan directeur cantonal. Ainsi, alors même que l’évolution démographique de la commune de Corseaux est restée stable ces quinze dernières années, l’accroissement qui résulterait des 24 logements projetés par le PPA "Le Basset" s’intègre parfaitement dans les objectifs de la planification communale et répond à des objectifs importants d’aménagement du territoire visant à densifier les zones de centres bien desservies par les transports publics. Le fait que la commune de Corseaux n’ait pas limité le coefficient d’utilisation du sol au seuil minimum exigé par le plan directeur cantonal n’est pas critiquable en soit. La légère extension de 0.625 à 0.7 est tout à fait admissible et entre dans le cadre de la politique de développement du canton dans les périmètres des centres. Par ailleurs, comme l’a relevé la représentante du Service du développement territorial à l’audience, il n’existe aucun motif d’intérêt public tels que la protection des monuments historiques, la protection de la nature ou les exigences environnementales, qui imposerait de prévoir une densité inférieure au seuil minimum prévue par le plan directeur cantonal.

f) Il convient encore d’examiner si la densification prévue sur la partie ouest de la parcelle 272 se justifie compte tenu du contexte environnemental, en particulier des deux villas individuelles implantées en amont de l’ancien sous-périmètre A du plan de quartier. A cet égard, le tribunal constate que l’immeuble construit sur la parcelle voisine 269, dans lequel le recourant est propriétaire d’un logement, présente une volumétrie et une surface au sol comparable à l’immeuble D du plan contesté. La hauteur apparente de l’immeuble D sera d’ailleurs vraisemblablement moins importante que celle du bâtiment existant sur la parcelle 269, en raison de la présence d’un attique et d’une toiture plate. Le secteur présente d’ailleurs des immeubles d’habitation de deux niveaux entourant la parcelle 269 à l’est et au nord (parcelles 268, 267 et 266). Seules les villas construites en amont de l’ancien sous-périmètre A, soit sur les parcelles 270 et 318, présentent la forme de villa familiale avec un seul niveau, mais les constructions réalisées sur ces deux bien-fonds n’exploitent pas toutes les possibilités de la zone de villas qui, comme cela a été démontré ci-dessus, permettent un coefficient d’utilisation du sol de l’ordre de 0.45 pour les parcelles permettant un bâtiment d’une surface au sol de plus de 100 m2 avec trois nivaux habitables (deux sous la corniche et un dans les combles).

 Le tribunal estime ainsi que la densification projetée par le PPA "Le Basset" est à la fois conforme au plan directeur cantonal et, dans sa mise en forme, correspond pour l’essentiel aux volumétries du quartier, notamment à la volumétrie du bâtiment dans lequel le recourant est propriétaire d’un logement.

4.                                a) Le recourant se plaint encore des problèmes de nuisances en invoquant notamment les risques de réflexion du bruit sur la façade ouest de l’immeuble D sur le bâtiment de la parcelle 269.

b) A cet égard, le tribunal constate que l’élaboration du plan litigieux a fait l’objet d’un rapport acoustique particulièrement bien documenté, avec des mesures de bruit effectuées directement sur le terrain pour l’évaluation du bruit routier. Sur la base de ce rapport, le règlement du PPA "Le Basset" prévoit les normes tout à fait adaptées. En particulier, l’art. 6 qui fixe les degrés de sensibilité au bruit pour chacun des bâtiments et prévoit les différentes mesures de protection qui doivent être réalisées pour respecter les valeurs de planification.

Cette disposition exige en particulier une étude acoustique détaillée dans le cadre de la procédure de demande de permis de construire. Il appartiendra au bureau spécialisé, dans le cadre de la réalisation de cette étude, de traiter la question de la réflexion du bruit de la ligne CFF Lausanne-Simplon sur la façade ouest du bâtiment D et d’examiner les éventuelles mesures à prendre à cet égard dans l’hypothèse où les valeurs limites prévues par l’ordonnance sur la protection contre le bruit ne seraient pas respectées. La demande de permis de construire des bâtiments prévus par le PPA "Le Basset" fera l’objet d’une enquête publique au cours de laquelle le recourant pourra consulter l’étude acoustique et apprécier les estimations qui auront été faites sur la question de la réflexion du bruit sur la façade ouest du bâtiment D et les éventuelles mesures qui pourraient être prises afin d’en limiter l’impact, pour autant qu’une telle limitation soit  exigée par le droit fédéral de la protection de l’environnement.

c) Enfin, dans un dernier grief, le recourant critique les arrangements financiers intervenus entre la commune propriétaire et le promoteur du projet. Ces considérations sortent du cadre de l’examen du tribunal, qui se limite à vérifier si la planification est conforme aux règles du droit fédéral et cantonal relatif à l’aménagement du territoire et à la protection de l’environnement, de sorte que le tribunal ne peut entrer en matière sur ces griefs.

 

 

5.                                Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et les décisions attaquées maintenues. En ce qui concerne la répartion des frais et dépens, l’art. 49 LPA-VD prévoit de mettre l’émolument de justice à la charge de la partie dont les conclusions sont rejetées, soit en l’espèce le recourant qui doit aussi prendre à sa charge les dépens en faveur de la Commune de Corseaux, qui a consulté un homme de loi pour assurer la défense de ses intérêts et qui obtient gain de cause (art. 55 LPA-VD).


 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                                   Le recours est rejeté

II.                                 La décision du conseil communal de Corseaux du 21 mai 2012 adoptant le PPA "Le Basset" et son règlement ainsi que les propositions de réponse à l’opposant est maintenue.

III.                                La décision du Département de l’intérieur du 31 août 2012 approuvant préalablement le PPA "Le Basset" et son règlement est maintenue.

IV.                              Un émolument de justice de 2000 (deux mille) francs est mis à la charge du recourant.

V.                                Le recourant est débiteur de la commune de Corseaux d’une indemnité de 2000 (deux mille) francs à titre de dépens.

 

Lausanne, le 29 juillet 2013

 

Le président:                                                                                             La greffière:

                                                                    

                                                                    

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.