TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 8 mars 2013
Composition	Mme Danièle Revey, présidente; M. Pierre Journot et Mme  Mihaela Amoos Piguet, juges.

 

Recourants

1.

HELVETIA NOSTRA, à Montreux,

 

2.

COMMUNAUTE HEREDITAIRE MARGUERAT, p.a. François MARGUERAT,

 

3.

François MARGUERAT, à Goumoëns

 

4.

Marguerite MARGUERAT, à Goumoëns

 

5.

Philippe MARGUERAT, à Goumoëns tous représentés par Me Pierre CHIFFELLE, avocat à Vevey,

  

Autorité intimée

Municipalité de Gryon,

  

Constructrice

CHALBAT SA, à Clarens,

  

 

Objet	permis de construire
	Recours HELVETIA NOSTRA et consorts c/ décisions de la Municipalité de Gryon du 6 décembre 2012, levant leurs oppositions et délivrant le permis de construire une habitation de 2 logements et un garage avec couvert sur la parcelle 1716 appartenant à Chalbat SA

 

Vu les faits suivants:

A.                                Chalbat SA est propriétaire de la parcelle 1716 de Gryon. Ce bien-fonds, d'une surface de 2908 m², est colloqué en zone de chalets A du plan d'affectation (plan des zones) de la Commune de Gryon. Il s'agit d'une zone destinée aux bâtiments d'habitation, notamment (art. 14 du règlement communal du 20 mars 1987 sur le plan d'extension et la police des constructions [RPE]).

B.                               Chalbat SA a adressé à la Municipalité de Gryon (ci-après: la municipalité) une demande de permis de construire une habitation de deux logements d'un garage et d'un couvert sur la parcelle précitée. La demande d'autorisation a été mise à l'enquête publique du 2 novembre au 3 décembre 2012 (CAMAC 135896).

L'association Helvetia Nostra, ainsi que la communauté héréditaire François Marguerat, Marguerite Marguerat et Philippe Marguerat, propriétaire de la parcelle contiguë 1714, ont formé oppositions en temps utile, en invoquant notamment l'art. 75b de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101) et en faisant valoir que la construction envisagée était contraire aux nouvelles normes du droit fédéral sur les résidences secondaires.

C.                               Par décisions du 6 décembre 2012, la municipalité a rejeté les oppositions et délivré le permis de construire requis par Chalbat SA.

D.                               Par acte du 10 janvier 2013, agissant sous la plume de son avocat Me Pierre Chiffelle, Helvetia Nostra a recouru contre la décision de la municipalité du 6 décembre 2012, concluant, avec dépens, à l'annulation de cette décision.

La juge instructrice a informé les parties par avis du 11 janvier 2013 que la cause était enregistrée sous la référence AC.2013.0022 et que la Cour se réservait de statuer en application de l'art. 82 de la loi vaudoise du 28 novembre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36).

E.                               Par acte du 28 janvier 2013, agissant également par l'intermédiaire de Me Pierre Chiffelle, Helvetia Nostra à nouveau, ainsi que l'hoirie Marguerat précitée, ont recouru contre les décisions susmentionnées de la municipalité du 6 décembre 2012, concluant, avec dépens, à l'annulation de ces décisions. Ce recours a été enregistré sous la référence AC.2013.0068.

F.                                Le 25 février 2013, la juge instructrice a annoncé aux parties la jonction des causes AC.2013.0022 et AC.2013.0068.

Il n'a pas été demandé de réponse à la constructrice et à la municipalité. Celle-ci a toutefois produit son dossier.

 

Considérant en droit:

1.                                a) Le recours est formé d'une part par une organisation qui fait partie de la liste, établie par le Conseil fédéral, des organisations ayant qualité pour recourir au sens de l'art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451 – cf. ch. 9 de la liste figurant dans l'ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ODO; RS 814.076]). La jurisprudence fédérale prévoit que l'exercice de ce droit de recours suppose que la décision attaquée relève de l'application d'une tâche de la Confédération au sens de l'art. 2 LPN (cf. notamment ATF 131 II 58 consid. 1.1; 125 II 29 consid. 1b; 121 II 190 consid. 3c/aa).

En l'espèce, dès lors que les griefs de la recourante Helvetia Nostra sont de toute manière mal fondés, comme cela sera exposé au considérant suivant, il n'est pas nécessaire d'examiner si, en accordant une autorisation de construire pour un chalet dans la zone à bâtir, la municipalité accomplit une tâche de la Confédération, ou si au contraire elle accomplit une tâche que la législation fédérale sur l'aménagement du territoire attribue aux cantons, dans le cadre fixé par les principes du droit fédéral. La question de la recevabilité du recours d'Helvetia Nostra peut demeurer indécise (cf. arrêt AC.2012.0127 du 22 novembre 2012 - premier arrêt de principe rendu par la CDAP sur les procédures d'Helvetia Nostra fondées sur l'art. 75b Cst. - consid. 1).

b) Le recours est déposé d'autre part par les propriétaires de la parcelle 1714, contiguë à celle destinée à la construction litigieuse. Il n'est pas contesté que ceux-ci disposent d'un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée, partant de la qualité pour former recours au sens de l'art. 75 al. 1 let. a LPA-VD. Le recours des propriétaires de la parcelle 1714 est donc recevable.

2.                                Les recourants se plaignent d'une violation de l'art. 75b Cst., qui interdirait la construction de résidences secondaires dès son entrée en vigueur. Ils font par ailleurs valoir qu'aucune des exceptions prévues dans l'ordonnance du 22 août 2012 sur les résidences secondaires (RS 702) n'est réalisée dans le cas particulier. Hormis un argument fondé sur l'art. 77 de la loi cantonale du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11), traité au consid. 4 infra, ils ne présentent aucun grief à l'encontre de l'autorisation litigieuse, ne critiquant pas l'application d'autres prescriptions, de droit fédéral, cantonal ou communal, sur les constructions.

3.                                a) Aux termes de l'art. 75b al. 1 Cst., "les résidences secondaires constituent au maximum 20% du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune". Cet article constitutionnel a été adopté en votation populaire le 11 mars 2012 et il est donc en vigueur depuis cette date (RO 2012 p. 3628). Le peuple et les cantons ont toutefois adopté simultanément la disposition transitoire suivante, à l'art. 197 ch. 9 Cst.:

"9. Dispositions transitoires ad art. 75b (Résidences secondaires)

¹ Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution nécessaires sur la construction, la vente et l’enregistrement au registre foncier si la législation correspondante n’est pas entrée en vigueur deux ans après l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons.

² Les permis de construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre le 1^er janvier de l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons et la date d’entrée en vigueur de ses dispositions d’exécution seront nuls."

b) La Commune de Gryon fait partie, d'après le Conseil fédéral, des communes dans lesquelles le parc des logements comporte plus de 20% de résidences secondaires (cf. annexe de l'ordonnance sur les résidences secondaires). Il n'y a cependant pas lieu d'examiner si le chalet projeté est une résidence secondaire (ce que les recourants qualifient de très vraisemblable, mais la constructrice n'a pas eu l'occasion de répondre au recours).

En effet, dans son premier arrêt du principe AC.2012.0127 du 22 novembre 2012, précité, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a jugé que l'art. 75b Cst. interprété en relation avec l'art. 197 ch. 9 Cst. ne pouvait pas faire obstacle à l'octroi d'un permis de construire une résidence secondaire lorsque la décision de la municipalité a été prise en 2012. Durant la période qui court de la date de l'adoption des normes constitutionnelles objet de l'initiative sur les résidences secondaires (11 mars 2012) jusqu'à la veille du 1^er janvier qui suivra cette adoption (soit le 31 décembre 2012 – cf. art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.), l'entrée en vigueur de l'art. 75b Cst. n'entraîne pas encore la nullité ni l'annulabilité des autorisations de construire des résidences secondaires délivrées pendant ce laps de temps (consid. 2b-c de l'arrêt AC.2012.0127).

Puis, dans un deuxième arrêt de principe AC.2012.0234 du 28 février 2013, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a considéré qu'il résultait clairement de la disposition transitoire de l'art. 197 ch. 9 ch. 2 Cst. que la date déterminante pour juger si un permis de construire une résidence secondaire est encore valable, ou si au contraire il est nul, est celle de la délivrance du permis par l'autorité administrative, et non pas celle de la décision de l'autorité cantonale de recours (consid. 2c de l'arrêt de principe AC.2012.0234). En l'occurrence, la municipalité a décidé d'octroyer le permis de construire le 6 décembre 2012, soit avant la date limite fixée par la disposition transitoire. La Cour de céans, quand bien même elle statue après le 1^er janvier 2013, doit donc considérer que l'art. 75b Cst., appliqué avec la disposition transitoire de l'art. 197 ch. 9 ch. 2 Cst., ne fait pas obstacle à l'octroi de l'autorisation litigieuse.

L'ordonnance sur les résidences secondaires, entrée en vigueur le 1^er janvier 2013 (art. 9 al. 1 de dite ordonnance), n'avait pas à être appliquée par la municipalité à la date de la décision attaquée. S'agissant des permis de construire délivrés avant son entrée en vigueur, cette ordonnance du Conseil fédéral n'a à l'évidence pas pour effet de modifier le régime juridique résultant des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. En l'espèce, il n'y a donc pas lieu de se prononcer sur la portée de cette ordonnance, ni sur les exceptions qu'elle prévoit.

Il s'ensuite que les griefs des recourants relatifs à l'art. 75b Cst. sont mal fondés et doivent être rejetés.

4.                                Les recourants invoquent encore l’art. 77 LATC. Cette disposition prévoit que le permis de construire peut être refusé par la municipalité lorsqu'un projet de construction, bien que conforme à la loi, aux plans et aux règlements, compromet le développement futur d'un quartier ou lorsqu'il est contraire à un plan ou à un règlement d'affectation communal ou intercommunal envisagé, mais non encore soumis à l'enquête publique. Ce grief a également été écarté dans l’arrêt de principe du 22 novembre 2012 (AC.2012.0127, précité, consid. 3). Les arguments des parties ne conduisent pas à s'écarter de cette jurisprudence, à laquelle elles sont renvoyées, en tant que de besoin.

5.                                Le rejet du recours, dans la mesure où il est recevable, entraîne la confirmation de la décision attaquée. Les recourants, qui succombent, supportent les frais de justice (art. 49 LPA-VD). La municipalité et la constructrice, qui n'ont pas procédé, n'ont pas droit à des dépens (art. 55 LPA-VD).

 

Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

 

I.                                   Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

II.                                 Les décisions rendues le 6 décembre 2012 par la Municipalité de Gryon sont confirmées.

III.                                Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

IV.                              Il n'est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le 8 mars 2013

 

                                                         La présidente:

 

 

 

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédéral du développement territorial.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.