TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 12 mai 2014

Composition

M. Robert Zimmermann, président;  MM. Christian-Jacques Golay et Jean-Daniel Beuchat, assesseurs; Mme Magali Fasel, greffière.

 

Recourant

 

Gilbert PFAEFFLI, à La Croix Sur Lutry, représenté par Me Michel CHAVANNE, avocat à Lausanne,  

  

Autorité intimée

 

Municipalité de Lutry, 

  

Constructrice

 

Tamara BANDACK, à Mézières VD, représentée par Me Jean-Pierre Gross, avocat à Lausanne,

  

 

Objet

permis de construire           

 

Recours Gilbert PFAEFFLI c/ décision de la Municipalité de Lutry du 6 juin 2013 accordant un permis de construire à Tamara Bandack pour la fermeture partielle du balcon ouest (enquête publique complémentaire) dans le cadre de son projet de construction d'une villa avec garage et couvert à voitures sur la parcelle n° 4338

 

Vu les faits suivants

A.                                Tamara Bandack est propriétaire de la parcelle n°4338 de Lutry. Sur ce bien-fonds d’une surface de 1813 m2, classé dans la zone à bâtir, une maison d’habitation est en cours de construction, selon les permis de construire octroyés les 23 février 2009, 11 avril 2011 et 24 septembre 2012 par la Municipalité de Lutry (ci-après: la Municipalité). Ces décisions sont entrées en force. Le projet autorisé porte sur la création d’une maison individuelle sur deux niveaux, d’un garage, d’un couvert à voitures et d’une piscine. Selon le projet initial, seul un logement devait être réalisé. D'après les permis complémentaires, la villa comprendra deux logements, sur un étage chacun.

B.                               Le 21 mars 2013, Tamara Bandack a présenté une demande de permis de construire portant sur une nouvelle modification du projet initial. Le balcon prévu sur la façade Ouest serait partiellement fermé pour abriter une cuisine. Mis à l’enquête publique du 6 avril 2013 au 5 mai 2013, ce projet a suscité l’opposition de Gilbert Pfaeffli, copropriétaire de la parcelle n°26, jouxtant au Nord-Est la parcelle n°4338. Le 3 juin 2013, la Municipalité a accordé le permis de construire. Le 6 juin 2013, elle a levé l’opposition de Gilbert Pfaeffli.

C.                               Gilbert Pfaeffli a recouru, en demandant l’annulation de la décision du 6 juin 2013. La Municipalité propose le rejet du recours. Tamara Bandack conclut à ce que le recours soit déclaré irrecevable, subsidiairement rejeté. Elle demande en outre la levée de l'effet suspensif. La Municipalité propose également le rejet du recours.

Le 21 août 2013, le juge instructeur a rejeté la demande de levée de l’effet suspensif présentée par Tamara Bandack. Il a toutefois précisé que le recours produit un effet suspensif limité aux travaux de réalisation de la fermeture partielle de la façade ouest du bâtiment en construction sur la parcelle n°4338, selon la décision rendue le 3 juin 2013 par la Municipalité.

Le 30 août 2013, le juge instructeur a précisé sa décision du 21 août 2013, en ce sens que les travaux d'isolation peuvent être réalisés selon le tracé jaune sur le plan annexé à la demande de la constructrice, à l'exclusion de tous autres travaux.

Invité à répliquer, le recourant a étendu ses conclusions, en demandant la démolition de l'extension de la villa portant le nom "balcon ouest". Il demande également que l'ensemble du projet soit soumis à une nouvelle enquête publique, subsidiairement que les aménagements réalisés sans autorisation soient soumis à une enquête complémentaire.

D.                               Le juge instructeur, accompagné de sa greffière, s'est rendu sur la parcelle de la constructrice le 13 novembre 2013, afin de vérifier que cette dernière respectait l'effet suspensif accordé au recours, ce que le recourant contestait.  

E.                               Le Tribunal a tenu une audience avec inspection locale le 6 février 2014. Il a entendu le recourant Gilbert Pfaeffli, représenté par Me Michel Chavanne, accompagné de son stagiaire, Me Raphaël Mahaim; Eric Desaules et Didier Buchilly pour la Municipalité; la constructrice Tamara Bandack, assistée de Me Jean-Pierre Gross.

Après l'audience, la Municipalité a produit un schéma avec les explications relatives au mode de calcul de la hauteur des constructions. Les parties se sont déterminées sur la teneur du procès-verbal d'audience. Le recourant et la constructrice ont produit des déterminations complémentaires.

F.                                Le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué à huis clos.

Considérant en droit

1.                                La constructrice met en doute la qualité pour recourir de Gilbert Pfaeffli.

a) Selon l'art. 75 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), a qualité pour former recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et dispose d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. a) ainsi que toute autre personne ou autorité qu'une loi autorise à recourir (let. b). Les principes développés au regard des art. 37 de l'ancienne loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administrative (aLJPA), 103 let. a de l'ancienne loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire (aOJ) et 89 LTF s’appliquent donc toujours à l’art. 75 let. a LPA-VD (arrêts AC.2011.0310 du 5 octobre 2012 consid. 1a; AC.2012.0113 du 13 juillet 2012 consid. 1a; AC.2009.0029 du 28 janvier 2010 consid. 1, et les références citées).

Constitue un intérêt digne de protection, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière. A cet égard, la jurisprudence précise que le recourant doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés et que l'intérêt invoqué - qui n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de fait - doit se trouver avec l'objet de la contestation dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération. Il faut donc que l'admission du recours procure au recourant un avantage, de nature économique, idéale ou matérielle. Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt général ou d'un tiers est en revanche irrecevable. Ces exigences ont été posées de manière à empêcher l'"action populaire", lorsqu'un particulier conteste une autorisation donnée à un tiers (ATF 135 II 145 consid. 6.1 p. 150; 133 II 468 consid. 1 p. 469; 133 V 239 consid. 6 pp. 242 s.). D'une manière générale, la jurisprudence et la doctrine n'admettent que de manière relativement stricte la présence d'un intérêt propre et direct lorsqu'un tiers désire recourir contre une décision dont il n'est pas le destinataire (ATF 133 V 239 consid. 6.3 p. 243; 131 II 649 consid. 3.1 p. 652; 124 II 499 consid. 3b et les références citées). Il incombe au recourant d'alléguer les faits propres à fonder sa qualité pour recourir (ATF 133 II 249 consid. 1.1 p. 251; 120 Ia 227 consid. 1 p. 229; 115 Ib 505 consid. 2).

Le voisin a en principe qualité pour agir lorsque son terrain jouxte celui du constructeur ou se trouve à sa proximité immédiate (ATF 135 II 145 consid. 6.2 p. 152; 133 II 409 consid. 1.3 p. 413; 121 II 171 consid. 2b) ou, même en l'absence de voisinage direct, quand une distance relativement faible sépare l'immeuble du recourant de l'installation litigieuse (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174, où il est fait référence à des distances de 45 m, 70 m ou 120 m). Le critère de la distance n’est pas le seul déterminant ; s’il est certain ou très vraisemblable que l’installation ou la construction litigieuse sera à l’origine d’immissions – bruit, poussières, vibrations, lumière, fumée – atteignant spécialement les voisins, même situés à une certaine distance, ces derniers peuvent avoir qualité pour recourir (ATF 125 II consid. 3a p. 15 ; arrêt 1A.179/1996 du 8 avril 1997 in RDAF 1997 I p. 242). Le voisin peut exiger l'examen d'un projet de construction à la lumière de toutes les normes juridiques susceptibles d'avoir une incidence sur sa situation de fait ou de droit; est décisif le fait que l'admission du recours pourrait lui procurer un avantage pratique (ATF 138 II 191 consid. 5.2 p. 205). Le voisin ne saurait en revanche se prévaloir uniquement de l'intérêt général à l'application correcte du droit, sans obtenir un avantage en cas d'admission du recours (ATF 137 II 30 consid. 2.2.3 p. 33).

b) Le recourant est un voisin direct de la parcelle concernée. Il est en effet propriétaire d'une parcelle située en amont de celle qui fait l'objet du présent litige. Les travaux mis à l'enquête concernent en outre un corps du bâtiment visible depuis sa parcelle, qui augmente la volumétrie initialement prévue de la construction, une cuisine étant réalisée en lieu et place d'une terrasse ouverte. Plusieurs griefs du recourant ont trait à des travaux qui ont déjà été approuvés dans le cadre des précédentes procédures de mise à l'enquête publique. Le recourant se plaint toutefois également du fait que le coefficient d'utilisation du sol (CUS) est en l'occurrence dépassé par les travaux supplémentaires projetés par la constructrice. Il fait ainsi valoir un moyen ayant une incidence sur sa situation de fait et dispose dès lors de la qualité pour recourir à l'encontre de la décision octroyant le permis de construire et rejetant son opposition.

2.                                a) L’objet du litige est défini par trois éléments: la décision attaquée, les conclusions du recours et les motifs de celui-ci. Selon le principe de l’unité de la procédure, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative s’est prononcée préalablement, d’une manière qui la lie sous forme de décision. L’objet du litige peut être réduit devant l’autorité de recours, mais pas étendu, ni modifié (ATF 136 V 362 consid. 3.4.2 p. 365). Le juge administratif n’entre pas en matière sur des conclusions qui vont au-delà de l’objet du litige qui lui est soumis (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426; 125 V 413 consid. 1a p. 414, et les références citées).

b) L’état de fait est compliqué par le fait que le bâtiment en cours de construction sur la parcelle n°4338 a fait l’objet de quatre procédures successives qui ont conduit à l’octroi d’un permis initial, du 23 février 2009, dont la validité a été prolongée au 23 février 2012, puis de trois permis complémentaires, dont le dernier, du 3 juin 2013. Les travaux pour lesquels la constructrice demande une autorisation portent principalement sur la fermeture partielle de la façade Ouest du bâtiment en construction. Les plans d'enquête illustrent toutefois également la création d'un déblai en façade Ouest, qui n'a pas été autorisé lors des précédents permis de construire. Lors de l'audience, la constructrice a expliqué qu'elle avait renoncé à remblayer le terrain et à réaliser des sauts-de-loup, travaux qu'elle estimait trop coûteux. La Municipalité a implicitement considéré que cet aménagement pouvait être autorisé sans mise à l'enquête publique. On doit en déduire que la Municipalité a également refusé d'ordonner la remise en état du terrain, conformément aux plans des permis de construire délivrés. Dans la mesure où le recourant prétend que le déblai litigieux aggrave l'atteinte à la réglementation communale, son recours est recevable. En effet, lorsque des travaux ont été autorisés avec dispense de l'enquête publique, un tiers qui aurait pu participer à l'enquête publique peut requérir la municipalité de révoquer le permis de construire; encore faut-il, en pareil cas, qu'il soit intervenu dès la réalisation des travaux dont il conteste la conformité à la loi et aux règlements; s'il ne se manifeste qu'après quelques semaines, voire quelques mois, il est forclos (arrêt AC.2011.0034 du 8 mars 2012, consid. 7c). En l'occurrence, s'agissant d'un déblai, le recourant ne pouvait reconnaître l'éventuelle illicéité des travaux réalisés que lors de la présente mise à l'enquête publique, qui représentait pour la première fois cet aménagement, sans toutefois le mettre en évidence en utilisant la couleur rouge, conformément aux exigences des art. 69 ch. 9 et 72b al. 3 du règlement du 19 septembre 1986 d'application de la LATC (RLATC; RSV 700.11.1) de manière à permettre de présenter clairement et sans ambiguïté les modifications apportées à la construction. On ne saurait en outre reprocher au recourant de n'avoir soulevé ce grief que dans sa réplique, s'agissant de modifications qui n'étaient pas d'emblée reconnaissables, faute d'avoir été mises en évidence dans les documents d'enquête.

c) L'objet du litige porte ainsi sur la licéité de la fermeture partielle de la façade Ouest du bâtiment en construction, ainsi que sur la licéité du déblai réalisé en façade Ouest. Le recours ne peut en revanche porter sur un éventuel ordre de démolition de cet aménagement, faute d'une décision de la Municipalité sur ce point.

3.                                a) Selon l’art. 103 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11), aucun travail de construction ou de démolition modifiant de façon sensible notamment l’apparence d’un bâtiment ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé. L'art. 109 al. 1 LATC prévoit qu'une demande de permis doit être mise à l’enquête publique.

Lorsqu'une modification est apportée ultérieurement à un projet déjà mis à l'enquête publique, il convient d'examiner si une nouvelle enquête se justifie. Les principes de la proportionnalité, respectivement de l'économie de la procédure, impliquent de renoncer à toute enquête pour les modifications de "minime importance" (art. 117 LATC); les modifications plus importantes, mais qui ne modifient pas sensiblement le projet, peuvent être soumises à une enquête complémentaire au sens de l’art. 72b RLATC; les modifications plus importantes doivent faire l’objet d’une nouvelle enquête publique selon l’art. 109 LATC. Il n'y a pas lieu de soumettre à une enquête publique complémentaire des modifications apportées à un projet de construction après l'enquête publique, lorsque celles-ci tendent à supprimer ou corriger divers éléments critiqués par les opposants, d'autant plus que le permis de construire érige en conditions le respect de ces modifications (AC.2006.0247 précité consid. 1b p.4-5 et références).

Aux termes de l'art. 72b al. 1 RLATC, l’enquête complémentaire doit intervenir jusqu’à l’octroi du permis d’habiter ou d’utiliser mais au plus tard dans les quatre ans suivant l’enquête principale (al. 1) ; elle ne peut porter que sur des éléments de peu d’importance, qui ne modifient pas sensiblement le projet ou la construction en cours (al. 2) ; la procédure est la même que pour une enquête principale, les éléments nouveaux ou modifiés devant être clairement mis en évidence dans les documents produits (al. 3) ; lors de la publication de l’enquête complémentaire, celle-ci devra toujours mentionner le numéro de référence de l’enquête précédente sur laquelle porte le complément (al. 4).

b) L'enquête principale s'est déroulée du 20 décembre 2008 au 19 janvier 2009, alors que la présente demande d'enquête complémentaire, signée le 21 mars 2013, a été mise à l'enquête publique du 6 avril 2013 au 5 mai 2013. Cette dernière ne respecte pas le délai prescrit par l'art. 72b al. 3 RLATC, étant précisé que le délai ne court pas dès l’octroi du permis de construire mais bien de celui du début de la mise à l’enquête (arrêt AC.2007.0191 du 3 juillet 2008 consid. 2b). L'enquête publique aurait ainsi dû, à tout le moins, commencer le 19 janvier 2013. La Municipalité aurait en outre dû exiger que le déblai en façade Ouest soit mentionné en rouge dans les documents d'enquête, dans la mesure où cet aménagement permet l'éclairage naturel de deux pièces situées en sous-sol et influe le calcul de la hauteur du bâtiment. La Municipalité ne pouvait dès lors considérer qu'il s'agissait d'un aménagement ne nécessitant aucune autorisation de construire au sens de l'art. 117 LATC. 

c) Des irrégularités dans la procédure de mise à l'enquête ne sont susceptibles d'affecter la validité d'un permis de construire que si elles ont été de nature à gêner les tiers dans l'exercice de leurs droits ou qu'elles n'ont pas permis de se faire une idée précise, claire et complète des travaux envisagés et de leur conformité aux règles de police des constructions (arrêts AC.2006.0247 et AC.2005.0278 précités ; AC.1999.0199 du 26 mai 2000).

d) Le non respect des exigences formelles de l'art. 72b RLATC n'a pas gêné le recourant. Bien que toutes les modifications intervenues n'aient pas été dessinées en rouge, le recourant a pu, en comparant les plans successifs des procédures d'enquête publique, percevoir les différences apportées par la constructrice au projet initial. Les pièces du dossier permettent en effet d'examiner la régularité des aménagements réalisés par la constructrice. C'est en outre à juste titre que la Municipalité a soumis les modifications apportées au projet à une enquête complémentaire. Par rapport aux modifications approuvées lors de la deuxième enquête complémentaire, l'extension prévue, qui porte sur une surface de 27 m2 environ, peut être considérée comme peu importante et ne modifie pas sensiblement le projet. La procédure est de toute manière la même que celle d'une enquête principale en vertu de l'art. 72b al. 3 RLATC. Il ne se justifie dès lors pas de soumettre l'ensemble de la construction à une nouvelle enquête publique, comme le suggère le recourant.

4.                                Le recourant fait valoir que l'extension projetée par la constructrice excède le CUS autorisé.

La parcelle n°4338 est colloquée dans la zone d'habitation III selon le plan d'affectation de la commune de Lutry, régie par les art. 166 ss du règlement sur les constructions et l'aménagement du territoire (RCAT), en vigueur depuis le 12 juillet 2005. Selon l'art. 173 RCAT, qui renvoie à l'art. 159 RCAT, le coefficient d'utilisation du sol (CUS) est limité à 0,35. Selon l'art. 14 RCAT, le CUS est le rapport entre la surface brute de plancher utile et la surface de la parcelle. Aux termes de l'art. 16 RCAT, la surface brute de plancher utile d'un bâtiment se compose de la somme des surfaces de tous les niveaux utilisés ou utilisables pour l'habitation ou l'exercice d'une activité professionnelle dans leur périmètre extérieur, y compris les murs et les parois dans leur section horizontale. Seules les surfaces suivantes ne sont pas prises en compte:

"a) Galetas, greniers, locaux de jeux, de bricolage, de rangement ou de dépôts divers, sauf s’ils bénéficient d’un éclairage naturel supérieur à 5% de leur surface, celle-ci étant calculée à partir d’une hauteur de 1,50 m. entre plancher et plafond ou chevrons.

b) Surcombles et galeries pour autant que ces espaces ne constituent pas un logement séparé de celui qui est aménagé au niveau du plancher des combles.

c) Les parties des combles dont la hauteur entre le plancher et le plafond ou les chevrons est inférieure à 1,50 m.

d) «Balcons-baignoires» ouverts et loggias.

e) Balcons, quelle que soit leur forme, ouverts ou fermés, couverts ou non, dont la largeur n’excède pas 1,50 m.

Pour les éléments plus larges, seule la largeur excédant 1,50 m. est prise en compte.

f) Terrasses couvertes et ouvertes formant la toiture de niveaux décalés en plan.

g) Escaliers ou rampes extérieurs qui ne constituent pas l’accès principal aux logements.

h) Portiques et sas d’entrée

i) Garages pour véhicules à moteur non destinés à l’exercice d’activités professionnelles, locaux vélos-poussettes.

j) Caves, buanderies, abris de protection civile, locaux techniques divers (chauffage, ventilation, citerne, etc).

k) Couloirs, escaliers et ascenseurs qui ne desservent pas des surfaces utilisées pour l’habitation ou des activités professionnelles.

l) Couloirs et escaliers souterrains reliant un garage au bâtiment d’habitation, même s’ils constituent l’accès principal à l’immeuble.

m) Locaux souterrains affectés à des dépôts de matériel ou de marchandises dans lesquels aucune personne ne travaille de façon sédentaire.

* n) Jardins d’hiver dont la surface n’excède pas 12 m2.

Pour les ouvrages plus grands, seule la surface excédentaire est prise en compte.

* Remarque : On entend par jardin d’hiver une annexe vitrée, isolée thermiquement du bâtiment auquel elle est accolée et qui, par ses proportions, s’intègre harmonieusement à son architecture."

La parcelle n°4338 a une surface de 1'813 m2. Compte tenu du CUS autorisé de 0,35, la surface brute de plancher utile ne doit pas dépasser 634,55 m2. Dans le cadre de l'enquête publique complémentaire qui s'est déroulée du 11 août 2012 au 9 septembre 2012 (2e enquête complémentaire), l'autorité intimée a vérifié le respect de cette valeur, compte tenu des modifications apportées au projet initial et est parvenue à un CUS total de 593,18 m2. Cette valeur tient compte de la surface des balcons qui excède la largeur de 1,50 m au sens de la réglementation précitée, ainsi que d'une partie de la surface du sous-sol représentant 73,01 m2, qui correspond à la superficie des deux pièces disposant d'ouvertures, soit une cave et un local "disponible pour gym/jeux/bricolage". Dans le calcul de contrôle du CUS effectué en lien avec la présente demande complémentaire (3e enquête complémentaire), la Municipalité y a également ajouté la surface de l'escalier qui permet d'accéder au sous-sol, représentant 8,99 m2. Selon les calculs de la Municipalité, la surface brute de plancher utile atteindrait, avec l'adjonction prévue à l'Ouest (d'une surface de 26,74 m2), 622,98 m2. La constructrice a, de son côté, également produit un calcul du CUS, plus détaillé, mais qui diffère sur plusieurs points de celui de la Municipalité. Selon ce document, le CUS serait en l'occurrence de 622,21 m2. Cette valeur ne tient toutefois pas compte de l'escalier extérieur permettant l'accès au sous-sol. De plus contrairement aux calculs de la Municipalité, la constructrice évalue la surface du sous-sol à 71,27 m2.

On peut se demander si la surface réalisée au sous-sol a été correctement évaluée. Selon les explications de la constructrice, contrairement à ce qu'elle avait indiqué lors de la précédente enquête publique, les pièces disposant d'ouvertures seront en réalité utilisées à des fins professionnelles. En outre, lors de l'audience du 6 février 2014, le tribunal a pu constater qu'à la place du local "rangement jardin", la constructrice avait réalisé une salle de bain. Elle a en outre expliqué qu'elle envisageait d'affecter le local désigné "sauna" dans les documents d'enquête, aux archives de son bureau d'architecte. L'atelier et les sanitaires étant manifestement en lien avec l'activité projetée par la constructrice, ces pièces, de même que le dégagement qui permet d'y accéder, doivent dès lors également être intégrés au calcul du CUS. Or, ces espaces représentent un peu plus de 25 m2, sans tenir compte de l'escalier extérieur. Le CUS autorisé serait en conséquence dépassé, en raison du changement d'affectation des locaux du sous-sol.

Au vu des travaux réalisés, on ne peut par ailleurs d'emblée exclure que la surface du sous-sol permette en réalité à la constructrice de réaliser un troisième logement, contrairement à ce que prévoit l'art. 166 RCAT, qui limite à deux au plus le nombre d'appartement par bâtiment. Le déblai réalisé à l'Ouest permet désormais d'éclairer naturellement deux des pièces du sous-sol, alors que les travaux autorisés à l'issue de la deuxième enquête complémentaire, qui s'est déroulée du 11 août 2012 au 9 septembre 2012, prévoyaient seulement la réalisation de sauts de loup. Peu importe que ces pièces disposent d'un revêtement en parquet ou en carrelage "imitation parquet", ces deux types de revêtement se prêtant à une utilisation d'habitation. Les pièces du sous-sol sont directement accessibles depuis l'extérieur, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'emprunter l'accès aux caves et buanderies. Cet espace est au surplus totalement indépendant de l'étage supérieur, auquel il n'est pas relié par un escalier intérieur. Le fait que la constructrice ait réalisé des sanitaires, en lieu et place de la pièce initialement prévue comme local de rangement pour le jardin, constitue un indice supplémentaire de son intention de créer un troisième appartement au sous-sol. Seule la configuration des sanitaires, accessibles en passant par le dégagement desservant les locaux communs non habitables du sous-sol, peut laisser supposer le contraire. Cela étant, dans la mesure où la constructrice a modifié la répartition interne des pièces du sous-sol, il n'est pas exclu que des aménagements constructifs permettent de faire dépendre les sanitaires exclusivement des pièces habitables du sous-sol.

Quelle que soit en définitive l'affectation des pièces du sous-sol (usage professionnel ou d'habitation), il y a lieu d'inclure dans le CUS calculé par la Municipalité et la constructrice les espaces utiles (sanitaires, local d'archive et dégagement), soit à une activité professionnelle, soit à une utilisation à des fins d'habitation. En y ajoutant la surface de l'agrandissement de l'étage supérieur, le CUS serait en conséquence dépassé. Pour ce motif, le permis délivré par la Municipalité doit être annulé, sans qu'il y ait lieu d'examiner si les aménagements réalisés au sous-sol visent à créer en réalité un troisième logement, contraire à l'art. 166 RCAT.

5.                                Le recourant se plaint d'une violation des dispositions ayant trait à la hauteur des constructions autorisées. Il relève que celle-ci, dans la zone d'habitation III, est limitée à 7 m. À l'appui de son grief, il fait valoir que les plans d'enquête mentionnent une hauteur au faîte de 8,53 m.

a) Contrairement à ce que prétend le recourant, les plans d'enquête produits à l'appui de la précédente enquête complémentaire contiennent déjà l'indication d'une hauteur au faîte de 8,53 m. Le recourant, qui ne s'est pas opposé à cette modification, pourtant mise en évidence dans les plans d'enquête, ne peut plus remettre en cause le respect de cette exigence, en ce qui concerne les travaux autorisés dans le cadre des précédentes enquêtes publiques. Dans la mesure où la réalisation d'un déblai en façade Ouest a une incidence sur le calcul de la hauteur des façades, il se justifie d'examiner si cet aménagement est susceptible d'aggraver une éventuelle atteinte à la hauteur règlementaire.

b) L'art. 168 RCAT limite à 7 m la hauteur des constructions dans la zone d'habitation III. La hauteur (H) des constructions est mesurée conformément aux dispositions de l'art. 19 RCAT qui précise que les bâtiments doivent s'inscrire dans un espace d'une hauteur constante (H) soit par rapport au niveau du terrain naturel, soit par rapport au niveau du terrain aménagé si celui-ci est au-dessous du terrain naturel (al. 1); la hauteur (H) mesurée verticalement est fixée par les règles particulières de la zone (al. 2); le faîte d'un toit peut dépasser de 1 m la hauteur (H) ci-dessus.

Le recourant conteste l'interprétation faite par la Municipalité de l'art. 19 RCAT. Selon lui, la hauteur au faîte devrait se calculer depuis le niveau du terrain aménagé en façade, dans la mesure où celui-ci se situe à une altitude inférieure à celle du terrain naturel.

Pour la Municipalité, le calcul de la hauteur au faîte doit s'effectuer depuis le niveau du terrain naturel, à l'aplomb du faîte. Elle se réfère à la jurisprudence du Tribunal administratif, ainsi qu'à celle du Tribunal cantonal, qui a rendu plusieurs arrêts en relation avec l'application de l'art. 19 RCAT. Selon cette jurisprudence, la hauteur se mesure à l'aplomb de tous les points du bâtiment pris en considération. Par exemple, la hauteur d'une façade doit être mesurée à l'aplomb de cette façade et la hauteur de la corniche à l'aplomb du point de mesure déterminant sur la toiture du bâtiment (arrêt AC.1998.0005 du 30 avril 1999). Dans la partie centrale du bâtiment, la hauteur au faîte ne peut se mesurer que depuis le niveau du terrain naturel à défaut d'un terrain aménagé visible depuis l'extérieur (arrêt AC.2006.0098 du 29 décembre 2006, consid. 2b). La hauteur du bâtiment à la corniche se mesure au droit de la corniche depuis le sol naturel ou aménagé en déblai. L'exigence concernant le point de référence au sol visant le terrain naturel ou aménagé en déblai a pour but spécifique de maintenir l'effet visuel d'une hauteur de 7 mètres pour l'observateur. Ainsi, l'objectif recherché par la réglementation communale consiste à limiter l'effet visuel de la hauteur d'un bâtiment à 7 m au maximum (arrêts AC.2013.0281 du 12 février 2014, consid. 3; AC.2009.0043 du 30 décembre 2010 consid. 4; AC.2006.0098 du 29 décembre 2006 consid. 2b). Les arrêts que cite la Municipalité ne concernent pas une problématique similaire, puisqu'ils portent sur la détermination de la hauteur des façades (en particulier des façades pignons), dont le recourant ne conteste pas le respect. Le Tribunal n'a en conséquence jamais eu à examiner si la pratique de la Municipalité, relative à la détermination de la hauteur au faîte, est admissible.

L'art. 19 RCAT se rapporte à la "hauteur des bâtiments", sans préciser de quelle hauteur il s'agit. On comprend toutefois de la systématique de cette disposition, que la hauteur (H) se rapporte aux façades, par opposition au faîte, qui est expressément mentionné au troisième alinéa. L'art. 19 RCAT précise que le faîte du toit peut dépasser de 1m la hauteur (H). D'après une interprétation littérale, on doit considérer que le niveau du faîte se détermine par rapport à la hauteur des façades, selon les mêmes modalités de calcul, soit par rapport au niveau du terrain naturel, soit par rapport au niveau du terrain aménagé s'il se trouve en dessous du terrain naturel à l'aplomb des façades. Le niveau du faîte se définit ainsi par rapport au terrain extérieur à la construction, et non par rapport au niveau du terrain naturel à l'aplomb du faîte (voir dans ce sens l'ATF 1C_343/2012 du 14 mars 2013, consid. 4, ainsi que l'arrêt AC.2011.0112 du 5 juin 2012). En effet, la réglementation communale ne se réfère pas à la notion de "hauteur au faîte", ce qui justifierait l'application de la jurisprudence à laquelle se réfère la Municipalité. Elle définit au contraire un espace maximal d'une hauteur constante, délimité par la plus grande hauteur de façade. L'utilisation de la notion d'espace suggère que la hauteur (H) représente le volume maximal que peut occuper un bâtiment, ce que confirme l'illustration de l'art. 19 RCAT. La marge de un mètre octroyée par l'art. 19 al. 3 RCAT ne peut se comprendre que dans le sens que le faîte du bâtiment doit nécessairement s'inscrire dans un volume supplémentaire de un mètre par rapport à celui défini par référence à la hauteur (H). Les schémas produits par la Municipalité après l'audience, qui illustrent sa pratique en matière de calcul de la hauteur maximale, sont ainsi contraires à l'art. 19 RCAT. La Municipalité ne pouvait en conséquence dispenser la constructrice de réaliser les sauts-de-loup en façade Ouest, tels qu'ils étaient prévus dans la deuxième enquête complémentaire. La suppression de ces aménagements a pour conséquence d'aggraver l'atteinte aux règles relatives à la hauteur des constructions. Le déblai réalisé en façade Ouest par la constructrice a pour effet d'augmenter la hauteur (H). Si les façades respectent toujours la hauteur maximale de sept mètres, le faîte du toit ne s'inscrit pas dans le gabarit défini par la réglementation communale. La réalisation des sauts-de-loup permettra de respecter la hauteur maximale, de 8,53 m depuis le niveau moyen du terrain naturel, autorisée dans le cadre de la deuxième enquête complémentaire. Même si cette hauteur ne respecte pas la réglementation communale, elle est entrée en force à l'occasion de la deuxième enquête complémentaire et ne peut plus être remise en cause par le recourant dans le cadre de la présente procédure. Cette mesure est la seule qui permette de respecter tant les dispositions relatives au CUS, que les dispositions relatives à la hauteur maximale des constructions. L'absence d'éclairage direct des pièces du sous-sol garantira que celles-ci ne soient pas utilisées à des fins d'habitation ou professionnelles, de manière à ce que la constructrice puisse réaliser l'agrandissement du logement situé à l'étage par la fermeture partielle du balcon Ouest.

Il se justifie dès lors de renvoyer le dossier à la Municipalité, pour qu'elle conditionne les travaux de fermeture du balcon Ouest à la réalisation des sauts-de-loup, tels qu'autorisés à l'occasion de la deuxième enquête complémentaire.  

6.                                L'argument du recourant, en relation avec un velux créé en toiture, est sans objet. Les plans d'enquête contiennent expressément la modification (en rouge) apportée au projet. Le recourant ne prétend en outre pas que cette ouverture serait contraire à la réglementation communale. Le recourant n'a en outre pas démontré que les modifications apportées au projet initial impliquaient des remblais d'une hauteur supérieure à 2,5m au sens de l'art. 35 RCAT. La Municipalité a de toute façon indiqué qu'elle vérifierait le respect de cette disposition à l'issue des travaux.

7.                                Pour le recourant, la construction projetée ne s’intégrerait pas au site.

a) Aux termes de l’art. 86 LATC, la municipalité veille à ce que les constructions, quelle que soit leur destination, ainsi que les aménagements qui leur sont liés, présentent un aspect architectural satisfaisant et s’intègrent à l’environnement (al. 1); elle refuse le permis pour les constructions ou les démolitions susceptibles de compromettre l’aspect et le caractère d’un site, d’une localité, d’un quartier ou d’une rue, ou de nuire à l’aspect d’un édifice de valeur historique, artistique ou culturelle (al. 2); les règlements communaux doivent contenir des dispositions en vue d’éviter l’enlaidissement des localités et de leurs abords (al. 3). Il incombe au premier chef aux autorités communales de veiller à l'aspect architectural des constructions; elles disposent à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 132 II 408 consid. 4.3 p. 416; 115 Ia 114 consid. 3d p. 118-119, 363 consid. 3b p. 367). Dans ce cadre, l'autorité doit prendre garde à ce que la clause d'esthétique ne vide pas pratiquement de sa substance la réglementation de la zone en vigueur (ATF 115 Ia 114; 114 Ia 345). La municipalité peut rejeter un projet sur la base de l'art. 86 LATC, même s’il satisfait par ailleurs à toutes les dispositions applicables. Toutefois, lorsque la réglementation prévoit que des constructions d'un certain volume peuvent être édifiées, une interdiction de construire fondée sur l'art. 86 LATC, en raison - par exemple - du contraste formé par le volume du bâtiment projeté avec les constructions existantes, ne peut se justifier que par un intérêt public prépondérant, notamment s'il s'agit de protéger un site, un bâtiment ou un ensemble de bâtiments présentant des qualités esthétiques remarquables qui font défaut à l'ouvrage projeté ou que mettrait en péril sa construction (ATF 101 Ia 213 consid. 6c p. 222-223). Il faut alors que l'utilisation des possibilités de construire réglementaires apparaisse déraisonnable et irrationnelle (ATF 115 Ia 114; 114 Ia 345; 101 Ia 213 consid. 6c p. 223). Le Tribunal s’impose une certaine retenue dans l'examen de la question de l’esthétique, en ce sens qu'il ne substitue pas son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité municipale, mais se borne à ne sanctionner que l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation, la solution dépendant étroitement des circonstances locales (cf. arrêt AC.2011.0093 du 1er mars 2012, consid. 2, et les arrêts cités). L’intégration d’une construction ou d’une installation à l’environnement bâti doit être examinée sur la base de critères objectifs, sans sacrifier à un goût ou à un sens esthétique particulièrement aigu, de manière que le poids de la subjectivité, inévitable dans toute appréciation, n'influe que dans les limites de principes éprouvés et par référence à des notions communément admises (cf., en dernier lieu, arrêts AC.2012.0046 du 29 août 2012, consid. 7; AC.2011.0143 du 23 décembre 2011, consid.5, et les arrêts cités).

b) Selon l'art. 24 RCAT sont interdites toutes constructions de nature à compromettre l'aspect ou le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier ou d'une rue, ou à nuire à l'aspect d'un édifice de valeur historique, artistique ou pittoresque. En vertu de l'art. 166 RCAT, la zone d'habitation III est soumise à des mesures spéciales d'intégration au site et de protection des vues depuis la route des Monts-de-Lavaux (RC 773).

c) L'environnement bâti se caractérise en l'occurrence par des villas d'une typologie et d'une architecture variée. La parcelle en cause est en outre située à proximité de l'autoroute et l'environnement construit ne présente aucune qualité architecturale digne de protection. L'agrandissement litigieux, qui se présente comme un corps de bâtiment secondaire accolé au corps du bâtiment principal, n'apparaît pas inesthétique. On retrouve cette configuration dans plusieurs constructions voisines. De plus, le règlement communal ne pose aucune exigence en relation avec la forme des toitures, l'art. 139 PGA, auquel renvoie l'art. 169 RPGA, se limitant à interdire les toits plats. L'emprise de cet agrandissement est minime, par rapport à l'ensemble de la construction autorisée. Sous réserve du respect des exigences du CUS et des dispositions relatives à la hauteur des constructions, on ne discerne en outre pas une volonté de la constructrice de faire une utilisation déraisonnable et irrationnelle des possibilités de construire, compte tenu de la volumétrie des constructions d'ores et déjà érigées sur les parcelles voisines.

8.                                Le recours doit ainsi être admis et le dossier renvoyé à la Municipalité pour nouvelle décision, dans le sens que les travaux de fermeture du balcon Ouest sont autorisés, à la condition que les sauts-de-loup, tels qu'autorisés dans le cadre de la deuxième enquête complémentaire, soient réalisés. Les frais sont mis à la charge de la constructrice, qui a conclu au rejet du recours. Le recourant a droit à des dépens, à charge de la constructrice.  

 

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

 

I.                                   Le recours est admis.

II.                                 La décision de la Municipalité de Lutry du 6 juin 2013 est annulée.

III.                                La cause est renvoyée à la Municipalité de Lutry pour nouvelle décision au sens du considérant 8.

IV.                              Un émolument de 3'000 (trois mille) francs est mis à la charge de Tamara Bandack.

V.                                Tamara Bandack versera à Gilbert Pfaeffli une indemnité de dépens de 3'000 (trois mille) francs.

Lausanne, le 12 mai 2014

 

Le président:                                                                                             La greffière:


 

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.