{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-10-09", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2013-0289_2015-10-09.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=172817&W10_KEY=10550255&nTrefferzeile=21&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "068a53d2f841489b05f98a75e34b05fc"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2013.0289"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.10.2015 AC.2013.0289"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "GUIGNARD, SWISS LIFE SA, Association Jardin City, OREL, ALLEMANN, HARPER, MINDEN, NOTARI, PACURARIU, BARRAST, KUCERA/Service des communes et du logement, Municipalit\u00e9 de Pully, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Recours contre l'octroi des permis de construire pour la transformation et la r\u00e9novation de 2 b\u00e2timents d'habitation, ainsi que la construction d'un b\u00e2timent de 8 logements avec garage souterrain, et contre l'autorisation sp\u00e9ciale de r\u00e9nover les b\u00e2timents existants fond\u00e9e sur la LDTR. \r- Qualit\u00e9 pour recourir des locataires admise (consid. 2).\r- Constat que les travaux de r\u00e9novation pr\u00e9vus, notamment la modernisation des cuisines et des salles de bains, l'am\u00e9lioration du syst\u00e8me de production et de distribution de chaleur, ainsi que les travaux d'isolation des fa\u00e7ades, peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme indispensables au sens de la LDTR et doivent \u00eatre autoris\u00e9s (consid. 3).\r- Les r\u00e8gles communales sur la mesure de l'utilisation du sol sont respect\u00e9es pour l'ensemble des b\u00e2timents (consid. 4).\r- La hauteur r\u00e8glementaire est respect\u00e9e pour le nouveau b\u00e2timent projet\u00e9. Il n'y a en effet pas lieu de consid\u00e9rer que le terrain a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 (consid. 5).\r- L'acc\u00e8s \u00e0 la parcelle est adapt\u00e9 \u00e0 l'utilisation projet\u00e9e. Le trafic automobile suppl\u00e9mentaire induit par le projet litigieux, vou\u00e9 au logement, pourra \u00eatre absorb\u00e9 par le r\u00e9seau routier du quartier (consid. 6).\r- Pas d'aggravation de l'atteinte au sens de l'art.  80 al. 2 LATC. Les travaux pr\u00e9vus n'ont pas pour cons\u00e9quence d'augmenter la hauteur, ni le nombre de niveaux des b\u00e2timents existants (consid. 7).\r- Le projet ne pose pas de probl\u00e8me d'int\u00e9gration (art. 86 LATC). L'architecture du nouveau b\u00e2timent n'est pas sensiblement diff\u00e9rente de celles d'autres b\u00e2timents construits r\u00e9cemment dans le quartier. Le projet de transformation ne compromet en outre pas les qualit\u00e9s des b\u00e2timents existants ayant obtenu la note 3 au recensement architectural cantonal. Pas d'int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant au maintien de l'ancien jardin vou\u00e9 \u00e0 dispara\u00eetre (consid. 8).\rRecours au TF admis (ATF 1C_592/2015 du 27 juillet 2016)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 22:37:44", "Checksum": "d3e4da84ce88bc7345f809a29cada55d"}