{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-08-17", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2014-0131_2015-08-17.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=172585&W10_KEY=10550255&nTrefferzeile=22&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "167a3103c7437f388ca04e59c53554f6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2014.0131"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.08.2015 AC.2014.0131"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "SEQUIN/Municipalit\u00e9 de Coppet, SAVOCA, TROIANO, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Recours de la propri\u00e9taire de la parcelle voisine contre une autorisation de transformer un h\u00f4tel en logements sur une parcelle sise dans un bourg inscrit \u00e0 l'ISOS.\r- Les servitudes de vues ainsi que les dispositions topiques du code rural et foncier dont se pr\u00e9vaut la recourante portent sur des questions de droit priv\u00e9 auquel le droit public ne renvoie pas. La Municipalit\u00e9 n'avait d\u00e8s lors pas \u00e0 examiner ce grief (consid. 1).\r- Les lucarnes projet\u00e9es en remplacement d'ouvertures existantes sont r\u00e8glementaires. Ordre de priorit\u00e9 des ouvertures en fa\u00e7ades respect\u00e9. L'appr\u00e9ciation de la Municipalit\u00e9 selon laquelle la r\u00e8gle interdisant les lucarnes enti\u00e8rement vitr\u00e9e est \u00e9galement respect\u00e9e pour les lucarnes projet\u00e9es (vitr\u00e9es sur trois c\u00f4t\u00e9s) peut \u00eatre confirm\u00e9e (consid. 3). Les exigences de verticalit\u00e9 sont respect\u00e9es (consid. 4). La r\u00e8gle limitant les dimensions des lucarnes au  minimum indispensable \u00e0 l'\u00e9clairage naturel des locaux d'habitation est respect\u00e9e si on tient compte de la surface vitr\u00e9e de l'ouvrant uniquement (consid. 5). M\u00eame \u00e0 supposer qu'elles ne le soient pas, elles b\u00e9n\u00e9ficient de la protection de la situation acquise (80 LATC). Pas d'aggravation de l'atteinte \u00e0 la r\u00e8glementation car les lucarnes auront une surface inf\u00e9rieure \u00e0 celles des ch\u00e2ssis rampants existants. Elles ne cr\u00e9ent pas pour la recourante un pr\u00e9judice insupportable, la seule vue rapproch\u00e9e depuis les combles concerne la salle de bains de la recourante qui n'est pas une pi\u00e8ce \u00e0 vivre (consid. 6).\rPas d'atteinte au b\u00e2timent figurant en note 3 au recensement architectural de la Commune ni d'atteinte au bourg prot\u00e9g\u00e9: Seule une lucarne sera visible depuis la Grand-Rue; elle est toutefois de dimensions acceptables et n'est pas assimilable \u00e0 une excroissance disproportionn\u00e9e d\u00e9nonc\u00e9e par l'ISOS. L'appr\u00e9ciation du SIPAL et de la Municipalit\u00e9 peut \u00eatre confirm\u00e9e (consid. 7).\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 22:41:04", "Checksum": "4bedad1d2a9a7c180587504110fac90d"}