TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
	Arrêt du 27 mars 2015
Composition	M. Pascal Langone, président; M. Georges Arthur Meylan et M. Jaques Haymoz, assesseurs; Mme Fabia Jungo, greffière.

 

Recourant

Roland DU BOIS DE DUNILAC, à Pully,

  

Autorité intimée

Municipalité de Pully, représentée par Me Philippe-Edouard JOURNOT, avocat à Lausanne,

  

Constructeurs

1.

César FALLA LUQUE, à Pully,

 

2.

Katia BORNOZ, à Pully, représentée par Nicolas BORNOZ, à Pully,

 

3.

Nicolas BORNOZ, à Pully,

  

 

Objet	Permis de construire
	Recours Roland DU BOIS DE DUNILAC c/ décision de la Municipalité de Pully du 22 mai 2014 autorisant la construction d'un mur de soutènement et aménagements extérieurs sur la parcelle 1'675, constituée en PPE dont deux lots sont la propriété de César Falla Luque et Nicolas et Katia Bornoz.

 

Vu les faits suivants

A.                                César Falla Luque, d'une part, ainsi que Katia et Nicolas Bornoz, d'autre part, sont copropriétaires de l'immeuble constitué en propriété par étages (PPE) sis sur la parcelle de base n° 1'675 de la Commune de Pully, colloquée en zone villas selon le plan général d’affectation et le règlement communal sur l’aménagement du territoire et les constructions approuvé par le département compétent le 27 avril 2012 (ci-après: le RATC). D'une surface de 742 m², ce bien-fonds est bordé à l’ouest par la parcelle n° 1'676 propriété de Roland du Bois de Dunilac, sur laquelle est implanté un bâtiment d’habitation, et au sud par l’avenue de Rochettaz. La parcelle n° 1'675 est grevée d’une servitude de passage à pied, dévestiture de culture (n° 169'703; ID.2006/1179) en limite Ouest. Les deux parcelles n^os 1'675 et 1'676 sont bordées au nord par la parcelle n° 2'225, propriété de la Commune de Pully et plantée de vigne, à laquelle on accède, depuis l'avenue de Rochettaz, par un chemin sis en limite Est de la parcelle n° 1'676.

Suite à une enquête publique du 4 au 24 avril 2006 (n° CAMAC 70'690), la Municipalité de Pully (ci-après: la municipalité) a délivré le 18 mai 2006 aux propriétaires de l'époque de la parcelle n°1'675 un permis de construire n° 6'030 une villa de deux logements avec garage enterré annexé. Dans le cadre de cette enquête publique, Roland du Bois de Dunilac avait fait opposition puis recours devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), ce qui a donné lieu à l'arrêt AC.2006.0118 du 26 juillet 2007. Roland du Bois de Dunilac invoquait le fait que le projet n'était pas réglementaire en tant qu'il prévoyait un sous-sol aux deux tiers enterré appelé à tort rez-de-chaussée inférieur et totalement habitable. Après examen, la CDAP était arrivée à la conclusion que le projet était réglementaire, a rejeté le recours de Roland du Bois de Dunilac et a confirmé le permis de construire délivré le 18 mai 2006.

Une première enquête publique complémentaire portant sur les "modifications apportées à la construction d'une villa de 2 logements avec garages enterrés annexes (régularisation de situation)" s'est déroulée du 16 avril au 16 mai 2011 (n° CAMAC 122'321). Il s'agissait pour l'essentiel d'ouvertures en façade, de la création de deux nouveaux balcons (côté Ouest), d'un escalier extérieur menant au garage de l'un des logements, de modifications intérieures et de modifications d'emplacement d'ouvertures en toiture. Les propriétaires ont également déposé un plan provisoire (schéma indicatif du projet) figurant une paroi clouée et ce qui était désigné comme un "talus" pour retenir le terrain en limite Nord de la parcelle n° 1'675 (plan intitulé "Terrassement et parois clouées et berlinoises", coupe AA). Roland du Bois de Dunilac a formé opposition le 13 mai 2011, soulevant les griefs suivants:

"(…) Tout d'abord je tiens à souligner que je suis fortement étonné du nombre de modifications apportées aux ouvertures de façades et aux compléments de balcons totalement non conformes au plan d'enquête publique initiale.

Les plans présentés sont succincts et ne précisent aucune dimension ni aucun niveau par rapport au terrain naturel moyen, ce qui ne permet aucune vérification quant à la conformité des éléments présentés. De plus, les coupes et façades mentionnent des terrains aménagés totalement non conformes à la réalité que j'ai pu constater sur place. Les problèmes de sécurité, de hauteurs de murs, de déblai et remblai ainsi que le chemin d'accès aux vignes ne figurent pas sur les coupes et façades présentées.

De ce fait, je m'oppose totalement à cette enquête publique et attends de votre autorité d'annuler, du moins de suspendre, cette enquête jusqu'à présentation de plans conformes à la réalité des éléments relevés sur place. (…)"

Une seconde enquête publique complémentaire relative à la construction d'un mur de soutènement et d'une clôture le long de la limite Ouest de la parcelle n° 1'675 s'est déroulée du 11 septembre au 10 octobre 2013 (n° CAMAC 140'764). Le dossier d'enquête comprenait notamment un plan figurant entre autres le mur de soutènement en limite Ouest de la parcelle avec indication des hauteurs en plan et en coupe; le talus ou mur de soutènement au nord de la villa (parallèle à la limite Nord) n'était en revanche pas illustré.

Roland du Bois de Dunilac n'a pas formé opposition dans le cadre de cette seconde enquête publique complémentaire.

B.                               Par décision du 22 mai 2014, la municipalité a levé l'opposition à la première enquête publique complémentaire et autorisé les "modifications apportées à la construction d'une villa de 2 logements avec garages enterrés annexes (régularisation de situation)" ainsi que la "construction d'un mur de soutènement et [la] création d'une clôture en limite Ouest d'une propriété (compléments d'aménagements)" sur la parcelle n° 1'675. Le permis de construire complémentaire n° 6'840 y relatif a été délivré à la même date.

C.                               Par acte du 23 juin 2014, Roland du Bois de Dunilac a recouru devant la CDAP contre cette décision dont il demande l'annulation.

Dans sa réponse du 28 août 2014, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours.

Invité par le juge instructeur à se prononcer sur la suite à donner à la procédure, le recourant a déclaré le 11 septembre 2014 maintenir son recours.

Les constructeurs ne se sont pas déterminés.

A la requête du tribunal, les constructeurs ont produit, le 19 février 2015, le plan d'exécution de l'ouvrage situé au nord de la villa litigieuse ("Terrassement et parois clouées et berlinoises").

Le 16 mars 2015, la municipalité a, sans y avoir été autorisée, déposé une écriture, dont il n’y a pas lieu de tenir compte.

D.                               Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit

1.                                Le recourant conteste essentiellement les ouvrages réalisés sur la limite Ouest de la parcelle n° 1'675 (hauteur du mur, respectivement des mouvements de terre, et empiètement sur la servitude n° 169'703).

S'il a formé opposition, le 13 mai 2011, dans le cadre de la première enquête publique complémentaire portant sur les "modifications apportées à la construction d'un villa de 2 logements avec garages enterrés annexes (régularisation de situation)" qui s'est déroulée du 16 avril au 16 mai 2011, le recourant n'a toutefois pas formé opposition dans le cadre de la seconde enquête complémentaire portant sur la construction d'un mur de soutènement et d'une clôture le long de la limite Ouest de la parcelle n° 1'675. Se pose ainsi la question de savoir dans quelle mesure il est légitimé à soulever dans le présent recours des griefs relatifs aux installations ayant fait l'objet de cette seconde enquête complémentaire.

a) Applicable par renvoi de l'art. 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36), l'art. 75 LPA-VD a la teneur suivante :

"Art. 75 - Qualité pour agir

A qualité pour former recours :

a.           toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée ;

b.           toute autre personne ou autorité qu'une loi autorise à recourir."

L’art. 75 al. 1er let. a LPA-VD subordonne la qualité pour recourir à la condition que le recourant ait participé à la procédure antérieure, à savoir, en matière de permis de construire, qu'il ait déposé une opposition en temps utile (arrêts AC.2010.0019 du 12 novembre 2010; AC.2009.0251 du 17 septembre 2010 consid. 1b ; AC.2009.0216 du 22 juillet 2010 consid. 1). Cette condition est calquée sur l'art. 89 al. 1 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). La jurisprudence de cette dernière autorité retient que sauf fait justificatif valable, celui qui n'a pas participé à la procédure devant l'autorité précédente n'a pas qualité pour recourir, indépendamment de l'intérêt qu'il peut avoir à l'annulation ou à la modification du jugement entrepris. Des faits justificatifs se présentent notamment quand l'autorité précédente, pour un motif procédural, dénie à tort à la personne concernée la qualité de partie ou en cas d'erreur ou d'omission de cette même autorité (ATF 134 V 306 consid. 3.3.1 et 4 p. 311 ss et les réf citées). Une exception à l'exigence d'une lésion formelle ("formelle Beschwer") au sens de l'art. 89 al. 1 let. a LTF existe également lorsque la personne concernée est atteinte pour la première fois par l'arrêt attaqué (p. ex. 1C_134/2010 du 28 septembre 2010). Tel peut être le cas si un plan d'affectation dont la teneur d'enquête donnait satisfaction aux propriétaires concernés est modifié par le conseil communal sans que soit ensuite organisée la nouvelle enquête prévue par l'art. 58 al. 5 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11) (sur ce genre d'hypothèse v. p. ex. arrêt AC.2008.0322 du 28 décembre 2009).

b) En l'occurrence, si le recourant s'est opposé au projet soumis à la première enquête publique complémentaire, de 2011, relative aux aménagements extérieurs, il n'a toutefois pas réagi dans le cadre de la seconde enquête publique complémentaire, de 2013, portant sur la demande de permis de construire spécifique au mur de soutènement. Or, il lui appartenait, conformément au principe de la bonne foi et en vertu de l'art. 75 let. a LPA-VD, de manifester son éventuelle opposition aux points faisant l'objet de cette mise à l'enquête publique complémentaire.

Partant, en tant qu'il soulève des griefs relatifs aux constructions et installations ayant fait l'objet de l'enquête publique complémentaire de 2013, soit "[la] construction d'un mur de soutènement et [la] création d'une clôture le long de la limite Ouest de la parcelle n° 1'675" (hauteur du mur, respectivement des mouvements de terre), le recourant n'a pas qualité pour recourir et le recours est par conséquent irrecevable. Il en va de même en tant qu'il critique un empiètement sur l'assiette de la servitude n° 169'703; ce moyen relève du reste du droit privé, et par conséquent du juge civil (voir notamment arrêt AC.2014.0396 du 20 janvier 2015 consid. 2b).

2.                                Le recourant paraît s'en prendre également aux installations érigées en limite Nord de la parcelle n° 1'675, respectivement au nord de la villa; ces installations avaient fait l'objet d'un plan d'exécution provisoire (schéma indicatif du projet) figurant une paroi clouée souterraine pour retenir le terrain en limite Nord de la parcelle n° 1'675 ainsi qu'un "talus" au nord de la villa ("Terrassement et parois clouées et berlinoises", coupe AA), joint au dossier de la première enquête complémentaire (du 16 avril au 16 mai 2011), mais n'avaient pas été intégrés à la seconde enquête complémentaire (du 11 septembre au 10 octobre 2013).

a) L'art. 49 RATC intitulé "Mouvements de terre et murs de soutènement" prévoit ce qui suit à ses alinéas 4 et 5:

" ⁴ Les mouvements de terre, respectivement les murs de soutènement doivent respecter les règles suivantes:

·         Les mouvements de terre ne peuvent dépasser 1.50 m. de hauteur en dessus ou en dessous du terrain naturel, mesurée depuis le terrain naturel à l'endroit le plus défavorable. La pente maximum des talus ne peut excéder 60%.

·         La hauteur des murs de soutènement, mesurée depuis le niveau du terrain naturel à l'endroit le plus défavorable, ne peut dépasser 3.00 m.

⁵ Si la topographie des lieux l'exige, la Municipalité peut accorder une dérogation à ces dispositions."

b) En l'espèce, le recourant laisse entendre que l'ouvrage litigieux, au nord de la villa, constitue un mouvement de terre dont la hauteur dépasse ce qui est autorisé par le RATC. Or, ce grief doit être rejeté, dès lors qu'il est mal fondé. En effet, il ressort du plan d'exécution produit par les constructeurs le 19 février 2015 que l'ouvrage en question est une paroi clouée, à savoir un mur de soutènement, servant à retenir un terrain en pente situé en zone de glissement de terrain 1B ("peu actif, vit. Moyenne 0-2 cm/an, prof. 2-10m"), et non un simple talus ou "mouvement de terre" selon l'art. 49 al. 4, 1^er point, RATC. Partant, la hauteur maximum admise est de 3 m, conformément à l'art. 49 al. 4, 2^ème point, RATC; d'une hauteur inférieure à 2.50 m, la paroi clouée considérée est dès lors conforme au règlement communal.

Quoi qu'il en soit, même si la hauteur réglementaire n'était pas respectée, la municipalité aurait pu accorder une dérogation dans le cas de la parcelle n° 1'675 située dans un terrain en pente, comme l'y autorise l'art. 49 al. 5 RPGA "si la topographie des lieux l'exige".

3.                                Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision attaquée, confirmée. Succombant, le recourant supporte les frais de justice ainsi qu'une indemnité en faveur de l'autorité intimée, qui a agi par l'intermédiaire d'un avocat (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs
 la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:

I.                                   Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

II.                                 La décision rendue le 22 mai 2014 par la Municipalité de Pully est confirmée.

III.                                Un émolument judiciaire de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge de Roland du Bois de Dunilac.

IV.                              Roland du Bois de Dunilac versera à la Municipalité de Pully une indemnité de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 27 mars 2015

 

Le président:                                                                                             La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.